Rapports annuels de performances





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République française







2012




MISSION interministérielle

rapports annuels de performances

annexe au Projet de loi de règlement

des comptes et rapport de gestion pour





Gestion des finances publiques et des ressources humaines


Note explicative

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2012 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2012, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2012 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2012. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2011 peuvent avoir été retraitées.

La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2012, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;

– les crédits 2011 ;

– les charges du programme, évaluées par action ;

– les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe :

– le bilan stratégique du programme ;

– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;

– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;

– la présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

Table des matières

Mission

Gestion des finances publiques et des ressources humaines 7

7

Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 15

Programme 156

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 21

21

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 22

Objectifs et indicateurs de performance 27

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 42

Justification au premier euro 51

Analyse des coûts du programme et des actions 91

Programme 221

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État 97

97

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 98

Objectifs et indicateurs de performance 100

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 108

Justification au premier euro 115

Analyse des coûts du programme et des actions 143

Programme 218

Conduite et pilotage des politiques économique et financière 147

147

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 148

Objectifs et indicateurs de performance 151

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 160

Justification au premier euro 168

Analyse des coûts du programme et des actions 199

Programme 302

Facilitation et sécurisation des échanges 207

207

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 208

Objectifs et indicateurs de performance 210

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 218

Justification au premier euro 225

Analyse des coûts du programme et des actions 260

Programme 309

Entretien des bâtiments de l’État 265

265

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 266

Objectifs et indicateurs de performance 268

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 271

Justification au premier euro 277

Analyse des coûts du programme et des actions 293

Programme 148

Fonction publique 301

301

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 302

Objectifs et indicateurs de performance 305

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 311

Justification au premier euro 317

Opérateurs 330

Analyse des coûts du programme et des actions 337

Mission

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle

8

Récapitulation des crédits et des emplois

15



Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle









Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » regroupe, d’une part, les politiques publiques relevant du périmètre des ministères financiers (recouvrement des recettes et paiement des dépenses de l’État, activités douanières, ainsi que fonctions d’état-major, de pilotage de la modernisation de l’État, d’expertise, de conseil et de contrôle) et, d’autre part, les politiques de formation des fonctionnaires et d’action sociale interministérielle dont le ministère de la Fonction publique a la charge.

La mission regroupe ainsi deux grandes catégories de programmes :

1) les programmes opérationnels de politique fiscale, comptable et douanière, pilotés par les grandes directions à réseaux du ministère :

- le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;

- le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » ;

2) les programmes correspondant à des politiques de pilotage ou de coordination à dimension interministérielle ou à des fonctions de soutien :

- le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État » ;

- le programme « Fonction publique » ;

- le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;

- le programme « Entretien des bâtiments de l’État ».

Au cœur de la mise en œuvre de la fusion de ses structures, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a enregistré, dans le domaine de la gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, des résultats qui lui ont permis de répondre largement aux trois principales finalités du programme.

1) Promouvoir le civisme fiscal et assurer la lutte contre la fraude

La qualité de service, et notamment la simplification permanente des différentes modalités déclaratives offertes aux usagers a permis, dans un contexte économique difficile, de soutenir le développement du civisme fiscal, comme en témoignent les indicateurs mesurant le civisme des particuliers aussi bien que des professionnels.

L'année 2012 a constitué une étape essentielle dans la démarche globale de renforcement de la lutte contre la fraude (priorité stratégique) et l’optimisation en matière fiscale tant au plan international que national. En ce dernier domaine, la DGFiP a poursuivi sa contribution à l’action de l’État contre l’économie souterraine et la délinquance organisée grâce au renforcement de ses effectifs au sein des groupes d’intervention régionaux (GIR). Des mesures législatives ont ainsi été adoptées dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 permettant de lutter plus efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales via des comptes bancaires à l’étranger non déclarés, mais également contre les activités occultes et les circuits économiques frauduleux. Les sanctions encourues en cas de fraude fiscale ont également été renforcées.

Le pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées, qui s'affiche désormais à 31,4 %, témoigne de l’appropriation forte de cette priorité, par tous les acteurs concernés au sein de la DGFiP - des services de recherche à ceux de contrôle.

