Rapports entre l’Etat et le droit





télécharger 64.32 Kb.
titreRapports entre l’Etat et le droit
date de publication05.07.2017
taille64.32 Kb.
typeRapport
d.20-bal.com > loi > Rapport

Institutions politiques comparées


Partie II – La limitation du pouvoir
 Le premier titre de ce cours sera consacré à l’Etat de droit et le titre II à la séparation des pouvoirs
La limitation du pouvoir est allée de paire avec la démocratisation. C’est un processus étalé sur deux siècles. C’est le passage de l’Etat despote à l’Etat de droit « L’Etat et les esclaves », Blandine Kriegel. C’est le développement du constitutionnalismelimitation du pouvoir par le droit. Georges Gurvitch, « la démocratie n’est pas seulement le règne du nombre, c’est d’abord le règne du droit ». Les pouvoirs de l’Etat doivent être encadrés par le droit.
Titre I – L’Etat de droit
 Ouvrage de Jacques Chevalier, L’Etat de droit, collection clé politique, Montchrestien
A partir des années 1980, l’Etat de droit s’est banalisé. On retrouve le concept dans l’article 28 de la loi fondamentale allemande de 1949, dans la constitution de 1976 du Portugal, constitution Bulgare et roumaine de 1991, la constitution russe de 1993.  
L’Etat de droit est la traduction du terme allemand « rechtsstaat  ». Il est utilisé par la doctrine allemande Ivor Jennings, Adam Muller, Theodor Welcker et par Raymond Carré de Malberg. La puissance de l’Etat est encadrée par la règle de droit. Toutes les autorités publiques sont soumises au respect de la Constitution. La façon dont s’organisent les rapports entre l’Etat et le droit sont différents d’un système à l’autre. En Allemagne, l’Etat de droit a débouché sur la mise en place d’une justice constitutionnelle, ce n’est pas le cas en Grande Bretagne.
Il y a trois grands modèles de l’Etat de droit :


  • Le modèle anglais




  • Le modèle allemand




  • Le modèle français


Chapitre I – Les différentes conceptions

de l’Etat de droit
Historiquement, le premier modèle est le modèle anglais (section I). C’est le modèle de la « rule of law ». Ensuite, c’est le modèle français (section II), puis le modèle allemand (section III).

Section I – La conception anglaise : « rule of law »
Le terme Etat de droit n’existe pas en tant que tel car le concept Etat n’a pas le même sens qu’en France. Il n’a de sens juridique qu’au regard du Royaume Uni. Le terme « Etat » désigne le sujet de droit du droit international. L’Etat comme personne morale formée de l’Angleterre, de l’Ecosse, du Pays de Galle et de l’Irlande du Nord. Le mot « Etat » n’a de portée juridique qu’au regard du droit international.
Les juristes anglais pratiquent une distinction, que les juristes continentaux ne connaissent pas, entre souveraineté interne et souveraineté externe. Cela indique que la souveraineté ne doit pas être traitée de la même manière selon qu’elle agit dans l’ordre interne ou sur la scène internationale. A l’intérieur, le gouvernement est soumis au droit commun. A l’extérieur, le pouvoir est pleinement souverain. Le terme « rule of law » a été forgé par Dicey
On va s’intéresser au passage de la souveraineté parlementaire à la prééminence du droit (§1) puis on va s’interroger sur les évolutions actuelles accélérées depuis les années 1990 (§2).
§1 - De la souveraineté parlementaire à la prééminence du droit


