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Concours Général des Métiers – EXPLOITATION DES TRANSPORTS – Session 2010




Session 2010
Épreuve écrite
Durée : 3 heures






Vous travaillez dans l’entreprise :




TRANSPORTS RENÉ CROSU

Le spécialiste du transport de lots
Adresse : 6, rue du Gamand

Zone industrielle de Lesquin

59000 Lille

Tél : +33 (0)3 20 62 19 20

Fax : +33 (0)3 20 62 19 22


Les transports René CROSU, société originaire du Nord de la France depuis 1947, dont le siège social est à LILLE, assure les transports de lots dans toute l’Europe. Ils proposent :


  • des livraisons régulières en Europe,

  • la valorisation des transports,

  • le suivi efficace des marchandises avec des liaisons régulières en provenance et à destination des principales métropoles européennes,

  • une liaison 24 h/24 h et 6 jours sur 7.


Le responsable du service Exploitation, M. PHILIPPE, souhaite vérifier vos connaissances et vos aptitudes en vous proposant différentes tâches.


DOSSIER 1 : LA NOUVELLE TAXE SUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES




À l’aide des textes présentés en annexes 1 à 3 et de vos connaissances personnelles :


  1. identifiez le nom de la nouvelle «taxe d’usage des infrastructures routières» et précisez les véhicules et les transports concernés,




  1. précisez le cadre dans lequel s’inscrit cette nouvelle taxe ainsi que sa date de mise en application,




  1. identifiez les différents objectifs assignés à cette nouvelle taxe,




  1. identifiez les différents payeurs de cette nouvelle taxe, et précisez le payeur final,




  1. présentez le mode de calcul de la nouvelle taxe ainsi que les différents critères pris en compte,




  1. expliquez les raisons de la mise en place d’une taxe alsacienne avant l’entrée en vigueur de la loi,




  1. renseignez la carte, donnée en annexe R1, en nommant les pays qui ont adopté un système de taxes ciblant les poids lourds (à rendre avec la copie).






DOSSIER 2 : LE TRAITEMENT DU DOSSIER "CARO LOGISTIQUE"

La pertinence de votre analyse a retenu l’attention de votre responsable. Il vous demande de traiter un dossier pour le compte d'un client habituel, la société «CARO Logistique».
M. PHILIPPE vous remet la demande de cotation du client présentée en annexe 4.
Vous avez aussi à votre disposition les documents présentés dans les annexes suivantes :


  • annexe 3 : Les extraits des droits d’usage dans l’Union Européenne,

  • annexe 5 : Les deux hypothèses d’acheminement,

  • annexe 6 : Le distancier en kilomètres,

  • annexe 7 : Les extraits des péages autoroutiers en France,

  • annexe 8 : Les renseignements complémentaires,

  • annexe 9 : L’extrait des coûts de référence du CNR,

  • annexe 10 : La fiche technique du véhicule utilisé.


PARTIE I : LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE DU CLIENT
M. PHILIPPE vous demande d’étudier la demande du client selon deux hypothèses d’acheminement :


  • la première hypothèse utilise principalement le réseau routier et autoroutier français,

  • la deuxième hypothèse utilise des réseaux routiers et autoroutiers belge, luxembourgeois et français.


1. Calculez pour chacune des hypothèses :


  1. le nombre de kilomètres à parcourir en respectant les différentes étapes données en annexe 5,




  1. le coût des péages,




  1. le coût de revient.

2. Sélectionnez la meilleure hypothèse d’acheminement en argumentant votre choix.

3. Calculez le prix de vente proposé au client. Le résultat sera arrondi à l’euro inférieur.
4. Rédigez, sur l’annexe R2, la réponse à adresser au client (à rendre avec la copie).

PARTIE II : L’ORGANISATION DU TRANSPORT
Le client «CARO Logistique» a donné son accord par mél pour l’acheminement des deux envois. Votre responsable vous demande de gérer le dossier :


  1. organisez la journée de travail du conducteur en respectant la réglementation sociale européenne et le droit du travail sur l’annexe R3 (à rendre avec la copie),




  1. complétez la lettre de voiture correspondant au deuxième envoi, donnée en annexe R4 (à rendre avec la copie).