2) Assurer, pour les citoyens, la transparence des comptes publics et rendre les services au meilleur coût

En 2012, les comptes de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes qui a maintenu ses réserves. Toutefois de 13 en 2006, ce nombre de réserves aura quasiment diminué de moitié depuis. Ces résultats qui reflètent la qualité des comptes de l’État constituent un atout dans un contexte de demande croissante sur la sincérité et la transparence des comptes publics de la part des citoyens, de la représentation nationale comme des observateurs extérieurs.

L’année 2012 a également été marquée par le franchissement d’une étape importante de la réforme comptable de l’État avec la bascule au 1er janvier de sa comptabilité générale au sein de CHORUS, son nouveau système d’information financière et des travaux d’ampleur réalisés en particulier en matière de reprise des données et de formation. Cette mise en œuvre permet une meilleure application de la loi organique relative aux lois de finances : comptabilité générale en droits constatés, imbrication plus importante des trois comptabilités, traçabilité et auditabilité renforcée.

En matière de politique immobilière de l’État, d’importants travaux de fiabilisation de l’inventaire immobilier ont été réalisés dans Chorus en 2012 afin de renforcer la bonne connaissance du parc immobilier de l’État. La dynamisation de la politique immobilière de l’État a conduit également à établir un programme de cessions à partir des biens identifiés comme devenus inutiles ou inadaptés aux besoins de l’État. Enfin, le nombre de conventions d’utilisation pour les immeubles domaniaux proposées à la signature continue de progresser dans le respect des objectifs fixés.

3) Améliorer la qualité des services rendus aux usagers et aux partenaires de l'État et des collectivités locales

Dans un contexte économique difficile, les délais de paiement des dépenses publiques se réduisent. La qualité du service rendu aux collectivités locales est également au rendez-vous avec les objectifs fixés. En matière de dématérialisation des échanges, l’année 2012 a été celle du lancement de l’utilisation à grande échelle des normes et des outils déployés au cours de ces dernières années par la DGFiP et ses partenaires qui allègent les tâches à la fois des ordonnateurs et des comptables, engendrent des économies de gestion et favorisent un développement durable. Les collectivités territoriales profitent aussi directement des apports de la création de la DGFiP en bénéficiant d’une offre plus rapide, plus complète et de meilleure qualité s’agissant des informations de nature budgétaire et fiscale qui leur sont destinées

Pour sa part, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a poursuivi sa double mission de facilitation et de sécurisation des échanges internationaux.

Dans le domaine économique, la DGDDI a approfondi sa relation avec les entreprises pour leur garantir des procédures rapides et efficaces en poursuivant les efforts de dématérialisation et en facilitant les échanges commerciaux.

Dans le domaine de la protection des citoyens, des entreprises et des consommateurs, la DGDDI a empêché l’arrivée sur le territoire national d’importantes quantités de produits interdits ou dangereux pour la santé ou la sécurité. Elle est consciente que, face à des organisations criminelles toujours plus structurées et complexes, l’efficacité de son action dépend notamment du renouvellement de ses méthodes d’intervention mais aussi de la collecte et du traitement du renseignement facilitant l’analyse de risque et le ciblage ainsi que de la capacité à échanger des informations et à agir à l’international.




Dans le domaine de la Fonction publique, l’exercice 2012 a aussi été marqué par la poursuite de nombreux chantiers à fort enjeux :

- se sont ainsi poursuivis en 2012 : la mise en œuvre de l’axe 2 des accords du 20 novembre 2009 sur la sécurité et la santé au travail dans la fonction publique ; l’entrée en vigueur des dispositions issues du protocole d’accord signé avec les organisations syndicales sur l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels de la fonction publique ; la continuation des travaux de codification de la partie législative du code général de la fonction publique ; la réforme du conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) et la mise en place effective du conseil commun de la fonction publique (CCFP) ;

- de nouveaux travaux ont été lancés sur le dialogue social, l’exemplarité des employeurs publics ainsi que le parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.


BILAN DES réformes

Dès le début de l’été 2012, signe d’une volonté de changement, le Premier ministre a demandé aux inspections générales des finances, de l’administration et des affaires sociales de lui remettre un rapport sur le bilan de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et les conditions de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’État.

Parallèlement, le 1er août 2012, il a demandé à chaque membre du Gouvernement d’identifier les missions qui devaient rester de la responsabilité de la puissance publique et celles dont le transfert aux collectivités territoriales serait pertinent, en vue du projet de loi sur la décentralisation. Il a également souhaité voir émerger des propositions pour renforcer la déconcentration et développer la modernisation.

