Entre le departement de la seine-saint-denis





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CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET L‘ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT
COLLEGE (NOM DE L'ETABLISSEMENT)
RELATIVE AUX MODALITES D’EXERCICE
DE LEURS COMPETENCES RESPECTIVES


CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET L‘ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT, COLLEGE (NOM DE L'ETABLISSEMENT) RELATIVE AUX MODALITES D’EXERCICE DE LEURS COMPETENCES RESPECTIVES

En application de l’article 82 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de l’article L.421-23 du code de l’Education.



ENTRE :


  • LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT–DENIS, domicilié à l’Hôtel du Département, 93006 Bobigny CEDEX, représenté par le Président du Conseil général, agissant en exécution de la décision de la commission permanente du Conseil général en date du 2 décembre 2010, ci-après dénommé « Le Département » 

D’UNE PART,

ET :


  • L’ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT

(nom de l'établissement), dont le siège est à (adresse), représenté par (nom du chef d'établissement) , autorisé(e) à signer la présente convention en vertu de la délibération du conseil d’administration du (date CA), ci-après dénommé « L’Etablissement »,

D’AUTRE PART

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Education ;
VU la loi n°1983-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, complétée par la loi N°1983-663 du 22 juillet 1983, modifiée par la loi N° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;

VU la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2007-913 du 15 mai 2007 relatif à la création du cadre d’emploi des Adjoints Techniques Territoriaux des Etablissements d’Enseignement (ATTEE) ;
VU la délibération n°8-5 de la commission permanente du Conseil général réuni le
2 décembre 2010;

VU la délibération du Conseil d’Administration de l’établissement réuni le (date CA).


PREAMBULE
L’ Education nationale est un service public national dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’Etat, sous réserve des compétences attribuées par le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l’Education aux collectivités territoriales.
L’éducation est une priorité pour le Département. Au-delà de ses compétences obligatoires, il est engagé dans de nombreuses actions qui, en complément de celles menées par l’Education nationale sur le temps scolaire, améliorent l’environnement social et éducatif des collégiens, favorisent leur intégration citoyenne et scolaire et facilitent leurs apprentissages.
La réussite des élèves, la qualité du service rendu à la communauté éducative et aux usagers de l’établissement constituent un objectif partagé par le Département et le collège (nom de l'établssement).

La présente convention constitue donc le cadre commun de leur relation et de leur partenariat. Elle participe d’un dialogue constant entre les représentants du Département et ceux de l’établissement.

TITRE 1 / DISPOSITIONS GENERALES
Article 1-1  L’objet de la convention :
En application des articles 82-X de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et L.421-23-II du Code de l'Education la présente convention passée entre l'Etablissement et le Département a pour objet de préciser les modalités d'exercice des compétences respectives des deux parties.
Elle s’inscrit dans les objectifs partagés d’amélioration et d’optimisation de la qualité du service public.
Article 1-2  Les parties à la convention :
a) Le Département :
Le Département est une collectivité territoriale dont Le Président du Conseil général est l’organe exécutif.
En application des premières lois relatives à la décentralisation (1982, 1983, 1985) le Département assure pour les collèges publics de la Seine-Saint-Denis la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement à l'exception des dépenses pédagogiques et des dépenses de personnels relevant de l’Education nationale.
En vertu de l’article 82 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales, le Département assure également, depuis le 1er janvier 2006, l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien général et technique dans les collèges dont il a la charge. Les personnels techniques ouvriers et de service ont été transférés au Département pour assurer ces missions.
Enfin, le Département est en charge de la sectorisation, conformément à l’article 81 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et à l’article L.213-1 du Code de l’Education.
b) L’Etablissement :
Le Collège (nom de l'établissement) est un Etablissement Public Local d’Enseignement (EPLE) institué par le décret n°85.924 du 30 août 1985. Il est chargé d’assurer le service public de l’enseignement, qui est un service de l’Etat. A ce titre, il constitue une personne morale de droit public et bénéficie de l’autonomie financière et pédagogique.
Le Conseil d’Administration du Collège règle par ses délibérations les affaires de l’établissement, sans préjudice des compétences attribuées par la loi et les règlements aux autres personnes publiques et notamment, au Département ; il fixe notamment les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement et arrête son budget.
Le Chef d’établissement est l’organe exécutif de l’Etablissement.
Le Chef d’établissement a la responsabilité du fonctionnement pédagogique, administratif et de la sécurité des biens et des personnes du collège. Il veille, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, au respect des droits et des obligations de tous les membres de la communauté scolaire, à l’application de la charte de la laïcité dans les services publics. Il prend toutes dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service public.

