Resolution protection sociale





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XXIIIème congrès confédéral

Tours du 2 au 6 février 2015

RESOLUTION PROTECTION SOCIALE


Préambule
Réunis à Tours du 2 au 6 février 2015 pour le 23ème congrès confédéral de FO, les délégués réaffirment leur volonté de défendre et promouvoir les principes fondateurs de la Sécurité sociale, issus de l’ordonnance du 4 octobre 1945 inspirée par le Conseil National de la Résistance.
Depuis 70 ans, c’est « la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille  dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain ».
Ce qui peut se traduire dans le domaine de la maladie par « cotiser selon ses moyens et se soigner selon ses besoins ».
Cet « amortisseur social » que nombre de pays envient ne peut être abaissé au niveau d’un bien de consommation ordinaire. La loi du marché ne peut s’appliquer à la protection sociale collective.
Force Ouvrière s’opposera à toute volonté de remise en cause de la République sociale, dont fait partie la Sécurité sociale. Aussi FO entend revenir aux valeurs fondatrices de la Sécurité sociale.


  1. Financement de la Sécurité sociale


Notre système de Sécurité sociale est basé sur des droits et des devoirs. Ces derniers sont représentés par la cotisation sociale, partagée entre employeur et salarié, et constitutive du salaire différé. C’est ce salaire différé qui confère un droit de propriété sur la Sécurité sociale, une garantie pour son avenir, et un droit de regard sur l’utilisation des fonds quels que soient les régimes (régime général, agricole et spéciaux).
Fin 2011, le gouvernement a créé le Haut Conseil au financement de la protection sociale (HCFiPS). FO a été la seule organisation syndicale à s’opposer à la création de ce Conseil, fabriqué sur mesure pour entériner – à l’époque – la TVA sociale.


Fin novembre 2014, le HCFiPS a reçu une commande visant à priver les organisations syndicales et patronales de la possibilité de piloter les régimes de retraite complémentaire des salariés du privé, ce à quoi FO s’oppose
S’agissant des cotisations sociales, le Congrès confirme sa condamnation des exonérations de la part patronale. Il en exige l’arrêt et, dans l’attente, la compensation intégrale au budget de la Sécurité sociale.
Le congrès réaffirme la nécessité de clarifier les comptes et responsabilités, la solidarité ouvrière relevant d’un financement par la cotisation, la solidarité nationale par l’impôt.


  1. Branche maladie


Le congrès rappelle avec force la nature républicaine de la protection sociale du régime d’Assurance Maladie obligatoire, expression de la solidarité entre tous les salariés et garante de l’égalité d’accès aux soins pour tous.
Il est plus que jamais nécessaire de se mobiliser pour préserver ce régime des attaques dont il est régulièrement l’objet, en période de crise financière, sous le fallacieux prétexte de maintenir la compétitivité des entreprises.
Le congrès condamne tous les dispositifs de maitrises budgétaires comme les mesures de rigueur décidées au nom de la réduction des dépenses publiques.
Le congrès réaffirme l’opposition de FO aux lois et politiques inscrivant l’assurance maladie dans un budget contraint.
Le congrès réaffirme son opposition aux principes de l’ONDAM de l’enveloppe fermée et limitative.
Il condamne le pacte de responsabilité et la politique d’économie de 10 Mds d’€ sur les années 2015, 2016 et 2017 conduisant à un taux de progression de l’ONDAM limité à 2,1% en 2015, 2% en 2016, et 1,9% en 2017.
Cette politique risque d’entrainer dès 2015 une exigence d’économies nouvelles impactant les niveaux de remboursement ; ce sont alors les assurés sociaux qui seront directement touchés.
Dénonçant une fois de plus la maitrise budgétaire, le Congrès réaffirme son opposition aux participations forfaitaires créées par la loi de 2004, et au forfait hospitalier et condamne toutes leurs augmentations qui mettent à mal l’accès aux soins pour tous.
Le congrès se prononce pour la suppression de la participation forfaitaire sur les actes lourds, contre toutes les franchises médicales, pour la suppression du forfait hospitalier, contre tout déremboursement.
Le congrès s’oppose aussi à tout transfert de charges de l’assurance maladie vers les organismes complémentaires car il se traduit par une remise en cause de la solidarité entre tous les salariés et une hausse des coûts pour les assurés sociaux.
Le congrès s’oppose à toute communication aux assurances privées, complémentaires ou aux mutuelles, des données individuelles de santé détenues par l’Assurance maladie.
Le congrès réaffirme que tout individu doit bénéficier des dispositions de l’Assurance Maladie.
Politique conventionnelle
Le congrès réaffirme son attachement à l’existence de conventions nationales entre les professionnels de santé et les régimes d’assurance maladie obligatoire qui doivent être garantes de l’accès aux soins pour tous les assurés sociaux.
Sans remettre en cause le principe de liberté d’installation des professionnels de santé, le Congrès estime que des solutions existent pour remédier à la pénurie médicale comme :


