Rapport annuel Grdf année 2013





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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 juillet 2014 – 18 heures 35
Présents : J.M. VALNET – J.P. TISSIER – S. FAUQUET – D. DELORY – CH. FAYE – J.P. VERAY – P. BRAUX –H. AYDOGDU– R.DEBLEDS


Absents excusés :

  • S. VERGER qui donne pouvoir à H.AYDOGDU

  • Ph. DUMOUTIER qui donne pouvoir à J.P. TISSIER

  • P. JOLLY qui donne pouvoir à R. DEBLEDS

  • S. GERARD qui donne pouvoir à S. FAUQUET

  • L. JAMAIN

  • S. ROLLET


Secrétaire de Séance : D. DELORY

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de rajouter les délibérations suivantes à l’ordre du jour :

  • Redevance France Télécom - année 2014

  • Redevance GrDF - année 2014

  • Redevance de concession GrDF – année 2014

  • Redevance ErDF – année 2014

  • Acceptation don de M. CLAUDE Michel

  • Modification des statuts de la CCA  Transfert de compétence « création et gestion d’une maison de santé »

  • Rapport annuel GrDF – année 2013

A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal donne son accord.
Le procès-verbal de la séance du 20 juin 2014 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.


  1. AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATIONS




  1. Parc éolien

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par la SAS CENTRALE EOLIENNE DES BEAUX MONTS ( Groupe NEOEN) en vue d’exploiter un parc éolien de 11 éoliennes sur les communes de CHAMPLAY, NEUILLY et GUERCHY est en cours.

CHAMPVALLON étant située dans le périmètre d’enquête, le Conseil Municipal doit donner son avis avant le 26 juillet 2014.
Après un débat qui a porté sur l’intérêt de l’éolien terrestre des points de vue économiques et financiers et sur l’insertion de ce parc dans le paysage, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (6 pour – 3 contre – 4 abstentions)

Présente les réserves suivantes :

  • L’impact visuel pour les habitants de Champvallon a été totalement négligé au détriment de sites beaucoup plus éloignés aussi bien dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter, que dans le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale,

  • Les « indemnisations » proposées par l’exploitant pour l’implantation du parc ne concernent pas les communes comme CHAMPVALLON pour lesquelles l’enjeu paysager est très important.

Avec réserves, il formule néanmoins un avis favorable, mais exige une indemnisation équitable du préjudice subi.


  1. Rapport annuel VEOLIA 2013

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport d’activité annuel (2013) de gestion du service de distribution d’eau potable établi conformément aux dispositions de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et de l’arrêté du 2 mai 2007. De ce rapport, il ressort quelques chiffres significatifs :

  • Le service de l’eau compte 335 clients pour 27 416m³ vendus soit 81.80m³/client en diminution par rapport à 2012 (87,39 m³).

  • 8 fuites ont été réparées en 2013 et le rendement du réseau est de 100 % 

  • La qualité de l’eau : la concentration en déséthylatrazine et en nitrates dépasse la norme fixée respectivement à 0.10 ɲg/l et à 50 mg/l

  • La facture annuelle type complète, eau et assainissement, toutes taxes et redevances comprises pour un client ayant consommé 120 m³ (pour un ménage de 4 personnes) est de 193.16 € HT pour l’eau,330.62 € pour l’assainissement et de 97.26 € pour les taxes et organismes, soit un total général de 621.04 € TTC.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE ce rapport.


  1. Création de postes d’agent technique

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Suite à la mise en invalidité définitive de madame GERARD Marie-Claude, son poste d’agent technique à temps partiel est supprimé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE :


  1. La création d’un emploi d’agent technique à temps non complet, soit 18/35ème pour la cantine et le ménage de l’école à compter du 1er septembre 2014.


Cet emploi sera pourvu par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique de 2ème classe.

  1. La création d’un emploi d’agent technique à temps non complet de 2h30/35ème pour le ménage de la mairie à compter du 1er septembre 2014.


Cet emploi sera pourvu par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de a loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique de 2ème classe.


  1. De modifier ainsi le tableau des effectifs des emplois

  2. D’inscrire au budget les crédits correspondants




  1. Redevance France-Télécom – année 2014

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la déclaration concernant la redevance des installations de France-Télécom, conformément à l’article R 20-52 du code des P &T (Décret 2005-1676 du 27 décembre 2005/JO du 29 décembre 2005).

