30 janvier 1991. Loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions





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30 janvier 1991. - Loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions 

20 septembre 1991. - Circulaire 1260/I/6bis pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales et réglementaires relatives aux armes à feu.

30 octobre 1995. - Circulaire coordonnée du 30 octobre1995 relative à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux armes.



30 JANVIER 1991. - Loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions

"Article 7. - Nul ne peut porter une arme de défense si ce n'est pour un motif légitime et moyennant la possession d'un permis de port d'arme, délivré par le gouverneur de la province du domicile du requérant. après avis du procureur du Roi de l'arrondissement du domicile du requérant.

Si le requérant n'est pas domicilié en Belgique, le permis de port d'arme est délivré par le Ministre de la Justice ou son délégué.

Le permis de port d'arme est délivré pour une durée maximale de trois ans, mentionne les conditions auxquelles est subordonné le port d'arme et doit être porté en même temps que l'arme.

L'autorité qui a délivré un permis de port d'arme peut le suspendre ou le retirer par une décision motivée, s'il apparaît que le port de l'arme peut porter atteinte à l'ordre public, que les conditions auxquelles est subordonné le port de l'arme ne sont pas respectées ou que les motifs invoqués pour obtenir le permis n'existent plus.

Le présent article ne s'applique pas au port. par le titulaire d'un permis de chasse, à l'occasion de la chasse, d'une arme visée à l'article 5, alinéa 3."



20 SEPTEMBRE 1991. - Circulaire 1260/I/6bis pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales et réglementaires relatives aux armes à feu.

III. LE PERMIS DE PORT D'ARME DE DÉFENSE.

La personne physique titulaire d'une autorisation de détention ne peut porter l'arme qu'il est autorisé à détenir comme il l'entend. On peut déduire des travaux préparatoires, de la doctrine et de la jurisprudence que " porter une arme " s'entend par : se saisir de l'arme, la tenir sur soi, dans une poche ou un étui, ou encore l'avoir à portée de main.

A. CIRCONSTANCES DU PORT D'UNE ARME DE DÉFENSE SANS PERMIS DE PORT D'ARME.

Le titulaire d'une autorisation de détention d'une arme de défense peut porter cette arme dans l'habitation où il a établi son domicile ou sa résidence. En dehors de son domicile ou de sa résidence, il peut également, conformément à l'article 17 de l'arrêté royal exécutant la loi de 1933-1991 sur les armes :

1. Transporter cette arme sur le trajet entre son domicile et sa résidence, et entre un de ces lieux et un stand de tir ou sur le lieu où une personne agréée exerce son activité, par exemple une armurerie. Dans ce cas, l'arme transportée doit être non chargée et placée hors de portée :

a) Soit dans une valise fermée à clef,

b) Soit dans un emballage quelconque à la condition que l'arme soit munie d'un dispositif indépendant empêchant temporairement son utilisation, par exemple un verrou sur le pontet.

2. Porter cette arme sur le pas de tir d'un stand de tir, à savoir l'endroit précis où l'on se tient pour tirer sur la cible et pour charger l'arme.

Le port de l'arme dans un autre endroit du stand est exclus.

Seuls bénéficient de cette dérogation à l'obligation du permis de port d'arme les stands :

a) Dont l'accès est réservé par l'exploitant à certains particuliers ou à certaines organisations et à leurs membres,

b) et dont l'exploitation est dûment autorisée par l'autorité administrative (permis d'exploitation de classe I délivré sur base du Règlement Général sur la Protection du Travail).

Dans ces deux hypothèses, le titulaire doit être porteur de l'autorisation de détention.

B. CIRCONSTANCES OU LE PERMIS DE PORT EST EXIGE.

Dans les autres cas, le titulaire d'une autorisation de détention d'une arme de défense ne peut porter cette arme en dehors de son domicile ou de sa résidence que :

1. S'il justifie d'un motif légitime,

2. et s'il est titulaire d'un permis de port d'arme,

3. et en respectant les conditions du port qui y figurent.

Il est à noter que la personne qui veut porter une arme de défense dans un stand de tir en dehors du pas de tir, par exemple pour pratiquer le tir sur plusieurs cibles, ou sur un parcours de tir, doit obtenir un permis de port d'arme de défense.

C. CONDITIONS DE DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE PORT D'ARME DE DÉFENSE.

La demande de permis de port d'arme est adressée au gouverneur de province.

Si le demandeur n'est pas domicilié en Belgique, la demande est adressée au Ministère de la Justice, Administration de la Sûreté publique.

Le permis de port d'arme est délivre pour une durée maximale de trois ans.

Le permis peut bien sûr être délivré pour une durée plus courte.

Le titulaire du permis qui le souhaite devra solliciter son renouvellement avant l'issue du terme fixé par le gouverneur.

Le renouvellement du permis de port d'arme à son échéance se fait par une prolongation de la validité du permis.

Au delà du second renouvellement ou si les conditions ont été modifiées, la délivrance d'un nouveau permis est indiquée.

La loi prévoit explicitement que le permis de port d'arme mentionne les conditions auxquelles est subordonne le port de l'arme.

C'est la raison pour laquelle le demandeur doit faire état des motifs pour lesquels il demande ce permis et des circonstances dans lesquelles le port est prévu.

