Le coût d’un élève de maternelle est de 4400 €, celui d’un élève d’élémentaire est de 4600 €. Ce mode de calcul prend en compte la dépense en capital enseignement





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Quelques données chiffrées sur le budget de l’Education Nationale :

- le budget de l’Education nationale représente 71% du PIB

- l’état est le principal financeur

- la dépense intérieure d’enseignement est assurée à 60% par des crédits d’état, à 21% par les collectivités territoriales, à 6,5% par les entreprises, à 11,2 % par les familles.
Le projet de loi de finances 2006 consacrait 26% du budget à l’enseignement élémentaire ; par comparaison, le même projet de loi consacrait 46% du budget à l’enseignement secondaire.
Concernant les crédits d’état, le poste dépense en personnels toutes catégories confondues représente 95% de la dépense.

Le coût d’un élève de maternelle est de 4400 €, celui d’un élève d’élémentaire est de 4600 €. Ce mode de calcul prend en compte la dépense en capital enseignement.

La gratuité : Un principe solidement établi


C'est en 1881 que la gratuité de l'enseignement primaire a été instituée. Une telle décision va de pair avec l'obligation scolaire pour tous les enfants âgés de 6 ans. Il s'agit de faciliter au maximum la fréquentation de l'école, dans le contexte d'une scolarisation massive, dans le respect de l'égalité de tous les usagers. Le champ de la gratuité est toutefois plus large que la durée de l'obligation scolaire : l'école maternelle, en effet, est gratuite au même titre que l'école élémentaire.

Le préambule de la Constitution de 1946 a érigé la gratuité de l'enseignement public en principe constitutionnel et la jurisprudence a condamné plusieurs fois les entorses qui lui étaient faites.

L'enseignement est gratuit


La gratuité concerne l'ensemble de la prestation d'enseignement dispensé à l'école sans considération de la commune ou du domicile . La scolarité ne peut donner lieu au versement de droits d'inscription à l'école.

Cas particulier des dérogations (enfant d’une commune de résidence scolarisé dans une commune d’accueil au titre des dérogations prévues à l’article 23 de la loi n° 83 663 du 22 juillet 1983 - Circulaire interministérielle 89 273 du 25 août 1989). Le principe est celui d’une participation de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement.

Rappel : les dépenses à prendre en compte concernent les seules dépenses de fonctionnement. L’imputation de dépenses de type amortissement des dépenses d’équipement est illégale (article 23 de la loi 83 683 du 22 juillet 1983 - circulaire 89 273 du 25 août 1989) : sont seules concernées les dépenses de fonctionnement.

La commune d’accueil ne peut demander aux parents de participer aux frais (dépenses de fonctionnement) générés par la scolarisation de leur enfant. Cela concerne bien sûr la présentation officielle de titres de payement émis par le receveur, cela concerne aussi éventuellement des pratiques plus clandestines : demande insistante d’une contribution « volontaire » à une association type sou de écoles.

Symétriquement, la commune de résidence ne peut demander aux parents de participer financièrement aux frais engagés par cette commune. Rappel : la commune de résidence a l’obligation de participer aux dépenses générées par la scolarisation de l’élève dans la commune d’accueil.

Position du directeur s’il est interrogé par une famille : indiquer à la famille les coordonnées de l’IEN. Ce dernier précisera l’état du droit et l’informera de ses droits (saisine du préfet pour arbitrage). Dans le même temps, l’IEN produira un courrier à l’adresse du maire pour lui signaler le caractère illégal de ces pratiques.
De même, aucune participation financière aux activités obligatoires d'enseignement ne peut être demandée aux familles.

Les activités d'enseignement obligatoires sont celles qui se déroulent pendant le temps scolaire et se situent dans le cadre des programmes scolaires, qu'elles aient lieu dans les locaux scolaires ou en dehors au cours d'une sortie. C'est le cas en particulier pour les séances de natation et les déplacements nécessités par l'éducation physique et sportive. La gratuité s'applique à l'accès aux lieux de pratique ainsi qu'aux transports.

