Comite d' orientation restreint de la loi penitentiaire

COMITE D' ORIENTATION RESTREINT DE LA LOI PENITENTIAIRE                 ORIENTATIONS ET PRECONISATIONS                   Novembre 2007 Le 11 juillet 2007, Madame la Ministre de la Justice a procédé à l’installation d’un Comité d’Orientation Restreint, en charge de contribuer à l’orientation des travaux  « d’élaboration du projet d’une grande loi pénitentiaire ». Ce comité d’orientation restreint (COR), composé de 27 membres (magistrats, personnels pénitentiaires, représentants du milieu associatif, avocats, universitaires et personnalités de la société civile) a débuté ses travaux dès le 23 juillet 2007, au centre pénitentiaire de Meaux- Chauconin, pour définir une méthodologie et dresser l’inventaire des questions à aborder autour des quatre thématiques fixées par la Ministre : Les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels Les droits et devoirs des personnes détenues Les aménagements de peine Les régimes de détention Le comité s’est réuni successivement les 3, 10, 17 et 24 septembre, 1er, 3, 8, 9, 15, 16, 22 et 29 octobre 2007, en séance plénière ou en sous-groupe. La fixation à début novembre 2007 de la date de dépôt de ses conclusions l’a contraint à limiter le nombre d’auditions de personnalités extérieures et à renoncer à tout autre déplacement sur le terrain, comme encore à procéder à une étude en profondeur des expériences étrangères. Il a, en outre, constaté son incapacité de procéder à l’élaboration d’un rapport général d’orientation de la future loi pénitentiaire, inenvisageable dans le délai imparti, sauf à produire un document encourant la critique de la superficialité et de la non exhaustivité. Conduisant sa réflexion par référence aux 108 recommandations du Conseil de l’Europe dites « règles pénitentiaires européennes » (RPE), adoptées le 11 janvier 2006, par le Comité des ministres des 46 pays européens et s’appuyant sur le substantiel travail de fond conduit par les rédacteurs du rapport accompagnant l’avant-projet de loi de 2002, sur la peine et le service public pénitentiaire, le COR s’est borné à mettre en évidence les principaux questionnements autour des quatre thématiques proposées et à formuler des préconisations concrètes, sans distinguer si celles-ci devaient relever du domaine législatif ou de la sphère réglementaire. Celles-ci sont le fruit d’échanges confrontant des positions parfois différentes qui illustrent la diversité des positionnements institutionnels et sensibilités des membres du comité. Elles ne sont donc pas le reflet de l’opinion unanime de ses membres, mais se veulent la résultante d’une position majoritaire de plus ou moins grande amplitude dégagée entre eux. Elles s’articulent autour de sept idées force : 1- Faire de la peine privative de liberté l’ultime recours 2- Donner un sens à l’exécution de la peine privative de liberté 3- Rendre le détenu acteur de son temps d’enfermement et accompagner son parcours d’exécution de peine 4- Diversifier et revisiter les régimes de détention 5- Garantir au détenu les droits ordinaires du citoyen et affirmer les devoirs qui en sont le corollaire 6- Mettre en oeuvre l’exécution de la peine privative de liberté en l’individualisant et en l’aménageant 7- Offrir les voies et moyens nécessaires, par la promotion d’un grand service public pénitentiaire et en favorisant les indispensables synergies entre acteurs de l’enfermement et de la réinsertion Le comité d’orientation a, par ailleurs, pris le parti de s’abstenir de formuler des préconisations visant l’incarcération des mineurs. Cette abstention, loin de manifester un moindre intérêt pour une population pénale exigeant au contraire soin et attention accrue, résulte de deux considérations : la trop récente ouverture (été 2007) d’établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), plaçant l’éducatif au centre de la détention, qui ne permet pas encore de tirer un bilan et de dresser des perspectives ; l’intervention, les 9 et 11 mai 2007, de trois décrets (n°2007-748 ; 2007-749 et 2007-814) relatifs à la détention des mineurs et au régime disciplinaire des mineurs détenus dont on ne peut encore mesurer l’impact. Le comité d’orientation tient enfin à souligner qu’il ne prétend pas avoir embrassé l’ensemble des problématiques posées par la condition pénitentiaire en France, conscient de la nécessité d’approfondir et compléter sa réflexion sur les évolutions ou enjeux que plusieurs des préconisations retenues sous-tendent. ________________________ Liste des membres du Comité