La nouvelle protection sociale





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Paris, le 29 mai 2013

Département Administration

et Gestion Communales

JM/JR/ GeC/MK-Note n°42 ter

La nouvelle protection sociale

des élus locaux


L’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 affilie tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques (maladie, vieillesse, accident du travail, maladies professionnelles) et assujettit les indemnités de fonction de certains d’entre eux aux cotisations de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2013.

Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, a précisé quelques modalités de mise en œuvre de cet article 18 et une circulaire interministérielle datée du 14 mai 2013, vient d’intervenir pour aider à la compréhension de cette réforme importante (31 questions réponses).

NB : la brochure de l’AMF « Le statut de l’élu(e) local(e) » de juin 2013 contiendra aussi toutes ces nouvelles indications.

Rappelons que l’AMF n’a pas été saisie du projet de texte, ni auditionnée par le Parlement mais a interpellé les ministres concernés sur les conséquences financières et la complexité de cette réforme, pour les communes et EPCI et pour les élus.

Elle a été, une fois la loi votée, associée à l’élaboration de la circulaire et y a d’ailleurs apporté de nombreuses modifications pour tenter de la rendre la plus lisible possible.

Avec l’aide de cette circulaire, les communes, les EPCI et les élus concernés doivent mettre en œuvre cette loi, en opérant également un rattrapage des cotisations qu’ils auraient dû verser depuis le 1er janvier 2013 !

•••

Sont concernés par cette réforme :

  • les élus des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale (donc exclusivement les métropoles, les communautés et les syndicats ne regroupant que des communes).

Ne sont en revanche pas visés par l’article 18 de la LFSS : 

  • les élus siégeant dans des établissements publics (ex : syndicats mixtes, offices HLM, services d’incendie et de secours, centres de gestion, CNFPT,…) ;

  • les élus de St-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle Calédonie, de Mayotte.

•••

CONDITIONS D’ASSUJETISSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTION AUX COTISATIONS SOCIALES

˃Les élus qui ont une activité professionnelle, sont au chômage ou en retraite

Les indemnités de fonction de ces élus sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale, quand le montant total brut est supérieur à 1 543 € par mois (moitié du plafond de la sécurité sociale) et ce, à partir du premier euro sur chacune des indemnités !
Pour les fonctionnaires en position d’activité, exerçant un mandat local, la même règle s’applique, leur(s) indemnité(s) de fonction étant assujetties aux cotisations de sécurité sociale dès lors que leur montant total dépasse 1543 € brut par mois. Les prestations versées à ces fonctionnaires continuent à l’être par le régime spécial et peuvent désormais être cumulées avec des prestations en espèces auxquelles les cotisations acquittées sur les indemnités de fonction ouvrent droit, dans le régime général.

En cas de cumul de mandats, le seuil des 1543 € brut par mois s’apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes des mandats concernés par la réforme (cf. ci-dessus).

˃Les élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur(s) mandat(s)

Les élus, non fonctionnaires, ayant suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat continuent à cotiser au régime général de sécurité sociale, quel que soit le montant de leur(s) indemnité(s) de fonction, mais dorénavant sur l’ensemble des indemnités perçues et non plus uniquement sur celle(s) liée(s) au(x) mandat(s) qui leur permettait (aient) la cessation d’activité professionnelle.

Pour les fonctionnaires en détachement pour mandat électif, la LFSS pour 2013 n’a pas modifié leur régime spécial de fonctionnaires. En effet, ils restent soumis aux règles spéciales qui régissent leur situation :


  • pour ce qui concerne le risque vieillesse, le fonctionnaire détaché pour mandat électif demeure soumis à son régime spécial de retraite ;




  • pour les autres risques (maladie, maternité, invalidité et décès, accident du travail et allocations familiales), l’administration, la collectivité ou l’EPCI d’origine du fonctionnaire détaché demeure redevable des cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’allocations familiales.


Les prestations restent servies par le régime spécial de la fonction publique.

NB : rappelons que l’article 18 de la LFSS pour 2013 a ouvert aux élus ayant suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur(s) mandat(s), la possibilité de se constituer une retraite facultative par rente (par exemple FONPEL) et ce, depuis le 1er janvier 2013.

DROITS OUVERTS

  • Les élus qui cotisent bénéficient en contrepartie d’un certain nombre des prestations :

  • pour le risque maladie et maternité, en cas d’arrêt de travail, ces élus perçoivent des indemnités journalières de l’assurance maladie et maternité. A titre de rappel, le versement à l’élu des indemnités journalières est subordonné à l’absence de versement de l’indemnité de fonction. Dans le cas où l’élu exerce une activité salariée relevant du régime général mais qui ne lui permet pas d’ouvrir droit aux prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité, le fait de cotiser sur son indemnité d’élu peut ainsi conduire à ce qu’il remplisse les conditions d’ouverture des droits à ces prestations. Concernant les prestations en nature, elles sont assurées par la CPAM du lieu de résidence.

