Loi n°2017-245 du 1 mars 2017 relative aux publicités sexistes ou discriminatoires





télécharger 3.86 Kb.
titreLoi n°2017-245 du 1 mars 2017 relative aux publicités sexistes ou discriminatoires
date de publication05.07.2017
taille3.86 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
Loi n°2017-245 du 1 mars 2017 relative aux publicités sexistes ou discriminatoires.

Cette proposition de loi concerne le cadre de l’économie française et particulièrement les règles déontologiques de la publicité en général (quels que soient les médias utilisés : TV, radio, affiche… ) elle respecte aussi les règles sociales et juridiques de la nation.

L’objectif sera de présenter un texte concernantl’interdiction des publicités sexistes ou discriminatoires.

. Article 1 :
Cette proposition de loi interdit :
-les publicités dégradantes (images, gestes, paroles ou tout autre représentation).

. Article 2 :
Cette proposition de loi interdit :
-les publicités dévalorisantes (images, gestes, paroles ou tout autre représentation).

. Article 3 :
Cette proposition de loi interdit :
-les publicités déshumanisantes quelles que soient leur forme.

. Article 4 :
Cette proposition de loi interdit :
-les publicités vexatoires quelle que soit la configuration.

. Article 5 :
Cette proposition de loi interdit :
-les publicités sexistes, (lesbophobes, homophobes) quel que soit leur aspect.

. Article 6 :
Les articles 1 à 5 concernent plus particulièrement les publicités d’origine raciste, nationale, religieuse, celles liées à l’âge, au handicap, au sexe ainsi qu’à la dignité humaine. Cette énumération n’étant pas limitative.

. Article 8 :
L’organisme de contrôle des publicités discriminatoires est l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) pour les annonceurs.

. Article 9 :
Tout citoyen constatant une publicité discriminatoire peut s’adresser au procureur de la république de sa préfecture en portant plainte. Dans un délai de trois ans à compter des faits.

. Article 10 :
Sera passible au pénal d’une peine de trois ans de prison et cinquante mille euros d’amende. Tout annonceur ayant produit une publicité discriminatoire.

. Article 11 :
La victime peut se constituer partie civile auprès du tribunal de grande instance pour obtenir des indemnités.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’état.

Fait à Paris, le 18 mars 2017

Député de la Nièvre, Kathy-Lou Soudan.

similaire:

Loi n°2017-245 du 1 mars 2017 relative aux publicités sexistes ou discriminatoires iconSur l’insincérité de la loi de finances
«improbable» l’objectif de réduction du déficit public à 2,7 en 2017, tel que prévu dans la loi de finances pour 2017

Loi n°2017-245 du 1 mars 2017 relative aux publicités sexistes ou discriminatoires iconSamedi 18 mars 2017

Loi n°2017-245 du 1 mars 2017 relative aux publicités sexistes ou discriminatoires iconNote du 15 mars 2017

Loi n°2017-245 du 1 mars 2017 relative aux publicités sexistes ou discriminatoires iconLe prochain ca : jeudi 16 mars 2017 (9h30-13h)

Loi n°2017-245 du 1 mars 2017 relative aux publicités sexistes ou discriminatoires iconCalendrier décision de la Conférence des financeurs : 23 mars 2017

Loi n°2017-245 du 1 mars 2017 relative aux publicités sexistes ou discriminatoires iconVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés...

Loi n°2017-245 du 1 mars 2017 relative aux publicités sexistes ou discriminatoires iconRecueil des Actes Administratifs Mois de mars Date de publication : 14/03/2017

Loi n°2017-245 du 1 mars 2017 relative aux publicités sexistes ou discriminatoires iconProces-verbal de la reunion du conseil municipal
«Pour l’accès au logement et un urbanisme rénové» prévoit le transfert de plein droit de la compétence «Plan local d’urbanisme» aux...

Loi n°2017-245 du 1 mars 2017 relative aux publicités sexistes ou discriminatoires iconLa lettre de l’urbanisme
«pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole». Cette...

Loi n°2017-245 du 1 mars 2017 relative aux publicités sexistes ou discriminatoires iconDans les établissements de santé en Pays de la Loire
...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com