Le séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 a été l’occasion de définir la feuille de route concernant la modernisation de l’action publique. Le Gouvernement s’est ainsi fixé une nouvelle ambition pour une action publique plus cohérente et plus efficace, inscrite dans un cadre respectueux de la trajectoire de redressement des finances publiques.

Dans un contexte économique difficile, le Gouvernement a souhaité fixer de nouveaux objectifs et un changement radical de méthode, articulés autour de quatre principes : inscrire la modernisation dans la durée ; partir des besoins des citoyens et des usagers ; restaurer la responsabilité des acteurs de l’action publique ; rétablir la confiance entre l’État et les agents publics et redonner toute sa place à la concertation.

Le 18 décembre 2012, au cours de la première réunion du comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP), le Gouvernement a décidé 50 mesures de modernisation et identifié 5 axes de travail :

- simplifier l’action publique : il s’agit d’une part, de simplifier les démarches administratives pour les particuliers, pour les entreprises et d’autre part, de simplifier les normes pour les citoyens, les entreprises et les collectivités territoriales ;

- mesurer la qualité du service public avec la mise en place d’un baromètre global à destination des usagers, particuliers, associations et entreprises en prenant en compte les résultats obtenus dans le cadre du baromètre de la qualité de l’accueil ;

- accélérer la transition numérique : le Gouvernement souhaite que la feuille de route numérique soit «à la hauteur du potentiel transformateur et innovant du numérique » (cette dernière a été présentée à l’issue du séminaire gouvernemental du 28 février dernier) ;

- évaluer pour moderniser les politiques publiques : un travail d’évaluation des politiques publiques avec l’ensemble des acteurs concernés (État, collectivités, organismes sociaux et opérateurs) sera mené ;

- intégrer les agences et opérateurs dans la MAP : les agences et opérateurs sont devenus un enjeu déterminant de gestion publiques et doivent continuer à être associés aux efforts de modernisation.

Les ministères économiques et financiers et le ministère de la Fonction publique vont prendre une part active dans tous les chantiers de la modernisation de l’action publique, notamment à travers la rédaction et la mise en œuvre de leur programme ministériel de modernisation et de simplification. Ce document, élaboré au début de l’année 2013, a été présenté au 2e CIMAP du 2 avril 2013. Le Gouvernement ayant souhaité un grand élan de simplification, les ministères économiques et financiers, qui ont, de longue date, placé les usagers au cœur de leur action, ont prévu un programme ambitieux de mesures de simplifications de normes, de formulaires ou encore de démarches bénéficiant à tous les usagers (particuliers, entreprises et professionnels, collectivités locales) et un prolongement de l’orientation consistant à simplifier les structures et l’organisation des services centraux et des réseaux pour améliorer leur efficience.

S'agissant de l'année 2012, les réformes peuvent être regroupées selon deux axes :

1. Les réformes ayant une incidence sur l’organisation administrative des services

La mise en place de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), issue de la fusion des réseaux de l’ex-direction générale des Impôts (DGI) et de l’ex-direction générale de la Comptabilité publique (DGCP), est aujourd’hui achevée. Cette réforme a permis d’offrir aux contribuables un guichet fiscal unifié, d’enrichir le service rendu aux élus locaux, de renforcer l’efficacité de l’État et d’améliorer les perspectives professionnelles des agents au sein de cet ensemble élargi.

En 2012, la création des directions régionales ou départementales des finances publiques (DRFiP ou DDFiP) a été complétée avec la mise en place des directions locales des finances publiques dans les collectivités d’outre-mer et de la DRFiP de Mayotte, instituées par arrêtés du 14 février 2012. Au niveau infra-départemental, les guichets fiscaux uniques ont été mis en place parallèlement dans les structures opérationnelles. Dans les villes où préexistaient centres des impôts et trésoreries, des services des impôts des particuliers (SIP) ont été créés en réunissant les compétences fiscales des deux anciennes structures (plus de 700 SIP en 2012). Ce mouvement complétait la création d’un accueil fiscal de proximité mis en place, sur tout le territoire, dans les trésoreries rurales de proximité et de 104 pôles de recouvrement spécialisé (PRS) qui assurent les missions de recouvrement complexe ou à fort enjeu, à la fois pour les particuliers et les professionnels.