  • L’abrogation du numerus clausus ;

  • L’incitation à l’installation ;


Le congrès est aussi favorable à la poursuite et au renforcement des mesures d’amélioration, de prévention et de l’accès aux soins, qui doivent faire partie des textes conventionnels.
Le congrès met en garde les pouvoirs publics contre la tentation de dicter aux professionnels de santé leurs pratiques dans l’objectif de faire baisser les dépenses au détriment des malades.
Les établissements de l’assurance maladie
Le congrès demande instamment que toutes les dispositions soient prises pour assurer, maintenir et pérenniser, au sein de l’assurance maladie, le fonctionnement, le financement et la gestion des établissements et le maintien de leurs personnels sous convention collective UCANSS et le maintien de l’utilisation du logo de l’Assurance maladie.
Le congrès estime que la situation des UGECAM au sortir de la précédente COG (2010-2013) n’est pas satisfaisante. Il s’oppose à toute fermeture d’établissements.
Le congrès dénonce un manque de budget, des réductions de moyens humains et matériels et un manque d’investissement qui met les établissements dans une situation difficile à la fois pour assurer le service de qualité qui est dû aux malades accueillis, mais aussi pour rester performant dans un contexte extrêmement concurrentiel. Or le projet budgétaire présenté dans cette COG (2014-2017) entérine définitivement ce manque d’investissement, ce qui est en totale contradiction avec la volonté affichée de la présence des UGECAM et de leurs établissements au sein de l’assurance maladie, et met donc leur existence en danger.

Les conventions d’objectifs et de gestion (COG)
Toutes les COG ont pour conséquence avec la suppression de milliers de postes, de dégrader le service dû aux assurés sociaux, allocataires, cotisants et retraités ainsi que les conditions de travail des personnels.
Le congrès Confédéral exige le remplacement poste par poste.
Le congrès considère que les régimes d’assurance maladie ont déjà largement été victime en matière de restructurations et de mutualisations, avec des conséquences importantes sur les difficultés auxquelles sont confrontés les personnels des caisses pour rendre un service de qualité aux assurés sociaux. Il condamne la réduction des moyens tant budgétaires qu’humains qui résultent des COG. Le congrès s’oppose à la fermeture des centres de paiement, agences ou points d’accueil garant de la proximité pour les assurés sociaux.
Le congrès condamne cette politique qui s’inscrit dans une logique de restriction budgétaire. FO continuera à la combattre
Des nouvelles missions se sont ajoutées dans les caisses d‘Assurance maladie alors que les moyens financiers et humains ont été réduits et que de nombreux départements voient s’accroître la population couverte. Tout cela affecte le service rendu et met en second le premier rôle de l’Assurance Maladie qui est le remboursement des dépenses de santé.
L’adoption de mesures préconisées dans le cadre de la maîtrise médicalisée telles que celles concernant les médecins, nécessite une implication forte de la part des organismes du réseau et engendre une surcharge de travail pour les personnels.
Malgré les réorganisations importantes, le déploiement informatique et la dématérialisation des documents qui ont permis à la plupart des caisses d’absorber une partie des contraintes budgétaires, il faut constater aujourd’hui que les caisses sont arrivées au bout de ce qui est supportable à moins de remettre en cause le service public de l’assurance maladie à la population.
On comprend bien ainsi cette volonté de fragiliser l’assurance maladie lorsqu’il est inscrit que la dotation aux ARS fait partie des dépenses à caractère évaluatif, laissant alors à l’Etat la possibilité d’accroître les ressources de ses agences au détriment de l’assurance maladie, tout en limitant sa participation. Cela démontre encore plus le processus d’étatisation de la Sécurité sociale que nous dénoncions à la mise en place des ARS et de la Mission Nationale de Contrôle.
S’agissant de la MNC, le congrès dénonce le renforcement de ces prérogatives qui conduisent à imposer aux représentants des assurés sociaux, au nom de l’uniformisation, des prises de décision contraires aux intérêts des assurés.
La politique budgétaire d’austérité proposée dans la COG (2014-2017) ne permettra pas une gestion saine de l’assurance maladie, d’autant que les CPG proposés ne sont validés qu’à mi terme de la période qu’ils couvrent.

