2- les cadres d’emplois du pm le cadre juridique b- le recrutement





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Article 1er:

Le présent code de déontologie des agents de police municipale s’applique à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d’emplois des agents de Police municipale

Cet article est clair, il concerne uniquement les membres du cadre d »emploi des agents de police municipale. Il ne s’applique donc pas au aux agents pouvant faire partie d’un service de police municipale, comme les ASVP, les Gardes champêtres. Les autres agents concourant a une mission de police municipale sont cependant soumis eux aussi à des règles de déontologie découlant de leur statut de fonctionnaire territorial et à leurs droits et obligations.

Article 2 :

Tout manquement aux devoirs définis par le présent Code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.


On distingue trois types de sanctions encourues pour les agents de police municipale :



En qualité de citoyen :



*L’application du Code pénal et du code de procédure pénale en cas d’infraction aux lois et règlements ;

*Le policier n’est pas au-dessus des lois. Commettre des actes de police interdits peut entraîner une procédure de jugement avec des conséquences professionnelles.

En qualité de fonctionnaire territorial :
La hiérarchie des sanctions disciplinaire :
-Les sanctions du 1er groupe :

*l’avertissement ;

*le blâme avec inscription au dossier ;

*l’exclusion temporaire d’une durée maximum de 3 jours avec inscription au dossier ;

-Les sanctions du 2ème groupe :

*l’abaissement d’échelon ;

*l’exclusion temporaire de 4 à 15 jours ;

-Les sanctions du 3ème groupe :

*la rétrogradation ;

*l’exclusion temporaire de 16 jours à 6 mois ;

-Les sanctions du 4ème groupe :

*la mise à la retraite d’office ;

*la révocation.
Les sanctions sont prononcées par le maire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.
Les sanctions du 1er groupe ne peuvent l’objet d’un recours. Elles sont inscrites au dossier de l’agent si l’arrêté le prévoit. Celles-ci sont effacées après un délai de trois ans s’il n’y a pas eu de nouvelles sanctions.
Les sanctions du 2ème, 3ème et 4ème groupes :

Les recours sont possibles auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dont le président est un magistrat administratif. Elles sont de plein droit inscrites au dossier de l’agent.

En qualité d’agent de police judiciaire adjoint :
Il est soumis au contrôle du procureur de la République et de la chambre d’accusation de la cour d’appel. La procédure de retrait des pouvoirs de police judiciaire est prévue par les articles 224 à 230 du code de procédure pénale.

En cas de difficulté professionnelle de cette nature, il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat.

Depuis la loi du 15 avril 1999 et au vue de la circulaire d’application du 16 avril 1999, le retrait d’agrément permet le reclassement du fonctionnaire et n’entraîne pas de plein droit son licenciement.


Article 3 :

Les agents de police municipale s’acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales, des lois et des règlements.


Le policier municipal doit respecter plusieurs points essentiel de la dignité de l’être humain comme la liberté d’aller et venir, l’intégrité physique, l’intimité de la vie privée, l’inviolabilité du domicile. Le pouvoir de contrainte implique une parfaite maîtrise professionnelle pour pouvoir faire en sorte que la force publique soit profit de la société et non d’un pouvoir libre et non encadré.

Article 4 :
Les polices municipales sont ouvertes à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.
Tout citoyen français ayant satisfait aux épreuves du concours d’agent de police municipale ou de chef de service de police municipale peut accéder à cet emploi.

Article5:

Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale, s’agissant de leurs missions de police administrative, sont placés sous l’autorité hiérarchique du maire de la commune qui les emploie ou auprès duquel ils sont mis à disposition.



Le policier municipal est un agent de police judiciaire adjoint, comme le prévoit l’article 21-2 du code de procédure pénale . Il se trouve alors sous le contrôle du Procureur de la République, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire professionnels et territorialement compétents. Le Maire bien qu’étant OPJ, n’a qu’un pouvoir de police administrative sur les agent de police municipale.
CONTROLE DE L ACTIVITE DU PM PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :
Article 41 alinéas 1 et 2 du CPP
Le policier municipal, en sa qualité d’agent communal, est soumis l’autorité du maire. En sa qualité d’agent de police judiciaire adjoint, il est soumis à l’autorité et au contrôle du procureur de la république dans ses fonctions de police judiciaire.
le cadre juridique
Selon l’article 41 du CPP, le procureur de la république procède ou fait procéder à tous actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions pénales.