Par ailleurs, une offre de services enrichie est déclinée auprès des collectivités locales, dans le cadre du comité local fiscal et financier des élus locaux. D’ores et déjà, ceux-ci reçoivent depuis 2009, une information plus précoce sur les bases d’imposition aux impôts locaux.

2. Les réformes destinés à faciliter le lien avec les usagers

Les réformes touchant aux opérations commerciales de la Douane

La qualité de service aux entreprises est l’un des axes forts de la mise en place de la « douane électronique », via le programme DELT@. Destiné à promouvoir le dédouanement sans papier, tout en améliorant la fluidité des flux commerciaux et en permettant un meilleur ciblage des contrôles, le nouveau système a permis de réduire le temps moyen d’immobilisation des marchandises. Une nouvelle étape, qui passe par l’intégration des formalités dématérialisées dans une logique de guichet unique, a été lancée. Ce guichet unique des formalités du commerce extérieur poursuivra trois objectifs :

- simplifier la réglementation applicable aux opérations d'importation ou d'exportation ;

- optimiser les processus de contrôle, notamment lorsque doivent être réalisés des contrôles relevant de plusieurs départements ministériels ;

- dématérialiser les documents et les procédures liés aux opérations d’importation et d’exportation.

Dans ce cadre, les résultats sont déjà au rendez-vous :

- près de 100 % des déclarations en douane sont dématérialisées. 8,9 millions de déclarations dématérialisées ont ainsi été traitées ;

- le temps moyen d’immobilisation des marchandises a été ramené de 13 minutes en 2004 à 4 minutes 46 secondes en 2012 ;

- 100 % des certificats sanitaires, soit 43 000 documents, ont été présentés sous forme dématérialisée.

Parallèlement, le réseau de bureaux, placés au plus près des plateformes logistiques, développe une relation renouvelée avec les opérateurs, qui disposent désormais, chacun, d’un référent unique douanier (RUD) capable de les renseigner sur les procédures les plus adaptées à leurs flux et contraintes logistiques et de les accompagner dans leur mise en œuvre. C’est ainsi qu’en 2012, 2 154 PME se sont vues proposer des conseils personnalisés.

Les mesures destinées à faciliter le service aux usagers

Le recours à des procédures dématérialisées se poursuit dans la logique des projets déjà engagés. C’est ainsi qu’ont été menées des actions permettant de franchir une nouvelle étape dans l’administration électronique des impôts (télédéclaration de l’impôt sur le revenu -12,8 millions de déclarations en ligne, soit une progression de plus de 5 % par rapport à 2011- et de la TVA, dématérialisation des règlements). Ces actions seront amplifiées.

Les travaux pour la télétransmission des actes entre les notaires et les services de publicité foncière de la DGFiP (télé@ctes) se poursuivent en étroite coordination avec le Conseil supérieur du notariat (CSN) en vue d’élargir le périmètre des opérations pouvant être télétransmises, d’inciter les notaires à utiliser la télétransmission, et in fine de dématérialiser un nombre croissant de transmissions (95 % des notaires utilisent l’outil Télé@ctes de dématérialisation des échanges avec la DGFIP et 44 % du total des formalités déposées l’ont été sous forme dématérialisée). La nouvelle version du produit, en cours de déploiement, devrait permettre, à terme, une dématérialisation de 70 % des actes.

Le chantier de dématérialisation des échanges avec les collectivités locales se poursuit sur deux axes :

- développement des échanges dématérialisés de manière à alléger la charge des services de la collectivité locale et ceux de la DGFiP ;

- développement des règlements par carte bancaire, notamment sur internet. C’est ainsi qu’au 31 mars 2013, 3 867 organismes publics locaux ont adhéré au dispositif de titres payables sur internet (TIPI). Afin d’accompagner et d’amplifier ce déploiement en offrant une palette de moyens de paiement élargie, la DGFiP a ouvert un site internet qui permet aux usagers de payer en ligne leurs redevances et produits locaux. Les résultats sont d’ores et déjà probants : forte croissance du nombre de transactions et des montants encaissés (près de 25 % par mois).

