I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé





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Article 15

Contrôle des structures

I. - Le titre I du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II est ainsi rédigée

« Section 1

« Le schéma directeur régional des exploitations agricoles

« Art. L. 312-1. – Le schéma directeur régional territorial des exploitations agricoles qui en Corse est défini par la commission territoriale d’orientation de l’agriculture. fixe notamment les conditions de la mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine les orientations et les priorités de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux tels que définis dans le plan régional de l'agriculture durable.

« Il fixe les seuils de surface au-delà desquels l'autorisation d'exploiter est requise, en application de l'article L. 331-2. Ces seuils sont déterminés, s'il y a lieu, par région naturelle, ou pour des territoires infrarégionaux ou en fonction des types de production identifiés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en tenant compte également des productions hors-sol pour lesquelles ledit schéma a fixé des équivalences.

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit également la liste des critères servant à l'appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations concernées au regard de l'article L. 331-3.

Ce schéma est élaboré et révisé dans des conditions fixées par décret. »

2° Les sections 4 et 5 du chapitre II sont abrogées. (les articles L312-5et6)

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 1er alinéa de l'article L. 142-6, les mots : « superficie inférieure à deux fois la surface minimum d'installation » sont remplacés par les mots « surface inférieure à deux fois le seuil mentionné à l'article L. 312-1 » ;
2° A l'article L.411-40, les mots « dont la superficie est au moins égale à la surface minimum d'installation » sont remplacés par les mots : « dont la surface est au moins égale au seuil mentionné à l'article L 312-1 »;
3° A l'article L. 412-5, les mots : « la surface minimum d'installation prévue à l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné à l'article L. 312-1 ».

III. - Le chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi modifié :

1° Les articles L. 331-1 à L. 331-3 sont remplacés par cinq articles, ainsi rédigés :

« Art. L. 331-1. – Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

« L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. En outre, il vise à :

« 1° Limiter les agrandissements excessifs et les concentrations des exploitations au bénéfice direct ou indirect d'une même personne physique ou morale, au regard des critères énoncés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, pour maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée ;

« 2° Promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, notamment les systèmes permettant de combiner la double performance économique et environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13 ;

« 3° Consolider les exploitations afin qu'elles atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

« Art. L. 331-1-1. Pour l'application du présent chapitre :

« 1° Est qualifié d'exploitation agricole, l'ensemble des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1 ;

« 2° Est qualifié d'agrandissement de l'exploitation du demandeur ou de réunion d'exploitations à son bénéfice, le fait pour une même personne physique ou morale, de prendre, directement ou indirectement, participation à plusieurs structures ; la mise à disposition des terres d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est également considérée comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice de cette personne morale ;

« 3° Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi que des équivalences de nature de culture et d’ateliers de production hors sol fixées par le schéma directeur régional territorial des exploitations agricoles. En sont exclus les bois, landes, taillis et friches, sauf les terres situées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que celles situées à Mayotte et mentionnées à l'article L. 182-12. En sont également exclus les étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.
«Art. L 331-2 –I- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :

« 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional territorial des exploitations agricoles. La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ;

« 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence :

« a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;

« b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ;

« 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole :

« a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire;

« b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ;

« c) Lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excèdent 3.120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive au sens de l'article L. 330-2 ;

« 4° Lorsque le schéma directeur régional territorial des exploitations agricoles le prévoit, les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum qu'il fixe ; « 5° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors- sol au-delà d'un seuil de production fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

« 6° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil mentionné au 1°, l'agrandissement d'une exploitation dont la surface totale après cette cession excède ce même seuil ou la concentration d'exploitations par une même personne, au sens du 1° de l'article L. 331-1 ;

«II- Par dérogation au I , est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au a) du 3° du I ;

« 2° Les biens sont libres de location ;

« 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié, depuis neuf ans au moins ;

« 4° Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation, , dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional territorial des exploitations agricoles cette condition de surface ne s’applique pas dans le cas de l’agrandissement d’une exploitation constituée en totalité de biens transmis par un parent ou allié au sens du premier alinéa du présent II.

« Pour l'application des présentes dispositions, les parts d'une société constituée entre les membres d'une même famille sont assimilées aux biens qu'elles représentent.