Seules les activités facultatives peuvent donner lieu à une contribution financière des familles. C'est le cas des sorties scolaires qui dépassent les horaires ordinaires de la classe, en particulier les sorties scolaires avec nuitée(s). Si la participation d'un enfant à ce type de sortie reste toujours soumise à l'accord des personnes responsables, toutefois il faut faire en sorte que, dans la mesure du possible, tous les élèves de la classe puissent bénéficier de l'activité. Dans tous les cas, aucun enfant ne doit être écarté pour des raisons financières. C'est pourquoi des moyens doivent être recherchés pour supprimer ou alléger la charge financière que peut représenter la sortie pour l'ensemble des familles, ou pour celles qui rencontreraient des difficultés, avec l'aide de la municipalité, de la coopérative scolaire ou par les crédits que peut accorder l'Inspecteur d'académie pour le financement de certains projets.

Activités obligatoires : Natation (deux réponses à des questions écrites à l’assemblée nationale)

Sorties et activités facultatives.
Par ailleurs, un jugement du T.A. de Caen dans un cas comparable - même s’il concerne un EPLE (demande de participation financière aux parents pour des activités durant le temps scolaire) s’est référé au principe de gratuité pour condamner l’état.

LES POSTES DE DEPENSE :
La loi du 22 juillet 1983 précise que la commune a la charge des écoles, elle en assure le fonctionnement, la construction, l’entretien et l’équipement.
EQUIPEMENT :

Cas du photocopieur : confirmation dans une réponse à une question écrite - Journal officiel du Sénat du 12 novembre 1998 - il s’agit d’une dépense d’investissement. L’équipement d’une école en photocopieur entre bien dans les compétences de la commune même s’il ne présente pas pour celle-ci le caractère d’une dépenses obligatoire.

Le contrat de maintenance du photocopieur peut s’analyser comme un achat d’investissement ou comme une dépense de fonctionnement. Quelle que soit l’analyse retenue, ce contrat ne peut être à la charge d’une coopérative ou d’une association. C’est à la mairie d’assumer le fonctionnement de l’école et, par conséquent, les frais de maintenance d’un photocopieur ne peuvent être mis à la charge de la coopérative scolaire. La coopérative scolaire a pour vocation d’améliorer la vie à l’école, mais elle ne peut se substituer aux collectivités publiques dans leurs obligations

FONCTIONNEMENT :
Cas particulier des RASED : comme toutes les dépenses liées au fonctionnement de l’école, la répartition entre l’Etat et les communes des dépenses de fonctionnement des RASED se fonde sur l’application des articles L211 8 et L 212 15 du Code de l’éducation : l’Etat prend à sa charge les dépenses de rémunération des personnels, les communes assurant les dépenses de fonctionnement. Aucune disposition législative ne prévoyant les conditions de répartition entre les communes des dépenses liées aux RASED, celles-ci ne peuvent résulter que d’un accord librement consenti entre les collectivités concernées . JO Assemblée Nationale du 15.02.05.
Cas particulier de CLIS accueillant des enfants non originaires de la commune, (affectation prise par la commission de l’éducation spécialisée : circulaire du 25 août 1989 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs commune. Lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une décision d’affectation dans une classe spécialisée par la commission de circonscription compétente cette décision s’impose à la commune d’accueil comme à la commune de résidence laquelle est tenue de participer financièrement JO Assemblée nationale du 29.12.2003.
Remarque 1 : même si les modalités d’affectation ont considérablement changé depuis la loi du 11 février 2005, le principe d’une participation financière conjointe des communes ne devrait pas être remis en cause.
Remarque 2 : le principe étant énoncé, on observera que comme pour le cas précédent aucune disposition législative ne prévoit les conditions de répartition entre les communes.
LES FOURNITURES SCOLAIRES :
Rappel : les fournitures scolaires à usage individuel conformément au décret du 29 janvier 1980 demeurent cependant à la charge des familles si la municipalité n’en assure pas la gratuité totale ou partielle. Des organismes comme la Caisse des écoles peuvent dans de telles circonstances apporter une aide aux familles les plus démunies.
Les fournitures scolaires individuelles constituent une exception au principe de gratuité. Dans la mesure où ce type de matériel donne lieu à une appropriation et à une utilisation par un élève exclusivement, et demeure à terme sa propriété, son acquisition peut être laissée à la charge des parents. En théorie, les manuels scolaires, en tant que fournitures scolaires individuelles, pourraient être acquis également par les parents d'élèves. Toutefois, la quasi totalité des communes met à la disposition des élèves des écoles publiques des manuels scolaires. Tout ou partie du petit matériel scolaire nécessaire à chaque élève, papeterie ou matériel d'écriture, peut également être fourni à l'initiative de la municipalité, bien que cette situation soit loin d'être généralisée. Les principes de choix des manuels scolaires ou des matériels pédagogiques font l'objet d'une consultation du conseil d'école.
En dehors de ce qui peut être fourni sur le budget municipal, la liste du matériel scolaire dont chaque élève doit être muni est établi et remis aux familles. Dans toute la mesure du possible, les prescriptions de fournitures scolaires doivent rester limitées, afin de ne pas grever le budget familial et de ne pas créer d'inégalités entre les élèves.
Plusieurs principes peuvent être suivis afin de limiter les demandes aux fournitures réellement nécessaires :