  1. La souveraineté du Parlement


La souveraineté du Parlement s’est construite contre la souveraineté absolue du roi. La 1ère contestation est la Magna carta, la Grande charte de 1215 de Jacques Sans terre. Il y a le principe du consentement à l’impôt. La souveraineté du Parlement est confirmée par l’Habeas Corpus de 1619.
The petition of right de 1628 est le rappel des acquis de la Grande Charte. La lutte du roi pour sa suprématie sur le Parlement continue. Cette lutte se termine par l’adoption du Bill of right de 1689. C’est l’acte par lequel le Parlement désigne la monarchie. Il met le roi sur le trône dans les conditions qu’il choisit. C’est la Glorieuse révolution qui consacre la souveraineté parlementaire. Il y a des dispositions qui font que le roi renonce à gouverner selon l’ancienne Prérogative. Elle consacre l’élection libre du Parlement. Guillaume et Marie sont déclarés roi et reine d’Angleterre. Le roi est soumis au droit tel qu’il est voté par le Parlement. Il n’y a d’exception que celles consenties par le Parlement. Le roi n’est plus en mesure de changer les lois de son royaume selon son plaisir.
Cette souveraineté parlementaire est théorisée par Dicey dans son ouvrage Introduction à l’étude du droit constitutionnel. Il ne parle pas de souveraineté mais de suprématie. La souveraineté du parlement est une institution juridique. Le Parlement ne tire sa souveraineté d’aucune autre instance. Il est souverain en lui-même et non représentant du souverain (comme en France). Il n’est pas un trusty, un organe de confiance. De sa souveraineté inhérente découle la souveraineté de la loi votée par le Parlement.

  1. L’affirmation de la « rule of law » : la prééminence du droit (≈ Etat de droit)


Selon Dicey, la prééminence du droit produit trois conséquences :


  • Le principe de légalité (1)




  • Le principe de l’égalité (2)




  • Le principe de la protection judiciaire du droit (3)




  1. Le principe de légalité


Le principe de légalité signifie que la loi régulière bénéficie d’une suprématie absolue. C’est l’affirmation qu’il ne peut pas y avoir de pouvoir en dehors de ce qui est prévu par la loi, de pouvoir arbitraire, discrétionnaire. Un individu ne peut pas être privé de liberté si ce n’est pas prévu par une loi. Ce principe de légalité a été affirmé en Angleterre plus tôt qu’en France avec l’affaire Entick versus Carrington jugée par Lord Cambden → la règle de droit peut être opposée à toutes les autorités. Elle est une garantie essentielle pour la protection des libertés individuelles. Elle permet au citoyen d’être protégé contre les actes arbitraux du pouvoir l’exécutif.
A la fin du XVIII siècle, la rule of law ne protège pas les citoyens contre les atteintes aux libertés de la part du Parlement. Le citoyen est protégé du pouvoir exécutif mais pas du pouvoir législatif.


  1. Le principe de l’égalité


L’égalité devant le droit est l’égalité devant la loi. Personne n’est au dessus de la loi, même pas le roi, mais chaque individu doit être soumis au droit commun du Royaume d’Angleterre. L’égalité devant le droit signifie que toutes les classes sociales du royaume sont soumises à un seul droit, administré par les juridictions.


  1. La protection du juge


Elle ressort plus de l’esprit que du droit anglais. Elle renvoie l’idée que, les libertés en Angleterre, résultent d’un lent processus de sédimentation. Elles ont été forgées au cours de l’histoire par les cours et les tribunaux sans déclaration de droit, mise à part le Bill of rights du 1689. Les droits et les libertés sont assurés en Angleterre, non dans des déclarations de droit, mais dans des recours en justice, « remedes precede rights ». Si on veut prendre les droits au sérieux, c’est par les recours. Les droits doivent être opposables.
 Cette conception particulière de l’Etat de droit est différente de celle qui a prévalu en France. Les choses ont évalué et on est passé de l’Etat légal à l’Etat de droit.
§2 – De l’Etat légal à l’Etat de droit
On s’est rendu compte à partir des années 1990, que la protection des droits laissait parfois à désirer et que les droits seraient mieux protégés, s’il y avait des droits supra-législatifs, des déclarations de droit.

