Note introductive au modèle de convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables





télécharger 68.44 Kb.
titreNote introductive au modèle de convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
date de publication06.07.2017
taille68.44 Kb.
typeNote
d.20-bal.com > loi > Note


NOTE introductive au modèle de convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

La France est engagée dans une politique publique en faveur de l'électromobilité. Il s'agit d'un enjeu environnemental et industriel majeur. Environnemental, parce que l'engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la volonté de lutter contre les nuisances urbaines et la prise de conscience collective de la nécessité d'une transition énergétique concourent à faire du véhicule électrique ou hybride rechargeable un élément central de la mobilité durable de demain. Industriel, parce que notre pays a la chance de réunir l'ensemble des métiers d'une filière qui regroupe des TPE et PME, ainsi que des grands groupes industriels, spécialisés dans la construction automobile, la fabrication d'infrastructures de recharge, la conception de logiciels de pilotage, la production et la gestion de l'énergie.
Notre pays possède déjà le réseau de bornes de recharge le plus étendu d'Europe, grâce à des initiatives privées mais aussi à celles menées par des collectivités et des groupements de collectivités notamment dotés de la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité. Afin d’apporter aux territoires une offre complémentaire d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur l'espace public, la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 permet à des opérateurs de créer, entretenir et exploiter sur le domaine public de l’État et des collectivités territoriales des infrastructures de recharge, sans être tenus au paiement d'une redevance à raison de l’occupation du domaine public par ces équipements, dès lors que leur projet de déploiement est reconnu de « dimension nationale » par décision des ministres de l’industrie et de l’énergie.
Le législateur impose que le porteur d’un projet de dimension nationale organise une concertation avec, d’une part la collectivité gestionnaire du domaine public occupé lorsque celui-ci est sollicité, d’autre part l’autorité organisatrice du réseau de distribution publique d’électricité ainsi que le gestionnaire de ce réseau. Conformément au décret du 31 octobre 2014, pris en application de la loi du 4 août 2014, cette concertation doit concourir à la détermination, par le porteur du projet de dimension nationale , des lieux d'implantation des infrastructures de recharge en fonction notamment des bornes déjà implantées, des projets d'implantation décidés ou envisagés et des contraintes liées aux capacités du réseau de distribution d'électricité appelé à être sollicité.
Dans ce contexte, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies ont souhaité élaborer en commun un modèle de convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’infrastructures de recharge par des opérateurs porteurs d’un projet reconnu de dimension nationale. Ce modèle prévoit un certain nombre de dispositions préservant les droits du gestionnaire du domaine public tout en apportant des garanties à l’occupant, notamment en termes de durée d’occupation. De surcroît, il contribue, selon nous, à concilier les enjeux nationaux et la préservation de la domanialité publique locale. Ce modèle de convention demeure bien entendu adaptable par les acteurs concernés afin de tenir compte des circonstances locales. La notice explicative jointe au présent modèle de convention est destinée à apporter aux acteurs locaux un éclairage sur certains de ses articles.



Convention d’occupation du domaine public pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables


Entre la commune de XXXX (ou l’EPCI) gestionnaire du domaine public, représenté(e) par son maire (ou le Président de l’assemblée délibérante), Mme/M. XXXX dûment autorisé(e) par la délibération du conseil municipal (ou de l’assemblée délibérante) du XXXX

Ci-après dénommé « le gestionnaire »

XXXX
ET

XXXX, opérateur dont le projet a été reconnu de dimension nationale au sens de la loi n°2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, représenté par Mme/Mr XXXX

Ci-après dénommé «  l’occupant »
Préambule

Par décision du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé de l'industrie en date du jj/mm/aa, le projet déposé par XXXX en vue de créer, entretenir et exploiter un réseau d’infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables a été reconnu de dimension nationale. A ce titre, et par dérogation au droit commun, la loi n°2014-877 du 4 août 2014 exonère de redevance d’occupation du domaine public l’opérateur porteur du projet précité au motif que le déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables relève d’un enjeu national, industriel, écologique et énergétique.

