Cabinet pref-cabinet@puy-de-dome gouv fr DÉclaration préalable





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date de publication04.07.2017
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CABINET

pref-cabinet@puy-de-dome.gouv.fr

DÉCLARATION PRÉALABLE

D’UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
En application des articles L.211-1 à L.211-4 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable auprès du préfet du département, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. Elle fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par trois d’entre eux faisant élection de domicile dans le département ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté. En application de l’article 431-9 du code pénal, constitue le délit de manifestation illicite, puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, le fait :

- d’avoir organisé sur la voie publique une manifestation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ou ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;

- d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte, de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.



VOUS SOUHAITEZ ORGANISER (cochez la case correspondante)




un cortège (manifestation mobile) un rassemblement (manifestation statique)

Intitulé et objet de la manifestation :

__________________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________

LIEU, DATE ET DURÉE DE LA MANIFESTATION

Date de la manifestation : ____________________________________________________________________
Heure et lieu du rassemblement : ______________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________
Heure et lieu de dispersion : __________________________________________________________________
Itinéraire prévu (indiquer précisément chaque rue empruntée et fournir un plan si possible) :

_________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________


NOMBRE ATTENDU DE PARTICIPANTS

Estimation : _______________________________________________________________________________

LES ORGANISATEURS


ORGANISATEUR 1

NOM, Prénom : ____________________________________________________________________________

Adresse postale : ___________________________________________________________________________

Numéro de téléphone : _______________________________________________________________________

Adresse électronique : _______________________________________________________________________

ORGANISATEUR 2

NOM, Prénom : ____________________________________________________________________________

Adresse postale : ___________________________________________________________________________

Numéro de téléphone : _______________________________________________________________________

Adresse électronique : _______________________________________________________________________

ORGANISATEUR 3

NOM, Prénom : ____________________________________________________________________________

Adresse postale : ___________________________________________________________________________

Numéro de téléphone : _______________________________________________________________________

Adresse électronique : _______________________________________________________________________



STRUCTURE RESPONSABLE DE LA MANIFESTATION (LE CAS ÉCHÉANT)

NOM, Prénom : _____________________________________________________________________________

Adresse postale : ____________________________________________________________________________

Numéro de téléphone : _______________________________________________________________________

Adresse électronique : _______________________________________________________________________



OBSERVATIONS (LE CAS ÉCHÉANT)

__________________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________


Les soussignés certifient l’exactitude des renseignements figurant dans la déclaration. Ils déclarent disposer des moyens propres à assurer le caractère pacifique de cette manifestation et s’engagent à prendre toutes dispositions pour en assurer le bon déroulement jusqu’à complète dispersion. Ils reconnaissent la nécessité de concilier l’exercice du droit de manifester avec le respect des autres libertés publiques et s’engagent, en conséquence, à limiter les nuisances sonores et préjudices que pourraient subir les riverains et professionnels du fait de cette manifestation.
À : Le :

Signature des trois organisateurs :

LU ET APPROUVÉ :

TRANSMISSION DE LA DÉCLARATION

La présente déclaration doit être transmise par voie électronique ou postale entre 3 et 15 jours avant la date prévue pour la tenue de la manifestation à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle la manifestation doit avoir lieu, et au représentant de l’État dans le département (préfecture du Puy-de-Dôme) :

pref-cabinet@puy-de-dome.gouv.fr

PARTICIPATION DÉLICTUEUSE À UNE MANIFESTATION OU À UNE RÉUNION PUBLIQUE
Article 431-10 du code pénal
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

PARTICIPATION DÉLICTUEUSE À UN ATTROUPEMENT
PRINCIPE
Constitue un attroupement, tout rassemblement de personnes, sur la voie publique ou dans un lieu public, susceptible de troubler l’ordre public. Un attroupement peut être dispersé par la force après deux sommations demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique ou tout autre officier de police judiciaire porteur des insignes de sa fonction. Toutefois, les représentants de la force publique, appelés en vue de dissiper un attroupement, peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux, ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent.


PROCÉDURE
L’autorité habilitée à procéder aux sommations, avant de disperser un attroupement par la force :
1° Annonce sa présence, en énonçant par haut-parleur les mots :

« OBÉISSANCE A LA LOI, DISPERSEZ-VOUS ! »
2° Procède à une première sommation, en énonçant par haut-parleur les mots :

« PREMIERE SOMMATION, ON VA FAIRE USAGE DE LA FORCE ! »
3° Procède à une deuxième et dernière sommation, en énonçant par haut-parleur les mots :

« DERNIERE SOMMATION, ON VA FAIRE USAGE DE LA FORCE ! »
Si l’utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestation inopérante, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d’une fusée rouge. Toutefois, si pour disperser l’attroupement par la force, il doit être fait usage des armes, la dernière sommation ou, le cas échéant, le lancement de la fusée qui la remplace ou la complète, doit être réitérée.
PÉNALITÉS
(Extraits des articles 431-3 à 431-8, R.431-1 et R.431-2 du code pénal)

Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

La provocation directe à un attroupement armé, manifestée, soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Lorsque la provocation est suivie d’effet, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.

/

18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 – Tél. : 04 73 98 63 63 – Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr

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