A cette fin, il dirige l’activité des officiers et des agents de police judiciaire.
Le procureur dirige donc les activités des agents de police judiciaire énumérés à l’article 15 du CPP. Cette article nomme les agents de police judiciaire comme étant :

  • les OPJ

  • les APJ et les APJ a

  • les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués par la loi certaines fonctions de police judiciaire.


Aussi, le policier municipale est un agent de police judiciaire adjoint au sens de l’article 21/2e du CPP


    • les prérogatives du procureur de la république :

Il peut définir le rôle des policiers municipaux de son ressort. Les policiers municipaux ne peuvent pas outrepasser les pouvoirs tels que ceux définis par le loi. Ils doivent cependant appliquer les pouvoirs que leurs confère la loi.

Si le PR venait à réduire les pouvoirs effectifs alors qu’ils sont permis dans le cadre légal :

-la procédure resterait juridiquement valable devant le tribunal ;

-le PR pourrait classer sans suite le PV, en vertu de l’opportunité des poursuites et dans ce cas aucun tribunal ne sera saisi.


    • les pouvoirs de l’OMP

Il exerce les fonctions du PR pour les contraventions des 4 premières classes :

-poursuivre ou classer

-requérir des peines devant le tribunal de police.
Il est par conséquent l’interlocuteur du policier municipal pour de nombreuses infractions relevant de sa compétence.
A noter : en application de l’article 44 du CPP, le PR a autorité sur les OMP de son ressort. Il peut dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre d’exercer des poursuites. En vertu de ce texte, il est parfois utile d’en référer au procureur de la république si vous estimez que l’OMP classe facilement vos procédures et ne leur donne pas suite.


Titre Ier

DEVOIRS GENERAUX

DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Article 6:

L’agents de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci. Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques.

Les agents de police municipale sont des fonctionnaires territoriaux et à ce titre sont des agents sont des agents de service public. L’agent de police municipale représente l’autorité du Maire dans la commune et à ce titre il doit avoir un comportement irréprochable dans sa manière d’agir. En effet, pour qu’il soit respecté dans le cadre de ses missions l’agent de police municipale doit être à l’écoute et au service de tous citoyens et quel que soit le public à qui il a affaire. L’uniforme représente l’autorité c’est pourquoi l’agent de police municipale doit avoir une tenue vestimentaire irréprochable et une apparence parfaite. Le respect des personnes par un agent de police municipal conditionne le respect de son uniforme. Il ne faut pas oublier que l’agent de police municipale représente également sa profession devant le public, c’est à dire l’ensemble du corps des policiers municipaux de France.

Rappelons là l’obligation de réserve :

Il est des attitudes, des comportements, des écrits et paroles susceptibles d’entraver le fonctionnement normal du service. La nature de ces actes peut jeter le discrédit ou nuire à l’efficacité de l’administration.

L’obligation de réserve n’est pas mentionnée en que telle dans le statut. Elle constitue toutefois le corollaire de la liberté d’opinion dont le principe est affirmé par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 et peut entraîner des sanctions disciplinaires si elle n’est pas respectée.
La jurisprudence donne à l’obligation de réserve un caractère très général. Parallèlement, le manquement à cette obligation est inacceptable de la part d’un agent public.

Encore plus s’il s’agit d’un policier municipal. Cela n’entache en rien la liberté d’opinion garantie à tout fonctionnaire.
Une définition aussi floue qu’étendue
Les manquements à l’obligation de réserves ont difficile à définir dans la mesure où c’est la forme, soit le contenu soit encore les deux ensembles qui sont imputable.

Il faut tout à la fois prendre en compte les circonstances, le niveau hiérarchique de l’agent, ses responsabilités, la nature de la fonction (police municipale par ex.) mais également tenir compte de la liberté d’opinion, voire également l’exercice de l’action syndicale.
Tous les aspects de la vie professionnelle sont concernés
L’obligation de réserve joue principalement dans trois cas :
Envers les administrés :

Les défauts de comportements de tenues ou de langages dévalorisant l’image de l’administration et de la fonction que l’agent représente. Il en est de même des propos ou attitudes qui laisse supposer la partialité du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. Ainsi, au cours de leurs missions le policier doit s’abstenir de tout jugement de valeur sur l’action du gouvernement ou de l’administration communale.
Envers ses collègue : le manque de correction, le dénigrement du service, verbalement ou par écrit sont de nature à créer un climat à l’efficacité de la commune ; Il en découle un manquement à l’obligation de réserve. Il est donc nécessaire de garder une certaine retenue dans ses propos lorsque l’on parle service avec ses collègues et d’avoir un comportement irréprochable lorsqu’un conflit vous oppose à un autre agent.
Envers la hiérarchie : là aussi toute action nuisible au bon fonctionnement du service est passible de sanctions disciplinaires. Ceci n’empêche pas un agent de faire part à sa hiérarchie ses remarques, griefs et propositions, dans la mesures où les formes sont respectées et l’ordre établi non remis en cause.


