L’examen du projet de loi sur la flexibilisation du marché du travail, basé sur l’accord de régression sociale du 11 janvier 2013, a commencé. Le gouvernement





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Intervention du 9 avril 2013

L’examen du projet de loi sur la flexibilisation du marché du travail, basé sur l’accord de régression sociale du 11 janvier 2013, a commencé. Le gouvernement, qui voudrait que le texte soit applicable avant l’été, a décidé d’une procédure législative accélérée.

Ce qui est surprenant quand on entend le Ministre SAPIN dire qu’il s’agirait d’un des trois ou quatre textes les plus important de la décennie…

Mais on est très, très loin du compte ! Ce projet de loi continue de sécuriser les licenciements et non pas l’emploi, de sécuriser la délinquance patronale et non pas les droits des salariés.

Depuis des années, le Medef veut faire croire que « les licenciements d’aujourd’hui font les emplois de demain », qu’il faut flexibiliser le travail pour que « les employeurs n’aient pas peur d’embaucher ». Mais chaque jour, c’est 1 000 salariés de plus qui se retrouvent au chômage.

Les plans de départs « volontaires » et le nombre de ruptures conventionnelles explosent. Dans les grands groupes, les licenciements boursiers jettent à la rue des milliers de salariés, directs et sous-traitants et continuent de ravager des pans entiers de notre économie. Et il faudrait encore flexibiliser ?! Il faudrait encore plus sécuriser les licenciements ?

L’accord Medef du 11 janvier prétend poser les bases d’un « nouveau modèle économique et social. Quelques exemples :

- il détruit les garanties collectives nationales comme socle minimal applicable à chaque salarié quelle que soit la taille de son entreprise. Il favorise les accords d’entreprise, voire le « gré à gré », en « oubliant » que le salarié n’est pas libre de ses choix, seul face à son employeur ;

 Le contrat de travail signé n’est plus une garantie pour le salarié puisqu’il peut être suspendu (jusqu’à 2 ans !) par un accord d’entreprise ;

 La mobilité imposée devient la règle, même si le contrat de travail ne la prévoyait pas, avec pour sanction le licenciement si le salarié la refuse ;

- la consultation sur la réalité du motif économique s’efface derrière la négociation sur le contenu du « plan de sauvegarde de l’emploi » et le processus de consultation du CE. À quoi pourra bien servir une éventuelle loi sur les licenciements boursiers si on ne peut plus débattre de la véracité du motif économique ?

- Il réduit les moyens pour le salarié d’obtenir réparation auprès de la justice, par exemple en ne permettant pas de remonter au-delà de trois ans pour demander aux Prud’hommes des salaires ou des heures supplémentaires non payées. Cette mesure va particulièrement frapper les salariés des petites entreprises dépourvues de syndicats ;
Un exemple frappant en Comminges : celui de l’AGESEP association qui emploie près de 170 salariés. Cette association indique que le paiement des primes prévues par la convention va faire un surcout de 260 000€ sur son budget annuel. Sauf que cela fait dix ans qu’elle oublie de les payer cela fait près de 10 ans qu’elle vole 260 000€ par an aux salariés. Saisi le conseil de prud’hommes devra rétablir la légalité et faire payer 5 ans d’arriérés sur les 10 ans. Avec le projet de loi ce serait trois ans d’arriérés qui seraient payés à peine un tiers des sommes « volées ».

Pour faire le lien avec ce qui se passe aujourd’hui (les finances douteuses) je voudrais vous signaler que l’essentiel des rémunérations sont financées par de l’argent public. On peut se demander où est passé ce financement puisqu’il n’a pas été utilisé pour les salaires. Ces manquements sont confirmés par la préfecture de la haute Garonne et la tutelle l’ARS. Mais rien ne se passe …. Ou est passé l’argent public : 260000€ multiplié par près de 10 ans !!! que font les pouvoirs publics pour faire restituer l’argent …

Je referme la parenthèse locale qui confirme que le Comminges est bien lui aussi dans l’océan de la finance douteuse.

Les exigences du Medef ne doivent pas faire la loi.

De plus en plus de militants et d’organisations demandent  que l’accord ne soit pas voté en l’état.

C'est avec une certaine gravité que nous vous alertons. Vous n’êtes bien sûr pas obligé de partager notre point de vue. Mais nous vous invitons à regarder les choses de très près. C’est trop sérieux. Rien n’est encore joué. Ensemble, quelles que soient nos sensibilités, si nous nous faisons entendre avec suffisamment de force et d’unité, la majorité parlementaire que nous avons élue pour sécuriser nos emplois et nos vies devra agir conformément au mandat qu'elle a reçu.

Je vous appelle à continuer à interpeller votre parlementaire préféré local député ou sénateur. Certains syndicats l’ont déjà fait ;

Quoiqu’on en dise les signataires, ceux-ci ne sont pas majoritaires en Comminges.

Il faut continuer de se mobiliser ! Interpeller nos parlementaires j’invite chaque syndicat signataire ou pas, représentatif ou pas, chaque association, à interpeller le parlementaire local.

Il n’est pas trop tard : au travail

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