D. ANCIENS PERMIS DE PORT D'ARME.

Les permis de port d'arme de défense délivrés sous l'empire de l'ancienne loi restent valables, de même que les conditions auxquelles ces permis ont été délivrés.

La durée de validité de ces permis est cependant limitée à trois années à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 30 janvier 1991, a moins bien sûr que le permis n'ait été délivré avec une durée de validité qui viendrait à échéance avant cette date.

Avant l'issue de ce délai, le titulaire du permis qui le souhaite devra solliciter un nouveau permis auprès du gouverneur de la province.

Il est noter que les permis de " transport d'arme " sont caducs de par l'application de l'article 17, 2° de l'arrêté royal exécutant la loi de 1933-1991 sur les armes.

E. PERMIS DE PORT D'ARME POUR CERTAINES ARMES DE DÉFENSE.

La loi de 1933-1991 sur les armes prévoit une mesure transitoire particulière pour les chasseurs qui détiennent, à l'entrée en vigueur de la loi, une arme semi-automatique qui ne répond pas aux caractéristiques prévues à l'article 5, al. 3 et 6, § 3 de la loi, et qui souhaitent porter cette arme de défense pour la chasse.

Ces armes de défense doivent d'abord être immatriculées conformément à l'article 34 de l'arrêté royal exécutant la loi de 1933-1991 sur les armes selon la procédure exposée au point II, H, 2.

Les chasseurs pourront alors obtenir auprès du gouverneur un permis de port d'arme de défense limité à l'exercice de la chasse.

Les intéressés doivent faire leur demande dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire avant le 1er octobre 1992.

Il sera vérifié que l'intéressé possède un permis de chasse ou un document équivalent avant de délivrer le permis de port d'arme.

Le permis de port d'arme est délivré gratuitement.

POUR EN SAVOIR PLUS... Article 7 de la loi de 1933-1991 sur les armes. Articles 15 à 17, 34 et 36 de l'arrêté royal exécutant la loi de 1933-1991 sur les armes. Article 25, § 5, de la loi du 30 janvier 1991 modifiant la loi du 3 janvier 1933.



30 OCTOBRE 1995. - CIRCULAIRE COORDONNÉE DU 30 OCTOBRE 1995 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ARMES.

Source : JUSTICE

Publication : 29-02-1996

Entrée en vigueur : 10-03-1996

Dossier numéro : 1995-10-30/33

 

Art. 6. LE PERMIS DE PORT D'ARME DE DÉFENSE.

6.1. BASE LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE.

Article 7 de la loi. Articles 15 à 17 de l'A.R.

6.2. PRINCIPE.

La personne physique titulaire d'une autorisation de détention ne peut porter l'arme qu'il est autorisé à détenir comme il l'entend. On peut déduire des travaux préparatoires, de la doctrine et de la jurisprudence que "porter une arme" s'entend par se saisir de l'arme, la tenir sur soi, dans une poche ou un étui, ou encore l'avoir à portée de main.

6.2.1. Circonstances du port d'une arme de défense sans permis de port d'arme.

Le titulaire d'une autorisation (définitive) de détention d'une arme de défense peut porter cette arme dans l'habitation où il a établi son domicile ou sa résidence.

En dehors de son domicile ou de sa résidence, il peut également, conformément à l'article 17 de l'A.R. :

a) Transporter cette arme sur le trajet entre son domicile et sa résidence, et entre un de ces lieux et un stand de tir ou sur le lieu d'activité d'une personne agréée, par exemple une armurerie. Dans ce cas, l'arme transportée doit être non chargée et placée hors de portée :

(1) Soit dans une valise fermée à clef, (2) Soit dans un emballage quelconque à la condition que l'arme soit munie d'un dispositif indépendant empêchant temporairement son utilisation, par exemple un verrou sur le pontet.

b) Porter cette arme sur le pas de tir *4) d'un stand de tir :

(1) Dont l'accès est réservé par l'exploitant à certains particuliers ou à certaines organisations et à leurs membres, (2) et dont l'exploitation est dûment autorisée par l'autorité administrative (permis d'exploitation de classe I délivré sur base du Règlement Général sur la Protection du Travail).

(Cela signifie qu'il doit s'agir d'un stand de tir agréé conformément à l'arrêté royal du 13 juillet 2000 (voir chapitre 16).) En vigueur : 01-08-2000>

Dans ces deux hypothèses, le titulaire doit être porteur de l'autorisation de détention.

*4) A savoir l'endroit précis ou l'on se tient pour tirer sur la cible et pour charger l'arme. Le port de l'arme dans un autre endroit du stand est exclus.

6.2.2. Circonstances où le permis de port d'arme est exigé.

Dans les autres cas, le titulaire d'une autorisation de détention d'une arme de défense ne peut porter cette arme en dehors de son domicile ou de sa résidence que :

a) s'il justifie d'un motif légitime,

b) et s'il est titulaire d'un permis de port d'arme,

c) et en respectant les conditions du port qui y figurent.

Il est à noter que la personne qui veut porter une arme de défense dans un stand de tir en dehors du pas de tir, par exemple pour pratiquer le tir sur plusieurs cibles, ou sur un parcours de tir, doit obtenir un permis de port d'arme de défense.

 

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