Le projet [Recopier in extenso la décision relative à la reconnaissance de la dimension nationale du projet déposé par l’opérateur telle que publiée au Journal officiel].

L’opérateur XXXX a dûment organisé la concertation mentionnée au troisième alinéa de l'article unique de la loi du 4 août 2014 susvisée à l'échelle « régionale » au sens de la loi et de l’article 6 du décret du 31 octobre 2014, sur la base du dossier approuvé, préalablement à la demande d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

Cette concertation, qui s’est achevée le jj/mm/aa, a permis à l’opérateur de définir les lieux d'implantation des infrastructures de recharge en fonction notamment de celles déjà implantées, des projets d'implantation d'infrastructures décidés ou envisagés et des contraintes liées aux capacités du réseau de distribution d'électricité.

Un compte rendu a été établi à la suite de cette concertation qui mentionne les lieux retenus pour l'implantation des infrastructures de recharge. Ce compte rendu est annexé à la présente convention.

Au vu de ces éléments, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Sans préjudice des règlements adoptés par l‘autorité de police chargée de la circulation et du stationnement sur le domaine public occupé [voir le règlement de stationnement éventuellement adopté sur le territoire communal/intercommunal concerné], le présent document a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public par les infrastructures nécessaires au service de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, entendues strictement, à l’exclusion d’autres éléments annexes proposés dans le cadre du projet qui ne seraient pas indispensables à la recharge des véhicules électriques (mobiliers urbains proposant des services accessoires de l’opérateur par exemple).

Cette convention emportant occupation du domaine public, celle-ci est conclue à titre personnel.

Elle est précaire et révocable pour tout motif d’intérêt général, conformément aux dispositions de l’article L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 2 : Désignation des emplacements mis à disposition

La présente convention d’occupation du domaine public est accordée sur le (s) site(s) suivant(s) délimité(s) sur le plan annexé à la présente * :

  • [Références cadastrales de l’ (ou des) emplacement(s) et plans en annexe identifiant clairement le ou les emplacements, le nombre de bornes de recharge et la surface des emprises].


*Commentaire dans la note explicative (article 2)


Article 3 : Destination du ou des emplacements

L’autorisation est accordée à l’occupant en vue uniquement de créer, entretenir et exploiter un réseau de N… infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables.

L’exploitation des infrastructures de recharge électriques par l’opérateur ne peut donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce.

Article 4 : Etat des lieux

L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état.

Un état des lieux réalisé de manière contradictoire par les parties avant l’entrée en vigueur de ladite convention est annexé.

Article 5 : Engagements de l’occupant

L’occupant ne peut s’opposer à la mise à disposition à d'autres opérateurs de bornes de recharge d’autres emplacements disponibles sur le domaine public du même territoire (communal / intercommunal), conformément au principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

Pendant toute la durée d’occupation du domaine public, l’occupant s’engage à informer le gestionnaire de tout changement de situation qui justifierait sa décision de procéder au retrait de la ou des bornes de recharges.

Cette information doit être notifiée au gestionnaire du domaine public dans un délai préalable (de trois mois minimum) avant les travaux rendus nécessaires à cette occasion.

Aucune borne ne peut être maintenue sur le domaine public si, n’étant plus affectée durablement à l’usage de recharge, elle n’est plus en état d’activité.

Une borne est ainsi considérée comme n’étant plus en état d’activité dans deux cas distincts :

  • soit en raison de contraintes techniques ou d’un défaut d’entretien rendant impossible son utilisation ; en pareil cas l’occupant s’efforce de procéder dans les meilleurs délais à sa remise en bon état de fonctionnement et en informe le gestionnaire ; à défaut, le gestionnaire peut mettre en demeure l’occupant de procéder à la réparation de la borne dans les meilleurs délais ;

  • soit à défaut d’utilisation par les usagers constatée par l’occupant et/ou le gestionnaire. Cette situation peut alors justifier son retrait ou son déplacement après accord des parties à la présente convention et après en avoir informé l’autorité gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. Dans l’hypothèse où l’ (ou les) infrastructure(s) de recharge est déplacée sur le domaine public du gestionnaire, les parties conviennent du (ou des) nouveau (x) lieu(x) d’affectation de l’(ou des) infrastructure(s) de recharge sur le domaine public. En cas d’accord, celui sera matérialisé par la conclusion d’un avenant au plan annexé à la présente convention.

