2- les cadres d’emplois du pm le cadre juridique b- le recrutement
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 Police municipale      Service public Déontologie  Tout agent disposant d’un pouvoir de contrainte, ou dont les lissions créent à l’égard du citoyen un rapport d’autorité, se doit respecter des règles de comportement irréprochable. C’est pourquoi l’ensemble des forces de sécurité générale doit se doter d’un CORPUS de règles déontologiques. HUSSON Laurent 131 Allée des Genêts 08170 FUMAY Téléphone : 03.24.41.60.69 Télécopie : 00 00 00 00 00 Messagerie : xyz@example.com  SOMMAIREI - SERVICE PUBLIQUE NOTIONS DE BASE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRIRORIALE 1 – LE SERVICE PUBLIC
c) Le statut du Policier municipal 2- LES CADRES D’EMPLOIS DU PM
B- Le recrutementC- Evolution de carrière II – LE CODE DE DEONTOLOGIE Analyse et commentaires. III - LE COMPORTEMENT DU POLICIER MUNICIPALE PrincipesI-ATTITUDE GENERALE DU POLICIER MUNICIPAL
B- RESPECT DE SOI-MEMEC- LE RESPECT DES AUTRESD- BIENSEANCEII- RELATIONS AVEC LES AUTORITESA-Les visites aux autorités. B-LA VISITE D UNE AUTORITE AU POSTEC-LA PARTICIPATION A UNE CEREMONIE PUBLIQUED- A LA BARRE D UN TRIBUNALIII-RELATION AVEC LA POPULATIONA-ACCUEIL D’UNE PERSONNE AU POSTE DE POLICEB-LES NOTIFICATIONS ET AUTRES…C-LES GENS DU VOYAGED-INCIDENTE-LES CONTREVENANTSF-LES MALFAITEURSG-LE SERVICE AU TELEPHONEIV – DECLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET CITOYENS I - SERVICE PUBLIQUE I – NOTIONS DE BASE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRIRORIALE a) Les grandes lois du statut de la fonction publique territoriale
b) Les Institutions de la Fonction Publique Territoriale : Ministère de référence : Ministère de la Fonction Publique de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat. Pour la Police Municipale : Ministère de la Fonction Publique pour le Statut et le Ministère de l’Intérieur pour les compétences.
Organisme paritaire (représentant des collectivités territoriales, représentant des organisations syndicales concernant la FPT (Lois, décrets, arrêtés) formule des propositions sur tous sujets les concernant la FPT.
Etablissement public national Son rôle : . organisation d’actions de formation (CNO, CRO) siège, délégations régionnales, écoles. . Organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires catégorie A et B (sauf certains statuts particuliers) . bourse nationale des emplois . Prise en charge des A privés d’emplois . reclassement de leurs fonctions
Un par département Les communes et leurs établissement public employant moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complets y sont obligatoirement affiliés. Son rôle : . gestion des vacances et des demandes d’emplois . organise certains concours et examens d’emplois . procède au reclassement des fonctionnaires de catégorie B et C physiquement inaptes à l’exercice de leurs fonctions . prennent en charge les fonctionnaires de catégorie B et C privé d’emploi . gestion des carrière du personnel des communes affiliées
Crées pour chaque catégorie, il s’agit d’un organisme paritaire siégeant soit dans la collectivité si celle-ci a plus de 350 agents, soit auprès du CDG si elle en a moins. Cet organisme est composé d’élus, désignée par l’autorité territoriale et de représentants du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives. Les CAP connaissent des questions d’ordre individuel.
Cet organisme est crée dans chaque collectivité employant au moins 50 agents ainsi qu’au centre de gestion pour les collectivités de moins de 50 agents. Le CTP donne son avis sur les conditions et organisation du travail, y compris en matière d’hygiène et de sécurité, quand il n’y pas de CHS.