Article 1-3 Les rapports entre le Département et l’Etablissement :
Le Président du Conseil général fait connaître au Chef d’établissement, par lettres d’orientation, les objectifs fixés par le Département dans son domaine de compétences et les moyens que celui-ci alloue à l’établissement pour les mettre en oeuvre. Le Chef d’établissement est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l’utilisation de ces moyens.
Les orientations et objectifs du Département font l’objet d’une communication au Conseil d’administration de l’établissement.
Le Département informe systématiquement l’Etablissement de toute décision qu’il prend dans le cadre de ses compétences et qui peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement de l’établissement.
Le Chef d’établissement, en sa qualité de représentant de l’Etat, responsable de l’EPLE, et de Président du conseil d’administration assure la représentation de l’Etablissement auprès du Département. Il fait toute proposition utile au Président du Conseil général en vue de favoriser l'exercice des compétences dévolues au Département.
Le Chef d’établissement organise la gestion du collège. Cette organisation se fait en relation avec les services départementaux pour ce qui concerne les interventions du Département qui concourent au bon fonctionnement de l’établissement.


Article 1-4 L’organisation des relations entre le Département et l’Etablissement :
Le Président du Conseil général, pour assurer ses missions au service de l’Etablissement, s’appuie sur les services départementaux, plus particulièrement ceux de la Direction de l’Education et de la Direction du Personnel. Au sein du Service des Relations avec les Collèges (SRC) l’unité territoriale N°(numéro UT) à laquelle est rattaché le collège (nom de l'établissement) est le correspondant départemental direct de l’Etablissement.
Le Chef d’établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle, financière et administrative par le gestionnaire. Le gestionnaire est chargé, sous l’autorité du Chef d’établissement, des relations avec la collectivité territoriale pour les questions techniques et il organise le travail des ATTEE.
Pour la bonne réalisation de leurs missions respectives et partagées, le Département et l’Etablissement s’engagent à une information réciproque et régulière.
Le Département met à disposition de l’établissement l’extranet des collèges afin d’améliorer les échanges et de faciliter la diffusion d’informations avec les services départementaux..
Pour répondre aux situations d’urgence, notamment en dehors des heures d’ouverture du collège, le Chef d’établissement communique au Département les coordonnées des personnes à joindre en cas de besoin ainsi que l’ordre de priorité dans lequel elles doivent être contactées Le Département communique à l’Etablissement les coordonnées des agents départementaux à joindre en cas de besoin.
Le Chef d’établissement et le gestionnaire sont invités à participer à des réunions d’échange, d’information et de concertation régulièrement organisées par le Département (Journées de rencontre avec les équipes de direction des collèges, entretiens de dialogues de gestion, rencontre avec les agents techniques …).

Les services départementaux participent à des réunions d’échange et d’information organisées par l’Etablissement, lorsqu’ils sont sollicités par ce dernier.

TITRE 2 / LES MODALITES D’EXERCICE DES MISSIONS
Chapitre 1 : La gestion et l’usage des locaux :

Article 2. 1-1 L’usage des locaux durant le temps scolaire et des activités périscolaires :
Le Département est propriétaire des locaux et des équipements qu’il met à disposition de l’Etablissement.
L’Etablissement occupe les locaux et utilise les équipements. Le Chef d’établissement en est responsable pendant et en dehors des heures d’ouverture.
Il fixe les horaires d’ouverture des locaux et en informe le Département en fournissant annuellement les renseignements suivants :


  • Les jours de fonctionnement du collège.

  • Les horaires d'ouverture et de fermeture du collège.

  • Les jours et horaires de fonctionnement de la demi-pension.


