Chapitre 1 : Dispositions générales Article «N°1» : Objet du règlement de fonctionnement
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 LA MAISON BLEUE 3, rue de la Grotte 70140 VALAY   Association pour une meilleure insertion sociale des personnes en situation de handicap mental de Haute Saône Siège social : La Maison Bleue, 3 rue de la grotte 70140 Valay Président : Mr Joseph MAGAUD (Tél : 06.07.57.06.75) N° finess A.MI.S. : 70 000 058 1 et N° finess La Maison Bleue : 70 078 523 1 N° Siret : 413 256 090 00015 Code APE : 8720 A : 03.84.31.50.47 Fax : 09.70.29.10.16 E-mail :amislamaisonbleue@orange.fr Toute correspondance doit être adressée à Madame La Directrice.  Chapitre 1 : Dispositions générales
de fonctionnement p. 2
Chapitre 2 : Organisation de la prise en charge
Chapitre 3 : Fonctionnement de l’institution
Chapitre 4 : Obligations individuelles et collectives
 Annexe :Listes des documents à fournir pour une admission p. 24 Rappel Sécurité p. 25 Chapitre 1 :Dispositions généralesArticle « N°1 » : Objet du règlement de fonctionnementIl est inscrit dans la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, l’obligation faite aux établissements médico-sociaux de rédiger un règlement de fonctionnement. Le règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions conjointes de l’article L. 311-7 du code de l’action sociale des familles et du décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 qui stipule :
Le règlement est destiné à définir, d’une part, les droits et les devoirs de la personne accueillie et, d’autre part, les modalités de fonctionnement du Foyer de Vie. Le règlement de fonctionnement contribue à améliorer la vie au sein de l’établissement. Document de portée générale, Le règlement de fonctionnement ne se substitue pas aux autres documents intéressant le fonctionnement de l’établissement. Le présent document s’adresse à tous les usagers accueillis au sein de l’association AMIS aussi bien en secteur internat que sur le service d’accueil de jour. Article « N°2 » : Modalités d’élaboration et de révision du règlement de fonctionnementÉlaboration du règlement Le règlement de fonctionnement est élaboré sous l’égide du Directeur. Il est soumis à délibération du conseil d’administration de l’association, après consultation :
Révision du règlement Le règlement de fonctionnement peut faire l’objet de révisions périodiques à l’initiative de la Direction, du Conseil de la Vie Sociale ou des instances représentatives du personnel sur les points :
En tout état de cause, Le règlement de fonctionnement doit faire l’objet d’une révision tous les 5 ans. La procédure de révision répond aux mêmes règles de forme que la procédure d’élaboration décrite ci-dessus. Article « N°3 » : Modalités de communication du règlement de fonctionnementCommunication aux personnes accueillies Le règlement de fonctionnement est annexé au livret d’accueil qui est remis à chaque personne accueillie ou à son représentant légal. A défaut de la remise du livret d’accueil, pour quelque cause que ce soit, l’établissement prend toute mesure pour que le règlement de fonctionnement soit directement et individuellement remis à chaque personne prise en charge en son sein ou à son représentant légal. Communication aux personnes intervenant dans l’institution Le règlement de fonctionnement est remis individuellement à chaque personne qui exerce au sein de l’établissement, quelles que soient les conditions de cet exercice : exercice salarié, exercice libéral ou exercice bénévole. Chacune des personnes susvisées, atteste avoir reçu un exemplaire du règlement et s’engage à en respecter les termes, avec toutes conséquences de droit. Affichage Le règlement de fonctionnement à jour de toutes ses modifications fait l’objet d’un affichage dans les locaux de l’établissement. Communication aux tiers Le règlement de fonctionnement est tenu à la disposition des autorités compétentes des représentants de l’état ou du département. Chapitre 2 :Organisation de la prise en chargeArticle « N°4 » : Éthique institutionnelleL’action menée par l’établissement s’exerce dans l’intérêt général et dans le cadre de l’agrément conféré par les autorités compétentes représentant le département en date du 10 mars 1997. En se référant aux valeurs associatives, l’action menée par l’établissement tend à promouvoir l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. L’action menée par l’établissement repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des personnes handicapées et sur la mise à leur disposition de prestations en nature. Article « N°5 » : Droits des personnes accueilliesL’établissement garantit à toute personne prise en charge, les droits et libertés personnalisés énoncés par l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles et par la charte des droits et libertés de la personne accueillie figurant en annexe de l’arrêté du 8 septembre 2003. Ces droits sont résumés ci-après.
Pour permettre l’exercice de ces droits, l’établissement a mis en place, en plus du présent règlement de fonctionnement, les moyens listés ci-après :
Toute personne (qui peut être accompagné de la personne de son choix) et, le cas échéant son représentant légal a accès, sur demande formulée de manière précise, à son dossier. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque personne disposera des droits d’opposition (art. n° 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mise à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. La communication des données peut s’effectuer avec un accompagnement psychologique ou médical approprié et nécessaire. Article « N°6 » : Participation des famillesConformément à la loi, l’établissement met en place un certain nombre d’actions permettant d’associer les familles à la vie de l’établissement :
Article « N°7 » : Participation financièreLe conseil général fixe annuellement un prix de journée pour le foyer de vie. Celui-ci est annexé au contrat de séjour. L’établissement est habilité à l’aide sociale. L’établissement répond aux normes de l’aide au logement.