Hôpital : de la loi HPST au projet de loi santé
Le congrès réaffirme son attachement au service public et à l’hôpital public en tant que pivot de l’organisation des soins. Or la loi HPST, que Force-ouvrière a combattue et continuera de combattre, a supprimé la notion de service public et créé des missions de service public incombant aux établissements publics et privés par contractualisation avec les ARS.
Le congrès s’oppose à toute fermeture d’hôpitaux et services hospitaliers notamment les services de médecine, chirurgie, obstétrique.
Le congrès dénonce le nouveau projet de loi santé. Il renforce les moyens d’autorité de l’Etat et poursuit donc une étatisation régionalisée du système de santé y compris de l’assurance maladie poursuivant en cela le travail amorcé par la loi HPST.
En tout état de cause, l’essentiel du projet se concentre sur la territorialisation de la santé.
Logique que l’on retrouve aussi dans d’autres réformes comme l’enseignement ou l’organisation territoriale.
Pour la santé, le gouvernement propose de fondre l’ensemble des acteurs, y compris privés, dans un « service territorial de santé public (STSP)» sous la houlette des ARS qui voient leurs prérogatives s’élargir.
Ce service territorial serait animé par un conseil territorial de santé sous pilotage de l’ARS.
En matière de financement, la loi prévoit la possibilité de mutualiser, pour une période pluriannuelle, des financements provenant de sources différentes.
Pour le congrès, cette organisation, qui marque un pas supplémentaire vers la régionalisation/privatisation en augmentant les pouvoirs des ARS et en créant une ouverture au secteur privé, n’est pas acceptable.
Par ailleurs, FO réaffirme son opposition aux partenariats public/privé (PPP) sous bail emphytéotique hospitalier (BEH) et exige leur dénonciation sans contrepartie.
La mise en place de ce service territorial de santé publique remet en cause l’existence même des établissements publics hospitaliers de plein exercice. Il n’aboutira qu’à la fermeture massive, à la restructuration à marche forcée des hôpitaux publics, des services médicaux, de lits d’hôpitaux, à la disparition de spécialités médicales au détriment du principe d’égalité en droit au libre accès aux soins pour tous.
En ce qui concerne l’organisation territoriale de la psychiatrie et de la santé mentale, le projet de loi prévoit qu’elle s’inscrit dans le service territorial de santé au public, ce qui est contraire à l’idée qui avait préalablement circulé à la création d’un Service territorial de santé mentale.

Contrairement aux intentions affichées de réaffirmer l’importance de ce secteur, la psychiatrie va subir le même sort que celui réservé à tous les établissements publics, d’un côté obligation d’adhérer à un groupement hospitalier de territoire (GHT) d’ici fin 2015 et mettre en commun des moyens (effectifs entre autres), de l’autre la mise en place d’un secteur rénové qui fera la place au secteur privé et à une dilution de la spécificité de la psychiatrie dans le cadre du STSP.
Le congrès condamne cette orientation inscrite dans ce projet de loi.
Le congrès rejette la création des GHT et l’obligation faite à tous les établissements d’y adhérer.
Les GHT, avec l’obligation de mettre en commun un certain nombre d’activités préfigurent un mouvement de fusions d’hôpitaux sur les territoires.
C’est pourquoi le congrès réaffirme son exigence de maintien de tous les hôpitaux publics, de tous les services médicaux et de tous les lits.
Cette réforme n’apparait dès lors conduite que dans un esprit budgétaire et sûrement pas d’efficacité de notre système de santé. Nous savons que le gouvernement attend de cette mesure plusieurs centaines de millions d’euros d’économie sur la masse salariale, soit l’équivalent de plusieurs milliers d’ETP. Cette réforme constitue un PSE sans précédent de notre système de santé entraînant une accélération de déserts médicaux.
Quant aux personnels du futur GHT, dont les postes n’auront pas été supprimés, ils seront mobiles et transférables sur tout le GHT.
C’est pourquoi le congrès exige l’arrêt des suppressions de postes dans les hôpitaux publics et le retour à une politique de recrutement et de formation en personnels médicaux et non médicaux.
S’agissant de l’assurance maladie, le Congrès constate que ce texte veut : « Renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire en renforçant l’alignement stratégique entre l’Etat et l’assurance maladie » (titre IV).
Doux euphémisme pour renforcer la tutelle de l’Etat au travers des ARS sur l’assurance maladie et en particulier la gestion du risque et des négociations conventionnelles.
La gestion du risque apparait ainsi très clairement comme relevant du domaine d’autorité des ARS.
Les directeurs généraux d’ARS seront investis d’une autorité renforcée pour arrêter les plans pluriannuels régionaux de GDR même si cela doit se faire après concertation avec les caisses d’assurance maladie et les organismes complémentaires.
Pour la négociation des conventions médicales, nous ne nous faisions plus depuis longtemps d’illusion sur le poids important de l’Etat dans l’élaboration des orientations votées par le Conseil de l’UNCAM.

Le congrès rappelle que le dispositif actuel de remboursement des soins aux assurés, repose intégralement sur le système conventionnel, c’est donc sa pérennité qui pourrait être remise en cause par ces nouvelles dispositions dès l’instant qu’elles ne reposeraient plus sur un système réellement négocié.
Le congrès s’interroge également sur les déclinaisons régionales de ces conventions au travers de contrats types régionaux arrêtés par les directeurs d’ARS.
Ce projet de loi va, pour de nombreux aspects, plus loin que la loi HPST dans le renforcement des pouvoirs de l’Etat et du champ de compétence des ARS.
Le congrès s’était opposé à la loi HPST. Il exige le retrait immédiat du projet de loi santé Touraine.

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