  • établir la liste annuelle au niveau de l'école, sur proposition des enseignants et après consultation du conseil d'école avant la fin de l'année scolaire précédente, en évitant les disparités selon les classes ou les niveaux ;

  • informer le plus tôt possible les familles de la liste annuelle des fournitures scolaires, en prévoyant éventuellement un étalement des achats dans l'année en fonction des besoins ;

  • recommander aux familles d'éviter les achats superflus et communiquer aux élèves les principes rationnels d'un comportement de consommateur, dans le cadre d'une éducation à la consommation.

Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves doivent être informés de la nécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationales.
La photocopie : une gratuité apparente - Le rôle du directeur d’école

Cf. circulaire n° 2005 164 du 19.10.05 BO n° 39 du 27 octobre 2005

Les limites juridiques au maniement de l’argent à l’école :

L’école n’a pas de personnalité morale ni juridique en conséquence elle n’a pas d’autonomie financière. La gestion de l’argent devient par construction problématique. Mais quel que soit le financeur, les règles de clarté comptable devraient toujours s’appliquer pour éviter d’avoir recours à des procédures irrégulières. En effet, le directeur ou l’enseignant se trouve dans une situation où il manie des deniers publics (financement par la mairie) ou des deniers privés réglementés (cas de fonds de provenance associative). N’ayant pas la qualité de comptable public, il pratique une gestion de fait.
Les sources de financement :

Elles peuvent se résumer essentiellement à 3 grandes sources : crédits d’état, crédits mairie, crédits des associations.

Crédits d’état : il s’agit d’un financement exceptionnel, assimilable à une subvention pour un projet (lui-même inscrit comme composante au Projet d’école).

Il y donc dépôt d’une demande de financement et d’un projet justifiant de l’intérêt pédagogique et de l’utilisation de la subvention. Les anciennes lignes budgétaires (chapitres 37 83 actions innovantes, ou chapitre 43 80 actions culturelles n’existent plus dans le dispositif de la LOLF ; ils sont désormais confondus dans un BOP).

Le mémento financier du directeur élaboré par DIVEL, paru en 2002, décrit minutieusement les étapes d’engagement et de paiement des dépenses.

Ces procédures restent d’actualité, malgré le changement intervenu. La date limite de remontées des factures (21 octobre de l’année) est encore plus impérative que dans l’ancien dispositif.

Des crédits d’état autres que ceux du MEN peuvent aussi être engagés sur des opérations particulières, sur le principe d’un financement croisé (MEN + autre ministère Affaires culturelles et son émanation DRAC essentiellement).

LA COMMUNE


« La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. » (Code de l'éducation, art. 212-4).

Rappel : l’élaboration d’un budget communal est une opération lourde et complexe. On peut distinguer sommairement un budget primitif ( Mars) et des budgets supplémentaires ou correctifs permettant d’ajuster les comptes ( recettes /dépenses ) Un budget est organisé en sections ( investissement : fonctionnement ) .