«Les opérations autres que celles prévues au 6° du I, réalisées par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont également soumises à déclaration préalable.
« Art. L. 331-3. – L'autorité administrative se prononce sur toutes les demandes d'autorisation d'exploiter dont elle est saisie, en se conformant au schéma directeur régional territorial des exploitations agricoles.

« Pour motiver sa décision, elle doit notamment :

« 1° S'assurer, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, que toutes les possibilités d'installation sur une exploitation viable ont été examinées ; à cet effet, il est procédé à une publicité de toutes les demandes d'autorisation d'exploiter déposées au titre de l'article L. 331-2, selon des modalités définies par décret ;

« 2° Prendre en compte la dimension économique de l'exploitation du ou des demandeurs ainsi que le cas échéant, celle du preneur en place pour apprécier les conséquences économiques de la reprise envisagée au regard des critères énoncés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

« 3° Prendre en compte la situation personnelle, familiale ou professionnelle, du ou des demandeurs, et, le cas échéant, celle du preneur en place ;

« 4° Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ;

« 5° Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou saisonniers sur les exploitations concernées ;

« 6° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées ;

« 7° Permettre le développement d'une agriculture diversifiée et créatrice de valeur ajoutée sur les territoires ;

« 8° Favoriser la pérennisation des systèmes de production agricole permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L.641-13 ;

« 9° Tenir compte de l'intérêt environnemental de l'opération. »

« Art. L. 331-3-1. – L'autorisation d'exploiter peut être refusée :

« 1° Lorsque la demande est présentée par une personne participant à plusieurs exploitations, si l'opération conduit à un agrandissement excessif ou à une concentration d'exploitations au sens du 1° de l'article L. 331-1 ;

« 2° Lorsqu'une mise à disposition de terres à une société entraîne une réduction du nombre d'actifs.

« L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 331-7, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle constate qu'une réduction du nombre d'actif intervient dans un délai de trois ans à compter de la mise à disposition de terres à une société, l'autorité administrative peut réexaminer l'autorisation d'exploiter qu'elle a délivrée. Pour ce faire, elle prescrit à l'intéressé de présenter une nouvelle demande dans un délai qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois.»

PROJET DE LOI

PROPOSITIONS CORSE

Article 16

Activité minimale d’assujettissement

Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

L'article L. 722-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 722-5. - L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des activités mentionnées à l'article L. 722-1 est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement. Cette activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est rempli l'un des critères suivants :

« 1° La superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimum d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées ;

« 2° Dans le cas où l’activité ne peut être appréciée selon le critère mentionné au 1°, le temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité est au moins égal à 1 200 heures par an ;

« 3° Les revenus professionnels des personnes mentionnées à l'article L. 731-23, dès lors qu'elles n'ont pas fait valoir leur droit à la retraite, sont au moins égaux à l'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 731-16 applicable aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité. Ce critère demeure valable lorsque les revenus professionnels diminuent mais restent au moins supérieurs au seuil précité minoré de 20 %.

« Lorsque les activités agricoles sont appréciées à la fois en fonction des critères des 1° et 2°, il est procédé, en fonction d'un barème fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale, à la totalisation des diverses activités de l’exploitation ou de l’entreprise pour déterminer si la condition d'activité minimale d'assujettissement est remplie.

« En cas de co-exploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, pour que les membres ou associés participant aux travaux soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, l'activité minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise est égale à celle fixée au 1° ou au 2°.

«Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » ;

2° Après l'article L. 722-5, il est inséré un article L. 722-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L.722-5-1.- La surface minimum d'assujettissement est fixée par arrêté préfectoral, sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole compétente, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Sa valeur peut varier selon les régions naturelles ou les territoires infra-départementaux et selon les types de production, à l’exception des productions hors-sol.

« La surface minimum d'assujettissement en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'assujettissement nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 p. 100 ; la surface minimum d'assujettissement nationale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

« Pour les productions hors-sol, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire sur la base de la surface minimum d'assujettissement nationale prévue à l'alinéa précédent. »

3° L'article L. 722-6 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « ne répondant pas à la condition d'importance minimale fixée à l'article L. 722-5 sont affiliées » sont remplacés par les mots : « ne répondant plus à la condition d'activité minimale fixée à l'article L. 722-5 peuvent rester affiliées » ;

b) A la dernière phrase, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent alinéa » ;
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