Motion de soutien à l’action de l’amf pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat





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Compte rendu succinct de la séance du Conseil Municipal 26 septembre 2014

L’an deux mil quatorze, le vingt-six septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le 19 septembre, s’est réuni en séance publique ordinaire sous la présidence de M. ALLES, Maire.

Etaient présents : M. David ALEXANDRE, M. Marc ALLES, M. Patrice CANAL, M. Maurice CHANCLUD, M. Christian CHAPEY, M. Alain CORDIER, M. Pascal GEORGE, Mme Gaëlle GILET, M. Hervé GODEAU, Mme Jeanne LASSIMOUILLAS, M. Kléber MAGNÉ et Mme Martine PALFRAY.

Etaient absents : Mme Frédérique MAYORDOMO qui donne pouvoir à M.CHAPEY,

M. Jean-Pierre PINIER qui donne pouvoir à M. CHANCLUD et M. Thibaud CARON.

M. le Maire demande aux conseillers municipaux leur accord 

Pour rajouter à l’ordre du jour les délibérations suivantes : 1°CCPFY : Extension des compétences communautaires et 2°CCPFY : Transformation de la Communauté de Communes en Communauté d’Agglomération.

Et supprimer : Tarif de stationnement sur le domaine public suite à autorisation de tournage de film, car la réflexion n’est pas suffisamment avancée. Le Conseil Municipal accepte.