Les installations d’infrastructure de Télécommunications sur la commune de Champvallon s’établissent comme suit :

- Artères de Télécommunication :

a) Utilisation du sous-sol : 12,540 km

b) Artères aériennes : 5,973 km

soit 18,513 km
- Emprise au sol :

a) Cabine : 1,00 m²

b) Autres éléments : 0,05 m²

soit 1,05 m²

Pour l’année 2013, la redevance maximale, après consultation de l’indice de la construction est de :

 pour les artères (sous-sol) 40.40 € x 12, 540 km = 506.62 €

→ pour les artères aériennes 53.87 € x 5.973 km = 321.76 €

 pour l’emprise au sol 26.94 € x 1,05 m² = 28.28

soit …… 856.66 €
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal DECIDE de demander la redevance maximale conformément à l’indice de la construction, soit 857.00 € (après arrondi à l’euro le plus proche).


  1. Redevance GrDF – année 2014

Monsieur le maire présente le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public de la commune par les ouvrages du réseau gaz soit un linéaire de 4510 m pour la commune (et de 1139 m pour le Conseil Général).

Il informe le Conseil Municipal qu’après calcul, le montant revalorisé pour l’année 2014 s’élève à : 296.53 € (282.99 € en 2012).
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal Adopte la proposition de la redevance de 297.00 (après arrondi à l’euro le plus proche).


  1. Redevance de concession GrDF – année 2014

Le Maire informe le conseil municipal des dispositions des articles 5 du cahier des charges et 3 de l’annexe 1 du contrat de concession qui nous lie à GrDF : contrat de concession signé le 18 mai 2005 pour une durée de 30 ans.

Ce contrat fait l’objet d’une redevance de concession de 619.51 € pour l’année 2014 (pour 613.20 € en 2013).
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal CHARGE son Maire de faire recouvrer la somme de 619.51 € auprès de GrDF.


  1. Redevance ErDF – année 2014

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité basse tension passe à 195.00 € pour 2014 au lieu de 193.00 € en 2013.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal adopte cette proposition et charge Monsieur le Maire d’établir le titre de recettes correspondant


  1. Acceptation don de M. CLAUDE Michel

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du don reçu  de:


  • CLAUDE Michel d’un montant de 1331.00 €


Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal accepte ce don et charge Monsieur le Maire d’établir le titre de recette correspondant.


  1. Modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Aillantais et transfert de la compétence « création et gestion d’une maison de santé »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

En application de l’article L.511-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’Aillantais a notifié par courrier en date du 17 juillet 2014 la délibération du conseil communautaire n° 2014-47 en date du 27 juin 2014, engageant une procédure de modification des statuts de la Communauté de Communes, afin que le Conseil Municipal puisse être saisi.

Ce dernier dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de ce courrier de notification, pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
La décision de modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, dans les conditions de majorité qualifiée définie à l’article L.5211-5 du CGCT, devant comprendre au minimum les délibérations favorables des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
La décision de modification sera prise par arrêté du Préfet du département de l’Yonne au vu de la réunion de la majorité qualifiée décrite précédemment.
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les statuts de la communauté de commune afin de procéder à un transfert de compétence en y introduisant à l’article 1er – B « Compétences optionnelles » au paragraphe « conduite d’actions en faveur de la santé », et sous l’alinéa déjà existant intitulé « étude de faisabilité de maisons de santé », l’alinéa supplémentaire suivant :

  • Création et gestion d’une Maison de Santé.


En application de l’article L.5211-20 du CGCT, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes, telle quelle est exposée ci-dessus.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

  • APPROUVE l’exposé ci-dessus.

  • APPROUVE le projet de nouveaux statuts de la Communauté de Communes entériné par délibération n° 2014-47 du Conseil de la Communauté de Communes en date du 27 juin 2014.

  • DEMANDE à Monsieur le Préfet de l’Yonne de procéder par arrêté à la modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Aillantais en application de l’article L.5211-20 du CGCT.




  1. Rapport annuel GrDF – année 2013

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte-rendu annuel de concession 2013 proposé par GrDF en application de l’article 32 du cahier des charges de concession.

