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date de publication05.07.2017
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N° de marché :
MARCHE A PROCEDURE ADAPTÉE

(Passé en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics)

ACTE d’ENGAGEMENT

A.IDENTIFIANTS


1- Pouvoir adjudicateur





COMMUNE DE L'ILE-TUDY

4, rue de la Mairie

29980 ILE-TUDY

Tel : 02 98 56 42 57

Fax : 02 98 56 36 26

E-Mail :mairie.iletudy@wanadoo.fr
Objet du marché : Extension du columbarium communal.

Adresse d’exécution : commune de ILE-TUDY
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du Code des Marchés Publics :

Monsieur le Maire de la Commune 
Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Receveur Municipal de la Commune

2. Candidat – le titulaire :
Nom prénom :
Agissant pour son propre compte  pour le compte de la société 
Adresse du siège social :

Téléphone :

Compte à créditer :

B. REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Le marché est passé avec procédure adaptée en application de l’article 28, du code des marchés publics
S’agit-il d’un marché à bons de commande :

Oui 

Non 



(En cas de marché à bons de commande, les clauses de l’art.77 du CMP doivent figurer impérativement sur chaque bon de commande)
Décomposition en tranches :

Oui 

Non 


Fourniture et pose de deux columbariums 6 cases sur 2 niveaux au cimetière de l’ ILE TUDY.

Travaux intéressant la Défense :

Oui 

Non 

(À compléter)
La date limite de remise des offres est fixée au vendredi 14 octobre 2016 à 12 h 00
La durée de validité des offres est de 120 jours à compter  de la signature par le titulaire du marché sans formalité

 De la date limite de remise des offres
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :


  • Le présent document rempli valant acte d’engagement.

  • Le bordereau des prix : cadre ci-joint à compléter sans modification : paraphé.

  • Le devis estimatif (pièce non contractuelle destinée au jugement des offres).

  • Les candidats peuvent en outre produire toute pièce qu’ils estiment de nature à appuyer leur offre (références par exemple).

  • Les offres, rédigées en langue française, peuvent être envoyées par la poste en recommandé ou déposée contre récépissé à l’adresse indiquée en première page du présent document ou à l’adresse suivante :

MAIRIE DE L'ILE-TUDY

4, rue de la Mairie

29980 ILE-TUDY

  • Variantes – options 


Erreurs d’opération du candidat.

  • si le marché est à prix unitaires, les prix unitaires prévalent sur leur total indicatif.


Critères de sélection des offres :

Prix des prestations (60 %) et valeur technique des prestations (40 %).
Modalités essentielles de règlement:

Règlement par acompte mensuel, en fonction de l’avancement du chantier, sur le budget de la collectivité.
Négociation :

Après examen de l'ensemble des offres, le représentant du pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations avec le ou les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes. Au terme de ces négociations, le représentant du pouvoir adjudicateur attribuera le marché au candidat dont l'offre est économiquement la plus avantageuse.


C) MARCHE
Les prestations, objet du présent contrat, relèvent de la catégorie 3 (sauf exception) au sens du code du travail (loi n°93-418 du 31 décembre 1993)

Les travaux seront rémunérés par application des prix du bordereau des prix du présent marché.


Montant du marché hors TVA :
Montant de la TVA (20%) :
Montant de la TVA incluse :
Arrêté en lettres à :
Article 1er : Détail des prestations
Les travaux comprennent principalement :

- La fourniture et pose de deux columbariums 6 cases sur 2 niveaux (structure et forme identique à l’existant au cimetière) en granit rose et noir.

Article 2 : Pièces constitutives du marché.
Le marché est constitué par les documents contractuels ci-dessous énumérés par ordre de priorité :


  • le présent document valant acte d’engagement et cahier des clauses particulières (CCP) ;

  • ses annexes énumérées ci-dessous :

 bordereau des prix

 détail estimatif

 décomposition du prix global et forfaitaire (le cas échéant)

 mesures particulières de sécurité et de protection de la santé et modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur SPS et les intervenants.

 calendrier détaillé d’exécution.

  • le cahier de clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux approuvé par décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié

  • le cahier des clauses techniques générales (CCTG)



Article 3 : Délai d’exécution et préparation de chantier.
Le délai d'exécution des prestations est fixé à 3 mois à partir de la notification des travaux.
La durée pendant laquelle peuvent s'exécuter les travaux ne peut excéder.

Article 4 : Clauses de financement et de sûreté.
Il est prévu une retenue de garantie

Oui 

Non 



Il n’est pas prévu d’avance facultative.

Avance forfaitaire : (uniquement pour les marchés supérieurs à 50 000 € H.T et d’une durée supérieure à 2 mois), le titulaire

  •  refuse de percevoir l’avance forfaitaire ;

  •  ne refuse pas de percevoir l’avance forfaitaire dans les conditions prévues à l’article 87 du CMP.



Article 5 : Variation dans les prix.
Les prix sont ferment et définitifs.

