2- les cadres d’emplois du pm le cadre juridique b- le recrutement





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B - CAS EXECTIONNEL



L’administration ne peut s’y soustraire sauf pour des raisons motivées d’intérêt général. Cette obligation n’est donc pas sans limite (CE, 14.02.1975). L’atteinte(s) subie(s) par le fonctionnaire doit résulter de l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Il convient de préciser que l’agent de police peut faire l’objet d’une atteinte morale ou physique dans sa vie privée lié par son appartenance de sa profession. Les faits tirent leurs origines à la fonction, donc rattachable au service. Dans ce cas, la protection juridique peut être activée.

C - LA REPARATION


Le conseil d’Etat a rendu un Arrêt en date du 16.10.1981 qui précise la réparation : celle-ci prévu la loi est essentiellement de type indemnitaire. La réparation du préjudice subi (dommages matériels, moraux) repose sur la nature alléguée, dont la seule existence suffit à fonder le droit à l’indemnité. L’indemnisation peut-être immédiate de la part de la collectivité employeur au fonctionnaire lorsque le jugement a été rendu ou lorsque les pièces justificatives ont été produites (certificat médical, devis, etc), que le ou les auteurs ont été identifiés ou non. Selon l’alinéa 4 de l’article 11 de la loi du 13.07.1983, la collectivité peut se constituer partie civile puisque celle-ci est subrogée aux droits de la victime pour obtenir de l’auteur(s) du préjudice, la restitution des sommes versées à l’agent concerné. Il est d’ailleurs préférable que le Maire (le cas échéant l’adjoint délégué à la sécurité) dépose plainte, ce qui renforce celle du fonctionnaire intéressé.

En conséquence, le policier, victime, peut obtenir un dédommagement anticipé auprès de son administration. Le Maire dispose, quant à elle, d’une action directe par le biais de la constitution civile. Aussi, si l’auteur est connu et solvable, c’est le juge qui fixera l’indemnisation. A l’inverse, si l’auteur n’est pas identifié ou s’avère insolvable, ou si l’agent a fait une demande d’indemnisation anticipée, la règle dite « du forfait de pension d’allocation temporaire d’invalidité » s’appliquera. Cette règle tend à réparer forfaitairement les dommages (CE, 16.10.1981, René Guillaume et Germanaud).


D - CONDUITE A TENIR


Le policier devra rédiger un écrit (PV ou rapport), conformément aux lois qui le régient notamment à l’article 21-2 du Code de Procédure Pénale, afin d’exposer les faits. Selon les conventions locales, il peut déposer plainte auprès du Commissariat de Police ou de la Brigade de Gendarmerie en vue d’appuyer son écrit judiciaire. Lors du dépôt de plainte, l’agent de Police Municipale doit être et est considéré comme « personne dépositaire de l’autorité publique » au terme de l’article 433-5 du Code Pénal. La plainte ne doit pas visé l’agent comme « une personne chargée d’une mission public ». La notion de force publique (Cours de cassation, 18 octobre 1972) est renforcée, depuis, par la loi 99-291 du 15.04.1999.

Le fonctionnaire établira un courrier à sa hiérarchie, le Maire, en étayant les faits. La transmission doit être en recommandée avec « accusé réception ». Le Maire, par retour, confirmera que la protection juridique est activée. L’administration doit donc soutenir activement le fonctionnaire victimes d’attaques à l’occasion de ses fonctions en vertu de l’article II de la loi du 13.07.1983. Elle doit soutenir dans sa défense par tout moyen approprié.

Article 17
Les agents de police municipale assurant des fonctions d’encadrement prennent les décisions nécessaires et les font appliquer ; ils les traduisent par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications permettant leur bonne exécution.
Ils sont responsables des ordres qu’ils donnent, de leur exécution et de leurs conséquences.
Cet article s’adresse principalement aux encadrant de la police municipale, sans condition de grade ou de catégorie. C’est une grande responsabilité. Elle exige de la clarté et de la rigueur dans les ordres donnés car les conséquences de ces derniers peuvent porter des situations lourdes de conséquences.

Article 18
Les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de police municipale qui les encadrent.
Les agents de police municipale ont le devoir de rendre compte au maire, ou, le cas échéant aux agents de police municipale chargés de leur encadrement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.