Article 2. 1-2 L’usage des locaux par des tiers :
En dehors du temps scolaire et des activités périscolaires organisées par l’Etablissement, les locaux et installations doivent être tenus fermés au public et aux élèves.
L’utilisation des locaux par un tiers est soumise à l’accord du Chef d’établissement et du Département, dans le respect des conditions prévues à l’article L.212-15 du Code de l'Éducation, de la laïcité et selon les modalités pratiques définies avec l’Etablissement.
Toute utilisation des locaux et des équipements par un tiers (à l’exception des réunions de parents d’élèves), donne lieu à une convention tripartite de mise à disposition des locaux (Département, Etablissement, tiers bénéficiaire) qui est soumise à approbation du Conseil d’administration du collège et à la Commission permanente du Conseil général. Pour cela l’Etablissement sollicite en amont le Département en respectant le délai qui permet l’élaboration et la signature de cette convention.
Article 2. 1-3 L’accès aux locaux :
Tout accès aux locaux de l’établissement nécessite l’approbation du Chef d’Etablissement.
Le Chef d’établissement garantit l’accès des personnels, équipes, mandataires et partenaires du Département, y compris pendant les périodes de fermeture et durant les congés scolaires, pour réaliser les travaux ou toute vérification nécessaire à l’entretien, à la sécurité et à la préservation des locaux et des équipements.
Les modalités d’accès aux locaux, en cas de travaux, sont spécifiées dans un protocole de réalisation des travaux établi entre le Département, l’Etablissement et, si nécessaire, l’entreprise.
Article 2. 1-4 La sécurité des personnes et des biens :
Le Chef d’établissement prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement.
Il fait appliquer le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Règlement ERP).
Il élabore, avec le concours du Département pour ce qui le concerne, la rédaction du « Plan Particulier de Mise en Sûreté » (P.P.M.S) et le Document unique de l’Etablissement.
Il organise et assure une surveillance attentive de l’état des locaux, des installations et du matériel. Il informe systématiquement le Département de toutes les situations qui présentent un risque pour les usagers et nécessitent une intervention du Département dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Il souscrit les polices d’assurances correspondant aux responsabilités qui sont les siennes en tant qu’occupant des locaux et adresse la copie des contrats au Département. Il déclare sous 48h au Département tout incident ou accident susceptible d’engager la responsabilité du Département ou de faire intervenir une assurance souscrite par le Département.
A la demande de l’Etablissement, le Département apporte un soutien technique pour la mise en œuvre de toutes ces procédures de prévention et de sécurité des personnes et des biens.
Le Département souscrit les polices d’assurance correspondant aux responsabilités qui sont les siennes en tant que propriétaire des locaux. Dans ce cadre il déclare et gère directement les sinistres auprès des assureurs concernés, il perçoit les indemnités correspondantes.
Article 2. 1- 5 La gestion des logements de fonction :
a) L’attribution des logements de fonction
Les logements de fonction sont attribués par le biais de concessions de logements par nécessité absolue de service (NAS), utilité de service (US), ou convention d’occupation précaire (COP).
L’attribution des logements se fait conformément aux dispositions :


  • Des articles R.216-4 et suivants du Code de l’Education qui fixent les conditions d’attribution des logements de fonction aux personnels de l’Etat dans les EPLE.

  • De l’article 68 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007, relatif à l’attribution des logements de fonction aux Techniciens Ouvriers de Service.

  • De la délibération de la commission permanente du Conseil général en date du 23 septembre 2010, fixant la liste des emplois départementaux ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction par NAS et l’ordre de priorité des attributions.


Le Département attribue les logements sur propositions du Chef d’établissement, après avis du Conseil d’Administration de l’établissement.
Les conditions d’attribution des logements de fonction par NAS aux agents techniques, font l’objet d’un règlement établi par le Département. Ce règlement fixe également les contreparties, sujétions auxquelles sont soumis les agents bénéficiaires de ces logements.

Le Chef d’établissement, dans le cadre de sa mission d’organisation de l’établissement, détermine les sujétions en fonction des dispositions du règlement et des besoins du collège.
Les concessions de logement par NAS et US font l’objet d’un arrêté du Département qui fixe les obligations de l’occupant (personnel de l’Education nationale ou agent technique).
b) L’entretien, la maintenance et les réparations dans les logements de fonction
Un état des lieux précis d’entrée et de sortie est établi en présence de l’occupant, de représentants de l’établissement et du Département.
L’Etablissement perçoit les redevances et charges des occupants logés en US ou en COP. Dans le respect de la règle de l’universalité budgétaire l’Etablissement qui dispose de ces ressources propres, réalise l’entretien, la maintenance et les réparations courantes des logements de fonction du collège, autres que les travaux à la charge des occupants.

