Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de I ’eau potable Année 2013





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date de publication01.10.2019
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REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE
COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
PROCES VERBAL

Du CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 mars 2014

Nombre

De conseillers en exercice : 9 de présents : 7 de votants : 9 date de convocation : 12 mars 2014


L’an deux mil quatorze le vingt mars, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de PUY SAINT ANDRE se sont réunis en mairie, après convocation légale, sous la Présidence de Pierre LEROY, Maire.
Etaient présents : Pierre LEROY, Luc CHARDRONNET, Philip CHAPE, Jean Luc PEYRON, Alain PROUVE, Estelle ARNAUD, Gérard SILVESTRE

Absents représentés : Jean GABORIAU donne pouvoir à Philip CHAPE

Corinne GAILLARD donne pouvoir à Luc CHARDRONNET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, à l’élection, d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
Luc CHARDRONNET est désigné comme secrétaire de séance.

Le conseil approuve et signe le compte rendu du précédent Conseil Municipal réuni en séance publique.

Lecture est donnée de l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR
FINANCES
BUDGET PRINCIPAL

Compte administratif 2013

Compte de gestion 2013

Affectation du résultat de fonctionnement ex 2013

Fixation des taux des trois taxes

Budget primitif 2014



BUDGET EAU

Compte administratif 2013

Compte de gestion 2013

Affectation du résultat de fonctionnement ex 2013

Budget primitif 2014
BUDGET C.C.A.S

Compte administratif 2013

Compte de gestion 2013

Budget primitif 2014


Participation financière communale à la cantine scolaire

de la maternelle au cm2

EAU
EAU POTABLE

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de I ’eau potable - Année 2013

Objet : BUDGET PRINCIPAL

COMPTE ADMINISTRATIF – Exercice 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à R.2343-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2013 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2013 ;

Vu la Décision Modificative du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2013;

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2013,

Après examen du compte administratif 2013, par le Conseil Municipal, en réunion de travail le 05 mars 2014,

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Compte Administratif de l’exercice 2013 ;

Le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

  • Approuve le Compte Administratif de l’exercice 2013 arrêté comme suit :


Investissement Fonctionnement

Dépenses 309 263.39 € 413 815.23 €

Recettes 138 123.51 € 454 532.72 €

Déficit - 171 139.88 €

Excédent 40 717.49 €
Objet : BUDGET PRINCIPAL

APPROBATION DE COMPTE DE GESTION – Exercice 2013

Etabli par Madame BOSSY Claude, Receveur.
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par Madame Le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2013 de la municipalité sortante :
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrits de passer dans ses écritures.
Considérant que le Compte de Gestion qui lui est présenté concorde avec le Compte Administratif de 2013 qu’il vient d’approuver au cours de la séance de ce jour.
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2013, par Madame le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Approuve le Compte de Gestion dressé par Madame BOSSY Claude, Receveur de la Commune.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Objet : fixation du taux des trois taxes

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 ,

L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu l'état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes locales restantes et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2014,

Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 146 062 euros,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Fixe les taux d'imposition pour l'année 2014 comme suit,  

Taux année 2013 Taux année 2014

Taxe Habitation 10.28 % 10.28 %

Taxe Foncière- bâti- 11.51 % 11.51 %

Taxe Foncière – non bâti - 82.87 % 82.87 %
Objet : BUDGET PRINCIPAL

BUDGET PRIMITIF – Exercice 2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;

Considérant l’obligation de voter le Budget Primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi 82-213 du 2 mars 1982)

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2014 est reportée au 30 avril.

