Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie





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UNION NATIONALE DU PERSONNEL EN RETRAITE DE LA GENDARMERIE



127 rue du Faubourg Saint-Denis - 75010 PARIS

Tél. : 01.40.34.43.74 - Fax. : 01.42.09.78.66 - Mail. : unprg@wanadoo.fr

Site : http://www.unprg.fr




Buste Jean COUSTEIX

Fondateur de l’UNPRG



Paris, le 21 Octobre 2015

N° 114 /UN 2015

Madame, Messieurs les Administrateurs nationaux,

Mesdames, Messieurs les Présidents départementaux

REUNION DU COMAC du 9 septembre 2015

Membres présents :

AEAD : JL VERDURE

ANOCR : J.M BERNARD

AOM : J.TUPET

FNOM : B.RENAUD

FNRG  : A.DOSSET

UNPRG  : RA.LAUBIER

UNSOR : T.GERARD
Absents: CNRM –SAMA

Souhaits de bienvenue du secrétaire général.


  1. Compte rendu de la réunion des 10 mars et 21 avril 2015. Approuvé à l’unanimité.




  1. Loi de juillet 2015 sur les APNM :


– Les articles 9, 10 et 11 de la Loi n°2015-917 du 28 juillet 2015, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense définissent les dispositions relatives aux associations professionnelles nationales de militaires (APNM).

- Certaines propositions figurant dans le rapport Pêcheur de décembre 2014 n’ont pas été retenues, telles l’élimination des représentants des retraités militaires au CSFM (dont la représentation devrait être réduite de moitié pour rester à 3) et la possibilité pour le personnel en service détaché d’adhérer à une organisation syndicale. Par contre, a été introduite une avancée qui permet à une représentation du CSFM de s’exprimer, chaque année, devant le HCECM ou à être entendue à sa demande par ce dernier, sur toute question générale intéressant la condition militaire.
Les décrets d’application de la Loi feront l’objet d’un examen lors de la 94ème session du CSFM du 10 au 17 décembre 2015.
Par ailleurs, au regard de l’article L.4126-6, il est précisé que les APNM (s) peuvent constituer des unions ou des fédérations qu’entre elles. Autant il n’est pas anormal de commencer à entretenir des relations constructives et confiantes entre les associations actuelles et celles en devenir, autant il convient d’éviter de les formaliser par un texte quelconque qui pourrait être attaquable juridiquement car en opposition avec l’esprit de la Loi. En attendant la parution des Décrets d’application, les réflexions et les discussions peuvent s’engager et se poursuivre tout est restant prudent sur la forme.

A noter, que les APNM pourront être « représentatives » un an après avoir déposé leurs statuts auprès du MINDEF. Elles participeront alors au CSFM dans la limite du tiers de ses membres. (le projet les concernant leur attribuent 19 postes dans le futur conseil de concertation).


  1. Fonds de prévoyance :




  • Les réserves du fond de prévoyance militaire atteignent des sommes astronomiques. Se montant à plus de 800 millions d’euros à l’heure actuelle, elles font l’objet de toute l’attention de Bercy mais elles ont été « sanctuarisées » sur décision du Premier ministre. L’idée est que ce fond est alimenté par les militaires et qu’ils doivent être utilisés uniquement pour la fonction publique militaire. Son action est principalement ciblée sur les programmes immobiliers, rénovation ou construction du neuf pour le logement des militaires. La gestion est assurée par un établissement public dont le directeur est depuis 2013 Patrick Charles SITBON, un magistrat de la Cour des comptes. Un membre du CFM de l’Armée de l’Air du grade de major y représente le CSFM. Des fonds ont été débloqués dernièrement avec ouverture d’un guichet unique dans le cadre du drame aérien « Albacète » survenu en Espagne et qui a vu le décès de 8 militaires et 1 ouvrier d’Etat français.

  • En outre, le COMAC suggère la création d’un groupe d’étude composé des associations qu’il regroupe, en vue d’envisager d’optimiser la gestion de ces fonds et surtout de développer leur emploi, au profit des ressortissants de la défense.




  1. Concertation :




  • Le CSFM a émis un avis défavorable à la constitution d’un CFM du commissariat aux armées (SCA). Il a considéré que le personnel concerné pouvait être représenté par son armée d’ « ancrage ». Vu les effectifs, le COMAC souscrit à cet avis.




  1. Gendarmerie :




  • Le FNRG et l’UNPRG signalent une large tendance au rapprochement des associations touchant à la gendarmerie. Sept d’entre elles seraient concernées. Dans un but de concertation, les deux associations désignées supra ont invitées le Président de l’ANOCR à se rapprocher de leur président respectif. Les membres du COMAC aimeraient être associés à cette réunion.


6) Amiante :


  • La FNOM signale un projet de Loi, qui sera débattu lors de la prochaine session parlementaire et qui vise à reconnaitre les maladies de l’amiante, comme incurables et donnant droit à des pensions définitives. L’association se félicite de ces nouvelles dispositions envisagées qui consolideraient durablement la base législative actuelle.




  1. Prochaines réunions du CPRM du CSFM et du COMAC :




  • CPRM : 22 septembre 2015

  • CSFM : du 5 au 9 octobre 2015

  • COMAC : 5 novembre 2015

  • CSFM : 10 au 17 décembre 2015



Roger Alexandre, LAUBIER

Représentant l’UNPRG au COMAC

(Original signé)
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