  1. Une juridicisation de la constitution


La normativité de la Constitution s’est renforcée. La grande différence entre la France de la V République et le Royaume-Uni repose sur l’importance du droit dans la Constitution.
Il y a deux écoles : London school of economics considère que la Constitution est un acte politique (Ivor Jennings) et l’école d’Oxford considère que le droit est supérieur au politique. La Constitution est avant tout un acte juridique. Les conflits politiques peuvent trouver une solution devant le juge. Cette tradition de l’université d’Oxford va être concrétisée par une réforme essentielle en 1998. C’est l’adoption du Human rights act. C’est l’acte qui introduit la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en droit anglais.
Si le juge anglais considère qu’une loi ne respecte pas la CEDH, il ne peut pas l’invalider. Le dogme de la souveraineté parlementaire s’y oppose. Mais, le juge peut déclarer la loi contraire à la CEDH et inviter le Parlement à modifier la législation en vigueur. Il y a eu des répercutions sur la légalité de la procédure parlementaire. La Chambre des Lords a accepté en 2004 de contrôler une loi au regard de la CEDH.
On peut se demander si on ne s’achemine pas vers une juridicisation de la Constitution. De plus en plus d’exemples, notamment les lois anti-terroristes ont montré que les juges britanniques n’hésitaient plus à critiquer certains textes attentatoires aux libertés, remettant en cause la souveraineté parlementaire. Les droits et libertés ne sont plus uniquement opposables à l’exécutif mais ils peuvent aussi être opposables au pouvoir législatif. L’Etat de droit est appliqué à l’ensemble des pouvoirs publics.
La souveraineté parlementaire demeure. En droit, c’est la loi qui a le dernier mot. Mais le Parlement ne va pas s’obstiner avec des lois condamnées comme attentatoires aux libertés.
Il y a la création d’une Cour suprême en Grande Bretagne à partir de 2009. Elle aurait compétence en dévolution. Elle devrait arbitrer les conflits dans les lois de Westminster et les lois régionales. Elle devrait vérifier la compatibilité du droit interne avec le droit de l’Union européenne et avec le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme. Jusqu'à présent, c’étaient le Conseil privé de la Reine et la section judiciaire de la Chambre des Lords qui avaient compétence. La Cour suprême britannique sera autonome. L’utilité de la Chambre des Lords va être remise en cause.
Section II – La conception allemande
Même si le terme Etat de droit provient de l’Allemand, la construction de l’Etat de droit a été plus tardive qu’en Angleterre.
§1 – La construction de l’Etat
C’est à la fin du XVIII siècle que les principautés allemandes développent l’Etat police. L’Etat de police n’est pas un Etat policier. C’est un Etat ordonné. C’est l’Etat qui veut monter son peuple à la félicité. C’est la pensée du bien commun. L’Etat de police veut prendre en charge toute la société. Il confond l’intérêt privé et l’intérêt public. La liberté individuelle se trouve étouffée. Le caméralisme est la science de l’Etat. Kamera en Allemand désigne le lieu où on range le trésor public. La science camérale est les gestions de l’Etat.

La souveraineté est entière dans la personne du Prince. Les corps intermédiaires sont supprimés. Le prince est le seul a décidé le bien général. C’est l’image du souverain « père de ses sujets ». Frédéric II de Prusse, Joseph d’Autriche détourne la notion du contrat social.
A la fin du XVIII siècle, le modèle de l’Etat police rentre en crise. Les libéraux revendiquent la liberté civile. Ils réclament une déclaration des droits de l’homme. Cela commence avec l’œuvre d’Emmanuel Kant, Métaphysique des mœurs qui est à l’opposé du despotisme éclairé. Ce n’est pas à l’Etat de faire de bonheur de tous. Le bonheur de Kant est un bonheur individuel. Le but ultime de l’Etat est « l’accord entre la Constitution et les principes du droit ». L’unique rôle de l’Etat est faire respecter les droits de citoyens.
La naissance de l’Etat de droit en Allemagne est en 1798 avec l’ouvrage de Placidus qui parle pour la 1ère fois du droit de l’Etat et de l’Etat de droit. C’est la 1ère fois que le terme rechtsstaat apparait en opposition au droit de l’Etat. Il s’oppose à l’Etat de police. L’aboutissement logique devrait être l’abolition de l’Etat police et l’établissement d’un Etat représentatif. La nation allemande n’était pas institutionnellement créée et la représentation nationale n’a pas pu devenir une réalité politique. L’Etat princier a demeuré, les libéraux ne sont pas parvenus à le supprimer. La monarchie constitutionnelle s’est substituée à la monarchie absolue. C’est un entredeux entre la monarchie qui parait dépassée et la souveraineté nationale qui n’est pas constituée.
C’est dans les rapports administration/administrés que sont mis en place les efforts pour sortir de l’Etat de police. L’Etat de droit bourgeois est un Etat de police modéré. C’est la version libérale, mi-autoritaire, modérée par rapport à la philosophie kantienne. L’administration doit être soumise au droit. Le problème est qu’en Allemagne, le rechtsstaat se fige dans une interprétation purement formelle qui s’attache uniquement à l’aspect formelle de la hiérarchie des normes. L’Etat de droit est l’obligation de respecter les normes supérieures. L’Etat de droit est le respect des procédures. Toute la réflexion des buts de l’Etat de droit va être évacuée en Allemagne. Ce n’est pas le but des lois qui est considéré mais la manière de les réaliser. L’Etat de droit est un dogmatisme juridique. L’Etat n’est plus porteur d’une morale universelle, ce qui compte est l’efficacité juridique. L’Etat de droit est devenu l’Etat du droit administratif bien ordonné. Les lois nazies c’est du droit. Obéir aux lois nazies est obéir au droit. C’est après la seconde guerre mondiale que l’Etat de droit va changer.
§2 – Les transformations de l’Etat de droit
Il faut s’interroger sur la légitimité du droit. Il y a deux nouveautés qui vont modifier la conception du droit en Allemagne :

