Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

«DENCO2» «COLOC2» né€ le «DATNCO2» à «VILNCO2»

Demeurant

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  - localisation du logement : «ADRLOT1» «ADRLOT2» «ADRLOT3» «ADRLOT4»
  

NOM(S) ADRESSE(S) DU (DES) GARANT(S)

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  Le cas échéant, en cas de colocation :
  

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  Qu'à défaut de paiement du dépôt de garantie, d'un seul terme de loyer, des charges, et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.
  
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  Qu’en cas de non-souscription d’une assurance des risques locatifs, et un mois après de s’exécuter demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.
  
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  Ou qu’en cas de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, et un mois après une sommation demeurée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.
  

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  Le cas échéant, CONDITION SUSPENSIVE
  

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  Le cas échéant, AERODROME
  

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  Règlement d'immeuble
  

1. 
   De se conformer aux usages en vigueur, aux règlements de police, au règlement de copropriété de l'immeuble s’il y a lieu, ainsi qu'à tout règlement intérieur, en matière de bonne tenue des immeubles et notamment :
   

1. 
   de ne rien déposer ni faire aucun déballage ou emballage dans les parties communes de l'immeuble ;
   
2. 
   le cas échéant, et sauf accord du bailleur, de ne pouvoir faire passer les livraisons, matériaux, marchandises et meubles que par l'escalier de service ou le monte-charge s'il en existe, l'usage de l'ascenseur étant interdit dans ces cas ;
   
3. 
   de ne pouvoir faire entrer de voiture ou tout autre véhicule ni entreposer quoi que ce soit dans les parties communes de l'immeuble ;
   
4. 
   de ne pouvoir faire dans les lieux loués aucune vente publique ;
   
5. 
   de veiller à ce que la tranquillité de la maison ne soit troublée en aucune façon par lui-même, sa famille, ses visiteurs, son personnel ;
   
6. 
   de ne pouvoir charger les planchers d'un poids supérieur à celui qu'ils peuvent supporter ;
   
7. 
   de n'exposer aux fenêtres, aux balcons et sur les terrasses ni linge ni autres objets ; de ne pas laisser écouler d'eau ;
   
8. 
   de n'avoir dans les lieux loués aucun animal autre que familier et à la condition encore que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est interdite la détention d’un chien d’attaque appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article 211-1 du code rural, tels les pitt-bulls , boerbulls... ;
   
9. 
   de ne jeter dans les vide-ordures ou toutes autres canalisations aucun objet susceptible de les boucher ou les endommager ;
   
10. 
    de laisser exécuter les mesures collectives de destruction des rongeurs, insectes ou tous autres animaux nuisibles dans les lieux loués . Dès qu'il a connaissance de la présence, dans les lieux loués, de termites ou autres insectes xylophages (capricornes, vrillettes, etc.) le locataire doit en informer le bailleur.
    

2. 
   De donner accès dans les lieux loués au bailleur, au syndic ou à leurs représentants, à leurs architectes ou à leurs entre locataires, aussi souvent qu'il sera nécessaire, dès lors que ces derniers l’auront informé préalablement de leurs visites.
   
3. 
   De satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont tenus, d'acquitter tous impôts et taxes à la charge des locataires en cette qualité et d'en justifier au bailleur avant son départ des lieux.
   
4. 
   En cas d’existence ou d’installation d’une antenne collective ou d’un réseau interne à l’immeuble permettant la réception des programmes souhaités, et sauf accord du bailleur, de s’interdire d’installer toute antenne individuelle ou parabole extérieure. S’il se raccorde à l’installation collective, le locataire supportera les frais de branchement et de prestation annuelle d’entretien.
   

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  CHARGES ET CONDITIONS
  

• OBLIGATIONS DU BAILLEUR

• De délivrer au locataire un logement décent (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) en bon état d'usage et de réparations ainsi que les équipements visés aux conditions particulières en bon état de fonctionnement, sous réserve des conventions particulières autorisées par la loi ;

• D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux consignés dans l'état des lieux et visés aux stipulations particulières ;

• D’entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

• De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

• OBLIGATIONS DU LOCATAIRE