Rappelons également les règles de droit en matière de discrimination entre les personnes :

Article 225-1 du NCP : « Constitue une discrimination toute distinction entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leur activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. »
Article 225-2 du NCP : «La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 f d’amende lorsqu’elle consiste :

1°-A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;

2°-A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;

3°-A refuser d’embaucher, à sanctionner ou licencier une personne ;

4°-A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ;

5°-A subordonner une offre d’emploi à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1. »


Article 7 :

L’ agent de police municipale est tenu, dans la limite de leurs attributions, d’exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

La fonction essentielle des policiers municipaux est de mettre en application les pouvoirs du Maire. Le 2ème alinéa de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés du Maire et de constater par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par le conseil d’Etat. »

Article 8 :

Lorsqu’il est autorisé, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser la force, et le cas échéant à se servir de ses armes réglementaires, l’agents de police municipale ne peut en faire usage qu’en état de légitime défense employés soient proportionnés à la gravité de l’atteinte aux personnes et aux biens.

Il donne au policier municipal le droit d’utiliser la force et de faire usage d’une arme en cas de légitime défense qui doit toujours être proportionnée à l’attaque. Cet article ne donne pas le droit aux policiers municipaux de se service d’une arme mais avant tout de se défendre.


Article 9 :

Lorsque l’agents de police municipale relève l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser, et que le contrevenant refuse, ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, il doit rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.

Si l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent lui ordonne de lui présenter sur le champ le contrevenant, il doit l’y conduire sans délai; en usant le cas échéant de la contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet. A défaut de cet ordre, les agents de police municipale ne peuvent retenir le contrevenant.



Cet article concerne le relevé d’identité effectué par un agent de police municipale, dans le cadre de ses compétence, en vertu de l’article 78-6 du code de procédure pénale et de sa relation directe avec un OPJ territorialement compétent. Le policier dispose alors d’un pouvoir de contrainte lié à l’ordre direct de l’OPJ. Sans cet ordre le policier municipal ne peut le retenir.
Article 10 :
Lorsque l’agent de police municipale procède à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l’existence d’un état alcoolique, il doit en rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
Si l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent lui ordonne de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, il doit l’y conduire sans délai, en usant le cas échéant de la contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet. A défaut de cet ordre, les agents de police municipale ne peuvent retenir le contrevenant.

Concerne essentiellement le dépistage de l’alcoolémie et appelle les même effet quant à la finalité de la conduite à tenir, à savoir l’ordre de l’OPJ d’interpeller le contrevenant. Sans cet ordre le policier municipal ne peut retenir un contrevenant.


Il est judicieux de rappeler les conséquences d’une arrestation illégale et de la séquestration arbitraire: (concerne art. 8, 9 et 10 du présent code)
Des atteintes à la liberté individuelle:

-Article 432-4 du NCP: «Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique,…,agissant dans l’exercice de ses fonctions,…,d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 f d’amende.

Lorsque l’acte attentoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 3 000 000 f d’amende.»
-De l’enlèvement et de la séquestration

Article 224-1 du NCP: «Le fait, sans ordres des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.»

Article11:

En cas de crime ou de délit flagrant, les agents de police municipale doivent, conformément aux règles du code de procédure pénale, en conduire l’auteur sans délai devant I’OPJ territorialement compétent.

Le policier municipal doit en cas de flagrant délit interpeller toute personne ayant commis un crime comme le prévoit l’article 73 du code de procédure pénale relative aux flagrants délits et l’article 21-2 du code de procédure pénale : « Sans préjudice de rendre compte au Maire qu’ils tiennent de l’article 21, les agents de police municipale rendent compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits pu contravention dont ils ont connaissance « .


Article 12 :

L’agent de police municipale est tenu, même lorsqu’il n’est pas en service, d’intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger.