  • La reprise de la conception libérale américaine : idée selon laquelle la Constitution est l’organisation des pouvoirs publics mais aussi la garantie des droits fondamentaux. Il y a une primauté de la Constitution portant des valeurs fondamentales. Les juges sont les garants de la Constitution.

 La loi fondamentale de 1949 va mettre en place un constitutionnalisme renouvelé. La séparation des pouvoirs n’est pas simplement la séparation horizontale des pouvoirs mais aussi une séparation verticale du pouvoir. Le fédéralisme va jouer un rôle important pour limiter le pouvoir dans l’Etat. Il y a aussi une séparation entre la sphère politique et la sphère économique.


  • Il y a aussi une juridicisation des rapports économiques et sociaux. L’Allemagne n’est pas seulement un Etat politique mais aussi un Etat social. La Constitution énonce les buts et le contenu de l’Etat. L’Etat de droit n’est pas que des exigences formelles de droit mais l’Etat de droit acquiert un contenu matériel. La légalité ne suffit pas, elle doit s’accompagner de la légitimité du droit.


L’article 1er de la loi fondamentale dispose que « la dignité de l’être humain est intangible ». Il considère que les droits fondamentaux sont le fondement de toute communauté humaine. Les droits fondamentaux lient les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires. Les droits fondamentaux sont directement applicables.
L’article 20 prévoit « le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutifs et judiciaires par la loi et par le droit ». La loi repose sur le respect des droits fondamentaux. L’Etat de droit s’est élargi au domaine législatif. Le tribunal de Karlsruhe est l’image même de cette conception.
Section III – La conception française de l’Etat de droit
Le concept d’Etat de droit a été introduit en France à la fin du XIX siècle. C’est une importation allemande puisque le rechtsstaat a été conçu en Allemagne. Raymond Carré de Malberg dans la Contribution à la théorie général de l’Etat en 1920 reprend ce concept de la doctrine allemande pour le réintroduire en France. Les mécanismes de l’Etat de droit sont bien antérieurs. L’Etat de droit s’est greffé à une tradition sous la Révolution. Le règne du Droit a commencé sous l’Ancien régime.
La tradition française de l’Etat de droit peut se caractériser par deux traits : la construction d’un ordre juridique hiérarchisé (§1) et l’instauration d’un système de garantie des droits fondamentaux (§2).
§1 – La construction d’un ordre juridique hiérarchisé
La construction d’un ordre juridique hiérarchisé a été le produit de la lutte contre l’absolutisme monarchique.


