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Article 3

GIEE
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par quatre articles ainsi rédigés :

« Art. L. 311-4- Peut être reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental tout groupement, qu'il soit ou non doté de la personnalité morale, comprenant plusieurs exploitants agricoles et, le cas échéant, d’autres partenaires, et dont les membres s'engagent collectivement à mettre en œuvre un projet pluriannuel de modification durable des pratiques qu'ils emploient pour la gestion de leurs systèmes de production, en visant une double performance économique et environnementale.

« Art. L. 311-5. - Pour permettre la reconnaissance du groupement comme groupement d'intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 311-4 doit :

1° Associer plusieurs exploitations agricoles ;

2° Proposer des actions permettant d'améliorer la performance économique et la performance environnementale de ces exploitations ;

3° Répondre à des enjeux économiques et environnementaux pour le territoire auquel appartiennent les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés dans le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1.

« Les conditions de présentation à l'autorité administrative du projet pluriannuel du groupement, la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental, les modalités de suivi et d'évaluation du projet pluriannuel ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental peut être retirée sont fixées par décret.
« Art. L. 311-6. - Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs membres d'un groupement reconnu groupement d'intérêt économique et environnemental au bénéfice des autres agriculteurs membres , sont présumées relever de l'entraide agricole au sens de l'article L. 325-1.

« Art. L. 311-7. - Les exploitations agricoles, ou les structures collectives les regroupant, faisant partie d'un groupement reconnu groupement d'intérêt économique et environnemental, ainsi que les organismes dont le projet pluriannuel mentionné à l’article L.311-4 mentionne la contribution, peuvent bénéficier de priorités et de majorations dans l'attribution des aides publiques de nature à faciliter la mise en œuvre de leur projet pluriannuel. » ;

2° L'article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales associés dans un groupement reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental en application de l'article L. 311-4 peuvent commercialiser leurs propres céréales au sein de ce groupement dans le cadre de la mise en œuvre de son projet pluriannuel. Ils déclarent à l’établissement mentionné à l’article L 621-1 les quantités ainsi commercialisées. »




Article 4

Moyens au service d’une agriculture respectueuse de l’environnement : Déclaration de l’azote commercialisé/ Bail environnemental

I Après l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 255-2-1. – Lorsqu’il apparait utile d’assurer le suivi des flux de l’ensemble de l’azote pour réduire la pollution des eaux autorité administrative peut rendre obligatoire pour les personnes physiques ou morales qui distribuent ou cèdent dans une zone déterminée, à titre gratuit ou onéreux, des matières fertilisantes azotées en vue d'un usage agricole une déclaration annuelle relative à leur activité. »

II- (ex article 14)

L’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures d’intérêt écologique, peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement. »

2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa, les mots « des trois alinéas précédents » sont remplacés par les mots « du précédent alinéa »

III. - L'article L. 820-1 du même code est ainsi modifié :

1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« - l’accompagnement des démarches collectives vers des pratiques et des systèmes permettant de combiner performance économique et environnementale, en particulier ceux

relevant de l'agro-écologie ; »

2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « La politique du développement agricole est définie et mise en œuvre par concertation entre l’Etat et les partenaires concernés, en particulier les organisations professionnelles agricoles et les

collectivités territoriales. »





PROJET DE LOI

PROPOSITIONS CORSE

Article 5

GAEC

Le chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas de l’article L.323-2 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les activités de cultures marines. En cas de mise en commun d’une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d’exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d’autres.

« Les activités mentionnées au premier alinéa peuvent être complétées par la mise en commun d’autres activités agricoles mentionnées à l’article L.311-1.

« Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun partiel ne peuvent se livrer, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité agricole pratiquée par le groupement.

« Un groupement agricole d'exploitation en commun total peut, sans perdre sa qualité, participer, en tant que personne morale associée d'une autre société, à la production et, le cas échéant, la commercialisation, de produits de la méthanisation. »

2° A l'article L. 323-13, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En matière économique, ce principe ne s'applique qu'aux seuls groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, dès lors que les associés ont contribué au renforcement de la structure agricole du groupement dans des conditions définies par décret. ».




Article 6

COOPERATION AGRICOLE / Organisations de producteurs

I- Le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié 1° A l'article L. 521-3, après le f), il est inséré un g) ainsi rédigé:

«g) L'obligation pour l'organe chargé de l'administration de la coopérative de mettre à la disposition de chaque associé coopérateur, selon des modalités déterminées dans le règlement intérieur, un document récapitulant l’engagement de ce dernier, tel qu’il résulté des statuts. Ce document précise la durée d’engagement, le capital social souscrit, les quantités et caractéristiques des produits à livrer et les modalités de détermination du prix. »
2° Après l'article L. 521-3, il est inséré un article L. 521-3-1 ainsi rédigé:

«Art. L. 521-3-1: L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de détermination du prix, notamment les acomptes et, s'il y a lieu, les compléments de prix, et propose une répartition des excédents annuels disponibles visés au d)de l'article L. 521-3. Cette répartition est décidée par l'assemblée générale ordinaire. L'ensemble de ces éléments constitue la rémunération de l'associé coopérateur.

Lorsque la coopérative ou l'union procède à l la collecte, à l'état brut, de produits figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce, complétée le cas échéant par décret, l'organe chargé de l'administration de la société détermine, compte tenu des indicateurs publics, des critères relatifs aux fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires entrant dans le prix de production des produits visés au présent alinéa, qui le conduiront à délibérer sur l'opportunité de prendre en compte ces fluctuations dans le calcul du prix de ces produits. Ces critères sont approuvés par l'assemblée générale.