Attention : les élus locaux cotisants qui continuent à exercer une activité professionnelle ne perçoivent pas les prestations en nature au titre de leur affiliation au régime général en tant qu’élu, mais plutôt au titre de l’affiliation liée à leur activité professionnelle.

  • pour le risque vieillesse, ces élus acquièrent des droits à l’assurance vieillesse du régime général, sous réserve qu’ils ne soient pas déjà pensionnés à ce régime. Dans le cas où ils ont déjà cotisé au régime général et n’ont pas liquidé leur retraite à ce régime, les droits acquis à raison du mandat se cumulent avec ceux déjà acquis. Pour les élus affiliés à un autre régime, les cotisations versées au titre de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale leur permettent d’acquérir des droits à pension au régime général.

  • pour les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles, en cas d’arrêt de travail médicalement constaté, ces élus ont droit :

  • en cas d’incapacité temporaire, à des indemnités journalières et des prestations destinées à couvrir les soins, la fourniture d’appareillage ainsi que la prise en charge de la réadaptation fonctionnelle et professionnelle, dans les mêmes conditions que celles applicables aux travailleurs salariés ;

  • en cas d’incapacité permanente, à des indemnités en capital ou à une rente.

Les prestations servies sont calculées sur la base des indemnités de fonction.

  • pour la pension d’invalidité, le mandat local est assimilé à une activité salariée dès lors que les indemnités sont soumises à cotisations.

  • pour l’ouverture des droits à l’assurance décès, le mandat local étant assimilé à une activité salariée, ces élus en bénéficieront.



  • Les élus qui ne cotisent pas :




  • pour le risque maladie et maternité, ils bénéficient de la prise en charge des prestations en nature. Par ailleurs, s’agissant des prestations en espèces, lorsque ces élus ne bénéficient d’aucun régime d’indemnités journalières ou ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève leur activité, ils continuent à bénéficier du dispositif de maintien de l’indemnité de fonction dans le cas où ils ne peuvent exercer effectivement leur fonction en cas de maladie, maternité, paternité ou accident (art. D 2123-23-1 du CGCT).




  • au titre de l’assurance vieillesse, ces élus n’acquièrent pas de droits à la vieillesse de base sur leur(s) indemnité(s) de fonction, en raison de l’absence de cotisations.




  • pour les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles, c’est le régime général de la sécurité sociale qui prend désormais en charge les prestations en nature et non plus les collectivités ou les EPCI. En revanche, ces élus ne perçoivent pas d’indemnités journalières, en raison de l’absence de cotisations.


Attention : les élus locaux non cotisants qui continuent à exercer une activité professionnelle ne perçoivent pas les prestations en nature au titre de leur affiliation au régime général en tant qu’élu, mais plutôt au titre de l’affiliation liée à leur activité professionnelle.


  • pour le « minimum vieillesse », ces élus, à compter de 65 ans, peuvent bénéficier de cette prestation dans les conditions de droit commun.




  • pour les prestations de la branche famille, ces élus peuvent bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, des allocations familiales et des aides au logement.




  • pour l’ouverture des droits à l’assurance décès, le mandat local étant assimilé à une activité salariée, ces élus en bénéficieront.


MODALITES PRATIQUES

  • Formalités d’affiliation et de déclaration

L’affiliation au régime général des élus locaux, indépendamment de l’assujettissement de leurs indemnités de fonction aux cotisations sociales, entraîne pour la collectivité ou l’EPCI une obligation d’affiliation auprès de la CPAM du lieu de résidence de l’élu.

Attention : le défaut de cette affiliation expose la collectivité ou l’EPCI à un redressement en cas de contrôle URSSAF.

Les cotisations sociales doivent être également déclarées aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et aux organismes de retraite complémentaire.

  • Montants des cotisations des élus et des communes et EPCI




Cotisations et contributions

Elu « Salarié »

Commune ou EPCI « Employeur »

Cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès

0,75%

12,80%

Cotisation vieillesse plafonnée

6,75%

8,40%

Cotisation vieillesse déplafonnée

0,10%

1,60%

Cotisation d’allocations familiales

0%

5,40%

Cotisation d’accident du travail

0%

Taux des agents non titulaires

(cf. circulaire à venir, question n°11)

CSG (sans abattement pour frais professionnels) et CRDS

8%

0%

Contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA)

0%

0,3%

Versement transport

0%

Seulement dans les collectivités de plus de 9 agents

FNAL

0%

¤ Tous employeurs : 0,10% jusqu’à 1 PASS

¤ 20 salariés et plus : 0.40% jusqu’à 1 PASS

¤ 20 salariés et plus : 0,50% au-delà de 1 PASS



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