Programme départemental de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans





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Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’Autonomie
APPEL A CANDIDATURES 2017

CAHIER DES CHARGES
Programme départemental de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans

et plus

Département de Seine-et-Marne

Direction générale adjointe des solidarités

Direction de l’Autonomie

19, rue Saint louis

77000 Melun

DATE DE CLOTURE : 15 avril 2017




Cet appel à candidatures s’inscrit dans la limite des crédits disponibles annuels au titre de la conférence des financeurs

Vous trouverez dans ce document tout ce dont vous avez besoin pour établir votre candidature.




Des informations pratiques présentant le document à remplir et le circuit suivi par votre dossier :
• la liste des pièces à joindre au document rempli

• le dossier de demande de subvention à compléter

• une attestation de réalisation à conserver et à retourner à la fin du projet
Ce dossier peut être téléchargé à partir du site internet du Département de Seine-et-Marne en suivant le lien ci-dessous:
http://www.seine-et-marne.fr/Solidarite/Seniors/Autonomie/Appel-a-candidatures-Conference-des-financeurs-de-Seine-et-Marne

INFORMATIONS PRATIQUES


Date limite de réception des dossiers de candidature :
vendredi 15 avril 2017



  • Les dossiers doivent être remis en deux exemplaires.




  • Les dossiers réputés complets seront présentés en réunion de la Conférence des financeurs de la Seine et Marne.




  • Le dossier dûment complété est à envoyer par voie électronique et postale.


Par courriel à l’adresse suivante : claire.poitrat@departement77.fr, sous format WORD, en intitulant l’objet de votre message : « Candidature pour l’appel à candidatures Conférence des financeurs du département de Seine et Marne ».
Par courrier, en deux exemplaires :
À l’adresse suivante en inscrivant sur votre enveloppe : « Candidature pour l’appel à candidatures Conférence des financeurs du département de Seine et Marne » :
Département de Seine-et-Marne

Hôtel du Département

Direction de l’Autonomie

CS 50377

77 010 MELUN CEDEX
REGLEMENT DE L’APPEL A CANDIDATURES

En cas de demandes de financements au titre de plusieurs projets, les partenaires sont invités à retourner un dossier pour chacun des projets pour lequel une subvention est sollicitée.

Ce dossier peut être téléchargé sur le site internet du Département de Seine-et-Marne : http://www.seine-et-marne.fr/Solidarite/Seniors/Autonomie/Appel-a-candidatures-Conference-des-financeurs-de-Seine-et-Marne.
Tout dossier incomplet sera reconnu irrecevable et ne sera pas instruit.
Les dossiers complets seront présentés en réunion de la Conférence des financeurs du Département de Seine et Marne.
Les formats de projets

Le concours annuel ne peut soutenir que les formats légaux d’actions suivants :

  • les actions collectives de prévention,



  • les actions individuelles et collectives de prévention réalisées par un service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) titulaire d’un CPOM,



  • les actions favorisant l’accès à des aides techniques ou de nouvelles technologies, de packs domotiques ou de téléassistance y compris par la mise en œuvre de modes innovants d’achat ou de mise à disposition d’aides techniques / nouvelles technologies

La recevabilité du dossier de candidature ne vaut pas engagement du Conseil départemental de Seine-et-Marne pour l’octroi de financement au titre de la Conférence des financeurs. Toute décision de subvention financière de la Conférence des financeurs est prise par le Département de Seine-et-Marne. La Conférence des financeurs soutient des dépenses de projets ponctuelles, limitées dans le temps et qui ne doivent pas se confondre avec une subvention de fonctionnement. La Conférence participe au financement du projet sur la base du budget prévisionnel joint au dossier de candidature.
Les financements de la Conférence des financeurs ne doivent pas entraîner ou compenser le désengagement de partenaires antérieurement engagés et favoriser des effets de substitution. Les financements seront ainsi exclusivement accordés à des actions nouvelles (nouveaux projets, nouveaux publics, nouveaux territoires d’actions…) et ne pourront se substituer au financement d’actions existantes.
Pour tout renseignement vous pouvez contacter le : 01.64.19.27.18 (Monsieur Eric PETTAROS).
I – Contexte et objectifs de l’appel à candidatures :
La loi n° 2015 - 1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, contient un volet relatif à "l'anticipation de la perte d'autonomie" dont l'objectif est de faire reculer la perte d'autonomie dite "évitable" en repérant et combattant au plus tôt les premiers signes de fragilité des personnes âgées et pour mieux accompagner celles qui ont besoin de l'être. Pour ce faire, il s'agit de développer au niveau local des politiques coordonnées de prévention à travers l'instauration d'une "conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie" dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par décret le 26 février 2016. La conférence des financeurs, présidée par le Président du Conseil départemental et vice-présidée par l'Agence régionale de santé, réunit des représentants des autres collectivités territoriales, de l’Agence Nationale de l’habitat, des régimes de base de l’assurance vieillesse et de l’assurance maladie, des fédérations des institutions de retraites complémentaires, des mutuelles ainsi que toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie.