  1. Les origines : l’Ancien-régime et la Révolution




  1. L’Ancien-régime


Dans l’Etat absolutiste, il existait déjà un cadre juridique que le roi devait respecter. Il y a avait les coutumes et les lois fondamentales du royaume. Pour faire respecter les lois fondamentales du royaume les principales juridictions de l’époque (les parlements) vont utiliser la procédure des remontrances. Cette procédure des remontrances remonte au XIV siècle. Si le roi voulait passer outre les remontrances des parlements, il pouvait ordonner au parlement d’enregistrer des mesures en lui adressant des lettres impératives ou il venait en personne aux parlements pour tenir un lit de justice. C’est au départ le Parlement de Paris qui était l’auteur des remontrances, puis les autres parlements s’y sont mis. Louis XIV a essayé de restreindre la portée des remontrances. Ses successeurs ont été obligés de subir le contrepouvoir de ces cours de justice. Il y avait des remontrances qui critiquaient sur le caractère dangereux des décisions royales et de la violation des lois fondamentales. Les remontrances s’appuyaient aussi sur De l’Esprit de lois (1748) de Montesquieu (membre du Parlement de Bordeaux).
Les parlements ont essayé d’étendre les lois fondamentales du royaume notamment la loi Salique. Le Parlement de Paris a ajouté certaines lois favorables aux administrés comme celle du libre consentement aux impôts, celle de pouvoir être présenté sans délai en cas d’arrestation. Il y a aussi eu la règle de l’inamovibilité des magistrats. Il y a une sorte de contrôle de constitutionnalité des mesures législatives prises par le roi. Le Parlement de Paris apparaissait comme un rempart, un obstacle à la volonté royale.
Les parlements se présentaient comme les défenseurs des Français. L’opinion publique était globalement favorable aux parlements. Elle les voyait comme un rempart à l’absolutisme. Les parlements se présentent comme des organes de la nation. La légitimité des parlements s’effondre en 1788 lorsqu’ils acceptent l’entérinement les états-généraux.


  1. La Révolution


L’assemblée constituante attend de l’assemblée qu’elle respecte la Constitution de 1791. Chaque député jure de respecter la constitution. La Constitution est donc dès le départ au-dessus des lois votées par l’assemblée. Le 26 août 1789, la constituante avait déjà donné un cadre au pouvoir législatif avec la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Dans la Constitution de 1791, il était écrit que le législateur ne peut porter atteindre aux droits garantis par la constitution. La Constitution mort-née de 1793 réaffirme le même principe. Celle de 1795 dit que la Constitution détient les obligations du législateur.
Au sommet de la hiérarchie, il y a les droits naturels et inaliénables de l’homme. La constitution est la « loi fondamentale des lois de notre royaume ».
Article 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution » 


  1. La souveraineté de la loi


En réalité, c’est la loi qui va rester souveraine. Il y a la mystique de la loi (1) et l’impossibilité d’instaurer un contrôle (2).



  1. La mystique de la loi


Les révolutionnaires sont imprégnées de la mystique rousseauiste de la loi volonté générale. La loi est infaillible. La loi est l’expression de la volonté générale mais, pour Jean Jacques Rousseau, elle doit être adoptée par le peuple.

On retrouve cette mystique dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui renvoie à la loi pour la mise en œuvre des droits qu’elle proclame articles 4, 5, 7, 8, 9 et 11.
Article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ».

Article 5 : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas ».

Article 7 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance ».

Article 8 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

Article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».

Article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

Article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
Pour les révolutionnaires, la loi est une garantie pour les libertés. L’idée d’une loi allant à l’encontre des droits leur semble irréaliste. La Révolution est un hymne à la loi. La conséquence est que le Parlement est considéré comme souverain. De la souveraineté de la loi, on passe à la souveraineté du parlement. Cela fausse la conception de la séparation des pouvoirs de Charles de Montesquieu. Pour Charles de Montesquieu, il doit y avoir un équilibre entre les pouvoirs.


  1. L’impossibilité de contrôler la loi


Toute les tentatives d’instaurer un contrôle de constitutionalité des lois ont échoué. Les juges ordinaires se sont vu interdire se contrôle. Les parlements étaient perçus par les révolutionnaires comme des moyens de maintenir des privilèges. Les révolutionnaires se sont méfiés des parlements. Les parlements ont été supprimés par l’assemblée constituante. Les lois des 16 et 24 août 1790 « Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du Corps-Législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture ». Les juges ne peuvent pas contester les lois. Les révolutionnaires veulent interdire le contrôle des lois par le juge.
Trois mécanismes ont été imaginés pour contrôler les lois mais aucun n’a abouti :

  • Le droit de veto du roi dans la Constitution de 1791

  • Le droit de résistance à l’oppression → conception du Marquis de Condorcet Il s’agit de permettre au peuple de s’opposer aux lois liberticides.

