Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs





télécharger 131.91 Kb.
titreSoumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
page1/3
date de publication06.07.2017
taille131.91 Kb.
typeRapport
d.20-bal.com > loi > Rapport
  1   2   3



CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU
Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Conforme au décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats type de location de logement à usage de résidence principale– annexe I

le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du locataire, à l'exception :

- des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur;

- des locations de logements faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

- des locations de logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 précité.

: le régime de droit commun en matière de baux d'habitation est défini principalement par la loi du 6 juillet 1989 modifiée. L'ensemble de ces dispositions étant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.

- le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat ;

- au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui doit être jointe à chaque contrat ;

- les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l'utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type.


Le contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants :

I. Désignation des parties

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

- «DENP» «NOMPRO1» désigné (s) ci-après « le bailleur » ;

- mail du propriétaire (mention facultative) : «EMAILPRO»

- le cas échéant, représenté par le mandataire :

- [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l'activité exercée] ;

- le cas échéant,[numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle / nom et adresse du garant] (3)

et

«CIVE» «NOMLOC1» né(e) le «DATN1» à «VILN1»

«NOMCONJ» né(e) le «DATN1C» à «VILN1C»

«DENCO1» «COLOC1» né(e) le «DATNCO1» à «VILNCO1»
«DENCO2» «COLOC2» né€ le «DATNCO2» à «VILNCO2»


Demeurant

«ANCLOC2» «ANCLOC3» «ANCLOC4»

désigné (s) ci-après « le locataire »

Il a été convenu ce qui suit :

II. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé :

A. Consistance du logement

  • - localisation du logement : «ADRLOT1» «ADRLOT2» «ADRLOT3» «ADRLOT4»

Bâtiment : «BA» Etage : «ET» Porte : «NUMLOGE»

- type d'habitat : Un «NA» type «TY»

- régime juridique de l'immeuble : [mono propriété ou copropriété] ; «GESTEI»

- période de construction : [exemples : avant 1949, de 1949 à 1974, de 1975 à 1989, de 1989 à 2005, depuis 2005] ; «DATECONSTEI»

- surface habitable «SURF» m2 ;

- nombre de pièces principales :«NPI» ;

- Autres parties du logement : «CAVE» «GRENIER» ;

- Eléments d'équipements du logement : «CUISINE»

- modalité de production de chauffage : Chauffage «CHAUFF1» / mode : «CHAUFF2» par «CHAUFF3» / mode de répartition si collectif : «REPARTCHAUF»

- modalité de production d'eau chaude sanitaire : «EAUC1» / «EAUC2» / mode de répartition si collectif : «REPARTEAUC»

B. Destination des locaux: usage d'habitation

C. Désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif du locataire :

«CUISINE» «SEJOUR» «SALON» «SALMANGE» «NBCHAMB» Chambre(s) «SALDEAU» «SALBAIN» «CABTOIL» «WCTOI» «WC» «LINGERIE» «DEBARRAS».

D. Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun :

«EIPARK» «LOCVELO» «ESPVERT» «JEUX» «TENNIS» «PISCINE» «ASC»

«INTERPHO» «DIGICLE» «ANTENNE» «EIORDURE» «VENTMECA»

E. Equipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication : [exemples : modalités de réception de la télévision dans l'immeuble, modalités de raccordement internet etc.]

III. Date de prise d'effet et durée du contrat

La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :

A. Date de prise d'effet du contrat : «DDB» («DATDEBBAILLIB»)

B. Durée du contrat : Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de «DU» an(s)

C. Le cas échéant, Evénement et raison justifiant la durée réduite du contrat de location : […]

En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.

IV. Conditions financières

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

A. Loyer

1° Fixation du loyer initial :

a) Montant du loyer mensuel : «MTLOY» €uros exigible au domicile du bailleur ou de son représentant, le 1er de chaque mois ;

b) Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues (8) :

- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation : Oui / Non.

- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : Oui / Non.

- montant du loyer de référence : €/m2 / Montant du loyer de référence majoré : €/m2 ;

- le cas échéant Complément de loyer :

c) informations relatives au loyer du dernier locataire :

montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire : «mtdernloy»

date de versement : «dtacquitdernloy»

date de la dernière révision du loyer : «daterevprec»

2°, Modalités de révision :

a) Date de révision : «DATIND»

b) Date ou trimestre de référence de l'IRL : «datrfind» Valeur «IND»

B. Charges récupérables

1. Modalité de règlement des charges récupérables : Provisions sur charges avec régularisation annuelle ou paiement périodique des charges sans provision / En cas de colocation, les parties peuvent convenir de la récupération des charges par le bailleur sous la forme d'un forfait].

2. Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge :

«MTCHA» €uros «MTCHALIB».

3. En cas de colocation et si les parties en conviennent, modalités de révision du forfait de charges : …………

C. Contribution pour le partage des économies de charges :

1. Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat : […].

2. Eléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution : […].

D. En cas de colocation souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des locataires (12) : [Oui / Non]

1. Montant total annuel récupérable au titre de l'assurance pour compte des locataires …………

2. Montant récupérable par douzième : ……………

E. Modalités de paiement

- périodicité du paiement : mensuel

- paiement : à échoir / à terme échu ;

- date ou période de paiement : Cette somme sera acquittée en même temps que le loyer, et sera régularisée annuellement au moment de l’établissement des comptes.

-Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location :

«MTTOT» euros («MTTOTLIB»)

Loyer : «mtloymen» euros

Charges : «mtcha» euros

V. Travaux

A. Montant et nature des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement : «renovloge»

B. Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d'amélioration entrepris par le bailleur :

C, Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire :

VI. Garanties

Montant du dépôt de garantie de l'exécution des obligations du locataire / Garantie autonome : «MTCAUT» («MTCAUTLIB»)

NOM(S) ADRESSE(S) DU (DES) GARANT(S)



«CIVGAR» «ADRGAR1»

«ADRGAR2» «ADRGAR3» «ADRGAR4»

«CIVGAR2» «ADRGAR21»

«ADRGAR22» «ADRGAR23» «ADRGAR24»

«CIVGAR3» «ADRGAR31»

«ADRGAR32» «ADRGAR33» «ADRGAR34»

VII. Clause de solidarité

Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires :

Les locataires, en cas de pluralité de locataires seront tenus de manière solidaire et indivisible de l’exécution des obligations du présent bail.

Le règlement du loyer, des charges, accessoires, indemnités d’occupation, réparations (locatives ou résultant de dégradations) et autres pourra être indifféremment réclamé à l’un ou l’autre des locataires.

Cette solidarité se poursuivra en cas de renouvellement du bail, ou de tacite reconduction.

  • Le cas échéant, en cas de colocation :

La solidarité des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau locataire figure au bail. À défaut, la solidarité du locataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

VIII. Clause résolutoire

Modalités de résiliation de plein droit du contrat :

II est expressément convenu :

  • Qu'à défaut de paiement du dépôt de garantie, d'un seul terme de loyer, des charges, et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.

  • Qu’en cas de non-souscription d’une assurance des risques locatifs, et un mois après de s’exécuter demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.

  • Ou qu’en cas de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, et un mois après une sommation demeurée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.

Toute offre de paiement ou d’exécution intervenant après l’expiration des délais précisés ci-dessus ne peut faire obstacle à la résiliation du contrat.

Si l’un des locataires refusait de quitter les lieux, iI suffira d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant appel pour obtenir l'expulsion des lieux loués.

En cas de paiement par chèque ou par prélèvement sur compte bancaire ou postal, le montant du loyer et de ses accessoires des charges ne pourra être considéré comme réglé qu'après encaissement malgré la remise de toute quittance, la clause résolutoire étant acquise au bailleur dans le cas où le chèque ou le prélèvement reviendrait impayé.

IX. Honoraires de location

A. Dispositions applicables

Il est rappelé les dispositions du I de l'article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du locataire, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le locataire. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le locataire. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »

Plafonds applicables :

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du locataire, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : «PRIXHONOM2» €/m2 de surface habitable ;

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d'établissement de l'état des lieux d'entrée : «PRIXHONOEL» €/m2 de surface habitable.

B. Détail et répartition des honoraires

1. Honoraires à la charge du bailleur :

- prestations de visite du locataire, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : «TOTQPP2» Euros TTC

- le cas échéant, Prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée : [montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation] ;

- autres prestations : [détail des prestations et conditions de rémunération].

2. Honoraires à la charge du locataire :

- prestations de visite du locataire, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : «TOTQPL2» [détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail] ;

- le cas échéant, Prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée : [montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation].
X. Autres conditions particulières

[A définir par les parties]


  • Le cas échéant, CONDITION SUSPENSIVE

L'effet du présent bail est subordonné à la libération des lieux par l'occupant à ce jour, «civs» «nomlocs» congé ayant été donné pour le «DFL»

L'attention du locataire est attirée sur cette condition suspensive qui est essentielle. Si cette libération n'intervenait pas à la date du présent bail, celui-ci, fait sous cette condition suspensive, serait réputé n'avoir jamais existé, sauf pour le locataire à opter pour une prise d'effet du bail différée au jour de mise à disposition des lieux loués, laquelle devra intervenir dans les huit jours de la notification de mise à disposition des lieux adressée par le bailleur. La faculté d'option ci-dessus prévue n'est ouverte que dans un délai de trois mois de la date d'effet initiale du bail.

Dans le cas où la condition suspensive ne serait pas réalisée, le dépôt de garantie, les loyers payés d’avance et les frais et honoraires d'acte, s'il y en a, seraient remboursés au locataire.