Pour le financement du plan d’actions de la conférence des financeurs, le Conseil départemental reçoit le soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui lui attribue des concours annuels spécifiques, financés via la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Ces concours sont destinés à participer au financement du plan d’actions défini localement s’agissant des actions collectives de prévention, de l’accès aux techniques et aux équipements individuels et du forfait autonomie attribués aux résidences-autonomies (ex Foyer-logement).

Chaque année, un plan d’action annuel est voté par les membres de la conférence et vise à soutenir des actions de prévention réalisées sur le territoire de la Seine-et-Marne.
Cet appel à candidatures a ainsi vocation à collecter les projets des différents acteurs du territoire pour l’année 2017, pour un éventuel soutien financier par les crédits de la conférence. Il est ouvert jusqu’au 15 avril 2017.
Démarrage des actions.

L’action doit obligatoirement démarrer en 2017. Le département est systématiquement informé de la date, du lieu de démarrage de l’action et des résultats de l’évaluation initiale (état des lieux, nombre de bénéficiaires..) et de l’évaluation finale.
II. Les thématiques soutenues

Les projets recueillis doivent s’inscrire dans les orientations votées par la conférence des financeurs de Seine-et-Marne. Pour 2017, ces orientations sont les suivantes :

1 .Améliorer les grands déterminants de la santé.

Les actions vont être déclinées autour des thèmes suivants,

  • Les clés du bien-vieillir,

  • La nutrition,

  • Les activités physiques,

  • Les dépistages,

  • La prévention,

  • Le sommeil

  • Les risques psychologiques (solitude, dépression Alzheimer, troubles divers)

2. Maintien du lien social/utilité sociale/lutte contre l’isolement.

Les actions vont être déclinées autour des thèmes suivants,

  • L’inclusion numérique,

  • La lutte contre l’isolement,

  • La solidarité de proximité,

  • Le passage à la retraite sous l’angle de la transition en matière de vie sociale,

  • L’utilité sociale du senior

  • La lutte contre les effets pervers de l’isolement passe aussi par un meilleur accès aux services publics.


3. L’Accès aux droits.

Les actions vont être déclinées autour des thèmes suivants, notamment pour accompagner :

  • Le passage à la retraite,

  • Le veuvage,

  • La sortie d’établissement de santé (ex : info sur le PRADO et ARDH)

  • L’entrée en établissement,

  • L’accompagnement des travailleurs migrants vieillissant,

  • Le passage à la retraite avec une Information spécifique aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) en lien avec les Maisons départementales des solidarités (MDS),,

  • le passage à la retraite avec une information spécifique pour les personnes handicapées retraitées sortant d’établissement et service d'aide par le travail (ESAT)

  • L’accompagnement dans les démarches administratives.



4. L’Innovation – L’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile.

L’article R. 233-7.du CASF définit les équipements et aides techniques mentionnés par la loi. Il s’agit de tout équipement, instrument, dispositif, système technique ou logiciel adapté ou spécialement conçu pour prévenir ou compenser une limitation d’activité, destiné à une personne âgée de soixante ans et plus.
Ils doivent contribuer à :


  • maintenir ou améliorer l’autonomie dans la vie quotidienne, la participation à la vie sociale, les liens avec l’entourage ou la sécurité de la personne.

  • faciliter l’intervention des aidants qui accompagnent la personne.

  • favoriser ou accompagner le maintien ou le retour à domicile.


