République Française
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République FrançaiseCommune de Domloup, Département d’Ille-et-Vilaine, Canton de Châteaugiron Conseil municipal Séance du lundi 3 avril 2017 Compte Rendu Le lundi 3 avril deux mille dix sept, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 30 mars 2017, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP. Étaient présents : M.M Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Pierre AUBRÉE, Catherine LAINÉ, Daniel PRODHOMME, Chantal AUBRÉE, Katell BEUCHER, Sandrine BOUCARD, Jean-Marc DESHOMMES, Goulven DONNIOU, Marie-Anne EON, Sylvie FILÂTRE, Yves LE GALL, Géraldine MARTIN, Michel MERCIER, Véronique SICART Absents excusés : M.M Jean-François BOTHAMY, Catherine GUIBERT (pouvoir à Sylvie FILATRE), Isabelle L’HOMME (pouvoir à Sylviane GUILLOT), Laurent PIROT. Madame Géraldine MARTIN est élue secrétaire de séance. Monsieur Le Maire préside la séance et expose ce qui suit. 2017: 03/04-01 Approbation du procès verbal de la séance du 6 mars 2017 Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 6 mars 2017 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant son adoption définitive. Madame Géraldine MARTIN fait remarquer que c’est elle, et non pas Madame Catherine GUIBERT, qui a signalé le changement de date concernant l’inauguration de l’Espace Marcel MARCEAU depuis le Conseil municipal précédent. Celle-ci aura lieu le 6 mai prochain et non plus le 29 avril. Il est convenu de tenir compte de cette remarque au niveau du procès-verbal de la séance du 6 mars 2017. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 6 mars 2017. 2017: 03/04-02 Intercommunalité/Répartition de la Taxe d’Aménagement dans les zones d’activité Au titre de sa compétence en matière de Développement Economique, la Communauté de communes aménage des zones d’activité de façon à permettre le développement et/ou l’installation de nouvelles entreprises sur son territoire. Cet investissement, financé par la Communauté de communes, génère pour les communes d’accueil, des retombées fiscales de deux types : la Taxe d’Aménagement (TA) payée par les opérateurs procédant à des constructions dans les ZA, et, chaque année, la Taxe foncière. Un premier principe de répartition de la Taxe d’Aménagement avait été validé en 2012 par le Conseil communautaire pour les Zones d’Activité Communautaires :
Principe inversé pour la première Zone d’Activité dans la commune d’accueil. Les opérations concernées par ce principe de répartition étaient les suivantes :
Dans le cadre du transfert des ZA engagé conformément aux termes de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, plusieurs principes ont été étudiés en matière de fiscalité. Sur avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en séance le 30 janvier 2017 et le 3 février 2017, dans le cadre du transfert de ZA, il est proposé de retenir les principes suivants :
En 2017, le taux de la Taxe d’Aménagement dans les ZA se reparti comme suit dans les communes :  Afin de favoriser une équité sur le territoire et d’harmoniser la fiscalité dans les ZA, une étude sur l’harmonisation des taux de Taxe d’Aménagement dans les ZA pourra être engagée dans le cadre du Schéma de Développement économique 2017-2022. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
2017: 03/04-03 Intercommunalité/Marchés publics/ Tableaux blancs numériques/Avenant à la convention de groupement de commande Par délibération du 17 mars 2016, le Conseil communautaire a validé la convention de groupement de commande pour la mutualisation de l’achat de tableaux blancs numériques. L’équipement numérique qui concerne les classes de primaire des écoles publiques de Châteaugiron, Domloup, Noyal-sur-Vilaine, Piré-sur-Seiche et Servon-sur-Vilaine, a démarré en octobre 2016. Pour mémoire, le projet porte sur l’équipement des classes élémentaires sur 3 ans sur la période 2016-2018. Une deuxième phase pour l’équipement des classes de maternelle sur 3 ans sur la période 2019-2021 pourrait être proposée, dans le projet de territoire 2017-2022. Au regard des conditions de règlement des factures pour l’achat des tableaux blancs numériques, il est proposé de modifier la convention de groupement de commande précisant que la Communauté de communes procèdera au règlement des factures et à l’application de pénalités. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
2017: 03/04-04 Affaires scolaires/Inspection d’Académie/Affectation définitive d’un emploi élémentaire L’Inspection Académique d’Ille et Vilaine a décidé l’ouverture d’une classe élémentaire à l’école Jean de La Fontaine pour l’année scolaire 2017-2018. Par courrier en date du 10 mars 2017, l’Inspecteur d’Académie propose à la commune l’affectation définitive d’un emploi élémentaire. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
2017: 03/04-05 Ressources humaines/Agents recenseurs/Indemnité complémentaire Dans le cadre du recensement de la population qui s’est déroulé sur la commune du 19 janvier au 18 février 2017, le Conseil municipal avait par délibération en date du 5 décembre 2016:
Le recensement étant terminé, il s’avère que cette rémunération de base est insuffisante au regard de l’investissement personnel et du temps consacré par chaque agent recenseur. Le Bureau municipal, lors de sa réunion du 13 février dernier, a décidé qu’il conviendrait de majorer la rémunération des agents recenseurs par une indemnité d’un montant de 400 € net. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
2017: 03/04-06 Ressources humaines/Dispositif « argent de poche » 2017 Le dispositif argent de poche consiste à proposer à des jeunes âgés de 16 à 18 ans des chantiers à réaliser au sein des services communaux pendant les vacances scolaires. Un chantier dure trois heures et est rémunéré 5 euros par heure consacrée. Le dispositif a été mis en place sur la commune de Domloup par délibération du 4 juillet 2011. Il est proposé de renouveler le dispositif « argent de poche » pour l’année 2017 pour un volume global de 300 heures. Les chantiers se réaliseraient à l’occasion des différentes vacances scolaires en fonction des besoins recensés au sein des services. Les missions pourraient concerner :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
2017: 03/04-07 Environnement/ Installations classées/Enquête publique/Enregistrement d’un atelier porcin Monsieur Jean-Hugues TIRIAU a déposé auprès des services de la Préfecture une demande d’enregistrement d’un atelier porcin, composé de 845 animaux équivalents, situé au lieu-dit « La Grande Villatte » à BAIS. Cette demande fera l’objet d’une décision prise par arrêté préfectoral, après l’établissement d’un rapport de l’inspecteur des installations classées. Une consultation du public d’une durée de 4 semaines a lieu du 20 mars 2017 au 18 avril 2017. Le dossier a été déposé dans les mairies de BAIS, DOMLOUP, MOULINS, NOUVOITOU, NOYAL SUR VILAINE afin que le public puisse en prendre connaissance. Ces communes sont concernées soit par le rayon d’affichage d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation et/ou par le plan d’épandage. Le Conseil municipal, conformément à l’article R.512-46-11 du Code de l’Environnement doit être consulté, et est invité à donner son avis sur la demande d’enregistrement au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la consultation. Vu le dossier d’enregistrement aux « Installations classées pour la Protection de l’environnement », Vu l’avis favorable de la « Commission environnement » réunie le 30 mars 2017 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal:
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