Le compte rendu de la séance du 13 juin 2014 est adopté à l’unanimité.
Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat : L’AMF : Association des Maires de France, souhaite mener une action forte et collective pour informer l’opinion publique et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées concernant l’amputation de 30% des dotations de l’Etat, ce qui aura de graves conséquences pour les territoires, les habitants et les entreprises. Cette association souhaite le réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat, l’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, source d’inflation de la dépense. Le CM soutient les demandes de l’AMF à 9 voix pour, 3 abstentions M. CANAL, Mme LASSIMOUILLAS et M. CHAPEY et 2 voix contre M. GEORGE et M. CORDIER.
Modalités de financement des travaux réalisés sur les cours d'eau du territoire communal. Le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien du Bassin de la Haute Vallée de la Rémarde (S.I.A.E.B.H.V.R.) travaille en partenariat avec le PNR de la Haute Vallée de Chevreuse depuis 2001. Il sollicite le PNR pour élaborer un plan de gestion pluriannuel des rivières du bassin versant de la Rémarde amont et être maître d'ouvrage des études et des travaux. Les subventions attendues sont de 40% pour l'Agence de l’Eau Seine Normandie, 30% pour le Département des Yvelines. Les 30% restant sont à la charge des communes concernées en fonction du prorata des travaux réalisés pour le compte de chacune d'elles. Le CM à 14 voix pour et une abstention (M. GODEAU), décide de répercuter cette dépense sur les seuls propriétaires (publics ou privés) dont les cours d’eau ont fait l’objet de travaux d’entretien d’intérêt général, et cela au prorata du volume de travaux réellement réalisés chez chacun d’entre eux.
Annulation d’un titre reportant l’affectation du résultat 2013. Il faut annuler le titre d’affectation du résultat 2013 émis avec une erreur de 0.10€ soit 20 731€. Le CM à l'unanimité accepte d'annuler le titre 4 du bordereau N°3.
Décision Modificative au Budget Primitif 2014-M14 : Pavage et drainage autour de l’Eglise. Le montant affecté au BP pour cette dépense était de 20 000€. Lors de l’appel d’offres, l’entreprise retenue a déposé une offre de 27 175.20€ TTC. Il faut donc augmenter le montant au budget de 8 000€. Le CM à l'unanimité autorise M. le Maire à modifier le BP comme suit à l’article réseau de voirie – 8000€ et + 8 000€ à l’article Autres bâtiments publics.
Défense du Département des Yvelines. Vœux déposé par les membres du Conseil Général des Yvelines, il demande au président de la république de renoncer à leur projet de supprimer les départements. Le CM à l’unanimité décide de ne pas prendre cette délibération, sous le motif suivant : c’est une décision purement politique alors que le CM s’est présenté comme apolitique.
L’Union des Amis du Parc propose une Motion : Non au survol intempestif d'hélicoptères au-dessus des communes du Parc Naturel de la Haute Vallée de Chevreuse. Des sociétés basées à Toussus-le-Noble, proposent des baptêmes de l’air et des vols touristiques au-dessus de la Vallée de Chevreuse. L’Union des Amis du Parc souhaite des restrictions drastiques à cette activité. Le CM à 13 voix pour et une contre M. GEORGE, demande que soient mis en place des restrictions drastiques à cette activité Hélicoptère et d’interdire tous les vols de loisir (baptême de l'air, vols d'initiation et circuits touristiques) de Toussus le Noble.
SEY (Syndicat d’Energie des Yvelines) : Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité : reversement du produit. La loi de finance rectificative de décembre 2013 concernant la TCCFE a été modifiée par la loi du 8/08/2014. Le SEY exerce la compétence d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité, elle peut reverser aux communes la taxe perçue sur son territoire, sous-réserve de délibérations concordantes du syndicat et des communes concernées. Le CM à l'unanimité sollicite le reversement.
Attribution d’un nom de rue - Hameau de La Bâte. Il appartient au CM de choisir, par délibération le nom à donner aux rues. Suite à la demande de création de numéro de voirie formulée, par le propriétaire du PC 078 349 10 E0002T03 situé au hameau de la Bâte, le CM à 9 voix pour, une abstention (Mme LASSIMOUILLAS) et 4 contre (Mme GILET, M. MAGNÉ, M. CHAPEY) décide d’attribuer le nom de : "Rue de Bandeville" à la voie communale 1.
PLU : Avenant N°2 au marché passé avec le bureau d’étude Agence Gilson et Associés SAS. Le marché initial ayant pour objet l'Etude d'élaboration du Plan Locale d'Urbanisme signé le 5/09/2011 avec le Bureau Gilson, il prévoyait 17 réunions, l'avancement du PLU nécessitait des réunions complémentaires et un avenant N°1 avait été signé en 2013, comprenant 7 réunions supplémentaires. Cependant il est nécessaire de rajouter d’autres réunions dont quatre se sont déjà tenues, le bureau d'étude soumet un avenant N°2 correspondant à 7 réunions supplémentaires et 1/2 journée pour le mémoire en réponse au mémoire du commissaire enquêteur (loi sur les enquêtes publiques ayant changé). Le CM à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer l'avenant N°2 pour un montant de 4 875€ HT soit 5 850€ TTC.
Décision Modificative pour régler l’avenant N°2 (PLU) : Il faut provisionner l'article 202 (Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre). Le CM à l'unanimité autorise M. le Maire à modifier le BP comme suit – 7 500€ à l’article 2151 et + 7500€ à l’art 202.
Projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale d’Ile de France : La Loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit l’élaboration de ce schéma. Le législateur a prévu que ce projet soit adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. Ce projet sera arrêté au plus tard le 28/02/2015 par le Préfet de Région. Le CM à l'unanimité ne se prononce pas faute d'informations et de précisions concernant le territoire de Longvilliers et de la Communauté de Communes à laquelle Longvilliers est rattaché.
Terrain : station d’épuration à La Bâte. Suite à la demande de la Police de l’eau, l’emplacement de la station d’épuration a été modifié afin de permettre la réalisation d’un projet avec un impact environnemental moindre et une plus grande cohérence paysagère et comme le type de filière proposée nécessite une superficie de terrain plus importante que celle définie au départ, le CM à l’unanimité autorise M. le Maire à acquérir cinq lots de la parcelle numérotée ZH 21 appartenant au GFA de la Butte aux Lièvres représenté par M. Hélie de POURTALES soit un total d’environ 13 209 m² au prix de 0.50 m² soit un coût de 6 604.50 euros et à signer tous documents s’y rapportant. Page 2

Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes. Une délibération doit être prise en cas de renouvellement de l’assemblée ou de changement de comptable. Le CM à l'unanimité maintient l'indemnité de budget dont les modalités restent inchangées.
CCPFY : Extension des compétences communautaires : M. le Maire explique que la communauté de communes dépasse le niveau requis de population minimum pour passer en communauté d’agglomération, il lui manque deux compétences supplémentaires pour franchir ce seuil et obtenir une dotation conséquente. Le CM à 13 voix pour et une voix contre M. CORDIER, décide du transfert des compétences suivantes (1° politique de la ville et 2° organisation des transports urbains) à la CCPFY.
CCPFY : Transformation de la communauté de communes Plaines et Forêts d'Yveline en Communauté d'Agglomération. Le CM à 13 voix pour et une contre M. CORDIER accepte la transformation de la communauté de communes en communauté d'agglomération sous réserve de la validation de l'extension des compétences par arrêté préfectoral, au plus tard au 31/12/2014.
Questions diverses :

Demande de subvention : prévue au BP pour le Collège des Trois Moulins à Bonnelles pour maintenir des voyages culturel et sportif pour les élèves du collège.