Article 6 : Modalités de règlement par virement des acomptes et du solde :
L’exigibilité des paiements est fixée comme suit :

Acompte(s) mensuel(s) (suivant phasage et découpage des prestations) -solde

 présentation de facture portant objet et n° du marché
Les montants d’acomptes et du solde sont calculés en appliquant le taux de TVA en vigueur à la date du fait générateur de la TVA

Par dérogation à l’article 13-231 du CCAG / travaux, le délai global de paiement des acomptes et du solde ou des factures est fixé à 30 jours.

Le défaut de paiement dans le délai susvisé fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires sont exigibles, augmenté de deux points.

Article 7 : Dispositions générales.
Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail :

  • Responsabilité :

D’une façon générale, le titulaire assume les risques et responsabilités découlant des lois, règlement et normes en vigueur.

A ce titre, le titulaire répond notamment des responsabilités et garanties résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 1792-2 du code civil.

  • Assurance de responsabilité civile pendant et après les travaux.

Les titulaires et leurs sous-traitants éventuels, doivent être garantis par une police destinée à couvrir leur responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers, y compris le maître de l’ouvrage, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif, du fait de l’opération en cours de réalisation ou après sa réception.

En cas de travaux sur existant, ces garanties doivent être étendues aux dommages causés aux parties anciennes du fait de l’opération.
Leurs polices doivent apporter les minimums de garantie définis ci-après :


  • Pendant les travaux :

    • Dommages corporels : 4 500 000,00 € par sinistre ;

    • Dommages matériels et immatériels : 750 000,00 € par sinistre dont dommages immatériels non consécutifs : 75 000,00 €



  • Après les travaux :

    • Tous dommages confondus : 1 500 000,00 € dont dommages immatériels non consécutifs : 75 000,00 €


Pour justifier l’ensemble de ces garanties, les titulaires doivent fournir une attestation avant la notification du marché, émanant de leur compagnie d’assurance ainsi que les attestations de leurs sous-traitants, répondant aux mêmes conditions de garanties. Ils doivent adresser ces attestations au maître d’ouvrage au cours du premier trimestre de chaque année, pendant toute la durée de leur mission. Sur simple demande du maître d’ouvrage, les titulaires doivent justifier à tout moment du paiement de leurs primes ainsi que de celles de leurs sous-traitants.


  • Mesures d’ordre social :


Application de la réglementation du travail, le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail.

Avant tout commencement d’exécution, le titulaire doit remettre à la personne publique, une attestation sur l’honneur indiquant s’il a ou non l’interdiction de faire appel, pour l’exécution du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l’affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seraient autorisés à exercer une activité professionnelle en France.

Article 8 :Documents fournis après exécution
La liste des documents à remettre après exécution au maître d’œuvre, en 3 exemplaires est fixée comme suit :

 Le dossier des ouvrages exécutés au plus tard le jour des opérations préalables à la réception

 Les notices de fonctionnement et d’entretien des ouvrages conformes aux normes françaises en vigueur

 Autres (à préciser)

Article 9 : Renseignements complémentaires :


  • pour les renseignements d'ordre administratif et technique, une demande écrite à 

Monsieur le Maire

MAIRIE DE L'ILE-TUDY

4, rue de la Mairie

29980 ILE-TUDY




Point de contact : Monsieur le Maire

Téléphone : 02 98 56 42 57
Le Corre Pascal

Responsable des services techniques

Tel : 06 80 05 11 56



Article 10 : Déclarations, attestation sur l’honneur :
Après avoir produit les documents, certificats, attestations et déclarations visés à l’article 46 du Code des marchés Publics ;

Je déclare sur l’honneur, en application des articles 43, 44, et 45 du CMP et des articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :

a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants  du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ;

b) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ;

c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail ;

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ;

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l’article 43 du code des marchés publics ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d’avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.323-1 et, L.323-8-2 ou L.323-8-5, du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
SIGNATURES
Mon offre m’engage pour la durée de validité des offres indiquée au cadre B.
A , le A , le

Le candidat Le représentant du pouvoir adjudicateur

D) CADRE POUR FORMULE DE NANTISSEMENT OU DE CESSION DE CREANCES (F)
Copie certifiée conforme à l’original délivrée en unique exemplaire pour être remise à l’établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises .En ce qui concerne :


 La totalité du marché

 La totalité du bon de commande n°…. afférent au marché.

(indiquer le montant en chiffres et en lettres)………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

A , Le

Le représentant du pouvoir adjudicateur

E) NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE
La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d’une photocopie certifiée conforme du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l’avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous.

Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent marché.

A , Le

F) MODE D’EMPLOI


  • En cas de sous-traitance, compléter le formule du cadre D par les mots « …en ce qui concerne la partie des prestations évaluées à € et devant être exécutées par


(nom du titulaire ou du sous-traitant, chacun recevant une photocopie comportant la formule d’exemplaire unique avec cantonnement à sa part).

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