  • Confier la tache de contrôler les lois à un organe spécial → référence au conseil des censeurs en Pennsylvanie. L’abbé Sieyès avait inventé le jury constitutionnaire constitué d’anciens députés qui auraient pu annuler les lois inconstitutionnelles. On craignait que ce jury limite les pouvoirs du législateur donc il n’a pas été mis en œuvre.


S’il n’y a pas eu de contrôle de constitutionnalité des lois, il y a eu un contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. Le tribunal de Cassation a exercé un contrôle de la constitutionnalité des décisions de justice mais les lois elles-mêmes n’ont pas été contrôlées.
§2 – L’instauration d’un système de garantie de droit et liberté


  1. 1ère période : la protection des droits et libertés contre l’administration


Cette période a débuté avec le consulat. Les droits et libertés ont d’abord du être protégés contre l’administration. Pour protéger les droits et libertés contre l’exécutif on a considéré que c’est la loi qui apporterait le plus de garanties. Il y a une affirmation de la suprématie de la loi sur les actes administrations. L’administration est soumise au principe de légalité, de juridicité. C’est la période qui correspond à l’Etat légal. La loi est au centre. On parle également de légicentrisme pour qualifier cette période.
1ère étape : 1799 (création du conseil d’Etat) -1872

Le juge administratif ne tranche pas lui-même les litiges. C’est la période de l’administrateur-juge. Le Conseil d’Etat, le juge administratif ne peut donner qu’un avis au ministre. « Juger l’administration, c’est encore administrer ». Le recours pour excès de pouvoir apparait en 1812 mais le Conseil d’Etat ne peut pas annuler un acte. Ses avis sont quand même suivit.
2ème étape : 1872- à aujourd’hui.
C’est le passage à une justice retenue. En 1872, le Conseil d’Etat reçoit la compétence de trancher lui-même les litiges. C’est la fin de l’administrateur-juge. Le Conseil d’Etat va développer son contrôle de l’administration. Il met fin aux actes discrétionnaires de l’administration. Cette période consacre l’Etat légal mais ce n’est pas encore l’Etat de droit.
Il y a deux différences entre Etat légal et Etat de droit :

  • Dans l’Etat légal, la loi n’est pas seulement la limite posée au pouvoir de l’administration mais, c’est aussi sa condition. L’administration est là pour exécuter les lois.

  • Dans l’Etat légal, le respect de la loi est assuré mais la primauté de la constitution n’est pas assurée. Il n’existe pas de recours, ni de juge chargé de sanctionner les lois contraires à la constitution.


Maurice Haurioux considère que comme la loi n’est pas contrôlée, il y a un danger pour les libertés. La loi n’est plus perçue comme l’incarnation des libertés et de la justice. On est passé du système du légicentrisme au système de l’Etat de droit.


  1. 2ème période : le passage de l’Etat légal à l’Etat de droit


Aucune période n’a contesté la suprématie de la constitution sur les lois. Le problème est que toutes les tentatives d’instauration d’un contrôle se sont soldées par un échec :


  • Sous le 1er empire, c’était le sénat conservateur qui était chargé d’annulé les actes législatifs inconstitutionnels. Dans la réalité cela est resté une lettre morte. Benjamin Constant regrette que le Sénat n’ait pas joué son rôle. En avril 1814, lorsque le Sénat vota la déchéance de l’empereur, le Sénat a dénoncé les décrets institutionnels

  • Sous la III République, il y a eu de nombreux projets, notamment celui d’André Tardieu dans son ouvrage La République moderne propose un contrôle de constitutionnalité. Joseph Barthélémy a également proposé un projet.

  • Sous l’Etat Français, Pétain avait soumis un projet. Michel Debré a proposé à la libération la création d’un tribunal extraordinaire.

  • Sous la IV République a été mis en place un comité constitutionnel.


