Programme 221





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PLR 2013 - extrait du RAP de la mission :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines


Version du 20/05/2014 à 19:34:33

Programme 221 :
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État


Ministre concerné au titre de l'exercice 2013 :  Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances


Table des matières



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Laurent de JEKHOWSKY

Secrétaire général

Responsable du programme n° 221 : Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

Le programme 221 regroupe les dépenses des directions et services d’état-major du ministère de l’économie et des finances et du ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en charge du pilotage des finances publiques, de la mise en œuvre des systèmes d’information nécessaires au pilotage budgétaire et comptable et des ressources humaines. Les directions et services concernés sont les suivants :

- la direction du budget et les départements de contrôle budgétaire des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels placés auprès de chaque ministère ;

- la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) ;

- l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) ;

- le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

- l’Opérateur national de paye (ONP) ;

- l’Observatoire des jeux (OdJ) ;

- l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

La stratégie poursuivie par le programme s’oriente autour de deux axes principaux : la maîtrise des finances publiques et la modernisation des systèmes d’information et de pilotage des ressources budgétaires, comptables et humaines de l’Etat. Par ailleurs, s’agissant de la régulation des jeux, l’ARJEL veille à l’équilibre entre l’attractivité de l’offre légale et les objectifs de régulation (délivrance des agréments, sécurité et sincérité des opérations de jeux, lutte contre les sites illégaux).

L’année 2013 a tout d’abord été marquée, en termes de structuration du programme, par le transfert de l’action 4 « Modernisation de l’Etat » et corollairement des crédits de la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique (DIMAP), aux services du Premier ministre.

Au titre des réalisations des principales directions et services du programme, il faut tout d’abord citer, s’agissant de la direction du budget, la première année de mise en œuvre de la loi organique (n° 2012-1403) du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques qui modifie les modalités de pilotage des finances publiques conformément aux principes du traité du 2 mars 2012 sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire. Dans ce cadre, la direction du budget a activement participé au dialogue avec le Haut conseil des finances publiques et introduit un article liminaire présentant les soldes effectifs et structurels de l’ensemble des administrations publiques dans le projet de loi de finances pour 2014 et dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013.

L’année 2013 a également été la première année de mise en œuvre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). La direction du budget a préparé, en lien avec la DGFiP, les principaux textes d’application de ce décret qui ont été publiés en cours d’année.

Enfin, au plan européen, la direction du budget a activement participé à la négociation du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne pour la période 2014-2020.

L’activité de l’AIFE, après la certification début 2013 du premier exercice comptable intégralement tenu dans Chorus, s’est tournée principalement vers l’amélioration des services rendus aux utilisateurs. Cette stratégie s’est déclinée en deux axes majeurs :

- l’amélioration continue de l’efficacité de la maintenance de Chorus, tant dans sa composante évolutive qu’en matière de support et de maintenance corrective ;

- la conduite de projets liés à Chorus visant à moderniser et/ou intégrer des fonctions financières avancées ou nouvelles et à développer la dématérialisation des procédures financières.

Sur ce second point, en particulier, les nouveaux projets initiés dès 2012 se sont poursuivis, notamment en vue de la généralisation de l’échange de factures dématérialisées (Chorus Factures) et de la gestion unifiée des déplacements temporaires (Chorus DT). Par ailleurs, des travaux d’études ont été initiés en 2013 sur la comptabilité analytique, la gestion du patrimoine immobilier, le portail Frais de justice et l’outil décisionnel pour les achats, et de premiers travaux de conception ou de réalisation ont démarré en fin d‘année, permettant la préparation de la mise en œuvre de pilotes en 2014.

Les orientations stratégiques de l'AIFE pour 2013-2015 ont été finalisées en novembre 2013. Dans ce cadre, l'agence réalise, depuis l’automne 2013, une mission stratégique d’accompagnement des opérateurs de l’Etat pour la mise en œuvre du décret précité du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Concernant l’Opérateur national de paye, la solution SI-Paye, livrée en décembre 2012, a fait l’objet de travaux de recette durant l’ensemble de l’année 2013. Les opérations relatives au déploiement du premier pilote ont été lancées, puis stoppées en juillet 2013 pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de la phase de reprise des données.

La réalisation des versions 1 et 2 de l’Offre SIRH est terminée. Les travaux de recette de la version 1 se sont achevés en décembre 2013. Les travaux de recette de la version 2 débuteront en janvier 2014.