Tout retrait de borne oblige l’opérateur à une remise en état du domaine public occupé par ledit équipement, en procédant à l’enlèvement à ses frais de la borne ainsi que des câbles et conducteurs désactivés à cette occasion, à moins que le gestionnaire lui ait signalé expressément sa décision de conserver tout ou partie de ces équipements en l’état. L’occupant est tenu de poser un revêtement conforme à celui de la partie du domaine public concernée, sauf si cette remise en état n’est pas justifiée du fait de la réalisation de travaux à la demande du gestionnaire ou par un tiers dûment autorisé, modifiant le domaine public occupé.

Article 6 : Exonération de la redevance d’occupation du domaine public par application de la loi 

Conformément à l’article 4 du décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014, l’opérateur-occupant bénéficie de l’exonération de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, à la double condition suivante :

  1. La totalité des infrastructures pour lesquelles le porteur du projet bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public est implantée dans un délai défini par la décision d'approbation en fonction des spécificités du projet ;

  2. Le service de recharge est ouvert aux personnes dépourvues de liens contractuels avec le porteur du projet ou ses éventuels délégataires, y compris celles ayant souscrit un contrat avec d'autres opérateurs.

L’occupant garantit au gestionnaire le respect de ces obligations pendant toute la durée de l’occupation du domaine public objet de la présente convention.

Remarques : Si cette convention devait autoriser l’occupation du domaine public par d’autres types d’infrastructures proposant des services ou des infrastructures annexes qui ne seraient pas indispensables pour assurer la fonction du service de recharge des véhicules au sens de la loi du 4 août 2014, il conviendrait de fixer les conditions de paiement d’une redevance d’occupation domaniale conformément à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article 7 : Caractère personnel et incessible de la convention

La présente convention est accordée à titre personnel et exclusif à l’occupant.

La substitution d’opérateur n’est subordonnée qu’à une autorisation préalable que le gestionnaire du domaine public n’est en droit de refuser que si cette substitution est de nature, soit à remettre en cause les éléments essentiels relatifs au choix du titulaire initial, soit à modifier substantiellement l’économie de la présente convention.

La présente convention ne peut donner lieu de la part de l’occupant à la cession au profit d’un tiers, des droits que celle-ci lui confère, y compris si ce tiers est lui-même reconnu opérateur porteur d’un projet de dimension nationale  par décision des ministres concernés.

Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate de la présente convention et sans indemnisation au profit de l’occupant.

Article 8: Durée de la convention

La durée de la présente convention d’occupation domaniale est de [10, 15, 20 ] ans, et fixée en considération de la durée d’amortissement des investissements et des dépenses de fonctionnement réalisées par l’occupant pour les besoins liés à l’exploitation et à la maintenance des infrastructures de recharge.

Cette convention ne peut faire l’objet d’une reconduction tacite. Elle est précaire et révocable conformément à l’article L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

L’une ou l’autre partie pourra mettre fin à la présente convention de manière anticipée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un état des lieux contradictoire sera réalisé par les parties signataires de la présente convention.

La commune (ou l’EPCI gestionnaire) peut mettre fin avant son terme à la convention portant autorisation d'occupation du domaine public pour tout motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de l’opérateur.

L’indemnisation de la résiliation basée sur un motif d’intérêt général ouvre droit pour l’occupant à la réparation du préjudice subi. Celle-ci couvre tant la perte des bénéfices découlant d’une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention que les dépenses exposées et non amorties à la date de la résiliation.

En revanche, l’indemnisation ne saurait s’étendre aux préjudices résultant d’un trouble commercial, faute pour l’occupation du domaine public de pouvoir donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce.

Article 9 : Résiliation pour faute

La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre partie, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non-respect des engagements contractuels.

