Intervention de Jean Grosset





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Conseiller social auprès du Premier secrétaire

Conseil national du Parti socialiste – 9 avril 2016



Mes chers camarades, je souhaiterais revenir avec vous sur le débat qui est souvent discuté dans nos fédérations et sections aujourd’hui, autour de la loi Travail. Christian Paul en a dit deux mots à l’instant : ce n’est pas l’ensemble du mouvement social ou l’ensemble du mouvement syndical qui est pour le retrait, mais une partie du mouvement syndical ; une autre partie est pour une discussion et une amélioration du texte. Dans les réunions de fédérations et de sections où l’on m’avait invité, plusieurs points de vue s’expriment mais tout se passe dans un respect mutuel, dans l’objectif commun d’améliorer à la fois la souplesse pour les entreprises et la sécurité pour les travailleurs.

Je rappelle d’ailleurs que le Parti, dès le départ, a pris une position très nette. Le Premier secrétaire avait eu cette phrase: « je ne voterai pas le texte en l’état ». Suite à cela, des modifications ont été apportées répondant aux demandes du Parti et des syndicats qui souhaitaient modifier le texte. Le débat parlementaire se poursuit, plusieurs amendements vont dans le sens de ce que nous avions demandé. Le Parti est associé à toutes les réflexions autour de l’élaboration de ce texte, avec les différents ministères, et nous recevons régulièrement les organisations syndicales et patronales.

Il y a malgré tout une cohérence dans la démarche qui est la nôtre, puisque nous avons fait voter successivement la loi de sécurisation de l’emploi, la loi relative à la formation professionnelle et la loi de modernisation du dialogue social, qui ont toutes à la fois apporté de la souplesse et de la sécurité. Le texte initial était déséquilibré mais il a été largement modifié. Le rapporteur Christophe Sirugue a eu cette phrase, qui m’apparaît normale : « c’est un nouveau départ ».

C’est un nouveau départ, pourquoi ? Parce que la barémisation des prud’hommes n’est plus qu’indicative, la possibilité de déroger au temps légal pour les apprentis ainsi que les mesures concernant le pouvoir unilatéral de l’employeur ont été supprimées. Le CPA est une proposition portée depuis longtemps par le Parti et dont la position avait été élaborée par Pascale Gérard qui avait rapporté devant le Bureau national en octobre 2015. Le CPA est au cœur du projet de loi et c’est une porte qu’on ouvre. Il n’y aura pas tout au départ, mais c’est quelque chose qui se construit par briques. On accroche des droits sans dispenser les employeurs de leurs responsabilités, on accroche des droits aux actifs, à la femme ou à l’homme qui va quitter son emploi dans les conditions que vous pouvez connaître.

Par ailleurs, les organisations syndicales pourront mandater dans les TPE des délégués pour négocier lorsqu’il n’existe pas de syndicats constitués. Le projet de loi augmente les moyens syndicaux, en locaux et en heures de délégation, ce qui poursuit l’action entamée dans la loi relative à l’emploi et au dialogue social.

Enfin, on ne peut pas se priver d’indiquer nos propositions sur les travailleurs détachés suite à ce qui avait été fait par Gilles Savary et les ajouts de la loi Macron sur ce sujet. Il y a cinq articles qui sont extrêmement clairs, et qui vont jusque dans le détail du contrôle de celles et ceux qui, travailleurs détachés, sont dans des conditions innommables. Ces articles renforcent l’action des corps de contrôle pour qu’ils puissent, dans le détail, vérifier la régularité de la situation dans lesquelles les employeurs font travailler leurs salariés.

Aujourd’hui, des débats se poursuivent au parlement sur le licenciement économique, l’accord majoritaire, le forfait jour, congés etc. Ces débats doivent être poursuivis et répondre à nos demandes et à celles des syndicats qui veulent améliorer le texte

Je voudrais maintenant revenir sur l’histoire du syndicalisme en entreprise et l’histoire des branches car beaucoup de débats au sein du PS portent sur ce sujet. La présence syndicale dans les branches et les conventions collectives, qu’il faut défendre, découlent d’un compromis de 1919 porté par le patronat. Cela empêche la concurrence déloyale entre branches. La place du syndicat dans l’entreprise a été récusée par le patronat depuis le début de l’existence des syndicats. Les syndicats étaient tolérés dans les branches, mais pas dans l’entreprise. Les délégués du personnel, c’est 1936, le comité d’entreprise, c’est 1945, la section syndicale d’entreprise, c’est 1968, la négociation en entreprise, ce sont les lois Auroux et Aubry.

Quel est le problème ? Si des femmes et des hommes négocient en entreprise, c’est-à-dire des délégués syndicaux, ils vont signer des accords. Pourquoi ces accords seraient-ils négatifs ? Les délégués d’entreprises s’ils signent sont-ils nécessairement incultes ou corrompus ? La négociation d’entreprise encadrée par l’accord majoritaire, est une négociation au plus près du terrain et sous le contrôle des salariés. Surtout, que nous avions participé à la modification des règles de la représentativité syndicale sous la responsabilité d’Alain Vidalies à l’époque. Ce sont les salariés en entreprise qui décident de la représentativité des syndicats de son entreprise. Ceux ou celles qui signent des accords à la baisse peuvent être sanctionnés par le collectif salarial. J’ai extrait trois grands accords d’entreprise, que personne ne dénonce d’ailleurs : Peugeot, Renault, Michelin, signés par des acteurs très différents. Michelin est signé de mémoire, par la CFDT, CFE et Sud ; cet accord obtient le maintien de 700 emplois et le site de Roanne ne disparaît pas. Peugeot est signé par Force ouvrière, CFE, CFTC et le syndicat GSEA de l’entreprise et permet l’embauche de 1000 CDI et les départs sont des départs en retraite. Enfin, Renault est signé par la CFDT, Force ouvrière et la CGC ; cet accord maintient la production en France et ouvre une nouvelle négociation pour l’emploi.

Pourquoi je dis cela ? C’est parce que, quelquefois, la vie pratique dans l’entreprise est plus compliquée que les discours. S’il n’y a pas d’accord majoritaire c’est la convention collective qui s’applique.

Dernière chose, cette question des accords majoritaires en entreprise concerne 20% du salariat travaillant dans les entreprises de plus 500 salariés. Sur le reste, les petites entreprises, les PME et TPE, celles dépourvues de syndicat, ce sont les conventions collectives qui s’appliquent, donc le risque est limité. Il faut le prendre comme tel, il faut être vigilant car certains patrons rêvent toujours de tout décider à partir de la seule entreprise. Maintenant, il faut aussi que nous puissions en discuter normalement entre nous. Il est indispensable que nous puissions avoir cette discussion sur le fond. Nous allons d’ailleurs, avec l’Observatoire du dialogue social de la Fondation Jean Jaurès, commencer à interroger ces délégués de terrain, quelles que soient leurs organisations. Derrière la branche existe l’ordre public social. Je rappelle que le rapport Badinter est renvoyé à une plus grande discussion ultérieure. Je n’ai jamais pensé que la simplification du code du travail créait mécaniquement des emplois. Il est nécessaire par moment de modifier les règles du marché du travail, mais les garanties de sécurité pour les salariés doivent être maintenues. Donc à partir du moment où nous avons ces garanties, que la loi est rééquilibrée, que le débat parlementaire va dans ce sens, je pense que le Premier secrétaire peut « voter la loi en l’état » et que nous devons soutenir notre groupe parlementaire.

Merci de m’avoir écouté.


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