Limiter le périmètre des salariés qui peuvent réclamer la réparation du préjudice dit «d’anxiété» et de mettre fin à la propension de son extension par les juges du fond





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Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, l’arrêt du 3 mars 2015 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, censurant la décision de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui n’avait pas hésité à condamner EDF/GDF à verser 7000€ au titre du préjudice d’anxiété à un agent pour avoir été (en tant que plombier chargé de la découpe des joints de gaz !) directement exposé à l’amiante de 1970 à 1979.
Même si cette décision ne marque aucun infléchissement quant au régime d’indemnisation de l’exposition à l’amiante, elle a au moins le mérite de limiter le périmètre des salariés qui peuvent réclamer la réparation du préjudice dit « d’anxiété » et de mettre fin à la propension de son extension par les juges du fond.
En déclarant que «  la réparation du préjudice d’anxiété n’est admise, pour les salariés exposés à l’amiante, qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel » créant le dispositif de préretraite amiante, la Cour de cassation cantonne ainsi la réparation du préjudice d’anxiété, en cas d’exposition  à l’amiante, aux seuls salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier de la préretraite amiante, c'est-à-dire ceux dont l’employeur est visé par un arrêté ministériel ACAATA.
Nous persistons toutefois, à penser que la réparation de ce préjudice ne saurait mécaniquement découler de la mention de l’établissement sur la liste de l’arrêté ministériel et que le conseil de prud’hommes doit toujours s’assurer tant de la réalité de l’exposition à l’amiante du demandeur que de l’effectivité dudit préjudice.
Cette décision ne vise en outre, par hypothèse, que le cas de l’exposition à l’amiante et pas celui de l’exposition à d’autres risques, pour lesquels il conviendra de rester très vigilant.

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