Aucune indemnité n’est due en cas de faute de l’occupant en réparation de la perte des bénéfices qui aurait résulté d’une occupation du domaine conforme aux prescriptions de ladite convention.

La durée du préavis est de trois mois.

Cette résiliation doit respecter le principe du contradictoire. Ainsi, le gestionnaire, d’une part, ou l’occupant, d’autre part, doit avoir été mis en mesure par l’autre partie de présenter ses observations préalablement à la notification de la mesure de résiliation.

Article 10 : Démarches administratives préalables aux travaux d’installation des infrastructures de recharge

L’occupant est tenu d’informer du calendrier des travaux d’installation des infrastructures de recharge, dès qu’il en a connaissance, d’une part l’autorité titulaire du pouvoir de police chargée de la circulation et du stationnement sur le domaine public occupé, d’autre part la collectivité gestionnaire du domaine public, si l’exécutif de celle-ci n’est pas lui-même titulaire de ce pouvoir de police.

Article 11 : Exploitation, entretien et maintenance des infrastructures de recharge - Responsabilité

L’occupant est tenu de maintenir en permanence en bon état de fonctionnement et à ses frais exclusifs toutes les infrastructures faisant l’objet de la présente convention. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

L’occupant est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation ou de l’exploitation des ouvrages, sans préjudice du droit de recours contre tout tiers dont la responsabilité pourrait être engagée.

Article 12 : Travaux ultérieurs sur la dépendance du domaine public

La commune (ou l’EPCI) gestionnaire du domaine public peut, lorsque l'intérêt du domaine et son affectation le nécessitent, faire déplacer l’(ou les) infrastructure (s) de recharge concernée(s) aux frais de l'occupant*. Les parties conviennent, notamment si l’occupant le demande, du (ou des) nouveaux lieux d’affectation de l’ (ou des) infrastructure(s) de recharge sur le domaine public. En cas d’accord, celui sera matérialisé par la conclusion d’un avenant au plan annexé à la présente convention.

Article 13 : Renouvellement de la convention et situation des infrastructures de recharge au terme de la convention

Dans un délai de … mois avant le terme de la présente convention, l’occupant peut solliciter auprès du gestionnaire une reconduction de la convention. En cas d’acceptation de cette demande, le gestionnaire et l’occupant signent une autre convention appelée à succéder à la présente.

Dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, un état des lieux de sortie devra être réalisé préalablement et de manière contradictoire par les parties. Les lieux doivent être remis en état par l’occupant, à ses frais.

Article 14 : Reprise des infrastructures de recharge par le gestionnaire (Clause facultative)

Les parties à la convention conviennent de la faculté de reprise par le gestionnaire de la (ou des) infrastructure(s) de recharge dans tous les cas où la convention prendrait fin prématurément pour quelque motif que ce soit, ou normalement au terme de la convention.

Dans ce cas, les parties s’entendront d’un commun accord sur la valeur de reprise de ces biens en considération notamment de plusieurs critères dont celui lié à l’amortissement des infrastructures au terme de la durée normale de la convention.

Article 15 : Règlement des litiges

Tout différend entre les parties signataires à l’occasion de l’interprétation d’une disposition ou de l’exécution de la présente convention fera l’objet d’un règlement amiable. A défaut, la partie justifiant d’un intérêt pourra saisir le tribunal administratif du lieu du siège du gestionnaire.

Article 16 : Entrée en vigueur :

La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de démarrage des travaux rendus nécessaires par l’installation des infrastructures de recharge telle qu’elle a été précisée par l’occupant conformément à l’article 10.
* Commentaire dans la note explicative (article 12)
Fait à …… en deux exemplaires, Le …….
Le Maire/ Le président de l’EPCI gestionnaire L’opérateur occupant

Mme/M ….. Mme/M ……

Annexe

  • Compte rendu portant indication du ou des lieux retenu(s), à la suite de la concertation, pour l’implantation de la ou des infrastructures de recharge sur le domaine public (Préambule)

  • Plan portant les références cadastrales de l’ (ou des) emplacement(s) et identifiant clairement le ou les emplacements et le nombre de bornes de recharge sur le domaine public pour lequel la convention est signée].



