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Affaire suivie par : BLP/BDEFI

N° de téléphone : 01 49 12 34 15

N° de télécopie : 01 49 12 25 41

Email : elodie.penhoat@siec.education.fr

Référence : SIEC/DEFI/PAP


CONTRAT DE MAITRISE D’OEUVRE

Mission forfaitaire d’études pour les travaux de rénovation du circuit de chauffage des ailes A e t B du bâtiment principal du SIEC



CONTRACTANT :

………………………………………………………………………………………………………..

Adresse : ……………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………..

N° SIRET : ………………………………………………………………………………………….

SERVICE QUI PASSE LE MARCHE

Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC)

7, rue Ernest Renan

94 749 ARCUEIL Cedex

Représenté par : Monsieur Vincent GOUDET, Directeur
Personnes habilitées à donner des renseignements administratifs

DEFI - Pôle Achats Publics

Elodie PENHOAT- elodie.penhoat@siec.education.fr Tel : 01 49 12 34 15

Hafida ARIBI – hafida.aribi@siec.education.fr tel : 01 49 12 24 82

Aurélie VERDIER – aurelie.verdier@siec.education.fr Tel : 01 49 12 25 84
Bureau de la logistique et du patrimoine

Florent NEZONDET - florent.nezondet@siec.education.fr Tel : 01 49 12 24 42

Mario DOUAIKA - mario.douaika@siec.education.fr Tel : 01 49 12 24 70

Eric MARAIS - eric.marais@siec.education.fr Tel : 01 49 12 24 49

Comptable assignataire

Recette Générale des Finances

Site Notre-Dame des Victoires

16, rue Notre-Dame des Victoires

CS 30225

75 081 PARIS Cedex 02

Imputation budgétaire

BOP UE SIEC –Action 09 : Certification

BOP SIEC - Mission « Enseignement scolaire »

Programme 0214 - Soutien de la politique de l’Education nationale

Programme 150 - Formation supérieure et recherche universitaire

Article 1 / OBJET DE LA MISSION

1.1 Description globale

Le marché régi par le présent contrat, est un marché public de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la rénovation du réseau du système de circulation du chauffage du bâtiment principal du Service Inter académique des Examens et Concours (SIEC), situé 7 rue Ernest Renan à Arcueil.

L’objet de ce marché se réfère à la famille homogène 70.04 : « Etudes, conseils et assistance en urbanisme et aménagement (y compris services de maîtrise d’œuvre pour les projets urbains) »

1.2 Caractéristiques

L’opération de travaux sur laquelle porte l’assistance du maître d’œuvre consiste en la rénovation du circuit de chauffage des ailes A et B du bâtiment principal du SIEC.

L’enveloppe budgétaire dédiée pour la réalisation de cette opération s’élève à 450 000 € TTC, les travaux seront financés sur les fonds propres du SIEC.
Article 2 / DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1. Documents contractuels

Le présent marché est régi par les documents contractuels énumérés ci-après par ordre de priorité décroissante, dont l’exemplaire unique conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi :

- le présent marché de maîtrise d’oeuvre

- le règlement de consultation

- la décomposition du prix global et forfaitaire (à fournir par le candidat)

- le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles CCAG/PI (non fourni), conformément à l’arrêté du 16 septembre 2009.

2.2. Pièces et renseignements à fournir par le maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage définit le pré-programme de l’opération envisagée et l’enveloppe financière correspondante. Il fixe les objectifs de développement durable.

Il fournit en outre, en tant que de besoin, avant le début des études, toute information juridique nécessaire, les éventuelles études antérieures, les données techniques déjà connues. Il donne au maître d’œuvre tous les moyens d’accès au site ou aux ouvrages existants.

2.3. Utilisation des prestations 

Le présent marché applique « l’option A » décrite à l’article 25 du CCAG/PI.

Article 3 / CONTENU DE LA MISSION DU MAÎTRE D’ŒUVRE

La présente mission d’assistance au maître d’ouvrage pour les opérations de travaux prévues par le SIEC consiste :

  • Aux études préalables ;

  • A l'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux ;

  • Aux études d'exécution et à la direction de l'exécution du contrat de travaux ;

  • A l'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception.

Etudes préalables :

    • Avant-projet (notamment l’établissement des dossiers et consultation pour l’obtention de toutes les autorisations administratives relatives aux travaux) ;

    • Projet (compte tenu de la réglementation et des techniques ayant pu évoluer depuis la mise en place du marché initial) ;

    • Etablissement d’un coût prévisionnel des travaux décomposés par corps d’état et permettre ainsi au maitre d’ouvrage d’arrêter le coût prévisionnel de l’ouvrage ;

    • Elaboration du CCTP.