L'OBLIGATION D'OBEISSANCE

Tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique

sauf dans le cas ou l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, mentionnée dans le statut général et aujourd'hui inscrite dans le code de déontologie de la police municipale, signifie que le respect de la légalité doit l'emporter sur le devoir d'obéissance.

Ces deux éléments sont cumulatifs et il ne s'agit pas de désobéir à tout ordre illégal mais seulement à ceux qui répondent à la double condition qui vient d'être mentionnée.

Dans la pratique, si le subordonné croit se trouver en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l'autorité qui l'a donné. Si l'ordre est maintenu et si malgré les explications qui lui en ont été données, le subordonné persiste dans sa contestation, il en réfère à la première autorité supérieure qu'il a la possibilité de joindre. Il doit être pris acte de son opposition mais tout refus d'exécuter un ordre qui ne répondrait pas aux conditions ci-dessus engage sa responsabilité.

Article 19
L’agent de police municipale est tenu de se conformer aux instruction du maire et, le cas échéant, des agents de police municipal chargés de son encadrement, sauf dans le cas où l’ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Tout refus d’exécuter un ordre qui ne correspondrait pas aux conditions fixées par l’alinéa précédent engage la responsabilité de l’agent de police municipale.
Si un agent de police municipale croît se trouver en présence d’un ordre illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, il a le devoir de faire part de ses objections au maire, et, le cas échéant, à l’agent de police municipale qui l’encadre, en indiquant expressément la signification illégale qu’il attache à l’ordre litigieux. Il doit être pris acte de son opposition. Si l’ordre est maintenu, il doit être écrit.
Le fait d’exécuter un ordre manifestement illégal du maire et, le cas échéant, d’un agent de police municipale chargé de son encadrement, ne peut soustraire l’agent de police municipale à sa responsabilité personnelle.
Il est évident que cet article permet de protéger les policiers municipaux confrontés à des élus ou responsables de services qui interpréteront, comme bon leur semble, la loi ou les missions des agents de police municipale. Bien entendu, il faut agir avec discernement et professionnalisme. Car si l’agent de police municipale doit exécuter loyalement les ordres reçus (article 18 du présent code) et s’il ne se conformait pas à ces derniers, il pourrait engager sa responsabilité. Par contre, si l’agent de police municipale exécute un ordre manifestement illégal en toute connaissance, il s’engage sa responsabilité et celle des ordonnateurs. Attention tout de même au droit de retrait que n’ont pas les policiers municipaux. En effet, les agent du cadre d’emploi de police municipale, en fonction des moyens dont ils disposent, sont tenus de mettre en œuvre les missions destinées à assurer le bon ordre, la sécurité, la santé et la salubrité publique, lorsqu’elles visent à préserver les personnes d’un danger grave et imminent pour la vie ou la santé. (Arrêté du 15 mars portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale).

LE DROIT DE RETRAIT ?

Reconnu principe général du droit en 1996, et donc à ce titre applicable aux agents publics, le droit de retrait est désormais inscrit dans les textes territoriaux. Certains agents, notamment les policiers municipaux et les gardes-champêtres en sont toutefois privés dans certaines conditions. Analyse et commentaires.


Le Gouvernement a consacré ce principe général du droit par le décret 2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, en insérant un article 5-1 ainsi rédigé :


" Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé. La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent de reprendre son activité dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent. La détermination des missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel défini ci dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution des missions propres de ce service, notamment dans le cadre de la sécurité civile et de la police municipale, est effectuée par voie d'arrêté interministériel du Ministre chargé des collectivités territoriales, du Ministre chargé du travail et du Ministre dont relève le domaine, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale".

Ce décret consacre la thèse adoptée par le Tribunal Administratif de Besançon dans un jugement de 1996 suivant en cela le Commissaire du Gouvernement. Les Juges avaient, alors, estimé que le droit de retrait, qui existait déjà pour certains corps de la fonction publique d'Etat, était un principe général du droit. C'était dire qu'il pouvait être invoqué par un agent public, notamment dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Plus précisément le moyen développé exposait que le droit de retrait était fondé sur un droit largement reconnu de respect et de protection de l'intégrité physique et corporelle de chaque personne.