Il est vrai que l’agent de police municipale est de par sa profession plus citoyen que les autres. Il faut entendre que cela peut consister soit en une action personnelle, soit par l’information des secours. Le policier municipal doit avoir naturellement une certaine déontologie, une morale et de la responsabilité. De tout manière, le fait ne pas intervenir pour porter assistance l’expose à des poursuites judiciaires pour non-assistance à personne en danger en qualité de simple citoyen :
Non assistance volontaire à personne en danger
-Article 223-5 du NCP : « Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper à péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 f d’amende. »

-Article 223-6 du NCP : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour son tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 f d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »


Article 13:

Toute personne placée à la disposition des agents de police municipale se trouve sous la responsabilité et la protection de ceux-ci. En aucun cas, elle ne doit subir de leur part de violences ni de traitement inhumains et dégradants.


L’agent de police municipale qui serait témoin d’agissements prohibés par le présent article engagent leur responsabilité disciplinaire et pénale s’il n’entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l’autorité compétente.

Si la personne placée à la disposition d’agent de police municipale nécessite des soins, ceux-ci font appel au personnel médical, et le cas échéant, prend des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.


Article 14:

Les agents de police municipale peuvent s’exprimer librement dans les limites résultant de l’obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels.

Cette liberté absolue d'opinion se fonde sur l'article 10 de la Déclaration des droits de

l'homme et du citoyen de 1789 et sur le préambule de la Constitution de 1946. Aujourd'hui, les statuts généraux la garantissent dans l'article 6 de la loi du 13.07.1983 qui dispose :

"La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap ou de leur appartenance ethnique".

Pour rendre cette garantie effective, la loi de 1983 interdit, par son article 18, de faire état "dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de

L’intéressé".

En ce qui concerne la liberté d’expression, dans le service : elle est totalement exclue et, selon l'expression employée par la Jurisprudence, c'est un strict devoir de neutralité qui s'impose au fonctionnaire.

En dehors du service : le fonctionnaire jouit d'une liberté d'expression relative. Il peut professer publiquement la religion de son choix et défendre ses opinions politiques ou philosophiques par la parole ou l'écrit, en participant à des manifestations ou à des campagnes électorales, ou encore en adhérant à un parti politique.

Cette liberté trouve cependant sa limite dans la notion d'obligation de réserve.

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles

instituées par les articles 226-12 et 226-14 du code pénal. Le fonctionnaire de police municipal est tenu de respecter très scrupuleusement le secret de l'enquête et de l'instruction (article 11 du code de procédure pénale). Il en est de même en ce qui concerne l'interdiction de publication de tout texte ou de toute illustration concernant l'identité ou la personnalité de mineurs délinquants (article 14 de l'ordonnance du 02.02.1945).

Une violation du secret professionnel expose donc son auteur à des sanctions pénales et à des sanctions disciplinaires ; elle est aussi susceptible d'engager sa responsabilité civile.

Les informations couvertes par le secret ne sont pas seulement celles qui ont été

confiées comme étant secrètes mais aussi celles dont l'agent a eu connaissance à

l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les

faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les agents de police municipal ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.




Article 15:

Il est interdit aux agents de police municipale de se prévaloir de la qualité d’agent de police municipale pour effectuer auprès de particuliers, d’associations d’entreprises ou de sociétés, des collectes et des démarches en vue notamment, de recueillir des fonds ou des dons.


Il leur est également interdit de mandater tout intermédiaire à ces fins.

Il leur est enfin interdit de cumuler leur activité de police municipale avec une autre activité professionnelle, sauf .les cas de dérogations définis par la réglementation relative aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions applicable aux agents publics.

- OBLIGATION DE DESINTERESSEMENT

Liée à la fois à l'obligation de se consacrer exclusivement à sa fonction et au souci de préserver la dignité de la fonction publique, l'obligation de désintéressement signifie que les fonctionnaires ne sont pas autorisés à avoir, à titre personnel, des intérêts susceptibles d'entrer en opposition avec les intérêts de l'administration qui les emploie.

Elle se traduit par l'interdiction de prendre, directement ou par intermédiaire, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou simplement en relation avec elle, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Cette interdiction s'applique à tous les fonctionnaires, quelle que soit leur position administrative, y compris en position de disponibilité et se prolonge au-delà de la cessation définitive d'activité.
OBLIGATION DE PROBITE

Tout manquement à cette obligation peut être sanctionné disciplinairement. Certains

de ces actes sont en outre prévus, définis et réprimés par le code pénal. Il en est ainsi pour :

la corruption qui consiste à solliciter ou agréer des offres, promesses, dons ou présents, soit directement, soit par personne interposée, afin de faire ou de s'abstenir de faire un acte relevant de sa fonction (article 432-11, l°, du code pénal) ;

le trafic d'influence qui consiste à se servir de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité, d'une administration publique, des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable (article 432-11, 2°, du code pénal) ;

la concussion qui consiste à recevoir ou à percevoir, à son profit ou même à celui de l'Administration, à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, des sommes que l'on sait ne pas être dues (article 432-10 du code pénal).