d’Orientation Restreint de la loi pénitentiaire Président : Monsieur Jean-Olivier VIOUT, Procureur Général près la cour d’appel de Lyon Membres : Madame Paola BERGS, CFDT Justice Monsieur Olivier BOUDIER, Secrétaire général SNEPAP, Monsieur Alain BOULAY, Président de l’Association Aide aux Parents d’Enfants Victimes (APEV), Madame Bénédicte BRUNELLE, Directrice de la maison d’arrêt de Strasbourg, Monsieur Jean-Louis DAUMAS, Directeur général CNFEPJJ-Vaucresson, Monsieur Gilles DUCASSE, représentant du président d’Emmaüs France, Monsieur Jean FAVARD, Conseiller honoraire à la Cour de Cassation, Monsieur Jean-François FORGET, Secrétaire général UFAP, Madame Nadège GRILLE, Directrice de l’Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de Lavaur, Monsieur Mickaël JANAS, Juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan, Président de l’Association Nationale des Juges de l’Application des Peines, Monsieur Alexandre JARDIN, Ecrivain, Monsieur Alexandre JAUBERT, Lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Villefranche sur Saône, Monsieur Pierre LAMOTHE, Psychiatre, chef du SMPR de Lyon, Madame Isabelle Le BOURGEOIS, Aumônier à la maison d’arrêt de Fleury Mérogis, Monsieur Ivan LEVAÏ, Journaliste, Monsieur Christophe MARQUES, Secrétaire général FO Monsieur Pierre MEHEUST, Président du Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI), Monsieur Michel PERETTI, Directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val d’Oise, Madame Pierrette PONCELA, Professeure à l’Université Paris X - Nanterre, Monsieur Xavier RONSIN, Avocat général près la cour d’appel de Rennes, membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) Monsieur Gilles STRAEHLI, Conseiller à la Cour de cassation, Maître Gérard TCHOLAKIAN, Avocat, membre du conseil national des barreaux, Madame Céline VERZELETTI, Secrétaire général CGT- Pénitentiaire, Monsieur Jean-Philippe VICENTINI, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai, Monsieur Pascal VION, représentant du secrétaire général FO- Direction Personnalités auditionnées : Monsieur Bernard BOLZE, Association Trop c’est trop, Maître Danielle MERIAN, collectif octobre 2001, - Messieurs Franck NATALI et Alain GUIHOUX, conférence nationale des bâtonniers, Monsieur Ange LEGEARD et Madame Marie PATIN, représentant la Fédération des Associations de Réflexion Action Prison et Justice (FARAPEJ), Monsieur Jean-Louis REYMONDIER, Aumônier catholique des prisons, Messieurs Thierry LEBEHOT, Denis L’HOUR, Christian FOURNIER et Yves LECHOPIER représentant la Fédération Citoyens et Justice, Messieurs Jean-Marc DUPEUX et Jean VOLFF, représentant la Fédération Protestante de France (FPF), Monsieur Alain BLANC, Magistrat, Conseiller à la Cour d’Appel de Paris, Président de l’Association Française de Criminologie (AFC), Madame Nicole MAESTRACCI, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Melun, Présidente de la Fédération Nationale des Associations de Réinsertion Sociale (FNARS), Monsieur Pierre V TOURNIER, Directeur de recherche au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXème siècle, Madame PETON-KLEIN, Médecin, Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins (DHOS) au ministère de la Santé de la Jeunesse et des Sports, Monsieur Michel JOUANNOT, Secrétaire National de l’Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP) Monsieur Michel HUNAULT, Député, membre du Conseil de l’Europe, rapporteur pour la commission juridique du conseil de l’Europe du projet de charte pénitentiaire européenne, Mesdames Corinne CREVOT, Delphine CROUZET et Monsieur Pierre LE DOUARON, Délégation générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), Messieurs Patrick MAREST, Jean BERARD et Hugues de SUREMAN, membres de la section française de l’Observatoire International des Prisons (OIP) Madame Sonja SNACKEN, Présidente du Conseil de Coopération Pénologique au Conseil de l’Europe, Madame Emmanuelle PERREUX, Monsieur David DE PAS, Présidente et membre du Syndicat de la magistrature, Madame Catherine PAULET, Monsieur Gérard LAURENCIN, Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire (ASPMP) et Madame Valérie KANOUI Association des Professionnels de Santé Exerçant en Prison (APSEP) (associations de psychiatres) Monsieur Joël THORAVAL, président de la commission nationale consultative des droits de l’homme Monsieur Jean-Yves MONTFORT, président du tribunal de grande instance de Versailles, membre de la commission nationale consultative des droits de l’homme Plan Général Pages

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