Cependant il est clair que ce droit doit être nuancé par l'effet de la notion de service public et en raison des missions spécifiques qui sont confiées à l'agent, ce qui fonde l'incompatibilité édictée par le décret, quoique l'on puisse se demander s'il est de la compétence du pouvoir réglementaire de restreindre un principe général du droit. Nonobstant ce problème, qui pourrait donner lieu à une éventuelle saisine du Conseil d'Etat, il ressort de l'arrêté du 15 mars 2001, publié au JO du 24 mars 2001 que la liste des missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel, vise, notamment, les services de police municipale et les gardes-champêtres.

Les exclus du droit de retrait

Ainsi l'article 1 est parfaitement clair :  « ne peuvent se prévaloir du droit de retrait, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens prévues à l'article 2 du présent arrêté, les fonctionnaires des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers, des agents de police municipale et des gardes-champêtres ».

L'essence d'un service de police municipale est d'intervenir afin de faire appliquer des règlements contraignants, permettant la vie en société ce qui, implicitement, implique une certaine prise de risques, mais encore faudrait-il que les policiers municipaux et les garde-champêtres soient tous entraînés, de façon régulière, et armés, afin d'être préparés à intervenir dans des situations présentant un risque important pour eux mêmes.

Quid du code pénal ?

On rappellera par ailleurs les dispositions de l'article 223-6 du Code pénal : "Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 F d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours".

La confrontation des dispositions pénales et statutaires permet donc de comprendre qu'un agent de police municipale qui n'interviendrait pas en raison du risque existant pour lui pourrait ne pas ère condamné pénalement mais subir une sanction disciplinaire. L'article 3 du décret du 16 juin 2000, qui est censé tempérer l'exclusion du droit de retrait est un pur produit administratif français puisqu'il dispose "Lorsque les agents visés à l'article 1 ne peuvent se prévaloir du droit de retrait, ils exercent leurs missions dans le cadre des dispositions des règlements et des instructions qui ont pour objet d'assurer leur protection et leur sécurité. On traduira donc, que l'agent rencontrant un danger grave et imminent pour les personnes doit agir pour éviter la réalisation du péril pour autrui, tout en se préservant lui-même par le respect des règlements et instructions de son supérieur hiérarchique.

Encore faudrait-il que ces règlements et instructions existent et qu'ils soient écrits, afin de pouvoir être invoqués utilement lors d'une éventuelle procédure disciplinaire. Or en la matière beaucoup de choses restent à faire. On invitera donc les agents concernés à lire attentivement les dispositions de l'article 5-2 du décret du 10 juin 1985 (article 6 du décret du 16 juin 2000) qui définissent les modalités de traitement des causes de danger grave et imminent par l'intermédiaire d'un membre du comité d'hygiène et de sécurité.

On les renverra également à l'article 5-3 qui institue un registre spécial, très important au regard du signalement des dangers et de la preuve de leur prise en compte par l'autorité hiérarchique, et au regard de la réparation des accidents du travail ou de maladie professionnelle (article 5-4). On conseillera en outre aux délégués syndicaux de se saisir de cette opportunité de signalement offert par le registre spécial, qui pourra amener certains élus à revoir leur politique de sécurité, sachant que, désormais, la preuve d'une mise en garde quant aux dangers encourus par les agents pourra être facilement rapportée ainsi que la prise de règlements et d'instructions.

TITRE III

DU CONTROLE DES POLICES MUNICIPALES
Article 20:

En cas de vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale prévue par les dispositions du code général des collectivités territoriales, les agents de police municipale ont l’obligation de prêter le concours qui leur est demandé.


Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la demande de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.


le contrôle de l’activité du policier municipal
En application de l’article 230 du CPP, la procédure de contrôle prévue pour le OPJ est appliquée au policier municipal (article 224 et suivants du CPP).

La chambre d’instruction de la cour d’appel exerce un contrôle sur l’activité judiciaire de son ressort.

Elle est saisie par le procureur général près de la cour d’appel.

Ce magistrat est lui-même saisi par le PR près du tribunal de grande instance.

Cette procédure est applicable en cas de faute grave dans l’exercice de ses fonctions de police judiciaire et aboutit à un retrait d’agrément. Il est utile de se faire assister d’un avocat dans tous les cas.

CONTROLE D UN SERVICE DE PM
L’article L 2212-8 du CGCT, résultant de l’article 4 de la loi du 15.04.99 prévoit que le Ministre de l’intérieur peut, après consultation de la commission consultative des Pm, décider la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de PM à la demande du Maire soit à la demande du Procureur de la république, soit du représentant de l’Etat dans le département. Cette vérification sera faite par un service d’inspection général de l’Etat, tout particulièrement par l’inspection général de l’administration ou par l’inspection général de la police nationale.