Le cas échéant :

  • Avenant précisant les nouveaux lieux d’affectation de l’(ou des) infrastructure(s) de recharge sur le domaine public en cas de déplacement d’infrastructure devenue inutile (article 5)

  • Avenant précisant les nouveaux lieux d’affectation de l’(ou des) infrastructure de recharge sur le domaine public en cas de travaux ultérieurs réalisés sur le domaine public (article 11)




Notice explicative
La présente notice explicative est destinée à apporter aux acteurs locaux un éclairage sur certaines des dispositions que contient le modèle de convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur leur territoire.
Préambule

Il est conseillé d’intégrer au sein du préambule, la décision interministérielle relative à la reconnaissance de la dimension nationale du projet déposé par l’opérateur, telle que publiée au Journal officiel. Il s’agit là d’une précaution destinée à conserver pour les parties signataires que sont le gestionnaire du domaine public occupé et l’occupant, la mémoire de cette décision et par conséquent du projet concerné. Elle se justifie d’autant plus que la convention a pour conséquence d’octroyer une autorisation d’occupation du domaine public pour une durée susceptible d’être longue, 10, 15 ou 20 ans. 

Il est également mentionné dans le préambule, l’importance de la concertation organisée par l’opérateur porteur du projet de dimension nationale. Aussi, il semble utile que le compte rendu retraçant cette concertation soit annexé à la convention. Enfin, il ressort du dernier alinéa du préambule, qu’une collectivité gestionnaire du domaine public pourrait être sollicitée, non seulement par un mais le cas échéant par plusieurs opérateurs habilités par décision interministérielle à installer des infrastructures de recharge sur un même territoire, en des lieux différents ou voisins et dans une logique de complémentarité et non de concurrence.

Article 1 : Objet de la convention

Pour veiller à la sécurité juridique de l’opération, les parties signataires doivent avoir à l’esprit d’être en présence d’une situation dérogatoire au droit commun puisque conférant au porteur du projet de dimension nationale, une exonération de redevance d’occupation du domaine public et en principe pour une longue durée. Afin d’éviter le risque d’être qualifiée d’aide d’Etat au sens du droit communautaire (cf. art. 107 du Traité sur le fonctionnement de l’union européenne), une telle exonération doit s’appliquer strictement et, par conséquent, ne saurait s’étendre à des activités qui ne seraient pas en rapport avec l’objet de la reconnaissance de la dimension nationale du projet. Tel est le cas notamment d’activités ou de services accessoires proposés par l’opérateur qui ne seraient pas indispensables pour assurer la fonction du service de recharge des véhicules au sens de la loi du 4 août 2014.

Article 2 : Désignation des emplacements mis à disposition

Les précisions sur les lieux d’emplacement des infrastructures de recharge devront être complétées par des démarches imposées par d’autres réglementations, en particulier celles relatives à la circulation et à la signalisation. Ces réglementations, en lien avec le gestionnaire du domaine public, intègrent ces emplacements qui sont réservés à l’usage exclusif de la recharge des véhicules. Les emplacements retenus comprennent, en l’absence d’autres précisions apportées par la loi du 4 août 2014 et le décret du 31 octobre 2014, à la fois les bornes de recharge et les emplacements de stationnement permettant la recharge des véhicules dès lors qu’ils apparaissaient indispensables pour assurer la fonction du service de recharge des véhicules. Leur surface d’emprise doit être spécifiée en annexe de la convention. On notera ainsi que l’arrêté du 22 décembre 2014, JO du 28 décembre, relatif à la création de la signalisation du service de recharge des véhicules électriques, fixe à son annexe, les différents pictogrammes qui doivent être utilisés. Un panneau de signalisation doit être installé sur la voie afin d’indiquer les endroits où sont implantées des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

CE15i

Afin de garantir la liberté d'accès des véhicules rechargeables aux points de charge, il est recommandé de protéger chaque emplacement par une signalisation réglementaire telle que définie aux articles 2-1 et 8 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes.  La signalisation verticale se compose d’un panneau (B6a1) qui réglemente le stationnement et d’un panonceau (M6i) qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs. 

