2- les cadres d’emplois du pm le cadre juridique b- le recrutement





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b) - Echelles de rémunération catégorie C

Gardien (échelle 3)

Echelon

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

Indice Brut

251

257

263

274

290

301

311

324

333

347

364

Indice majoré

258

261

265

273

282

290

298

306

313

323

336

Mini

1a

1a 6m

1a 6m

1a 6m

2a

2a

2a

3a

3a

3a

-

Maxi

1a

2a

2a

2a

3a

3a

3a

4a

4a

4a

-




Gardien principal (échelle 4)

Echelon

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

Indice Brut

259

268

277

294

307

320

333

345

360

374

382

Indice majoré

262

269

275

285

295

303

313

322

333

343

350

Mini

1a

1a 6m

1a 6m

1a 6m

2a

2a

2a

3a

3a

3a

-

Maxi

1a

2a

2a

2a

3a

3a

3a

4a

4a

4a

-




Brigadier et brigadier-chef (échelle 5)

Echelon

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

Indice Brut

267

274

291

306

321

334

347

363

379

396

427

Indice majoré

268

273

283

294

304

314

323

335

347

359

378

Mini

1a

1a 6m

1a 6m

1a 6m

2a

2a

2a

3a

3a

3a

-

Maxi

1a

2a

2a

2a

3a

3a

3a

4a

4a

4a

-




Brigadier-chef principal

Echelon

1

2

3

4

5

6

Indice Brut

351

372

395

420

449

459

Indice majoré

326

341

358

372

393

401

Mini

2a 9m

2a 9m

2a 9m

2a 9m

1a 9m

-

Maxi

3a 3m

3a 3m

3a 3m

3a 3m

2a 3m

-




Chef de police municipale

Echelon

1

2

3

4

5

6

Indice Brut

358

377

395

430

453

499

Indice majoré

331

345

357

379

396

429

Mini

1a 9m

2a 3m

2a 9m

3a 3m

3a 9m

-

Maxi

2a 3m

2a 9m

3a 3m

3a 9m

4a 3m

-





D- Nouvelle bonification indiciaire

Fonctionnaires de catégorie C assurant les fonctions de maître d'apprentissage agréé au sens de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 : 20 points majorés.
Agents de police municipale, responsables d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par commune:
agent ayant sous ses ordres moins de 5 agents : 10 points majorés ;
agent ayant sous ses ordres entre 5 et 25 agents : 15 points majorés ;
agent ayant sous ses ordres plus de 25 agents : 18 points majorés.
Agents de police municipale exerçant leurs fonctions à titre principal dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 ou dans les services et équipements publics en relation directe avec la population de ces zones urbaines sensibles : 15 points majorés.
Fonctionnaires assurant les fonctions de régisseur d'avances ou de recettes:
régie de 20 000 F à 120 000 F : 10 points majorés ;
régie supérieure à 120 000 F : 15 points majorés.
E - Régime indemnitaire

Les gardiens, gardiens principaux, brigadiers, brigadiers-chefs, brigadiers-chefs principaux jusqu’au 4e échelon et les chefs de police jusqu'au 4e échelon peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la limite de 25 heures mensuelles.
Une indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale égale à 18 % du traitement mensuel brut peut être attribuée aux gardiens, gardiens principaux, brigadiers, brigadiers-chefs, brigadiers-chefs principaux.
F - Missions

Les membres du cadre d’emplois assurent, sous l’autorité du maire, la surveillance du bon ordre, de la sûreté et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés de faire respecter les arrêtés de police du maire et d'exécuter les directives qu'il donne dans le cadre de ses pouvoirs de police.
Les chefs de police municipale et les brigadiers-chefs principaux sont chargés de l'encadrement des agents de la police municipale dont ils coordonnent l'activité. Ils assurent, sur le plan administratif, technique et opérationnel la direction de la police municipale.



II - LE CODE DE DEONTOLOGIE.

Décret n° 2003-735 du 1er Août 2003
DEFINITION
Tout agent disposant d’un pouvoir de contrainte, ou dont les lissions créent à l’égard du citoyen un rapport d’autorité, se doit respecter des règles de comportement irréprochable. C’est pourquoi l’ensemble des forces de sécurité générale doivent se doter d’un CORPUS de règles déontologiques.

C’est pourquoi un Décret en conseil d’Etat établira un code de déontologie des agents de PM prévue à l’article 2212-7 du CGCT dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la Loi du 15.04.1999.
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