  • Le cas échéant, AERODROME


Si les lieux loués sont situés dans une zone de bruit définie par plan d’exposition au bruit, en préciser le niveau (A, B, C, D) :
Autres clauses selon les spécificités de location : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………………………………… .

CONDITIONS GENERALES


  • Règlement d'immeuble

  1. De se conformer aux usages en vigueur, aux règlements de police, au règlement de copropriété de l'immeuble s’il y a lieu, ainsi qu'à tout règlement intérieur, en matière de bonne tenue des immeubles et notamment :




  1. de ne rien déposer ni faire aucun déballage ou emballage dans les parties communes de l'immeuble ;

  2. le cas échéant, et sauf accord du bailleur, de ne pouvoir faire passer les livraisons, matériaux, marchandises et meubles que par l'escalier de service ou le monte-charge s'il en existe, l'usage de l'ascenseur étant interdit dans ces cas ;

  3. de ne pouvoir faire entrer de voiture ou tout autre véhicule ni entreposer quoi que ce soit dans les parties communes de l'immeuble ;

  4. de ne pouvoir faire dans les lieux loués aucune vente publique ;

  5. de veiller à ce que la tranquillité de la maison ne soit troublée en aucune façon par lui-même, sa famille, ses visiteurs, son personnel ;

  6. de ne pouvoir charger les planchers d'un poids supérieur à celui qu'ils peuvent supporter ;

  7. de n'exposer aux fenêtres, aux balcons et sur les terrasses ni linge ni autres objets ; de ne pas laisser écouler d'eau ;

  8. de n'avoir dans les lieux loués aucun animal autre que familier et à la condition encore que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est interdite la détention d’un chien d’attaque appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article 211-1 du code rural, tels les pitt-bulls , boerbulls... ;

  9. de ne jeter dans les vide-ordures ou toutes autres canalisations aucun objet susceptible de les boucher ou les endommager ;

  10. de laisser exécuter les mesures collectives de destruction des rongeurs, insectes ou tous autres animaux nuisibles dans les lieux loués . Dès qu'il a connaissance de la présence, dans les lieux loués, de termites ou autres insectes xylophages (capricornes, vrillettes, etc.) le locataire doit en informer le bailleur.

Le locataire sera responsable de tout manquement à ces prescriptions.


  1. De donner accès dans les lieux loués au bailleur, au syndic ou à leurs représentants, à leurs architectes ou à leurs entre locataires, aussi souvent qu'il sera nécessaire, dès lors que ces derniers l’auront informé préalablement de leurs visites.

  2. De satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont tenus, d'acquitter tous impôts et taxes à la charge des locataires en cette qualité et d'en justifier au bailleur avant son départ des lieux.

  3. En cas d’existence ou d’installation d’une antenne collective ou d’un réseau interne à l’immeuble permettant la réception des programmes souhaités, et sauf accord du bailleur, de s’interdire d’installer toute antenne individuelle ou parabole extérieure. S’il se raccorde à l’installation collective, le locataire supportera les frais de branchement et de prestation annuelle d’entretien.



  • CHARGES ET CONDITIONS



  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR


Le bailleur est obligé :
  • De délivrer au locataire un logement décent (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) en bon état d'usage et de réparations ainsi que les équipements visés aux conditions particulières en bon état de fonctionnement, sous réserve des conventions particulières autorisées par la loi ;

  • D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux consignés dans l'état des lieux et visés aux stipulations particulières ;

  • D’entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

  • De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.




  • OBLIGATIONS DU LOCATAIRE


Le présent bail est consenti et accepté sous les charges, clauses et conditions suivantes, que le locataire s'oblige à exécuter et accomplir, indépendamment de celles pouvant résulter de la loi ou de l'usage, savoir :

  1   2   3

similaire:

Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs iconEtat d’avancement de la loi alur sur les rapports locatifs

Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs iconTitre ier : favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable
Art. L. 200 Sans préjudice des autres formes juridiques prévues par la loi, les sociétés d'habitat participatif peuvent se constituer...

Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs iconContrat de location loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par...

Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs iconContrat de location loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par...

Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs iconMarchés publics de maîtrise d'œuvre obligation de concours à compter du 1er juillet 2017
«loi mop» (les esh sont soumises à la loi mop pour la réalisation de logements à usage locatifs aidés par l'Etat)

Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs iconAccroissement de la compétence de la Commission Départementale de...

Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs iconAdresse de votre logement cp ville
«tendue», telle que mentionnée à l’article 17 nouveau de la loi du 6 juillet 1989

Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs iconFasc. 133 : bail d'habitation. – Locations soumises à la loi du 6...

Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs iconTitre ier : Les orientations de la politique de sécurité et la programmation...

Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs iconLe contrôle judiciaire a été instauré par la loi du 17 juillet 1970...
«la mise en oeuvre du programme des centres éducatifs fermés : cadre juridique, prise en charge éducative et politique pénale.»






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com