6 filières : -administrative -technique -sanitaire et sociale -sportive -sapeurs pompiers 2 mini-filières : -animation (3 cadres d’emplois 2 en C, 1 en B) -police municipale (3 cadres d’emplois 2 en C, 1 en B)
Un cadre d’emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier quelque soit leur employeur. A chaque cadre d’emplois, correspond un régime indemnitaire, c’est à dire un ensemble de primes et indemnités pouvant être attribuées aux agents en fonction de leur grade. Le décret ayant institué ce principe est le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris en application su premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
L’organe délibérant crée l’emploi par délibération L’autorité territoriale nomme au grade et à l’emploi par arrêté Nomination en tant que stagiaire La durée de stage est fixée par les statuts particuliers des différents cadres d’emplois ; Le stage peut être prolongé d’une durée équivalente. En cours de stage, le licenciement pour insuffisance professionnelle est possible mis, si seulement si l’agent est stage depuis la moitié du temps normal de celui-ci. En fin de stage : titularisation ou licenciement. Titularisation : L’agent devient fonctionnaire c’est à dire qu’il cotise à la CNRACL pour la retraite et à un régime spécial de sécurité sociale. Sa qualité de fonctionnaire lui garantie la stabilité de l’emploi et lui permet d’envisager une carrière au sein de la fonction publique territoriale. L’agent est alors classé à l’échelon correspondant à l’ancienneté acquise pendant la période normale de stage. Une fois titulaire : l’avancement d’échelon est linéaire. Obligation avancement maximal, possibilité d’avancement au minimum (importance de la notation). Pour l’avancement de grade, il faut remplir les conditions fixées par les statuts particuliers des différents cadres d’emplois ; La nomination au grade supérieur est laissée au choix de l’autorité territoriale. Elle se fait par d’inscription, sur TA après avis CAP et parfois examen professionnel. Changement de cadre d’emplois L’agent a la possibilité de changer d’emploi. Pour cela, deux possibilités s’offre à lui. Par concours interne Par promotion interne Changement de collectivité L’agent peut souhaiter de changer de collectivité au cours de sa carrière ; La mutation est prononcée par la collectivité territorial d’accueil. Sauf accord entre les deux collectivités, celle-ci prend effet 3 mois après la notification de la décision par l’autorité d’accueil à l’autorité d’origine.
Chapitre V de la loi du 26 janvier 1984 modifié article 55 : 6 positions
Pendant l’activité, le fonctionnaire peut : Bénéficier de congé :
Bénéficier d’autorisation d’absence Etre placé dans des situations suivantes :
c) -Le statut du Policier municipal Le déroulement de carrière d’un policier municipal : Réf : Décret N° 94-732 du 24.08.1994 (JO du 27.08.1994) Décret N° 946935 du 25.10.1994 (JO du 29.10.1994) Décret N° 2000-43 et suivant du 20.01.2000 LES CADRES D’EMPLOIS DU PM
Il existe un cadre d’emploi de catégorie C et un cadre d’emploi de catégorie B. Le cadre d’emploi de catégorie C comprend : - Gardien de police
Le cadre d’emploi de catégorie B comprend :
B-RECRUTEMENTCatégorie C Il fait l’objet d’un concours organisé par les centres de gestion de la fonction publique territoriale. - Les épreuves d’admissibilité : Rédaction d’un rapport Compréhension de texte
Epreuves sportives Entretien avec un jury Les lauréats des épreuves font ensuite l’objet d’une inscription sur une liste d’aptitude établie en application des dispositions de l’art. 36 de la loi du 26.01.84 modifiée. Cette liste est valable 1 an et peut être prolongée d’un an. Catégorie B
Peuvent se présenter : Certain fonctionnaires territoriaux d’un emploi spécifique Les chefs de police Municipale Les Brigadiers-chefs principaux comptant au moins dix ans d’ancienneté dans leur grade
Les concours externes sont ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent homologué. Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents publics nationaux ou internationaux ayant 4 ans au moins de service publics. Seuls peuvent être admis à concourir les candidats ayant satisfait à un test destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Le CNFPT assure l’organisation de l’examen professionnel et des différents concours. Le programme porte de manière globale sur : - La répartition des services entre la Police et la Gendarmerie : L’organisation des services d’incendie et de secours Les Polices municipales et notamment de la loi du 15 avril 1999 Les principes essentiels de droit pénal général Les notions générales sur la procédure pénale - Le maire OPJ et autorité de police administrative La formation initiale
Elle est organisée par le CNFPT et dure 6 mois. Elle dispense un enseignement théorique en alternance avec des stages pratiques dans différentes administrations : Douane, Gendarmerie, Tribunaux… Le contenu de la formation .Fonctionnement des institutions et environnement professionnel de l’agent de police municipale : Le cadre juridique de l’exercice des compétences de l’agent de police notamment les notions de base du droit pénal et de la Procédure pénal. L’organisation du service local de police municipale, statut de l’agent de police municipale. .Modalités de l’exercice des compétences .Développement des aptitudes physiques Cette formation est désormais évaluée par des QCM, et un rapport de fin de stage.