Par ailleurs, compte tenu des retards cumulés dans le raccordement des ministères au nouveau moteur de paye et des difficultés rencontrées dans le déploiement du premier pilote, l’année 2013 a été consacrée à une mise à plat du programme ONP avec notamment, au second semestre, une mission de refondation confiée à la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC). Ces travaux, qui ont mobilisé l’ensemble des acteurs opérationnels du programme, se sont achevés en décembre 2013 et ont permis de préparer les décisions de reconfiguration du projet prises en mars 2014.

Outre ses missions traditionnelles, l’ARJEL s’est vue confier une mission supplémentaire en 2013, par lettre conjointe de la Ministre de la jeunesse, des sports, de l’éducation populaire et de la vie associative et du Ministre chargé du budget en date du 26 août 2013, s’inscrivant dans la perspective du projet de Convention internationale du Conseil de l’Europe de promotion de l’intégrité sportive et de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Cette nouvelle mission consiste à préfigurer la mise en place, en lien notamment avec les pays européens, «d’une plateforme nationale de collecte et de centralisation des informations sur les paris pris sur les manifestations sportives se déroulant sur le territoire national, aux fins d’émettre des alertes et de les interpréter».



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance









OBJECTIF 1

Rendre visible au citoyen la modernisation de l’Etat

INDICATEUR 1.1

Taux d’actions de modernisation sur leur trajectoire nominale

OBJECTIF 2

Fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l’Etat

INDICATEUR 2.1

Pourcentage des personnels d’encadrement de l’Etat estimant que la DGME apporte un appui efficace à la modernisation de l’Etat à travers ses actions

OBJECTIF 3

Améliorer la qualité du volet performance du budget de l’Etat

INDICATEUR 3.1

Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’Etat

OBJECTIF 4

Améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes d’information financière de l’Etat

INDICATEUR 4.1

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE

OBJECTIF 5

Améliorer et fiabiliser le processus de paye des agents de l’Etat

INDICATEUR 5.1

Taux d’avancement de la réalisation du pilote du SI paye

OBJECTIF 6

Maîtriser le coût d’investissement et de gestion des systèmes d’information interministériels

INDICATEUR 6.1

Respect des délais et des coûts des grands projets d’investissement

OBJECTIF 7

Réguler les jeux en ligne

INDICATEUR 7.1

Délai de délivrance des agréments et de saisine de la Commission des sanctions

INDICATEUR 7.2

Délai de traitement des demandes d’avis portant sur les contrats de commercialisation du droit d’organiser des paris sur une compétition ou manifestation sportive



Objectifs et indicateurs de performance








OBJECTIF n° 1 : Rendre visible au citoyen la modernisation de l’Etat









INDICATEUR 1.1 : Taux d’actions de modernisation sur leur trajectoire nominale







(du point de vue du citoyen)



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Taux d’actions de modernisation sur leur trajectoire nominale

%

99

SO

>=85

SO

SO

>=85



ANALYSE DES RÉSULTATS

Cet indicateur n’a pas été suivi par le programme 221 en 2013 suite au transfert, à l’occasion du PLF 2013, de l’action n°04 « Modernisation de l’Etat » aux services du Premier ministre.


OBJECTIF n° 2 : Fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l’Etat









INDICATEUR 2.1 : Pourcentage des personnels d’encadrement de l’Etat estimant que la DGME apporte un appui efficace à la modernisation de l’Etat à travers ses actions







(du point de vue de l’usager)



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Pourcentage des personnels d’encadrement de l’Etat estimant que la DGME apporte un appui efficace à la modernisation de l’Etat à travers ses actions.

%

84,81

ND

>=80

SO

SO

>=80



ANALYSE DES RÉSULTATS

Cet indicateur n’a pas été suivi par le programme 221 en 2013 suite au transfert, à l’occasion du PLF 2013, de l’action n°04 « Modernisation de l’Etat » aux services du Premier ministre.


OBJECTIF n° 3 : Améliorer la qualité du volet performance du budget de l’Etat









INDICATEUR 3.1 : Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’Etat







(du point de vue de l’usager)



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Taux d’indicateurs ayant pour cible au minimum la dernière année du budget pluriannuel

%

97

98

94

ND

98

96

Taux de documentation des indicateurs

%

96

96

94

96

99

96

Taux de satisfaction du Parlement

%

70,3

84

82

84

87

84


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