Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 11 fevrier 2015





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4. Affectation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et du fonds de solidarité de la région Ile de France (FSRIF) perçus par la commune en 2014


M. Tisler : Nous ne sommes plus en 2015, mais rétroactivement en 2014. Le mécanisme de la DSU et du FSRIF nous impose de notifier à ces deux dispositifs qui nous subventionnent ce que nous avons effectivement réalisé avec les subventions qui nous ont été versées. Notons au passage que dans « DSU » et dans « FSRIF », il y a le « S » de solidarité.

Pour ce qui concerne la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, nous avons détaillé les opérations que nous avons réalisées pour l’année 2014. Quant au fonds de solidarité de la région Ile-de-France, les actions ont été réparties selon quatre axes : un axe lié au social et trois autres axes liés respectivement à la politique sportive, à la politique de la santé et à la culture.

J’insiste sur le fait que ces programmes ont été réalisés en 2014 et que nous les signifions rétroactivement, dans le cadre de la loi qui régit ces deux dispositifs.

M. le Maire : Je vous remercie. Aucune remarque n’a été émise lors de la commission des finances sur cette délibération, je la soumets donc au vote.

La délibération n° 4 est adoptée à l’unanimité.

TRAVAUX   URBANISME

5. Programme d’assainissement des rues « la Chasse, Docteur Calmette, Jean Bouin, Pompadour, Noël, Traversière » et sur l’ensemble de la commune- Versement de subventions accordées par l’Agence de l’eau aux riverains (5ème répartition)


M. le Maire : Je donne la parole à la présidente de la commission, Madame Marion Catoire.

Mme Catoire : Bonsoir, Monsieur le Maire. Il n’y a pas eu d’observations spécifiques sur l’ensemble des points examinés en commission de travaux et urbanisme. Une remarque toutefois a concerné les locaux modulaires pour la CASA et une question a été posée sur l’esthétique de ces locaux au regard de leur emplacement.

M. le Maire : Merci. Je soumets cette délibération au vote.

La délibération n° 5 est adoptée à l’unanimité.

6. Acquisition de l’usufruit à l’EPFIF des lots 337, 353, 461 et 355, 462, 465 sis Galerie Rouget de Lisle dans le cadre de la Convention d‘intervention foncière et de son avenant


M. le Maire : Cette délibération n’ayant fait l’objet d’aucune remarque, je la soumets au vote.

La délibération n° 6 est adoptée à l’unanimité.

7. Hautes Bornes : transfert d’office dans le domaine public communal des parcelles cadastrées U 150 et U 151 (voie « sowidep »)


M. le Maire : Il me semble que Monsieur Briennon souhaite quelques précisions.

M. Briennon : Merci, Monsieur le Maire, j’ai en effet deux questions à poser, car je n’étais pas présent à la commission et vous m’en voyez désolé.

Ma première question concerne les modalités de procédure qui sont liées à cette opération. Si j’ai bien compris, le notaire n’a retrouvé ni les propriétaires ni les héritiers de la voie en question, dont acte. Dans ce cas, par quel mécanisme cette parcelle se retrouve-t-elle automatiquement dans le domaine public et en particulier dans le domaine public de la commune ?

Ma seconde question concerne la mise en place de cette voie à cet endroit. Apparemment, l’étroitesse de la voie poserait des problèmes aux entreprises et aux commerces riverains en termes d’accès aux camions de livraison. Je pense notamment à la Halle aux Chaussures dont l’entrée se trouve sur cette voie. Un élargissement est-il prévu à cet effet ? Comment tout cela va t il être structuré au-delà de l’acquisition proprement dite de la voie ?

Je suis désolée, mais il peut arriver de temps à autre d’être absent d’une commission.

M. le Maire : Ces questions techniques devraient être posées à l’aménageur.

M. Diguet : Monsieur Briennon, vous aviez le temps d’envoyer un mail.

M. le Maire : Nous prenons acte de vos questions. Cette voie était une impasse et ne desservait que les entrepôts. Cependant, si vous avez été attentifs, vous savez qu’il y avait un certain nombre de rendez-vous de maraîchers et peut-être une certaine économie parallèle. L’ouverture de cette voie avec l’organisation du chantier et des nouvelles constructions devrait permettre d’assainir ce secteur. J’entends bien ce que dit Monsieur Briennon et je vous propose de lui fournir à l’issue de ce conseil, dans la semaine qui suit, des éléments de réponse sur ses questions à la fois d’accès et de livraison. Mais Chloé Loridant a peut-être des réponses.

Mme Loridant : Je vous remercie, Monsieur le Maire. Simplement, il s’agit d’un transfert d’office dans le cadre du domaine public. Cela est lié à l’ancienneté du statut de lotissement. C’est-à-dire qu’après une dizaine d’années, si l’ASL, l’association syndicale de lotissement, le permet et donne son accord, il est possible de transférer d’office des voies dans le domaine public, sous réserve d’un certain nombre de procédures. Courant 2015, à l’issue de l’ensemble de ces procédures, un classement interviendra dans le domaine public.

M. le Maire : Monsieur Panetta.

M. Panetta : Nous avons bien compris cette délibération. Nous allons voter pour, mais qu’il soit bien acté que la voie nous semble étroite au regard du fait qu’il reste une activité économique. Cela me semblerait impensable que les gens ne puissent plus être livrés et dans ces conditions, ils n’auraient plus qu’à fermer. Il faut que cette voie reste accessible aux livraisons, car ils ne sont pas expropriés. Il faut qu’ils puissent continuer à travailler. Nous resterons attentifs à ce que l’aménageur fasse le nécessaire.

M. le Maire : De même, il me semble que l’aménageur a demandé au gestionnaire du Lidl de faire le nécessaire sur son parking qui n’est absolument pas entretenu, alors même que l’entretien est sous sa responsabilité. C’est particulier et assez scandaleux. Il y a non seulement la part de responsabilité de l’aménageur, mais aussi celle des propriétaires sur les parcelles qu’ils exploitent. Cela va dans le bon sens pour les uns et les autres.

S’il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, je soumets cette délibération au vote.

La délibération n° 7 est adoptée à l’unanimité.
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