La formation initiale d’application est une obligation et dure 9 mois pour les candidats qui ont réussi les concours interne et externe ; 6 mois pour les agents de police municipale qui intègrent ce cadre d’emploi en ayant effectué la totalité de leur formation initiale. Le contenu du programme porte sur le fonctionnement et l’environnement professionnel ; la fonction d’encadrement et de gestion de service de police municipale ; la fonction de sécurité. La formation est sanctionnée par une appréciation écrite sur la compétence du stagiaire remise par le CNFPT au maire. L’entrée en fonction
Il faut être nommé par le maire pour être soit gardien de police municipale stagiaire, soit chef de service de police municipale stagiaire. Les règles du double agrément par le procureur de la république, et le préfet s’appliquent pour exercer pendant le stage les missions dévolues à la police municipale. En cas de refus d’agrément en cours de stage, le maire est tenu de mettre fin immédiatement à celui-ci. La titularisation intervient à l’issue d’une période d’un an.
Avant d’exercer les fonctions d’agents de police judiciaire adjoints, le policier municipal ou le chef de service de police municipale doivent être : Agrée par le procureur de la république et le préfet ; Assermentés par le juge d’instance. La formule du serment est la suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonction et d’observer en tout le devoirs qu’elles m’imposent ». Les policiers municipaux ne doivent pas oublier ce serment. Le relire de temps en temps et d’analyser avec l’expérience des années en permet d’en faire une règle de vie professionnelle. Les verbes « jure et promets » mis l’un à côté de l’autre en font un engagement très proche des difficultés quotidiennes. Le verbe « promets » atténue le rigueur impliquée par le verbe « jurer ». Le terme « loyalement » implique une honnêteté mais non un asservissement. Il n’empêche pas d’avoir des opinions différentes de celles de son maire. Stage et Formation Les candidats inscrits sur une liste d’aptitude sont nommés stagiaires pour une durée d'un an, qui peut être prolongée à titre exceptionnel pour une période maximale d'un an. Cette nomination n'est parfaite qu'après avoir été agréée par le procureur de la République et le préfet. Les gardiens de police sont soumis dès le début de leur stage à une formation préalable à l'exercice de leurs fonctions fixée à six mois. Cette formation, obligatoire, est organisée par le CNFPT C – EVOLUTION DE CARRIERE a) Avancement de grade De gardien de police à gardien principal Condition : ouvert aux candidats titulaires du grade de gardien de police, comptant deux ans au moins de services effectifs dans leur grade De gardien principal à brigadier Condition : ouvert aux candidats titulaires du grade de gardien principal comptant quatre ans au moins de services effectifs dans leur grade. A partir du 6e échelon les brigadiers prennent le titre de brigadier-chef De brigadier et brigadier-chef à brigadier-chef principal Condition : ouvert aux candidats titulaires du grade de brigadier ou brigadier-chef comptant deux ans au moins de services effectifs dans leur grade De brigadier, brigadier-chef ou brigadier-chef principal à chef de police municipale Conditions: soit être titulaire du grade de brigadier ou brigadier-chef, compter un an de services effectifs dans ce grade et avoir réussi une formation particulière dont les modalités sont précisées par arrêté ministériel ; soit être titulaire du grade de brigadier-chef principal, sans condition d'ancienneté mais avoir suivi une formation particulière dont les modalités sont précisées par arrêté ministériel Nota : le nombre de chefs de police municipale ne peut être supérieur à 5 % de l'effectif total du cadre d'emplois, sachant qu'une nomination peut être prononcée si l'effectif est au moins égal à 15 agents. |
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