Assistance pour la passation des contrats de travaux : L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux sur la base des études préalables a pour objet :

    • De préparer la consultation des entreprises, en fonction du mode de passation et de dévolution des marchés ;

    • De préparer, s'il y a lieu, la sélection des candidats et d'examiner les candidatures obtenues ;

    • D'analyser les offres des entreprises et, s'il y a lieu, les variantes à ces offres ;

    • De préparer les mises au point permettant la passation du ou des contrats de travaux par le maître de l'ouvrage.

Direction de l’étude des travaux

    • Etablissement d’un planning de réalisation des travaux et déterminer le délai global de l’ouvrage ;

    • Organisation et Pilotage des réunions de travaux ;

    • Conformité des travaux réalisés ;

    • Réalisation du suivi administratif et technique du chantier : Délivrance des ordres de service (OS), constats, PV ;

    • De vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentés par l'entrepreneur, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, d'établir le décompte général ;

    • D'assister le maître de l'ouvrage en cas de différend sur le règlement ou l'exécution des travaux.

L’assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet :

    • D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ;

    • D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ;

    • De procéder à l'examen des désordres signalés par le maître de l'ouvrage ;

    • De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation ;

    • Assistance pour les opérations de réception et de garantie de parfait achèvement ;

    • Opérations préalables à la réception, suivi des réserves, examen des désordres et dossiers des ouvrages exécutés ;

    • PV de réception.

Dans le cadre de ces études, des réunions de concertation sont organisées avec le maître d’ouvrage où sont fournies des explications sur les options architecturales, techniques et économiques proposées.

Ces études donnent lieu de la part du maître d’œuvre, à l’élaboration d’une description détaillée des ouvrages et spécifications techniques définissant les exigences qualitatives et fonctionnelles, la nature et les caractéristiques des ouvrages et des matériaux, les contraintes générales de mise en œuvre des travaux, les conditions d’essai et de réception, incluant les limites de prestations entre les différents lots.

Le maître d’œuvre communique également à ce stade une présentation du coût prévisionnel des travaux, décomposée par corps d’état ainsi que le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux, décomposés par lots ou corps d’état.

Le maitre d’œuvre tiendra compte des préconisations environnementales définies dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement qui fixe un objectif de réduction des consommations d’énergie du patrimoine immobilier de l’Etat.

Une visite du site est obligatoire, prendre rendez-vous avec M.DOUAIKA Mario au 01 49 12 24 49, ou avec M.DESCLOS Joël au 01 49 12 34 36.

Article 4 / DUREE ET PRISE D’EFFET DU MARCHE

Ce marché prend effet à compter de sa date de notification et le début d’exécution des prestations court à compter de la même date.

Le marché de maîtrise d’œuvre prend fin à l’approbation par le maître d’ouvrage de l’ensemble des études remises par le maître d’œuvre, conformément aux éléments décrits à l’article 3 du présent contrat.

Article 5 / FORFAIT DE REMUNERATION ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Caractère forfaitaire du marché

Le présent marché de maîtrise d’œuvre est un marché forfaitaire dont le prix est établi au temps à passer sur la base d’un devis. Il est à prix ferme pour la durée du marché.

Son contenu est indiqué dans le cadre de la décomposition du prix global et forfaitaire rempli par le maître d’œuvre et joint en annexe.

5.2. Rémunération du maître d’œuvre

Au vu des précisions ci-dessus, et conformément au décompte du prix global forfaitaire (DPGF) complété par le maître d’oeuvre et joint à son dossier, le montant de la rémunération du maître d’oeuvre s’élève pour la totalité du présent marché à :

HT : €

T.V.A. : 19.6%

TTC : €

Le versement de la rémunération (montant forfaitaire) est échelonné en quatre phases :

  • 40% : phase études préalables (remise du projet),

  • 10% : phase assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux, dès publication du marché,

  • 40% : phase d’exécution du contrat de travaux ;

  • 10% : A la fin de la phase assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception

Le maître d'œuvre s'engage à n'accepter aucune rétribution de la part de tiers au titre de la mission faisant l'objet de la commande.

5.3. Modalités de paiement

Les factures doivent être établies en deux exemplaires et envoyées au :

SIEC

Département Financier

7, rue Ernest Renan

94 749 ARCUEIL Cedex

Les factures doivent comporter les éléments suivants :

- le numéro du bon de commande,

- le nom et l'adresse du créancier,

- le numéro du compte bancaire ou postal,

- le numéro de SIRET ou SIREN et du registre du commerce,

- le prix unitaire HT de chaque fourniture ou le montant du forfait,

- le taux de TVA et le montant HT de l'ensemble de la facture,

- le montant total des fournitures ou prestations TTC.

Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture par le SIEC conformément au décret du 21 février 2002 modifié. En cas de dépassement de ce délai, le taux des intérêts moratoires applicable est le taux de refinancement appliqué par la BCE en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir augmenter de sept points ».

