Limiter le périmètre des salariés qui peuvent réclamer la réparation du préjudice dit «d’anxiété» et de mettre fin à la propension de son extension par les juges du fond
télécharger 4.21 Kb.
|
| Madame, Monsieur, Veuillez trouver ci-joint, l’arrêt du 3 mars 2015 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, censurant la décision de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui n’avait pas hésité à condamner EDF/GDF à verser 7000€ au titre du préjudice d’anxiété à un agent pour avoir été (en tant que plombier chargé de la découpe des joints de gaz !) directement exposé à l’amiante de 1970 à 1979. Même si cette décision ne marque aucun infléchissement quant au régime d’indemnisation de l’exposition à l’amiante, elle a au moins le mérite de limiter le périmètre des salariés qui peuvent réclamer la réparation du préjudice dit « d’anxiété » et de mettre fin à la propension de son extension par les juges du fond. En déclarant que « la réparation du préjudice d’anxiété n’est admise, pour les salariés exposés à l’amiante, qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel » créant le dispositif de préretraite amiante, la Cour de cassation cantonne ainsi la réparation du préjudice d’anxiété, en cas d’exposition à l’amiante, aux seuls salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier de la préretraite amiante, c'est-à-dire ceux dont l’employeur est visé par un arrêté ministériel ACAATA. Nous persistons toutefois, à penser que la réparation de ce préjudice ne saurait mécaniquement découler de la mention de l’établissement sur la liste de l’arrêté ministériel et que le conseil de prud’hommes doit toujours s’assurer tant de la réalité de l’exposition à l’amiante du demandeur que de l’effectivité dudit préjudice. Cette décision ne vise en outre, par hypothèse, que le cas de l’exposition à l’amiante et pas celui de l’exposition à d’autres risques, pour lesquels il conviendra de rester très vigilant. |
similaire:
 | «Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent... | | «l’extension», qui désigne l’ensemble des cas qui attestent de la réalité à laquelle correspond le concept. En d’autres termes, «extension»... |
 | «Article – L’exécution de la décision du Dr Kariger en date du 11 janvier 2014 est suspendue». Voilà, je vous l’avais dit : les juges... | | «mini-révolution» dans le monde de la protection sociale : la couverture collective, moins onéreuse, pour tous les salariés, qui... |
| «entre deux», cet espace entre deux humains, un enfant (qui sera peut être à son tour un parent), et son parent (qui garde au fond... | | «bassin de vie» ne correspondra que rarement au «bassin versant» et le périmètre pertinent pour le développement économique ne sera... |
| «ou limiter» sont remplacés par les mots : «, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille,» | | «l’information qui est transmise au couple vise à les aider dans leur processus de décision en leur présentant les diverses options... |
| «sa» Sicile native, elle va comprendre de manière plus convaincante ce qui se passe dans son pays, tout ce qui est caché, dissimulé,... | | «l’incertitude sur l’objet des politiques publiques [qui] renforce l’incertitude sur le périmètre de l’Economie sociale, sur son... |