Section des travaux publics conseil d’etat





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SECTION DES TRAVAUX PUBLICS CONSEIL D’ETAT

N° 382669 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

M. DELION, Rapporteur Séance du 14 avril 2009

DEMANDE D’AVIS sur l’interprétation de la notion d’ouvrage nécessaire au fonctionnement des services publics portuaires au sens de l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme

Le Conseil d’Etat, saisi par le ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire , de la question de savoir si, dans le contexte issu de la loi portant réforme portuaire du 4 juillet 2008, qui facilite le recours à l’initiative privée pour l’aménagement et l’exploitation des ouvrages réalisés dans l’enceinte des grands ports maritimes, les ouvrages, comme ceux liés aux terminaux méthaniers, dont la localisation à proximité du rivage répond à une nécessité technique impérative tels que les entrepôts et terre-pleins destinés à accueillir les marchandises déchargées des navires ou les cuves destinées à recueillir les fluides acheminés par la voie maritime, constituent, avec les bâtiments nécessaires à l’exploitation de ces infrastructures, des ouvrages « nécessaires au fonctionnement des services publics portuaires » au sens de l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme y compris lorsque ces ouvrages sont construits et exploités par des personnes privées ;
Vu la Charte de l’environnement, notamment son article 6 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le code des ports maritimes, dans sa rédaction issue de la loi no 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, notamment ses articles L. 101-3 et L. 103-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-6 et L. 2124-1;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;

Est d’avis de répondre à la question posée dans le sens des observations qui suivent :
Aux termes de l’article 6 de la Charte de l’environnement : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. (…) ».
Le principe ainsi énoncé est notamment mis en œuvre, s’agissant du littoral, par l’article L. 321 1 du code de l’environnement, qui dispose que : «  I. - Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur. /II. - La réalisation de cette politique d'intérêt général implique une coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales, ou de leurs groupements, ayant pour objet : (…) 3° La préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau, telles que la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, la construction et la réparation navales et les transports maritimes ; 4° Le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou sylvicoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme. ».
Le même principe inspire le premier alinéa de l’article L. 146-8 du code de l'urbanisme, dont il résulte que les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis aux prescriptions du code de l’urbanisme particulières au littoral lorsque leur localisation, fût-ce en dehors de la zone portuaire, répond à une nécessité technique impérative. 
En vertu de l’article L. 101-3 du code des ports maritimes, les grands ports maritimes sont chargés d’un service public portuaire qui comprend, dans les conditions et limites fixées par ses dispositions, l’ensemble des missions et des installations concourant au bon fonctionnement général de l’établissement.
Il est vrai que, par application des dispositions combinées de l’article L. 101-3 et de l’article L. 103-2 du même code, la réalisation et l’exploitation des outillages utilisés pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires sont désormais confiées, sauf exception, à des personnes privées. Il en va ainsi des installations des terminaux pétroliers et gaziers. Les missions correspondantes ne constituent donc plus en principe un service public, alors même que les outillages continuent à relever du régime de la domanialité publique.
Mais ces installations, qui participent du bon fonctionnement global du port, n’en demeurent pas moins affectées à l’objet d’utilité générale qui en a déterminé la création. Dès lors, la circonstance qu’elles relèvent d’une exploitation privative, fût-ce pour le compte propre d’une entreprise, n’a pas pour effet de les soustraire au service public portuaire, dont elles ne sont pas dissociables.
En conséquence, des ouvrages tels que les entrepôts et terre-pleins destinés à accueillir les marchandises déchargées des navires ou les cuves destinées à recueillir des hydrocarbures, acheminés par voie maritime et les bâtiments nécessaires à leur exploitation qui sont implantés dans une zone proche du rivage régie par les articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme peuvent être regardés comme des équipements nécessaires au fonctionnement du service public portuaire, au sens de l’article L. 146-8 précité, y compris lorsqu’ils sont construits et exploités par des personnes privées. Ils entrent dès lors dans les prévisions de cet article, sous réserve que leur localisation réponde à une nécessité technique impérative. Pour apprécier si cette dernière condition est remplie, il est possible de tenir compte des contraintes particulières qu’imposent le transport, la manutention ou le stockage des marchandises et produits concernés et en particulier des risques qu’ils présentent.
Il convient toutefois de rappeler que les décisions d’utilisation du domaine public maritime relatives aux équipements dont s’agit, même lorsqu’ils ne sont pas soumis aux dispositions particulières du code de l’urbanisme relatives au littoral en vertu de l’article L. 146-8, doivent, conformément à l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, tenir compte des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et que l’article L. 146-8 s’applique sans préjudice des dispositions portant transposition des textes communautaires concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage.

Signé : R. PEYLET, Président adjoint, présidant la séance

F. DELION, Rapporteur

S. NEVERS, Secrétaire

POUR EXTRAIT CONFORME
Le Secrétaire de la section



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