Il n’existe pas de procédure comptable normalisée qui permettrait de comparer les dépenses des communs. Tous les cas de figure peuvent exister (par tête d’élève, par classe, financement particulier sur projet, un poste de dépense particulier : photocopies + maintenance, etc. …).
Les personnels de service, chargés de l’entretien des locaux ou du gardiennage, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des personnels municipaux.
Le mode de gestion traditionnel des écoles est celui de la régie directe municipale : le financement est assuré par le budget communal qui fournit les moyens matériels. Les crédits sont entièrement gérés au niveau de la commune : le maire est l'ordonnateur des dépenses, le comptable est le receveur municipal.
L'exécution du budget des collectivités locales est régie par le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable. Ce principe général s'applique à l'ensemble de la comptabilité publique pour éviter les risques de fraude.
L'autorité qui exécute le budget et donne les ordres de paiement (ou d'encaissement), est appelée l'ordonnateur (le maire dans le cas de la gestion communale).
Celui qui manie les fonds, appelé le comptable, est généralement un fonctionnaire du Trésor Public nommé par le Ministère du Budget et des Finances.
Ce mode de gestion en régie directe est lourd, peu réactif, nécessitant de multiples opérations d’engagement et de liquidation des dépenses. Le problème que pose dans les écoles le paiement des dépenses de petites fournitures a été signalé à plusieurs reprises. Le Conseil municipal fixe le montant des crédits, les enseignants passent les commandes. Un manque de suivi dans la gestion peut parfois être à l'origine de difficultés, notamment de dépassement de crédits

Certaines écoles ont été ainsi amenées à constituer des associations qui se situent en dehors du champ de la réglementation de la comptabilité publique et conduisent ainsi à des pratiques illégales.

Aussi des solutions sont-elles mises en place pour assouplir le système de régie directe, sans recourir à la solution illégale de la gestion de fait.


Règlement des petites dépenses des écoles publiques

12 ème législature




Question écrite n° 19708 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

  • publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2597

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que la gestion des écoles publiques est effectuée selon le principe de la régie municipale directe, les crédits étant entièrement gérés par la commune. Il s'avère que cette situation est inadaptée pour le cas des très petites dépenses. Il souhaiterait donc savoir si la commune peut payer d'avance des factures chez un libraire ou chez d'autres fournisseurs. A défaut, il souhaiterait savoir si la commune peut verser à l'avance des crédits municipaux à la coopérative scolaire.


Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  • publiée dans le JO Sénat du 10/08/2006 - page 2124

La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. Le mode de gestion traditionnel des écoles est celui de la régie directe municipale : le financement est assuré par le budget communal qui fournit les moyens matériels. Les crédits sont entièrement gérés au niveau de la commune : le maire est l'ordonnateur des dépenses, le comptable est le receveur municipal. La gestion directe par la commune peut manquer de souplesse, notamment pour le cas de petites dépenses de matériel et de fonctionnement. A cet égard, il existe un système de gestion plus souple, mais strictement réglementé. Il s'agit de la régie d'avances, mise en place par la municipalité. Le régisseur d'avances désigné, qui peut être dans une école le directeur ou tout autre enseignant acceptant cette fonction, se voit confier par le comptable une partie des crédits municipaux destinés au fonctionnement de l'école. Le régisseur peut utiliser ces sommes, pour le compte du comptable, pour payer de petites dépenses de matériel et de fonctionnement. En revanche, la coopérative scolaire, dont l'objectif consiste à développer l'esprit de solidarité entre les élèves et à améliorer le cadre scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves dans l'école, n'est pas habilitée à gérer des fonds publics. Elle n'a donc pas vocation à recevoir des crédits municipaux destinés aux dépenses de fonctionnement de l'école. En tout état de cause un achat au nom d'une collectivité publique ne peut donner lieu à paiement que sur présentation d'une facture ; toute manipulation de deniers publics par une personne qui n'est pas habilitée à le faire est interdite et peut entraîner des sanctions pénales à l'encontre de son auteur.


Afin de rester dans un cadre légal plusieurs solutions sont envisageables.
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