Plus précisément, les aides techniques concernées sont les suivantes :


  • aides techniques inscrites à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) ;

  • autres aides techniques :

  • TIC (technologies de l’information et de la communication) pour l’autonomie et la sécurisation de la vie à domicile et le maintien du lien social,

  • téléassistance,

  • pack domotique,

  • autres technologies,

  • autres aides techniques en particulier celles contribuant à la prévention du risque de chute au domicile (barre d’appui dans la salle de bains, rehausseur de w.c., main courante dans un escalier…)


NB : Chaque action donnera lieu à une évaluation initiale et en fin de cycle. Les outils d’évaluation sont fournis par le Conseil départemental de Seine-et-Marne.
III. LES CRITERES D’ELIGIBILITE
3.1 Les porteurs de projets éligibles :
• toute personne morale peut déposer un projet.

• les candidats devront faire valoir des appuis partenariaux (participation au projet et/ou cofinancement) accréditant de l’intérêt collectif du projet.

3.2 Les conditions d’éligibilité :
L’inscription du porteur de projet dans le champ de l’action sociale
Tout opérateur peut candidater dès lors qu’il s’inscrit dans ce champ ;

  • Les structures publiques,

  • Les structures de droit privé sans but lucratif (associations, mutuelles, fondations, etc.)

  • Avoir une existence juridique d’au moins un an.

  • Avoir son siège social ou une antenne sur le territoire de la Seine et Marne,

  • Motiver le projet/action pour lequel (laquelle) le financement est sollicité et joindre éventuellement le(s) devis estimatif(s) clair(s) et détaillé(s)

Les publics

Les projets doivent s’adresser à :

  • des personnes âgées de plus de 60 ans, y compris celles qui résident à leur domicile,

  • Il faut noter que les financements relatifs à l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles et aux actions individuelles et collectives de prévention doivent bénéficier pour au moins 40% de leur montant à des personnes non éligibles à l’APA.

IV. Examen et sélection des dossiers.
Les dossiers reçus feront l’objet d’une présélection matérielle. Les candidats devront présenter des dossiers complets au sein desquels l’ensemble des items devront être renseignés, faute de quoi ils ne pourront faire l’objet d’une instruction sur le fond.
Les dossiers présélectionnés seront présentés et étudiés lors de la réunion de la Conférence des financeurs (analyse de la pertinence des projets et de la cohérence du budget). Ses membres détermineront le cas échéant le montant de la subvention financière attribuée aux projets retenus.

Le nombre de projets retenus tiendra compte de l’enveloppe financière globale affectée à l’appel à candidatures pour l’année 2017.
Les critères de sélection :

Une attention particulière sera apportée :

  • aux projets partenariaux mobilisant plusieurs acteurs et mettant en évidence une mutualisation de compétences.

  • les demandes de financement ne pourront pas concerner des actions à visée commerciale.

  • les dépenses pour couvrir le projet doivent bénéficier pour au moins 40% de leur montant aux GIR 5 et 6.

  • aux projets intégrant la problématique des limites de la mobilité des personnes et proposant des solutions pour y répondre,

  • aux projets cherchant à intégrer les populations les plus vulnérables et les plus éloignées des actions de prévention,

  • à l’action menée en partenariat avec des acteurs locaux, mutualisation des ressources,

  • à la qualification des intervenants et moyens dévolus,

  • aux expériences du porteur dans le domaine de la prévention,

  • à la qualité du projet de communication mené en amont de l’action,

  • au caractère innovant de l’action.



La décision vous sera communiquée dans les meilleurs délais.
L’attribution de la subvention financière sera formalisée par une convention entre Monsieur le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne et l’organisme porteur de projet.
Elle précisera les projets, leur durée, leur montant, les modalités de versement de la subvention financière de la Conférence des financeurs et les modalités d’évaluation des projets.
Chaque projet devra être réalisé avant le 31 mars de l’année N+1. En conséquence, les financements alloués au titre de la Conférence des financeurs devront être utilisés par les porteurs de projets, au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
PIECES A JOINDRE A VOTRE DOSSIER
Merci de joindre le dossier de demande de subvention dument complété.
Tout dossier incomplet sera reconnu irrecevable.
En cas de demande de financement au titre de plusieurs actions, les partenaires sont invités à retourner un dossier pour chacune des actions sollicitées.
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