Il est judicieux de rappeler le cadre, le rôle de la commission consultative qui a adopté ce code :

Article R 2212 à R 2212-9 du Code Général des collectivités territoriales


1-Le cadre juridique
Selon l’article L. 2212-7 du CGCT, la commission consultative créée auprès du ministère de l’Intérieur, est composée :

    • pour un tiers de représentants de maires des communes employant des agents de police municipale ;

    • pour un tiers de représentants de l’Etat ;

    • pour un tiers de représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux.


Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

      1. la composition de la commission consultative


Selon l’article R 2212-3 et R 2212-4 du CGCT, la commission comprend :


    • 8 maires de communes employant des policiers municipaux, soit deux maires de chaque catégorie de communes suivantes :

  • moins de 3500 habitants ;

  • de 3500 à 20000 habitants ;

  • de 20000 à 100 000 habitants ;

  • au delà de 100 000 habitants


Ces maires sont nommés par arrêté du ministre de l’intérieur pour 6 ans, sur proposition de l’association des Maires de France.


    • 8 représentants de l’Etat et notamment des ministères suivants :

  • 1 représentant du ministère de la justice ;

  • 3 représentant du Ministère de l’intérieur ;

  • 2 représentants du ministère de la Défense ;

  • 1 représentant du ministère chargé des transports ;

  • 1 représentant du ministère chargé de l’outre mer ;


Ces fonctionnaires sont nommés par arrêté du ministère de l’Intérieur pour 6 ans, sur proposition des ministres concernés.



    • 8 représentants des polices Municipales, choisis par les organisations syndicales.

    • Chaque organisation siégeant restants sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement aux voix obtenues aux élections des commissions administratives paritaires.


Un arrêté du Ministère de l’Intérieur entérine les policiers municipaux qui sont désignés pour siéger à la commission consultative.
b) le fonctionnement
-pour les membres :

Les mandats de tous les membres sont renouvelables. Chaque membre a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

S’il existe une prédominance des représentants de la police nationale et, dans une moindre mesure de la gendarmerie nationale, il faut remarquer que la composition des représentants de l’Etat est assez équilibrée entre les autres ministères.

Cette composition respecte par ailleurs le caractère territorial de la police municipale, car les maires et les policiers municipaux forment les 2/3 tiers de la commission.
-les délibérations

un maire est élu président au sein de la commission consultative au scrutin secret.

Les délibérations de la commission ne sont pas publique, et les membres doivent faire preuve de discrétion professionnelle.

Les fonctions sont gratuite. Seuls les frais de déplacement sont pris en charge.

La commission se réunit sur convocation du président ou sur demande écrite présentée par la majorité des membres (13).

Le président fixe l’ordre du jour. Il peut désigner un rapporteur et faire entendre par la commission, toute personne dont l’audition paraît utile.
2- Les avis de la commission consultative
Cette commission donne son avis préalable dans situations différentes :


  • Aux termes de l’article L. 2212-8 du CGCT, lorsque le ministre de l’Intérieur décide de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale ;

  • Aux termes de l’article L. 412-52 du Code des Communes et de l’article 24 de la loi du 15 avril 1999 pour le Décret visant à l’identification commune des policiers municipaux par l’uniformisation de la tenue, des équipements, des cartes professionnelles, des véhicules.

Jusqu'à la parution de ce texte, il n’existe aucune règle spécifique applicable aux policiers municipaux. Les équipements actuels sont réputés conformes. Lorsque ce décret paraîtra, les communes auront un délai de 18 mois pour se mettre en conformité.

Aux termes de l’article L. 412-53 du Code des Communes dans la création du Code de Déontologie des policiers municipaux qui est établi par décret en Conseil d’Etat.


Article 21
Pour l’application de l’article 20 du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : » les dispositions du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « les dispositions législatives et réglementaires relatives au régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Article 22
Le maire prend toutes les dispositions nécessaires afin que le présent code de déontologie des agents de police municipale soit porté à la connaissance de chacun d’eux.
Dans le cas où le maire ou chef de services ne serait pas au courant que les policiers municipaux disposent dorénavant d’un code déontologie, il conviendrait de les en informer.


Article 23:

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de I ‘Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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