La liste des travaux que l’Etablissement souhaite réaliser dans les logements de fonction est établie en concertation avec le Département.
Les occupants des logements de fonction (NAS,US,COP), doivent effectuer les réparations à caractère locatif telles que définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 en application de l’article 7 relatif aux obligations du locataire, de la loi n°86- 1290 du 23 décembre 1986.
Le Département, propriétaire, prend en charge, au titre de son programme de travaux, les interventions de modernisation, de remise à niveau et de grosses réparations dans les logements ou les parties communes.
Chapitre 2 : La gestion des ressources humaines :
L'article L.213-2-1 du Code de l'Education dispose que le Département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l'Education nationale dans les conditions fixées à l'article L.421-23 et à l'article L.913-1.
Le décret n°2007-913 du 15 mai 2007, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement dispose que ces derniers sont chargés des tâches nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements d’enseignement dans les domaines suivants :

  • L’accueil.

  • L’entretien des espaces verts.

  • L’hébergement.

  • L’hygiène.

  • La maintenance mobilière et immobilière.

  • La restauration.


Les agents techniques qui exercent dans le collège, quelle que soit leur situation (détachement ou intégration dans la fonction publique territoriale), sont placés sous l'autorité hiérarchique du Président du Conseil général et sous l’autorité fonctionnelle du Chef d'établissement ; ce dernier encadre et organise leur travail assisté du gestionnaire et des services d’intendance et d’administration.
Les agents techniques exerçant leurs missions dans les collèges sont des agents départementaux. A ce titre, la politique de ressources humaines, mise en œuvre pour ces personnels, est celle qui s’applique à l’ensemble du personnel départemental.
Article 2. 2-1 Les responsabilités du Département :

Le Département :

  • Définit la politique applicable en matière de ressources humaines (recrutement, rémunération, temps de travail et droits à congés, affectation, remplacement, formation, information, mobilité, évaluation, évolution de carrière) et la fait connaître à l’Etablissement.

  • Fixe les conditions d’exercice des activités (fiches métier, sujétions liées à l’attribution d’un logement de fonction, exercice du droit syndical, conditions de travail et prévention des risques) et les fait connaître à l’Etablissement.



L’annexe 1 établit les conditions de l’intervention du Département en matière de ressources humaines. 
Article 2. 2-2 - Les responsabilités de l’Etablissement :

L’'établissement, organise, planifie et encadre le travail des agents techniques placés sous l’autorité fonctionnelle du Chef d’établissement, en conformité avec les objectifs du Département.

Pour organiser le travail des agents techniques dans le respect de leurs droits et de leurs obligations l’Etablissement s’appuie notamment sur :

  • Les missions des agents techniques telles qu’elles sont définies par le décret n°2007-913 du 15 mai 2007.

  • Le règlement intérieur du temps de travail et des congés.

  • Les fiches métier élaborées par le Département.

  • Les sujétions liées à l’attribution d’un logement de fonction par NAS telles que définies dans le règlement pour l’attribution et l’usage de logements de fonction par NAS aux ATTEE.

L’annexe 2 établit les conditions de l’intervention de l’Etablissement en matière de ressources humaines.
Chapitre 3 : l’accueil :
En vertu de l’article L.213.2 du code de l’Education, le Département a en charge l'accueil dans le collège, à l’exception des missions, d’encadrement et de surveillance des élèves.

Pour ce faire, il affecte au collège un agent technique chargé de l’accueil.
Conformément aux activités déclinées dans la fiche métier, l’agent chargé de l’accueil assure le premier contact des élèves, des parents, des partenaires et des prestataires avec le collège.

Il participe à la continuité du service public de l'éducation et au maintien de la sécurité des personnes et des biens.
Article 2. 3-1 Les objectifs du service d’accueil :
Les missions du service d’accueil répondent aux objectifs suivants :

  • Assurer l’accueil physique et téléphonique dans le cadre des plages horaires définies par l’Etablissement.

  • Constituer un relais d’information pour les personnes qui se rendent ou s’adressent au collège.

  • Veiller à la sécurité des personnes et des biens, assurer l’accès sécurisé aux locaux et aux équipements, enclencher les procédures d’alerte en cas de nécessité en fonction des modalités établies par l’Etablissement.


Chapitre 4 : La restauration :
L’article L.213-2du Code de l’Education attribue au Département la compétence de la restauration.
L’article L.421-23-II précise que le Chef d’établissement, assisté des services d’intendance et de l’administration, assure la gestion du service de demi-pension conformément aux modalités d’exploitation définies par la collectivité compétente.
Le Département confie la gestion du service de restauration à l’Etablissement qui l’organise, dans le respect de la règlementation en vigueur et des orientations du Département.
Pour assurer un service de restauration de qualité, le Département, dans le cadre d’un plan pluri-annuel, met à disposition de l’Etablissement les locaux et le mobilier, les personnels et les gros équipements de cuisine.