Le périmètre de concession comporte 5651 m de réseau de distribution qui dessert 109 clients en 2013 (98 en 2010). L’exploitant est intervenu 4 fois pour des dépannages et une fois pour motif de sécurité gaz.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve ce rapport.


  1. Avenant lot n° 1 – Maçonnerie

Monsieur Jean-Pierre TISSIER, délégué aux travaux, informe le conseil municipal de la nécessité de construire un mur de soutènement de façon à retenir les terres ne pouvant être simplement talutées à l’arrière du pignon ouest. Un avenant au lot n° 1 : maçonnerie, d’un montant HT de 10 701.29 €.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal ACCEPTE l’avenant N° 1 du lot N° 1 – maçonnerie d’un montant HT de 10 701.24 €.


  1. Motion de soutien à l’AMRF et à l’AMR

Monsieur le Maire présente la motion de soutien à l’AMF pour alerter solennellement les pouvoir publics sur les conséquences de la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales, et le projet de délibération affirmant le soutien de la commune au Conseil Général de l’Yonne et à son maintien dans l’organisation territoriale.(voir motions en annexe).
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal soutient ces motions et charge monsieur le Maire de transmettre ces motions à monsieur le Préfet de l’Yonne, aux associations correspondantes et aux élus concernés.


  1. AFFAIRES DIVERSES

  • Information financement salle culturelle : Synthèse présentée par monsieur Régis DEBLEDS










DEPENSES

RECETTES

COUT PREVISIONNEL TTC DES TRAVAUX

660 000 €

 

APPORT DE LA COMMUNE




 

180 000 €

SUBVENTIONS




 

157 800 €

PRÊT CDC




 

220 000 €

REMBOURSEMENT TVA




 

102 200 €










660 000 €

660 000 €

FINANCEMENT DE LA TVA AVANT RECUPERATION

PRÊT RELAIS TVA




 

100 000 €



Le prêt CDC a été sollicité ; il ne sera utilisé en partie la première fois qu’en janvier 2014.

Le prêt Relais est en cours auprès du CREDIT MUTUEL, mais il ne sera sollicité qu’en septembre 2014, après un conseil municipal auquel cette demande sera mise à l’ordre du jour.

Actuellement les factures payées représentent 5.8 % du coût des travaux, soit 38 235.00 €.


  • SDEY : adhésion au groupement de commandes : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le tarif règlementé (TRV) du gaz naturel pour les collectivités locales va être supprimé à compter du 31 décembre 2015, pour les consommations supérieures à 30 MWh. il y aura alors obligation de recourir aux offres du marché selon les règles du code des marchés publics.

Afin d’anticiper cette échéance, le SDEY (Syndicat Départemental d’Energie de l’Yonne) en collaboration avec les autres syndicats de Bourgogne, propose que nous adhérions à un groupement de commandes d’achat de gaz naturel. Ce groupement de commandes vise à mutualiser les besoins pour obtenir des offres de fourniture les plus compétitives possible.

L’intérêt d’un tel groupement de commandes restant à démontrer face aux propositions du fournisseur historique GDF, monsieur le Maire propose de surseoir à cette décision.


  • Vente terrains et de matériels communaux : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il envisage de mettre en vente les parcelles constructibles cadastrées B 2206 et 879, ainsi que l’ancienne pompe à incendie du corps des sapeurs pompiers.




  • Loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l’instruction des actes d’urbanisme (CU – PC – DP ….) relevant de notre compétence sera totalement assurée par la commune. La mise à disposition des moyens de l’Etat (DDT) étant supprimée.




  • Achat d’un drapeau : la commune va acheter un drapeau pour les manifestations patriotiques et les cérémonies commémoratives. Coût du drapeau : 1331.00 € TTC.




  • Remerciements :

 Le Temps Libre Convivial : pour l’octroi d’une subvention de 200.00 €.

 Institut médico-éducatif « Les Fontenottes » à St Julien du Sault pour le démontage et la mise à disposition des espaliers de l’ancien mille-club.

 Remerciements de la municipalité à Madame Lucienne DELMAS  pour le don du cadre photos représentant l’ancien mille-club. Celui-ci sera accroché dans la future salle culturelle.

Fin de séance à : 21 h 15

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