1 Circulaires, directives, instructions «circulaire» est le plus souvent employé, la dénomination de ces documents qui suivent un régime juridique principalement déterminé par leur contenu n'a par elle-même aucune incidence juridique : une «circulaire» n'a ni plus ni moins de valeur qu'une «note de service» Instruction 216.31 Kb. 7 стр.