Le panneau carré contenant le dessin d’une voiture par un fil muni d’une prise de courant (CE15i) est le panneau officiel pour indiquer la présence d’une borne de recharge.

c:\users\pc\documents\electromobilité\logo\b6a1 & m6i.bmp

B6a1 + M6i

A cela s’ajoute un pictogramme pour emplacement de stationnement pour voiture électrique devant figurer peint en blanc sur les limites d'un emplacement de stationnement. Les dimensions du pictogramme sont standardisées, à savoir : 0,6 m × 0,3 m ou 0,3 m × 0,15 m.

http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/f/fe/picto-voiture-%c3%a9lectrique.svg/120px-picto-voiture-%c3%a9lectrique.svg.png

Article 3 : Destination du ou des emplacements

Il est conseillé de mentionner dans la présente convention que l’exploitation des infrastructures de recharge électriques par l’opérateur d’un réseau de dimension nationale ne pourra donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce. Il est vrai que l’article 72 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », dispose à l’article L. 2124-32-1 nouveau du Code général de la propriété des personnes publiques qu’« un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre ». Toutefois, l’article 4 du décret du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public impose, entre autres conditions attachées à l'exonération de la redevance d’occupation du domaine public, que le service de recharge soit ouvert aux personnes dépourvues de liens contractuels avec le porteur du projet. Ces liens contractuels attestant de l’existence d’une clientèle propre et, par voie de conséquence, de celle d’un fonds de commerce, sont prohibés par le décret d’application de la loi du 4 août 2014.

Article 5 : Engagements de l’occupant

Cet article précise que l’occupant ne peut s’opposer à la mise à disposition d’autres emplacements disponibles sur le domaine public du même territoire (communal / intercommunal) à d'autres opérateurs de bornes de recharge. Sont ici visés les opérateurs de borne de recharge entendus largement dont les projets relèvent à la fois d’initiatives privées mais aussi de celles menées par des collectivités ou des groupements de collectivités.

Il est par ailleurs à noter que le gestionnaire, en délivrant la présente autorisation d’occuper le domaine public, ne saurait porter atteinte au droit de la concurrence en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante. Le principe jurisprudentiel applicable en la matière a été précisé par le Conseil d’Etat, dans une décision en date du 23 mai 2012, RATP, requête n° 348909 selon lequel :

« l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine ; que la décision de délivrer ou non une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, dont le respect implique, d'une part, que les personnes publiques n'apportent pas aux activités de production, de distribution ou de services exercées par des tiers des restrictions qui ne seraient pas justifiées par l'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi et, d'autre part, qu'elles ne puissent prendre elles-mêmes en charge une activité économique sans justifier d'un intérêt public ; que la personne publique ne peut toutefois délivrer légalement une telle autorisation lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante, contrairement aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce ».

Le même article stipule de la faculté pour le gestionnaire du domaine public occupé de conserver les bornes, câbles et conducteurs ou tout ou partie de ces équipements. En pareil cas, le gestionnaire doit le signaler à l’occupant afin que celui-ci adapte son plan de remise en état des lieux en conséquence.
Article 6 : Exonération de la redevance d’occupation du domaine public par application de la loi 

Si l’opérateur d’un réseau de dimension nationale se voyait autoriser l’occupation du domaine public pour installer des équipements proposant des services annexes aux infrastructures de recharge, nous serions alors dans un autre cadre que celui prévu par la loi du 4 août 2014 et il conviendrait alors de fixer les modalités de paiement d’une redevance d’occupation domaniale, conformément à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, proportionnelle aux bénéfices tirés de l’exploitation de ces services. Il en serait de même si ces services annexes étaient réservés à une clientèle propre comme évoqué précédemment.