DOSSIER 3 : LE LITIGE


Le conducteur vous signale que le deuxième destinataire METALL A.G. a porté des réserves sur la lettre de voiture européenne n° 00154232 en indiquant que la palette 5/13 est écrasée et que la totalité de la marchandise est abimée.


À l’aide de l’annexe 11 et de vos connaissances personnelles :

  1. vérifiez la recevabilité de la réclamation du client. Justifiez votre réponse,

  2. expliquez la raison pour laquelle la responsabilité du transporteur peut être mise en cause,

  3. identifiez les documents nécessaires à la constitution du dossier litige,

  4. déterminez le plafond d’indemnisation en faisant l’hypothèse que le transporteur ne puisse pas invoquer un cas d’exonération.






Transport de marchandises
Nouvelle taxe sur les vÉhicules de plus de 3,5 tonnes

Actée dans son principe dans le projet de loi d’orientation du Grenelle de l’environnement, la nouvelle taxe sera perçue sur les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau routier non concédé. Son sort a définitivement été scellé par la loi de finances pour 2009 mais des décrets et arrêtés, non encore parus, sont nécessaires à sa mise en musique qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2011.
Au
Affectation de la taxe
Financer les projets d’infrastructures de transport, tel est l’un des objets de la taxe. À cet effet, le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier national sera affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Organisme en charge du développement des transports alternatifs comme le rail ou le fluvial, mais qui se trouve privé de ressources pérennes depuis la privatisation des sociétés d’autoroute il y a presque 4 ans.

Quant au produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier relevant des collectivités territoriales, l’État le rétrocèdera à celles-ci, déduction faite des coûts (…) y afférents.

cours des débats qui ont présidé à son instauration, on en a entendu parler sous des appellations aussi diverses que «éco-taxe», «éco-redevance», «taxe poids lourd», «taxe kilométrique»… Finalement, la nouvelle taxe d’usage des infrastructures routières s’intitule officiellement «Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises» dans la loi de finances pour 20091.

Cette taxe, qui s’inscrit dans la droite ligne des propositions du Grenelle de l’environnement, vise notamment à réduire les impacts environnementaux du transport de marchandises et à financer les nouvelles infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de la politique de transport durable (lire encadré).

Faisant application du principe «utilisateur-payeur», elle consiste à faire acquitter aux transporteurs le coût du réseau routier national non concédé, actuellement gratuit, et des routes départementales et communales susceptibles de subir un report de trafic. Mais, cette taxe sera répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises autrement dit sur les donneurs d’ordre.

Le renchérissement du coût du transport qui en découle devrait favoriser un rééquilibrage entre les modes de transport. Toutefois, pour éviter un impact économique excessif, des aménagements de la taxe, qu’ils soient tarifaires ou qu’ils portent sur la définition du réseau taxable, sont prévus en considération de l’éloignement de certains territoires de l’espace européen et de la disponibilité des modes de transport alternatifs à la route.

La taxe entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2011. Mais auparavant et au plus tard le 31 décembre 2010, une taxe alsacienne préfigurant la taxe nationale va être mise en place sur certains axes de l’Alsace. Elle cessera lorsque la taxe nationale entrera en vigueur (lire encadré page suivante).

Reste à savoir si la nouvelle taxe nationale se substituera à la taxe à l’essieu sur les véhicules de transport de marchandises d’au moins 12 tonnes, autre taxe d’usage des infrastructures routières, ou si cette dernière subsistera à ses côtés.
Une taxe alsacienne sur les véhicules d’au moins 12 tonnes :
au total, environ 180 km de voies seraient concernés