L'OBLIGATION DE SE CONSACRER EXCLUSIVEMENT AU SERVICE PUBLIC


Les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux

tâches qui leur sont confiées. Sauf dérogations, ils ne peuvent donc exercer à titre

professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Cette disposition qui a toujours figuré dans les statuts est à l'origine de la

réglementation sur les cumuls, qu'il s'agisse du cumul d'un emploi public avec une activité

privée ou du cumul de deux emplois publics.

Le décret-loi du 29.10.1936 interdit également la "réalisation de bénéfices provenant

d'opérations présentant un caractère commercial". Divers avis du Conseil d'Etat ont conduit à considérer qu'étaient incluses dans cette notion les fonctions de membre du conseil d'administration d'une société anonyme (sauf s'il s'agit d'une société de famille), de membre rémunéré d'une société à responsabilité limitée et de président-directeur général de société anonyme.
DEROGATIONS

- Cumul d'emploi public et de rémunération d'activité privée

Il existe deux types de dérogations pouvant intéresser les policiers :

! la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques (cette dérogation, largement utilisée ne pose aucun problème particulier) ;

! les enseignements ressortissant à leur compétence, expertises et consultations, qui

doivent cependant être autorisés par le ministre ou le chef de service dont relève l'agent (il n'est pas permis de pratiquer des expertises ou de donner des consultations dans des litiges intéressant l'Administration).
- Cumul d'emplois et de rémunérations publics

Le principe est que nul ne peut occuper plusieurs emplois publics. Une dérogation est possible à la double condition que le nombre d'emplois occupés soit limité à deux et que le total des rémunérations accessoires ne dépasse pas le montant du traitement principal, l'excédent éventuel étant reversé à la collectivité qui assure le paiement du traitement principal.

Pour faire respecter cette règle, toute rémunération versée à un agent public est notifiée à l'ordonnateur du traitement principal.

TITRE II
DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DES AUTORITE DE COMMANDMENT

Article 16
Le Maire défend les agents de police municipal contre les menaces, les violences, les voies fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l’exercice ou à l’occasion de leur fonction.
LA PROTECTION JURIDIQUE

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, énonce que les collectivités territoriales doivent, d’une part, protéger les fonctionnaires contre les menaces, injures ou violences dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leur fonction et doivent, d’autre part, réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Depuis la loi du 15 avril 1999, le policier municipal s’est vu élargir son champ de compétence (notamment au niveau du code de la route). Contrôle routiers, relevés d’infractions, îlotage dans les quartiers difficiles, patrouille de nuit rythment de plus en plus souvent la vie des Polices Municipales. Ces missions répressives, entre autres, exposent de plus en plus les agents au danger. En contre partie de ses obligations professionnelles, le policier municipal bénéficie donc d’un droit à la protection qui résulte de son appartenance à la fonction publique territoriale.


A- LA PROTECTION EST OBLIGATOIRE


Menace, injures, violences, voie de fait, diffamation, outrage sont les atteintes définies dans l’article11, de la loi du 13/07/1983. Toutefois, il apparaît que le législateur n’a pu ou n’a pas désiré conférer un caractère exhaustif à l’énumération des atteintes susceptibles d’avoir le droit à la protection. La mise en œuvre de la protection revêt un caractère impératif. Cette notion de mise en œuvre est d’ailleurs renforcée par la Jurisprudence administrative (CE, 14.02.1975, Teigten).

La Jurisprudence a étayé cette mise en œuvre qui engage pleinement la responsabilité des collectivités en cas d’abstention. En effet, le refus de l’administration d’accorder le bénéfice de l’article 12 de l’Ordonnance du 04 février 1959, repris par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, à Monsieur RIMASSON, qui avait fait l’objet de véhémentes prise à partie et d’appréciations injurieuses sur son comportement dans l’exercice de ses fonctions a été jugé illégal et de nature à entraîner le versement d’une indemnité de 10 000 Francs à l’intéressé. Le fonctionnaire est en droit de réclamer la protection juridique de sa collectivité alors même que l’atteinte a cessé ou s’est atténuée (CE, 18.03.1994).


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