L’organisation du service de restauration scolaire mise en place par l’Etablissement doit :


  • Permettre l’accès du plus grand nombre de collégiens à la demi-pension.

  • Contribuer à l’amélioration de la qualité des repas, à l’équilibre nutritionnel, à la diététique et à la prévention de l’obésité.

  • Assurer des conditions d’exercice qui garantissent la sécurité alimentaire.

  • Offrir de bonnes conditions matérielles d’accueil et de restauration.



Article 2. 4-1 La tarification de la restauration :
Conformément à l’article R531-52 du Code de l’Education, les tarifs de la restauration fournie aux élèves des collèges publics sont fixés par le Département.
Depuis le 1er janvier 2010, la restauration fait l’objet d’un tarif unique, arrêté par le Département.
Le quotient familial, instauré en septembre 2006 par le Département pour prendre en compte les ressources des familles, s’applique sur la tarification unique. La participation financière demandée aux familles de collégiens demi-pensionnaires est fixée par un barème déterminé par le Département.

Le Département notifie annuellement les conditions d’application de cette mesure à l’Etablissement qui assure le recouvrement des sommes dues auprès de chaque famille de collégiens demi-pensionnaires.

Le Département compense financièrement à l’Etablissement les réductions tarifaires attribuées aux familles.

Article 2. 4-2 L’hygiène, l’équilibre et la sécurité alimentaires :
Le Chef d’établissement fait procéder à tous les contrôles, mesures, analyses et prélèvements prévus en matière de restauration collective conformément à l’arrêté du 21 décembre 2009 du Ministère chargé de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ou à tout autre texte réglementaire à venir. Il veille à l’application de la réglementation en vigueur, pour les personnels placés sous son autorité. Il s’assure avec les moyens humains et matériels mis à disposition de la maintenance technique et de l’hygiène des locaux.
Le collège doit composer ses menus conformément aux recommandations du Groupement d’Etude des Marchés de Restauration Collective et de Nutrition du 4 mai 2007 et de la circulaire 2001-118 du 28 juin 2001 de l’Education nationale.
Les services du Département apportent leur concours et leur expertise à l’Etablissement sur les questions liées à la maîtrise sanitaire, à l’organisation technique et matérielle, aux normes nutritionnelles, à la composition des repas. Dans ce cadre, le Département met un guide d’élaboration des repas à disposition de l’Etablissement et de sa commission des menus.
Conformément aux réglementations en vigueur, le Département assure des formations spécifiques aux agents affectés à la restauration, notamment sur la méthode HACCP et sur l’hygiène alimentaire.
Article 2. 4-3 Le mode de restauration.
Partie optionnelle en fonction du mode de restauration du collège :
Pour les collèges qui disposent d’une cuisine relais :
L’Etablissement recourt à la cuisine centrale du collège (nom de l'établissement) pour lui fournir les repas.

L’Etablissement (cuisine relais) signe avec l’Etablissement (cuisine centrale) et le Département une convention qui définit les conditions et modalités de mise en œuvre de ce partenariat sous la responsabilité du Département.
Pour les collèges faisant partie d’une cité mixte :
L’Etablissement recourt à la cuisine du Lycée (nom de l'établissement) pour lui fournir les repas. L’Etablissement signe avec le lycée (nom de l'établissement), le Département et la Région une convention qui définit les conditions et modalités de mise en œuvre de ce partenariat.

Dans le cas où le prix facturé par le Lycée (nom de l'établissement) est supérieur au tarif unique fixé par le Département, ce dernier verse une compensation financière à l’Etablissement.
Pour les collèges nourris par un prestataire extérieur :
L’Etablissement recourt à un prestataire extérieur pour la fourniture des repas, selon les règles du code des marchés publics.

Dans le cas où le prix facturé par le prestataire extérieur est supérieur au tarif unique fixé par le Département, ce dernier verse une compensation financière à l’Etablissement.