Pour pallier les reports de trafic générés par la taxe kilométrique allemande (LKW Maut) mise en place en janvier 2005, la taxation des poids lourds circulant sur les routes alsaciennes a été instituée, à titre expérimental, par l’article 27 de Loi «sécurité et développement des transports» n° 2006-10 du 5 janvier 2006 mais n’a jamais vu le jour. Reprise avec quelques modifications par la loi de finances pour 2009, elle se calque sur la taxe nationale qu’elle préfigure puisqu’elle doit entrer en vigueur avant le 31 décembre 2010, soit un an plus tôt, pour être abrogée dès l’application effective de la taxe nationale. Certaines différences peuvent cependant être observées. Tout d’abord, s’agissant d’une taxe régionale, elle ne concerne que le réseau routier alsacien constitué par les autoroutes, routes nationales ou routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des autoroutes à péage, situées ou non sur le territoire douanier, ou à des autoroutes et routes nationales soumises à la présente taxe. La liste de ces routes et autoroutes sera établie par décret, pris après avis de leurs assemblées délibérantes pour les routes appartenant à des collectivités territoriales. Ensuite, par symétrie avec la taxe allemande, elle ne vise que les véhicules de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge (véhicules isolés) ou d’un poids total roulant autorisé (ensembles articulés) d’au moins 12 tonnes (contre 3,5 tonnes pour la taxe nationale) avec les mêmes exceptions que celles prévues pour la taxe nationale.
Le taux de la taxe kilométrique est compris entre 0,015 € et 0,20 € par essieu et par kilomètre. Il est fonction de la catégorie du véhicule. Les catégories, qui reposent sur le nombre d’essieux des véhicules, seront déterminées par arrêté.

Comme pour la taxe nationale, le taux kilométrique est modulé en fonction de la classe d’émission EURO du véhicule et, le cas échéant, selon le niveau de congestion de la section de tarification.

Toutes les autres dispositions relatives à la taxe alsacienne, prévues à l’article 285 (…) du code des douanes, sont identiques à celles de la taxe nationale : obligation de munir le véhicule d’un équipement électronique permettant l’enregistrement automatique des éléments nécessaires à la liquidation de la taxe, modalités de paiement, répercussion de la taxe sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises, sanctions avec cependant, pour ces dernières, une taxation forfaitaire sur la base de 130 km et non 500 km…

RÉSEAU ROUTIER CONCERNÉ

Aux termes de l’article 270 du Code des douanes, le réseau routier concerné est constitué par les autoroutes et routes définies ci-après.

  1. Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain et appartenant au domaine public routier national, à l’exception :

  • des sections d’autoroutes et routes soumises à péages,

  • des itinéraires n’appartement pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 et sur lesquels le niveau de trafic des véhicules assujettis, antérieur à l’entrée en vigueur de la taxe, est particulièrement bas. Un décret fixera la liste des itinéraires qui relèveront de cette exception.

Autrement dit, la taxe est perçue pour l’usage du réseau routier non concédé faisant partie du réseau transeuropéen de transport. Au sens de la décision n° 1692/96/CE, il est composé d’autoroutes et de routes de haute qualité, existantes, nouvelles ou à aménager, qui :

  • jouent un rôle important dans le trafic à grande distance,

  • ou permettent, sur les axes identifiés par le réseau, le contournement des principaux nœuds urbains,

  • ou assurent l’interconnexion avec les autres modes de transport,

  • permettent de relier les régions enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté européenne.

  1. Les routes appartenant à des collectivités territoriales (routes départementales, voire communales), lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des autoroutes à péages, des routes soumises à la taxe ou des autoroutes ou routes situées hors du territoire douanier et soumises à péages, redevances ou taxation. Là encore, un décret en Conseil d’État, pris après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, fixera la liste des routes concernées.

Les sections de tarification et les points de tarification qui y sont associés sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé des Transports et du ministre chargé du Budget.

La taxe est exigible dès lors qu’il y a franchissement d’un point de tarification.

VÉHICULES ASSUJETTIS ET REDEVABLES DE LA TAXE

Il s’agit des véhicules de transport de marchandises, qu’ils circulent seuls ou tractent une remorque, dont le poids total en charge autorisé (véhicules isolés) ou le poids total roulant autorisé (ensembles articulés), est supérieur à 3,5 tonnes.

La taxe vise aussi bien les véhicules affectés à des transports publics que ceux effectuant des transports pour compte propre.

Ne sont toutefois pas considérés comme véhicules de transport de marchandises :

  • les véhicules d’intérêt général prioritaires (véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie et d’intervention des unités mobiles hospitalières…),

  • les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire,

  • les véhicules militaires.

La taxe est due par le propriétaire du véhicule.

Lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location (quelle qu’en soit la durée), la taxe est due par le locataire ou le sous-locataire. Néanmoins, le propriétaire reste solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable. Un décret interviendra pour préciser les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
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