Avant 1958, il manque un élément fondamental pour instituer l’Etat de droit, c’est le contrôle des lois.
La V République crée le Conseil constitutionnel et instaure un contrôle de constitutionnalité. L’Etat de droit a mis du temps à s’affirmer sous la V République. A l’origine, le Conseil constitutionnel n’était pas destiné à contrôler les lois et garantir les droits et libertés fondamentaux. Il a été crée pour garantir la répartition des compétences entre la loi et le règlement (articles 34 et 37 de la Constitution). A l’origine il n’est pas compris comme une juridiction mais comme un conseil.
Le tournant est les années 1970 : il est gardien des libertés et contrôleur de la loi

  • La décision du 16 juillet 1971 dite liberté d’association : pour la 1ère fois, le Conseil constitutionnelle annule une loi au motif qu’elle est contraire à l’un des éléments du préambule de la Constitution de 1958, à un principe fondamental reconnu par les lois de la république, la liberté d’association. Les droits et libertés sont peu présents dans les articles de la Constitution. Les droits et libertés sont présents dans la DDHC (1ère génération), le préambule de 1946 (droits créances de la 2èmegénération). Cet ensemble de droits et libertés permet au Conseil constitutionnel de contrôler les lois.

  • 1974 : le Conseil constitutionnel ne peut pas s’autosaisir. En 1974, la réforme constitutionnelle permet à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel. La gauche avait qualifié cette réforme de « réformette », « ça ne vaut pas un déplacement à Versailles ». Mais finalement va bien s’en servir. Jusqu’en 1974, seul le Président de la République, le Premier ministre et les deux présidents d’assemblées pouvaient saisir le Conseil. Seules 9 lois ont été contrôlées entre 1959 et 1974.

La loi n’est plus un acte discrétionnaire. La loi est l’expression de la volonté générale mais dans le respect de la constitution. Dans la décision du 8 août 1985, sous la plume du doyen Vedel, on trouve cette formule « La loi, votée par le Parlement, n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ».
« Vous avez juridiquement tord parce que vous êtes politiquement minoritaires » → c’est la négation de l’Etat de droit. Certes la loi est l’expression de la volonté des représentants mais la Constitution est l’expression de la volonté du peuple.
La critique principale est que certaines lois dangereuses pour les libertés peuvent ne jamais être contrôlées. Dans la mesure où le contrôle est facultatif, certaines lois peuvent ne pas être contrôlées. La gauche n’a pas souhaité saisir la loi antiterrorisme. Certaines lois échappent au contrôle parce qu’il n’y a non saisine du conseil. Cette lacune a été comblée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 puisqu’il sera possible de soulever devant n’importe quel tribunal une question d’inconstitutionnalité de n’importe quelle loi quelque soit la date de son entrée en vigueur au motif qu’elle porte atteinte aux droits et libertés. La question préjudicielle sera transmise au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation qui la transmettra le cas échéant au Conseil constitutionnel.
Etat de droit :

  • La hiérarchie des normes : chaque autorité doit respecter la norme supérieure.

  • Les normes reposent sur les valeurs de défense des droits et libertés.

/


similaire:

Rapports entre l’Etat et le droit iconLaïcité, les termes du débat (1) : Rousseau et Spinoza à la rescousse
«la séparation des églises et de l’État», allait couronner l’entreprise de laïcisation de l’enseignement public (national), mais...

Rapports entre l’Etat et le droit iconI : Les rapports entre la règle de droit et les autres règles

Rapports entre l’Etat et le droit iconChapitre II – La diversité du droit
«utilité publique». L’Etat est au dessus des citoyens. Le collectif prévaut. Dans cette tradition, l’Etat est au dessus de l’individu....

Rapports entre l’Etat et le droit iconLe droit pénal est un droit atypique. Entre autres, seule cette branche...

Rapports entre l’Etat et le droit iconEtat d’avancement de la loi alur sur les rapports locatifs

Rapports entre l’Etat et le droit iconI – Le contrôle, attribut de l’autorité de l’Etat est désormais limité
«le roi est mort, vive le roi»). Principe philosophique (cf Hegel Introduction à la philosophie du droit, 1821). Voir Etat de nature,...

Rapports entre l’Etat et le droit iconLes rapports de droit

Rapports entre l’Etat et le droit iconLa politique, la democratie, L’etat
«Considérés comme vivants dans une société qui doit être maintenue, les hommes ont des lois dans le rapport de ceux qui gouvernent...

Rapports entre l’Etat et le droit iconUne stratification historique du domaine juridique : les summa divisio...

Rapports entre l’Etat et le droit iconPhilippe Poirrier, De l’Etat tutélaire à l’Etat partenaire. La coopération...
«culture nationale» et l’hégémonie parisienne dans la vie et l’économie culturelle nationales confortent cette lecture dominante...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com