Cette exonération de redevance est notamment liée au fait que l’opérateur doit ouvrir les infrastructures de recharge à la fois à ses propres abonnés mais aussi aux personnes dépourvues de lien contractuel avec lui et enfin aux personnes titulaires de liens contractuels avec d’autres opérateurs.

Article 8: Durée de la convention

La durée de la convention d’occupation domaniale doit être fixée par les parties signataires. Le modèle de convention mentionne, à titre indicatif, une durée pouvant osciller entre 10 et 20 ans. Mais comme il ne serait pas concevable de figer le domaine public sur une période aussi longue, il est fait un rappel du caractère précaire et révocable de cette occupation, en conformité avec les règles du droit commun.

Le principe qu’une résiliation de la convention même pour un motif d’intérêt général puisse donner lieu à une indemnisation du gestionnaire au profit de l’occupant est réaffirmé.

Article 10 : Démarches administratives préalables aux travaux d’installation des infrastructures de recharge

Cet article vise à permettre une coordination optimale entre l’occupant, le gestionnaire et l’autorité titulaire du pouvoir de police chargée de la circulation et du stationnement sur le domaine public occupé, si celle-ci est distincte du gestionnaire, pour permettre la délivrance des mesures de polices nécessaires à la mise en sécurité du chantier.

Article 12 : Travaux ultérieurs sur la dépendance du domaine public

Cet article rappelle que les déplacements d’ouvrages implantés sur le domaine public sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’occupation temporaire lorsqu’ils sont entrepris notamment, soit dans l’intérêt du domaine public occupé et en étant conformes à la destination de celui-ci selon une jurisprudence administrative bien établie, soit dans l’intérêt de la sécurité publique. La jurisprudence admet toutefois que les parties peuvent choisir par voie contractuelle de s’entendre sur la prise en charge des frais de déplacement d’ouvrages. La convention envisage la possibilité pour les parties signataires de négocier d’autres emplacements, en contrepartie des déplacements d’infrastructures de recharge auxquels devrait procéder l’occupant, pour les raisons qui viennent d’être mentionnées. Elle recommande qu’en pareil cas, soit établi un avenant au plan initial annexé à la convention indiquant les lieux retenus pour l’implantation des infrastructures précitées.

Article 14 : Reprise des infrastructures de recharge par le gestionnaire (Clause facultative)

Il est envisagé la faculté pour les parties de prévoir une clause stipulant qu’au terme de la durée normale de la convention ou bien lorsqu’il y est mis fin avant cette échéance, la collectivité gestionnaire du domaine public devienne propriétaire des infrastructures de recharge dès lors qu’elle y trouverait un intérêt, moyennant indemnisation de l’opérateur. Cette disposition pourrait permettre d’affecter lesdits équipements au service public comprenant l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables visé à l’article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales , si celui-ci a été institué sur le territoire de la collectivité gestionnaire du domaine public ou est en voie de l’être.



similaire:

Note introductive au modèle de convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables iconReunion du conseil municipal
«Aménagement et exploitation d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques»

Note introductive au modèle de convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables iconAssemblée Nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 sp
«propre» pour leurs déplacements. En effet, si le secteur automobile a travaillé au développement de véhicules hybrides ou entièrement...

Note introductive au modèle de convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables iconModele convention d'occupation précaire

Note introductive au modèle de convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables iconAot : Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public

Note introductive au modèle de convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables iconDes porteurs de + 3,5 T, camions-vibreur, véhicules articulés et train routier
«fracturation hydraulique» pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux

Note introductive au modèle de convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables iconSous-Titre III – La délimitation du domaine public routier communal : L’alignement
«détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines». Autrement...

Note introductive au modèle de convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables iconModèle de convention-cadre de la Maison de services au public de XX (avec XX annexes)

Note introductive au modèle de convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables iconModèle type de convention interuniversitaire pour les diu

Note introductive au modèle de convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables iconAdresse : 6, rue du Gamand
«taxe d’usage des infrastructures routières» et précisez les véhicules et les transports concernés

Note introductive au modèle de convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables iconInfrastructures espace public au centre du village






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com