Pour les collèges Henri Sellier à Bondy, Anatole France aux Pavillons – sous – Bois et Jules Michelet à Saint –Ouen qui ne disposent pas de cuisine et sont nourris par les villes.
L’Etablissement recourt à la commune de (commune).pour la fourniture des repas. L’Etablissement signe avec la commune (commune) et le Département une convention qui définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce partenariat. Dans le cas où le prix facturé par la commune est supérieur au tarif unique fixé par le Département, ce dernier verse une compensation financière à l’établissement.
Chapitre 5 : L’entretien du collège :
Le Département a en charge l’entretien général et technique du collège. Cet entretien vise à garantir la propreté, la maintenance, la sécurité et la pérennité des bâtiments et des ouvrages.
Conformément à l’agenda 21 des services départementaux, l’entretien et la maintenance de l’établissement intègrent les pratiques éco- responsables.
Dans le cadre des moyens humains, matériels et financiers qui lui sont alloués par le Département, l’Etablissement organise un service d’entretien, relevant des compétences et prérogatives dites « de l’occupant  ».

L’organisation générale de l’entretien s’appuie sur la répartition des tâches à réaliser par le Département et par l’Etablissement, telle que répertoriées dans le guide d’entretien des collèges.
Article 2..5-1 L’hygiène et la propreté :
L’objectif est d’assurer la propreté des locaux et espaces non bâtis à usage éducatif et administratif. L’Etablissement veille à faire assurer par les agents d’entretien, conformément à leur fiche métier :


  • L’hygiène, le nettoyage quotidien des espaces, et l’entretien des sanitaires trois fois par jour.

  • Le nettoyage approfondi des locaux avec le matériel adapté mis à disposition du collège.

  • Le nettoyage des espaces verts et des aires extérieures.


Dans le cadre du plan de formation du Département, les agents techniques exerçant ces missions sont appelés à suivre une formation sur l’hygiène des locaux.
Article 2..5-2 L’entretien technique :
L’objectif est d’entretenir et de préserver la qualité du patrimoine mobilier et immobilier du collège en veillant, conformément au guide d’entretien des collèges, à développer les actions préventives afin de réduire, autant que faire se peut, les actions curatives.
a) Les travaux d’entretien et de maintenance
L’Etablissement veille à faire assurer par les agents de maintenance, conformément à leur fiche métier, les travaux d’entretien et de maintenance courants pouvant être assimilés aux travaux relevant de l’occupant des locaux, par référence au décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°86-290 du 23 décembre 1986.
Dans le cadre d’un travail partenarial avec le Département, et conformément au guide d’entretien des collèges, l’Etablissement :


  • Contribue à maintenir la qualité d’usage des équipements, la sécurité des occupants et le respect de l’environnement.

  • Définit l’ensemble des actions de nature à assurer la viabilité des constructions, la continuité et la qualité du service rendu à la communauté scolaire.

  • Planifie les cycles de maintenance de l’entretien préventif périodique et systématique et s’assure au titre de l’entretien correctif et/ou curatif des actions de dépannage et/ou de réparation.

  • Souscrit et met en place les contrats de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des bâtiments, des installations et des équipements et inscrit les dépenses correspondantes dans son budget.


L’annexe 3 établit les conditions de l’intervention de l’Etablissement en matière d’entretien technique.
En cas de nécessité, l’Etablissement peut solliciter l’intervention de l’Equipe Mobile d’Intervention Rapide (EMIR) mise en place par le Département. Les modalités de cette intervention font l’objet d’un protocole avec l’Etablissement qui permet à l’EMIR d’accomplir sa mission dans les meilleures conditions.
Dans le cadre du plan de formation du Département les agents techniques exerçant les missions d’entretien technique sont appelés à suivre un cycle de formation sur les travaux de maintenance courante et certaines formations spécifiques (incendie, sécurité, électricité …).
b) Les Travaux de modernisation et de grosses réparations
Le Département assure la maîtrise d’ouvrage des travaux relevant du propriétaire des locaux, par référence à l’article 6 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Les modalités de réalisation de ces interventions (localisation et nature des travaux, planification et organisation du chantier, accès, sécurité, date de réception des travaux) font l’objet d’un protocole de réalisation des travaux entre le Département, l’Etablissement et les entreprises.
La réception des travaux se fait dans le cadre d’une présence contradictoire entre le Département et l’entreprise.
La programmation des travaux fait l’objet d’une procédure annuelle associant le Département et l’Etablissement.

L’Etablissement transmet au Département, à la fin de l’année scolaire, la liste des travaux qui lui semble nécessaires, liste validée et établie par ordre prioritaire par le Conseil d’Administration de l’établissement.