Article 6 / CONFIDENTIALITE ET SECURITE

Au vu de l’activité du SIEC, (organisation des examens et concours) le titulaire s’engage à respecter les clauses de confidentialité en vigueur dans l’établissement. Pour ce faire, celui-ci signe un engagement de confidentialité fourni par le SIEC.

Conformément aux articles 5 et 6 du CCAG/PI, le titulaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient respecter les consignes de confidentialité et de sécurité propres au site du SIEC.

Article 7 / DELAIS

Le titulaire sera tenu de respecter les délais défini en accord avec le pouvoir adjudicateur :

  • Remise du DCE par le maître d’œuvre à compter de la notification du présent contrat : 1 mois ;

  • Analyse des offres : 15 jours ;

  • Vérification et transmission au maitre d’ouvrage des propositions de paiement des entrepreneurs : 10 jours ;

  • Les opérations de réception se dérouleront dans les 10 jours à réception de l’avis d’achèvement des travaux, par dérogation à l’article 41 du CCAG relatif aux marchés publics de travaux. (arrêté du 08 septembre 2009).

Article 8 / PENALITES
Par dérogation à l’article 14 du CCAG/PI des pénalités peuvent être appliquées dans les cas suivants :

  • Pénalités de retard de dépôt des documents, le montant des pénalités est fixé à 100€ par jour de retard ;

  • Pénalités pour absence injustifiée aux réunions prévues conjointement par le maitre d’œuvre et le pouvoir adjudicateur, le montant des pénalités est fixé à 100€ par absence non prévue.

Article 9 / OBLIGATIONS DU MAÎTRE D’ŒUVRE
9.1. Assurance

Conformément aux dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil, le titulaire doit être couvert par un contrat d’assurance en cours de validité, pour la durée du marché, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il pourrait encourir en cas de dommages de toute nature, matériels et immatériels, directs ou indirects causés à l’occasion de l’exécution des prestations. Il doit produire une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie. Ce contrat d’assurance est conforme à l’obligation d’assurance définie aux articles L.241-1 et L.243-1-1 du code des assurances, ainsi qu’aux clauses types énoncées à l’annexe I de l’article A 243-1 du même code. Pour les architectes, il est conforme aux exigences de l’article 16 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

9.2. Fourniture des pièces prévues par l’article D8222-5 du Code du travail

Conformément aux articles L8222-1 et D8222-5 ou D8222-7 du Code du travail, et en application de l’article 46 du Code des marchés publics, le titulaire produit tous les 6 mois à compter de la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur et jusqu’à la fin d’exécution de celui-ci, les documents suivants :

-une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois (article D8222-5-1°);

-une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises ;

-l’un des documents mentionnés à l’article D8222-5-2° du Code du travail lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée ;

-une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement.

Ces documents peuvent être remplacés par la production de la déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (formulaire NOTI 1et NOTI 2), disponible gratuitement sur le site « www.minefi.gouv.fr », (espace : marchés publics / rubrique : formulaires).

En cas d’inexactitude des documents et renseignements ou de refus de produire les pièces prévues aux articles L8222-1 et D8222-5 ou D8222-7 du Code du travail, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues à l’article 7.1 du présent contrat.

Article 10 / RÉSILIATION

Conformément aux articles 29 et suivants du CCAG/PI le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution du marché avant l’achèvement de celui ci.

10.1. Résiliation aux torts du titulaire

Si le SIEC constate une mauvaise exécution des prestations, il signale la défaillance au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier aura valeur de mise en demeure. Le titulaire a 7 jours pour présenter ses observations.

Si le SIEC constate que, malgré son avertissement, la qualité des prestations est toujours insatisfaisante, il le notifie au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le marché est alors résilié sans autre mise en demeure et sans préavis au titulaire.

La résiliation prend effet à la date de la notification de la décision.

10.2. Résiliation unilatérale, sur décision du maître d’ouvrage

Le SIEC peut, à tout moment, décider la cessation partielle ou définitive de la mission du maître d’œuvre, sans que ce dernier ait manqué à ses obligations contractuelles. Cette décision est notifiée au maître d’œuvre dans un délai d’un mois après information du titulaire par courrier en recommandé avec accusé de réception. La fraction de la mission déjà accomplie est rémunérée sans abattement.

Article 11/ DIFFERENDS ET LITIGES

En cas de litige, il sera fait application de l’article 127 du Code des marchés publics relatif au comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Le tribunal administratif de Melun est seul compétent en cas de litige ne recevant pas de solution amiable.

43 rue du Général de Gaulle

Case postale 8630

77008 MELUN CEDEX

Article 12 / DEROGATIONS AU CCAG /PI et CCAG/TRAVAUX

L’article 8 du présent contrat déroge de l’article 14 du CCAG/PI relatif aux pénalités

L’article 7 du présent contrat déroge à l’article 41 du CCAG / travaux relatif à la réception des ouvrages.

A……………………………………………………, le……………………………….

Le maître d’œuvre :

Le pouvoir adjudicateur :

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