3. La rationalisation des fonctions supports de l’État

Par ailleurs, le ministère de l'économie et des finances pilote des réformes majeures des fonctions transverses dont l'impact est interministériel. Ces chantiers répondent à des objectifs de professionnalisation, de rationalisation des outils de gestion de l’État et participent tous à l’amélioration de la performance et la sécurisation de la trajectoire des finances publiques.

La finalisation de la réforme de la gestion des retraites des fonctionnaires de l'État et de ses opérateurs

Dans un contexte de développement de l’information et des liaisons entre les régimes, qui impose de renforcer l’identité du régime de retraite des fonctionnaires de l’État, le service des retraites de l’État, service à compétence nationale rattaché à la DGFiP, est chargé de piloter la réforme. Cette dernière consiste en la mise en œuvre d’un nouveau processus de départ en retraite sur la base de comptes individuels, d’un réseau de paiement et d’une relation avec les retraités.

Dans ce cadre, environ 1 million de comptes individuels de retraite ont été complétés, les systèmes d'information permettant de gérer le nouveau processus sont construits, les mécanismes de déclaration annuelle sont consolidés techniquement et juridiquement, la reconfiguration des centres régionaux de pension (CRP), qui permet d'améliorer la qualité du service rendu aux 3,4 millions de bénéficiaires de pensions, en organisant l’accueil de ces usagers de manière plus moderne avec des services spécialisés dans la gestion du contact et des centres de gestion moins nombreux, est effective. Le portail commun aux employeurs et au SRE (Petrel) a été mis en service dans le courant de l'année 2011 puis déployé en 2012 sur 40 administrations, avec 700 utilisateurs formés.

La mise en œuvre du décret du 26 août 2010, qui modifie l'article R-65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et transfère au service des retraites de l'État (SRE) la tenue des comptes individuels de retraite (CIR) afin qu'il assure la liquidation des pensions sur cette base, a été déclenchée par des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. Ces arrêtés ont été publiés fin 2012 pour tous les employeurs sauf les ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Défense, de l'Intérieur et de l'Outre-mer. Les travaux communs se poursuivent avec ces ministères pour assurer une bascule au plus tard en 2014.

La poursuite de la mise en place de l’opérateur national de paie (réforme copilotée avec le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique)

Une autre novation administrative d’ampleur en matière de fonctions support est conduite par l’Opérateur national de paye (ONP), service à compétence nationale, créé en 2007 et rattaché conjointement au directeur général des finances publiques et au directeur général de l’administration et de la fonction publique. Cette réforme a pour objet de simplifier et d’optimiser la chaîne de paye des agents de l’État, de répondre aux enjeux de qualité comptable des dépenses de personnel et in fine de moderniser la fonction de paye au sein de l’État afin d’assurer un haut niveau de qualité, d’efficience et de sécurité pour les prestations servies aux gestionnaires et aux agents. Elle permettra également de renforcer le pilotage des politiques RH, de la masse salariale et des effectifs pour l'ensemble des ministères.

A ce stade, le raccordement du ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt est en cours.

L’optimisation de la politique d’achats de l’État

Les achats de l’État et des établissements publics constituent un des leviers d’amélioration de la gestion des finances publiques ainsi qu’un outil majeur de notre politique économique, sociale et environnementale. Avec la création en 2009 du service des achats de l’État (SAE) et la désignation de responsables ministériels des achats (RMA) dans chaque ministère, une démarche de transformation des achats publics a été lancée. Cette démarche s’est traduite d'ores et déjà par l’identification d’économies significatives et mesurables et la réalisation de certaines d’entre elles. Des initiatives de soutien aux PME et d’achats responsables ont permis d’illustrer le rôle important des achats dans la mise en œuvre de ces politiques publiques.

Afin de maintenir la capacité d'initiative de l’État et des opérateurs dans le cadre défini par la trajectoire des finances publiques, le mouvement de professionnalisation engagé depuis quelques années sera amplifié, afin de disposer d’une fonction achat efficace, disposant d’un appui hiérarchique fort, impliquée dans les projets stratégiques et fondée sur l’adhésion.

Ceci comporte plusieurs aspects :

- définition et diffusion de méthodes, de processus et d’outils homogènes ;

- mise en place ou labellisation de nouvelles formations d’acheteurs et de cadres responsables d’entités acheteuses ;

- perfectionnement des systèmes d’information achats et de sécurisation des processus en lien avec CHORUS pour ce qui est de l’État.