Le Département recense les travaux qu’il juge nécessaires pour assurer la sécurité, la prévention, la maintenance et la pérennité des locaux.

A l’automne, le Département arrête la liste définitive des travaux à effectuer, dans le cadre d’une programmation pluriannuelle et des crédits disponibles.
Chapitre 6 : La dotation de fonctionnement et le budget de l’Etablissement :

Conformément au Code de l’Education, article L.213-2, le Département pourvoit aux dépenses de fonctionnement, à l’exception des dépenses pédagogiques à la charge de l’Etat dont la liste est arrêtée par décret.
Article 2. 6-1 Les moyens financiers alloués par le Département :
Le Département adresse à l’Etablissement une note qui détaille la dotation prévisionnelle qui lui est attribuée ainsi que les orientations du Département.

Le compte financier, que l’Etablissement transmet au Département l’année suivante, rend compte de l’utilisation de ces moyens.
La dotation initiale pourra être abondée en cours d’année par une ou plusieurs dotations complémentaires qui prendront en compte l’évolution des données auxquelles se réfère la dotation.
La dotation prend en compte les besoins de l’Etablissement, ses derniers comptes financiers ainsi que les dotations complémentaires dont il a bénéficié. Elle est versée en deux fois (en janvier et en août).
Dans le cadre d’une démarche « Dialogue de gestion », un échange durant l’année scolaire entre le Département et l’Etablissement permet d’adapter au mieux les moyens alloués aux besoins de l’établissement.
Pour assurer la continuité de son fonctionnement, l’Etablissement s’appuie sur un fonds de réserves dont le montant, dans un objectif de bonne gestion, doit correspondre à deux mois de fonctionnement.
Dans le cadre de sa participation à des actions organisées ou soutenues par le Département au titre de ses politiques dédiées à l’éducation, l’Etablissement pourra bénéficier de financements spécifiques de la part du Département.
Article 2.6.2 Mutualisation de la commande publique :
Afin de permettre à l’établissement de bénéficier de prestations de qualité au moindre coût et de faciliter ses procédures d’acquisition et de contractualisation, le Département met à sa disposition des dispositifs de mutualisation de la commande publique.
Article 2. 6-3 Le calendrier budgétaire :
Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le Département notifie ses orientations ainsi que le montant prévisionnel de sa participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de l’Etablissement.
Le projet de budget de l'Etablissement doit être voté par le Conseil d'administration dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification du montant de la dotation. Il est ensuite transmis au Préfet, à l'autorité académique et au Département, qui en accusent chacun réception.
En cas de désaccord de l'Inspection académique ou du Département, le budget est arrêté conjointement par les deux autorités. En outre, en cas de vote défavorable du Conseil d'administration ou lorsque le budget n'est pas voté dans un délai légal, le Département et l'Inspection académique le règlent de manière conjointe.
Conformément à la procédure budgétaire des EPLE, les comptes financiers de l’Etablissement doivent être soumis au vote du Conseil d'administration avant le 30 avril et transmis à l’autorité hiérarchique de l’Education nationale et au Département dans les 30 jours suivant leur adoption.
Le Département notifie, en septembre, le montant de la dotation définitive attribuée à l’Etablissement pour l’exercice en cours.

TITRE 3 / VIE ET SUIVI DE LA CONVENTION

Article 3-1 la convention et ses annexes :

La présente convention comporte trois annexes :

  • L’annexe 1 qui établit les conditions de l’intervention du Département en matière de ressources humaines.

  • L’annexe 2 qui établit les conditions de l’intervention de l’Etablissement en matière de ressources humaines.

  • L’annexe 3 qui établit les conditions de l’intervention de l’Etablissement en matière d’entretien technique.


Article 3-2 Date d’effet et durée de la convention :

La présente convention prendra effet après signature par les deux parties à la date de sa notification par le Département à l’Etablissement. Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable d’année en année par tacite reconduction.
Article 3-3 Modifications de la convention :

La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, à l’initiative du Département ou de l’Etablissement, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait. Tout projet d’avenant sera soumis à approbation du Conseil d’administration de l’Etablissement.
Article 3-4 Litiges :

Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente pour en connaître.

Fait en deux exemplaires originaux, à BOBIGNY, le…

Pour le Département

Le Président du Conseil général

Pour l’Etablissement,

Le Chef d’établissement







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