Demandes de subvention non retenues : pour le Secours populaire de France en faveur des populations civiles de la bande de Gaza et La ligue nationale contre le cancer Comité des Yvelines.
Rapports d’activités pour l’année 2013 du SICTOM de la Région de Rambouillet de la CCPFY. Ces rapports sont en mairie et disponibles pour les conseillers municipaux.
Autorisation du droit des sols présenté par M. CHANCLUD :


Déclaration Préalable

15, Le Petit Plessis

DEBOUTE

078 349 14 M0019

Rénovation de fenêtres


INFORMATIONS :

PNR : demande les dates des prochains CM (2014-2015) afin de Présenter le Parc Naturel à l’assemblée nouvellement élue. M. le Maire propose de se mettre en accord avec les disponibilités du Parc pour un début de séance de Conseil Municipal aux environs de janvier 2015.
CCPFY : borne de recharge de véhicule électrique sur le parking de la Mairie : La CCPFY propose l’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, elles sont financées à 50% par la réserve parlementaire de l’année 2014 et 50% par la CCPFY. Le CM ne souhaite pas disposer de borne de recharge si la fourniture d’électricité n’est pas payante pour les usagers.

Tampons d’assainissement étanches au Petit Plessis : Afin de remédier aux odeurs nauséabondes du Petit Plessis, des tampons étanches vont être installés par la société qui réalise les travaux de voirie.
CCPFY : Droit des Sols : M. le Maire explique que dans le cadre de l’instruction des dossiers d’urbanisme par la Communauté de Communes, il délègue sa signature à une instructrice pour l’envoi de certain courrier. Page 3
Ferme de la Forge : Divagation d’animaux errants : La voie communale N°3 est très dangereuse car : - de nombreux animaux de la ferme (chevaux, chèvres, poules, cochons, chiens etc…) empruntent cette voie.

  • l’accès de la ferme étant en plein virage, chevaux et véhicules quittent la cour sans visibilité.

  • Stationnement anarchique des voitures le long de la voie publique. De nombreuses solutions ont été proposées à M. DUFRESNE, pour sécuriser cette voie communale. Comme aucune mesure n’est prise, M. le Maire ne souhaite pas engager la responsabilité de la commune en cas d’accident et par conséquent prend un arrêté d’interdiction aux chevaux et aux animaux errants sur la voie publique.


Vidéo protection :

Hangar : M. MAGNE explique que suite au vol du mois d’août, il est nécessaire d’envisager la pose de caméra.

Réunion à la sous-Préfecture : M. le Maire résume que la gendarmerie constate que la vidéo surveillance est efficace. A l’échelon du département toutes les routes devraient être surveillées. Il rappelle que ces prises de vue ne sont visionnées que sur réquisition du Procureur de la République lors d’enquêtes. Les Communes du Nord des Yvelines ont confié cet équipement à l’Intercommunalité. La Sous-Préfecture souhaite que le Sud Yvelines avance dans ce sens.
Voisins vigilants : La gendarmerie confirme qu’elle fera une présentation mais n’a pas donné de date. Elle sera recontactée.
Travaux : M. ALLES précise que M. PINIER a présenté :

  • un cahier des charges pour la rénovation du lavoir de St Fargeau

et doit présenter un cahier des charges :

  • pour l’aménagement d’une aire de jeux pour adolescents

  • pour le renouvellement des portes et fenêtres de l’école maternelle à Longvilliers (SIE).


Achat d’un épandeur à sel déneigement : Pour cet hiver, il faut envisager cet achat car l’actuel n’est pas en état de fonctionner. Le montant est disponible dans les comptes d’investissement. Des devis sont en cours.
Elagage sur la voie publique : M. CHAPEY rappelle les nombreuses incivilités constatées. Les camions de ramassage des ordures ménagères et de transports se plaignent de ces nombreuses branches le long de la voie publique. M. le Maire décide de mettre en place un arrêté municipal d’obligation d’élagage sur les voies communales et chemins ruraux sur le territoire communal et demande au responsable voirie d’engager la procédure administrative en cas de non-respect de la réglementation d’élagage.
Plan Communal de Sauvegarde test : M. ALLES commente que suite à l’alerte fictive lancée le 23/09/2014 sur 12 personnes contactées seulement 5 ont répondu en moins de 10 mn, il précise que l’heure avancée de 23h34 explique ce problème. Il rappelle que la réactivité est un élément essentiel du secours. Lors de la précédente alerte, dix personnes avaient répondu en moins de dix minutes.

La séance est levée à 0H15. Page 4

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