L’approfondissement de la politique immobilière de l’État et de ses opérateurs

Cette réforme consiste à mettre en place une véritable politique immobilière de l’État, permettant notamment de réduire les coûts de l’immobilier public mais aussi de dégager des ressources foncières pour l’offre de logements, de promouvoir des constructions de haute qualité environnementale et d’améliorer les conditions de travail des agents. Sans être porteuse de réorganisation administrative stricto sensu, cette réforme, pilotée par la DGFiP (service France Domaine) et relayée au niveau local par les préfets, assistés par les responsables de la politique immobilière de l’État (RPIE) au sein des directions régionales (ou départementales) des finances publiques, comporte de forts enjeux en termes de rationalisation des implantations de l’ensemble des services de l’État et de ses opérateurs :

- l’ensemble des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) des administrations centrales et des SPSI départementaux, permettant de déterminer à l’horizon de cinq ans, le plan d’évolution (cessions, prises et résiliation de baux, mises en construction, etc.) ont été validés et ont permis une réduction de plus 500 000 m2 de bureaux à fin 2011 (dont 184 000 en 2007-2009) ;

- les nouvelles normes immobilières prévoient une surface de 12 m2 par poste et un plafonnement des baux sur les prises à bail de bureaux pour l’État et les opérateurs sur l’Île-de-France et sur 17 départements (grandes agglomérations). Ce plafond a été fixé à 400€/ m2 sur Paris intra-muros ;

- les loyers budgétaires ont été généralisés à toutes les administrations de l’État ;

- l’ensemble des SPSI des opérateurs, hors universités, ont été validés et prennent en compte les nouvelles normes immobilières (12 m/ poste, plafonnement des baux, libération des emprises inutiles) ;

- un plan pluriannuel de cessions, comportant une liste d’environ 1 800 biens pouvant être cédés en trois ans, a été élaboré et porté à la connaissance du marché ; ce plan pluriannuel de cessions est régulièrement mis à jour avec les administrations occupantes grâce au déploiement de l’outil de suivi de cessions (OSC) ;

- le recensement du parc immobilier géré par les opérateurs de l’État est achevé ainsi que les travaux d’évaluation (près de 11 000 biens contrôles ont été évaluées pour une valeur d’environ 54,5 milliards d’euros) ;

- un programme d’entretien interministériel des bâtiments a été créé et sa montée en charge est achevée (77 M€ en 2009, 170 M€ en 2010 hors plan de relance, 215 M€ en 2012). L’année 2013 sera marquée par l’élargissement du périmètre de la régionalisation aux administrations de Bercy et aux services du ministère de la Justice.

La poursuite de la modernisation de la fonction financière

La modernisation de la fonction financière de l’État, via le progiciel CHORUS, se poursuit. Le déploiement de cette application, partagée par tous les acteurs de la chaîne financière publique, s’est achevé lors de la 6e et dernière vague de déploiement qui a concerné 20 000 nouveaux utilisateurs. Il intègre la nécessité de repenser l’organisation des fonctions financières, en vue d’optimiser le portage du nouveau système. L’enjeu est à la fois qualitatif (du fait de l’implication de Chorus sur la qualité des comptes), et économique, en favorisant les mutualisations dans les ministères et les services déconcentrés, en particulier avec la création de centres de services partagés mutualisant l’exécution des décisions financières prises par les responsables de programme, de budget opérationnel de programme ou d’unité opérationnelle. Depuis janvier 2012, le système d’information CHORUS permet de tenir la comptabilité de l’État et de répondre aux exigences de la LOLF.

indicateurs les plus représentatifs de la mission



OBJECTIF :

Réussir la fusion



Indicateur 156-1.1 :

Déploiement du guichet fiscal unifié




Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 156)

Unité

Réalisation 2012

Déploiement du guichet fiscal unifié

%

99,86



OBJECTIF :

Rendre visible au citoyen la modernisation de l’Etat



Indicateur 221-1.1 :

Taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale




Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 221)

Unité

Réalisation 2012

Taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale

%

SO



OBJECTIF :

Augmenter la vitesse de passage en douane



Indicateur 302-2.1 :

Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée




Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 2 du programme n° 302)

Unité

Réalisation 2012

Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée

Minute, seconde

4 mn 46 s



OBJECTIF :

Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique
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