Lorsque les critères déterminés en application du précédent alinéa, sont satisfaits, l'organe chargé de l'administration de la société dispose d'un délai de deux mois pour délibérer sur une modification des modalités de calcul du prix. Chaque associé coopérateur est tenu informé des décisions prises par l'organe chargé de l'administration de la société et le cas échéant, de l' évolution du prix . »
3° Le premier alinéa de l'article L. 522-5 est complété par les dispositions suivantes :

« Dans ce cas, la société coopérative ou l'union se soumet à un contrôle de la conformité de sa situation et de son fonctionnement aux principes et règles de la coopération au moins une fois tous les cinq ans, lequel est effectué par une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1.»
4° L’article L. 524-5-1 est complété par les dispositions suivantes :

« Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer, lors de la première année de leur mandat, les formations nécessaires à l’exercice de leurs missions. L’assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 524-2-1 approuve le budget nécessaire. »

5° Après l'article L. 524-1-2, il est inséré un article L. 524-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 524-1-3 :L'organe chargé de l'administration de la société assure la gestion de la société et le bon fonctionnement de celle-ci. Sans limitation autre que celle tenant aux pouvoirs et attributions expressément réservés aux assemblées générales par le présent chapitre ou, éventuellement, par les statuts de chaque coopérative, il dispose des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet social.

Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le président ou le directeur est tenu de communiquer à chaque membre de l'organe chargé de l'administration de la société tous les documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Toute personne appelée à assister aux réunions de l'organe chargé de l'administration de la société est tenue à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par cet organe. »
6° L’article L.524-2-1 est ainsi modifié :

a) au deuxième alinéa, le mot « successivement » est remplacé par les mots « , s'il y a lieu » ;

b) au troisième alinéa, les mots «, s'il y a lieu » sont supprimés ;

c) il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« L'organe chargé de l'administration de la société rend compte dans son rapport de l’activité et du résultat de l’ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité. Si la coopérative ou l’union établit des comptes consolidés, ces informations sont incluses dans le rapport de gestion du groupe ».
7° L'article L. 524-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 524-3 : , le rapport Mentionné à l’article L.524-2-1 décrit les modalités de répartition des indemnités versées en application du [xx] alinéa de l'article [xx] de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération entre les administrateurs, ou entre les membres du conseil de surveillance et du directoire. Il mentionne les missions spécifiques exercées ainsi que le temps consacré par les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou directoire à l’administration de la société dans l’exercice de leur mandat.»
8° L’article L.527-1 est ainsi modifié :

  1. Apres le premier alinéa , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette révision est mise en œuvre par les réviseurs exerçant leur mission au nom et pour compte d’une fédération agrééé pour la révision dont ils sont salariés. » ;

  1. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


« Cette association assure l'organisation et le contrôle des fédérations agréées pour la révision, notamment pour les opérations de révision conduites en application des articles L. 527-1-1 et L. 527-1-2. Elle a également pour mission de faciliter le recrutement et la formation des réviseurs, d'agréer ces derniers et de contrôler leurs activités. Elle participe à l'élaboration des normes publiées par le Haut Conseil de la coopération agricole et définit les méthodes de leur application. Elle peut également assurer le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de la révision sur délégation du Haut Conseil de la coopération agricole conformément au cinquième alinéa de l'article L. 528-1. Elle assure l'information et la formation sur les normes ».

9° Il est inséré un article L. 527-1-31 , ainsi rédigé « Art. L. 527-1-3 : La révision est effectuée conformément aux normes élaborées, approuvées et publiées par le Haut Conseil de la Coopération agricole. Elle donne lieu à un rapport, établi selon les prescriptions du Haut Conseil de la Coopération Agricole, et à un compte rendu au conseil d’administration ou au conseil de surveillance.

Si le rapport établit que la société coopérative ou l’union méconnaît les principes et les règles de la coopération, le réviseur convient avec les organes de direction et d’administration des mesures correctives à prendre ainsi que du délai dans lequel elles devront être mises en œuvre. Il peut mettre ces organes en demeure de remédier aux dysfonctionnements constatés.

L'organe chargé de l'administration de la société doit informer l’assemblée générale ordinaire annuelle de la révision effectuée ainsi que des mesures qu’il a pris ou qu’il compte prendre en raison des conclusions du réviseur.

En cas de carence de la société coopérative agricole ou de l’union à l’expiration des délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre les mesures correctives convenues, ou en cas de refus de se soumettre à la révision, le réviseur en informe le Haut Conseil de la Coopération Agricole.

Le Haut Conseil de la Coopération Agricole peut retirer l'agrément de la société coopérative ou de l'union dans les conditions prévues [à l’article 25-4] de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »

10° L'article L. 528-1 est ainsi modifié :

a)Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«Il a également pour objet de définir les principes et d'élaborer, d’approuver et de publier les normes de la révision, de suivre et de contrôler sa mise en œuvre. Il peut déléguer ces missions de suivi et de contrôle après avoir obtenu l'approbation de l'autorité administrative compétente sur le délégataire et le contenu de la délégation».

b) La deuxième phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée: «Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture est placé auprès du Haut conseil; il peut demander l’inscription de questions à l’ordre du jour, et s’opposer à toute délibération du Haut Conseil dans des conditions fixées par décret.».

II- L'article L. 322-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa de, après les mots « leurs groupement constitués à cet effet », sont insérés les mots «, les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole »;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

III- Après le premier alinéa de l'article L 551-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs organisés peuvent également bénéficier de priorités et de majoration dans l'attribution des aides publiques à l’investissement dont les objectifs correspondent à ceux poursuivis par l'organisation. »:




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