Cette participation est calculée en fonction des jours de présences prévues des usagers et conformément au règlement départemental.
Chapitre 3 :Fonctionnement de l’institutionArticle « N°8 » : Affectation des locauxL’établissement comporte :
L’ensemble des locaux dont dispose l’établissement contribue à une prise en charge satisfaisante des personnes qui y sont accueillies. Toutefois, pour d’évidentes raisons pratiques, les conditions d’accès aux locaux sont différentes selon la nature : collective, professionnelle ou privée des dits locaux. locaux à usage collectif recevant du public Il s’agit des lieux communs : hall d’entrée, salles à manger, salons (au rez de chaussée et dans les unités), sanitaires, salle d’activités. Ces locaux sont accessibles et utilisés en fonction des besoins inhérents à la prise en charge de chaque personne accueillie. L’usage de ces locaux devra toutefois respecter les règles instituées pour répondre aux obligations légales et réglementaires en vigueur et notamment :
locaux à usage professionnel Il s’agit des lieux essentiellement réservés au personnel : administration, réserve, entretien, infirmerie, ateliers. Pour d’évidentes raisons de sécurité et de confidentialité, l’usage de ces locaux est strictement réservé aux personnels autorisés de l’établissement. Les personnes accueillies ou leurs familles ne peuvent y accéder non accompagnées. Seuls les locaux administratifs sont accessibles, directement, pour les personnes accueillies et pour leur famille. locaux à usage privé Ces locaux sont réservés à l’usage exclusif des personnes auxquelles ils ont été affectés pour la durée de leur séjour (chambres). Il est formellement interdit à toute autre personne que le pensionnaire habituel d’y pénétrer sans l’autorisation de ce dernier ou de son représentant légal. En fonction des demandes, les usagers peuvent disposer d’une clé de chambre. Le droit d’accès du personnel de l’établissement à ces locaux est limité aux nécessités du service ou aux cas d’urgence tenant à la santé ou à la sécurité des personnes. Les pensionnaires ne peuvent faire pénétrer dans les locaux à usage privé qui leur sont affectés des personnes extérieures à l’établissement autres que les membres de leur famille ou leurs proches, sans autorisation de la direction de l’établissement. Article « N°9 » : Personnel de l’établissementL’équipe de Direction : Directeur Chef de service L’équipe administrative : Secrétaires L’équipe éducative : Moniteurs éducateurs Aide médico psychologiques (A.M.P.) Veilleurs de nuit L’équipe médicale intervenant extérieure : Médecin référent Infirmier libéral Psychiatre C.M.P (Centre Médico Psychologique) Orthophoniste Kinésithérapeute Spécialiste Podologue L’équipe des services généraux : Ouvriers d’entretien Agents de service interne (A.S.I.)  Article « N°10 » : Admission et Aménagement du séjour : projet, activitésADMISSION : La notification de la MDPH : Toute admission au foyer de vie nécessite l’accord de la CDAPH (Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) qui doit se prononcer en faveur d’une orientation en foyer de vie. Ce document doit être en cours de validité au jour de l’admission de la personne. Le dossier d’admission Les demandes d’admission sont faites auprès du Directeur d’établissement après constitution d’un dossier complet comprenant des pièces administratives et médicales, ainsi que des renseignements sur les habitudes de vie de la personne, et en renseignant également sur les motifs de sa demande d’admission. Toute pièce manquante au dossier d’admission peut compromettre l’entrée de la personne au foyer de vie. (cf. liste des pièces du dossier en annexe) La commission d’admission Le dossier d’admission est étudié en Commission d’Admission (réunion interne entre un membre du Conseil d’Administration, le directeur, le chef de service et ponctuellement le médecin référent). Si le profil de la personne correspond au public accueilli au foyer de vie, et si l’ensemble des pièces nécessaires sont jointes au dossier d’admission, le Directeur inscrit la personne sur la liste d’attente du foyer de vie et l’invite à effectuer une visite de l’établissement. En cas d’inadaptation de la personne au foyer de vie, une réponse écrite lui est faite. Toute nouvelle admission est portée à la connaissance du président de l’association qui valide définitivement l’admission. Stage de pré - admission : Dans la mesure du possible, les personnes souhaitant découvrir le lieu de vie avant de venir s’installer au foyer peuvent effectuer un stage pendant lequel le futur résident ainsi que son représentant légal peuvent évaluer la qualité de la prise en charge proposée et l’adéquation avec les désirs et besoins de l’usager. Passage du service d’accueil de jour à l’internat : L’accueil de jour est un service d’accompagnement au quotidien et permet aussi bien à l’usager qu’à l’institution de s’apprivoiser et de s’apprécier. Les demandes de transfert sur le service d’hébergement sont alors nombreuses. L’intégration d’un usager du service d’accueil de jour en internat s’en trouve grandement facilité. Conformément aux termes du projet d’établissement, le séjour de la personne accueillie est aménagé ainsi qu’il suit :
Liste non exhaustive des activités proposées :
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