N° 2012 14 – Lundi le 2 avril 2012
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Pour accéder au Guide, voir dans la rubrique « Documents disponibles » de ce N° d’infoPlus Toulouse : le désarmement de la police municipale provoque la colère des syndicats La Gazette.fr du 27 03 2012 (sur Internet) Après la levée du plan Vigipirate écarlate, la mairie de Toulouse a cessé le 26 mars 2012 d’armer ses équipes de jour, limitant le port d’arme aux équipes du soir, de 20 h à minuit. « Lundi 19 mars au moment du déclenchement du plan Vigipirate, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation et pour une collaboration plus efficace entre police nationale et police municipale, nous avons, à la mairie de Toulouse, décidé de réarmer les équipes de jour, en restant dans le cadre de la convention signée avec la police nationale et après l’avis de la préfecture, explique Jean-Pierre Havrin, élu à la ville de Toulouse en charge de la sécurité. La suspension du plan Vigipirate écarlate ce week-end, nous a amené à revenir à la situation antérieure ». Les syndicats montent au créneau - Depuis le désarmement des équipes de jour de la police municipale et alors qu’une commission consultative des polices municipales doit se réunir ce mardi 27 mars à Paris, les réactions ne se sont pas faites attendre. Des policiers municipaux ont manifesté le lundi 26 mars au matin devant le Capitole, et les syndicats montent au créneau. Le syndicat national des policiers municipaux FO demande, par une lettre ouverte au président de la République, l’adoption du port d’arme pour les policiers municipaux par décret de manière statutaire , « à l’égal de ceux qui exercent une mission de sécurité publique, policiers nationaux, gendarmes, gardes champêtres… », affirmant que « l’on ne peut laisser seuls les maires décider ou non du port d’arme des policiers municipaux ». Patrick Carré, président du syndicat CFTC police municipale va plus loin, dénonçant « l’idéologie de la honte, et la démagogie des élus toulousains qui jouent sur les administrés et les policiers municipaux en les désarmant aussi rapidement au détriment de la sécurité publique ». « M. Havrin peut-il nous garantir que la dangerosité de notre métier se cantonne entre 20 h et minuit ? » s’interroge pour sa part la FA-FPT. Priorité à la police de proximité - La police municipale toulousaine, qui compte 170 agents, s’est réorganisée depuis deux ans sous la houlette de Jean-Pierre Havrin, le « monsieur sécurité » de l’équipe de Pierre Cohen, maire (PS) de Toulouse depuis 2008. La priorité a été donnée à la police de proximité avec la création d’équipes spécifiques jouant un rôle de prévention au cœur des quartiers. Parallèlement, depuis septembre 2010, les rondes de nuits ont été supprimées, limitant le port d’arme des agents municipaux entre 20 h et minuit. Elles avaient été instaurées en 2004 par le maire de l’époque, Jean-Luc Moudenc (UMP). « Nous savions qu’en réarmant les équipes de jour, nous soulèverions le débat national, explique Jean-Pierre Havrin, avec une réaction en masse des syndicats. La question qui se pose aujourd’hui est celle de savoir s’il faut une police municipale et une seule, ou des polices municipales, et quel est statut pour le policier municipal. Cette affaire de la tuerie de Toulouse a ouvert le débat ». Statuts Assistants territoriaux d'enseignement artistique / Statut particulier Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique Paru au JO du samedi 31 mars 2012 Notice : le présent décret a pour objet d'intégrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique résultant de la fusion des deux anciens cadres d'emplois de la catégorie B, les assistants et les assistants spécialisés d'enseignement artistique. Il prévoit les missions de ce nouveau cadre d'emplois en gardant les spécificités de cette filière (les agents du premier grade n'ont pas vocation à enseigner mais à assister les enseignants qui relèvent des deuxième et troisième grades), les spécialités dans lesquelles elles s'exercent (trois spécialités dans le premier grade : musique, art dramatique, arts plastiques ; quatre dans les deuxième et troisième grades, la danse s'ajoutant aux trois premières), les modalités de recrutement au premier et au deuxième grade, avec une spécificité pour la danse où seul un recrutement par concours externe est prévu. Par ailleurs, compte tenu de l'absence de cadre d'emplois de catégorie C et de la spécificité de cette profession, aucune modalité de promotion interne n'est prévue. Le présent décret procède également au reclassement des agents et instaure des mesures transitoires pour les lauréats des concours, les stagiaires, fonctionnaires en détachement ou inscrits sur liste d'aptitude. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=611C28E1C51837994263A86FCC25CE46.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000025597236&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id PDF : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025597236 Disponible sous la référence : 2012 000 184 Assistants territoriaux d'enseignement artistique / Echelonnement indiciaire Décret n° 2012-438 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Paru au JO du samedi 31 mars 2012 Notice : le présent décret fixe la valeur indiciaire des deux échelons provisoires créés par l'article 18 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, en modifiant le décret-cadre indiciaire du 22 mars 2010 applicable aux cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Le 1er échelon provisoire et le 2e échelon provisoire sont respectivement dotés des indices bruts 363 et 384. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3258800081B6B285A4439CA01839FE17.tpdjo16v_1?cidTexte=JORFTEXT000025597326&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id PDF : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025597326 Disponible sous la référence : 2012 000 185 Inquiétude syndicale sur la mise en oeuvre de la réforme des moyens syndicaux Localtis, publié le vendredi 30 mars 2012 Les moyens accordés de droit aux représentants syndicaux de la fonction publique territoriale (FPT) vont-ils diminuer ? La menace est réelle, selon la fédération CGT des services publics. En cause : un projet de décret (à télécharger ci-contre) qui redéfinit les règles actuelles d'attribution des autorisations spéciales d'absence et des décharges d'activité de service auxquelles ont droit les responsables syndicaux pour l'exercice de leur mandat. L'inquiétude du premier syndicat de la FPT porte en particulier sur les autorisations d'absence dont bénéficient les élus syndicaux pour participer aux réunions de leurs organisations. Aujourd'hui, ces autorisations sont délivrées annuellement à raison d'une heure pour 1.000 heures de travail effectuées par l'ensemble des agents de la collectivité. Le projet de décret, que la direction générale des Collectivités locales (DGCL) a présenté le 20 mars dernier aux organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), fait reposer l'attribution des autorisations d'absence sur une nouvelle règle. Une heure serait accordée pour 0,75 électeur inscrit sur la liste électorale du comité technique de la collectivité. La réforme s'effectue à moyens constants, comme le prévoit le relevé de conclusions (également à télécharger ci-contre) présenté en septembre dernier par le gouvernement à la suite de plusieurs mois de concertation avec les organisations syndicales. Mais cela vaut globalement, affirme la CGT. Les calculs effectués par le syndicat montrent qu'en appliquant les nouvelles modalités, il y aurait "des gagnants et des perdants" si l'on considère chacune des collectivités individuellement. "On ne peut accepter que des collectivités enregistrent une réduction de leur volume d'autorisations spéciales. Notamment lorsqu'il s'agit de petites collectivités. Car les représentants syndicaux ont déjà de la peine à effectuer leurs missions avec les droits actuels", dénonce Eric Dorn, représentant de la CGT au CSFPT. Le conseil supérieur pourrait examiner le projet de texte lors de sa séance du 19 avril. Thomas Beurey / Projets publics A télécharger Le projet de décret sur les moyens syndicaux Aller plus loin sur le web Le relevé de conclusions du 29 septembre 2011 relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux (diffusé par un syndicat)  Police municipale CGT / PM Infos mars 2012 Sur le site de la Fédération CGT des Services publics http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article5402 Commission consultative des polices municipales ( CCPM) du 27 mars 2012 : des avancées modestes ! Sous la Présidence de Monsieur ESTROSI, mais en l’absence de Monsieur GUEANT, Ministre de l’Intérieur, notre commission a abordé, par trois chapitres, la problématique des Policiers Municipaux. Pour télécharger ce PM Infos au format PDF : http://www.spterritoriaux.cgt.fr/IMG/pdf/PM_INFOS_MARS_2012_MONTAGE.pdf Disponible sous la référence : 2012 000 180 Police municipale : les propositions de la commission consultative suscitent la satisfaction La Gazette.fr du 29 03 2012 (sur Internet) Plusieurs organisations syndicales saluent des « avancées » sur le plan statutaire mais expriment leur « mécontentement » concernant le refus d’un armement obligatoire. Les mesures engagées coûteront près de 18 millions d’euros aux communes. Au lendemain de la réunion de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), plusieurs syndicats de policiers municipaux ont réagi aux propositions formulées [1] sur le volet statutaire et sur l’armement. Globalement, les représentants syndicaux, qui sont également membres de la CCPM, se félicitent des mesures statutaires destinées à revoir à la hausse les primes des agents de catégorie C. Dans un communiqué, la CFTC-Police municipale salue « des avancées notables, qui seront normalement mises en place avant l’été », visant notamment l’attribution obligatoire de l’indemnité spéciale de fonction à 20% minimum avec un complément possible de 5% maximum. Même satisfaction pour le SNPM-FO, selon lequel ces mesures marquent « l’aboutissement de l’une de nos plus anciennes revendications arrachée à l’Association des maires de France». La Fa-FPT se réjouit pour sa part de « franchir une nouvelle marche » après la signature du protocole d’accord de 2006. Plus pondérée, la CGT évoque « des avancées modestes ». Calcul des retraites - Tous se rejoignent cependant pour obtenir l’intégration de l’indemnité spéciale de fonction dans le calcul des retraites, l’une des revendications fortes portées par les syndicats. Des discussions devraient s’ouvrir prochainement, rapportent-ils. D’ici là, « avant l’été », un projet de décret sur les mesures statutaires devrait être présentées devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Un texte qui sera accueilli « avec bienveillance » selon les mots rapportés du président du CSFPT, le maire de Sceaux (92), Philippe Laurent. A signaler : la satisfaction exprimée par la Fédération nationale des gardes champêtres, qui bénéficiera de cette révision de l’indemnité spéciale de fonction. « Un signe fort » pour Christian Estrosi - De son côté, le président de la CCPM, le député-maire de Nice (06), Christian Estrosi, s’est félicité « que cette commission ait obtenu des avancées majeures pour les policiers municipaux, que les organisations syndicales demandaient depuis longtemps ». « C’est un signe fort pour la police municipale », a-t-il indiqué, précisant que ces mesures avaient reçu l’aval du bureau de l’AMF, dont il est vice-président. Les représentants des maires ont par ailleurs précisé que la révision de l’ISF correspondait à une charge d’environ 15,6 millions d’euros pour les communes tandis que la revalorisation indiciaire des agents de catégorie C représentait une dépense de 2 millions d’euros. Soit près de 18 millions d’euros en tout pour couvrir ces nouvelles mesures statutaires et indemnitaires. Mécontentement sur l’armement - Plusieurs syndicats se disent en revanche « mécontents » concernant la position prise par la CCPM sur l’armement. « Nous n’avons pas obtenu le caractère obligatoire de l’armement, regrette le SNPM-FO, mais nous sommes fermement décidés à relancer le débat ». Cette revendication, portée également par la Fa-FPT, l’UNSA et la CFTC Police municipale, pourrait en effet être abordée dans le cadre de la réflexion sur la doctrine d’emploi que Christian Estrosi, le président de la CCPM, entend mener dans les six prochains mois. Dans ce contexte, la CFTC-Police municipale invite « les collègues non armés à ne pas risquer leur vie tant que nous n’avons pas les moyens d’assurer ni la nôtre ni celle des administrés ». Au cours des débats, la CGT et la CFDT, toutes deux partisanes du libre choix du maire en fonction des missions exercées, ont fait savoir qu’ils ne s’opposeraient pas à un armement obligatoire. Au demeurant, la proposition de la CCPM d’autoriser le tonfa et la matraque télescopique a fait consensus. Pour ce faire, un décret du ministre de l’Intérieur devrait être pris « rapidement ». Les mesures proposées par la CCPM Volet statutaire et social
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