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le budget prévisionnel relatif au Budget principal, pour l’exercice 2013, qui a été établi au cours de la séance de travail du 05 mars 2014.
Après lecture, chapitre par chapitre, la balance générale du Budget Primitif s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 705 566.19 € 705 566.19 €

Investissement 538 239.56 € 538 239.56 €

TOTAL 1 243 805.75 € 1 243 805.75 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 7 voix pour et deux abstentions :

  • Adopte le Budget Primitif de l’exercice 2014 arrêté comme énoncé ci-dessus


Objet : BUDGET EAU

COMPTE ADMINISTRATIF – Exercice 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à R.2343-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2013 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2013 ;

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2013 ;

Après examen, par le Conseil Municipal, en réunion de travail le 13 avril 2013,

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Compte Administratif de l’exercice 2013 ;

Le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

  • Approuve le Compte Administratif de l’exercice 2013 arrêté comme suit :


Fonctionnement Investissement

Dépenses 42 707.56 € 20 544.24 €

Recettes 44 413.22 € 33 557.95 €

Déficit / /

Excédent 1 705.66 € 13 013.71 €

Objet : BUDGET EAU

APPROBATION DE COMPTE DE GESTION – Exercice 2013

Etabli par Madame BOSSY Claude, Receveur.
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par Madame Le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2013 de la municipalité sortante :
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrits de passer dans ses écritures.
Considérant que le Compte de Gestion qui lui est présenté concorde avec le Compte Administratif de 2013 qu’il vient d’approuver au cours de la séance de ce jour.
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2013, par

Madame le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Approuve le Compte de Gestion dressé par Madame BOSSY Claude, Receveur de la Commune.


Objet : BUDGET PRIMITIF


BUDGET EAU – Exercice 2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;

Considérant l’obligation de voter le Budget Primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi 82-213 du 2 mars 1982)

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2014 est reportée au 30 avril.

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le budget prévisionnel relatif au Budget Eau, pour l’exercice 2014, qui a été établi au cours de la séance de travail du 12 mars 2014.
Après lecture, chapitre par chapitre, la balance générale du Budget Primitif s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 132 883.78 € 132 883.78 €

Investissement 167 216.82 € 167 216.82 €

TOTAL 300 100.60 € 300 100.60 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 7 voix pour et 2 abstentions :

  • Adopte le Budget Primitif de l’exercice 2014 arrêté comme énoncé ci-dessus.




Objet : BUDGET C.C.A.S.

COMPTE ADMINISTRATIF – Exercice 2013
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à R.2343-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2013 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2013 ;

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2013

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Compte Administratif de l’exercice 2013,
Le maire quitte la salle et ne prend pas part au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :


  • Approuve le Compte Administratif de l’exercice 2013 arrêté comme suit :


FONCTIONNEMENT

Dépenses 0

Recettes 0 €

Objet : BUDGET C.C.A.S.

APPROBATION DE COMPTE DE GESTION – Exercice 2013

Etabli par Madame BOSSY Claude, Receveur.
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par Madame Le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2013 de la municipalité sortante :
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrits de passer dans ses écritures.
Considérant que le Compte de Gestion qui lui est présenté concorde avec le Compte Administratif de 2013 qu’il vient d’approuver au cours de la séance de ce jour.
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2013, par Madame le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Approuve le Compte de Gestion dressé par Madame BOSSY Claude, Receveur de la Commune.

Objet : BUDGET PRIMITIF

BUDGET CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) – Exercice 2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;

Considérant l’obligation de voter le Budget Primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi 82-213 du 2 mars 1982)

Considérant les délais offerts aux communes jusqu’au 31 mars de l’exercice en cours ;

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2013 est reportée au 30 avril.

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le budget prévisionnel relatif au Budget du CCAS, pour l’exercice 2012, qui a été établi au cours de la séance de travail du 12 mars 2014.
Après lecture, chapitre par chapitre, la balance générale du Budget Primitif s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 506.58 € 1 506.58

TOTAL 1 506.58 € 1 506.58 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 7 voix pour et 2 abstentions :

  • Adopte le Budget Primitif de l’exercice 2014 arrêté comme énoncé ci-dessus



Objet : Participation financière communale

à la cantine scolaire de la maternelle au cm2
Le Maire expose :
Il est proposé au conseil municipal, pour l’année scolaire 2012-2013 et 2013-2014 de continuer l’aide financière destinée à soutenir les familles en difficulté ; en effet, une partie du prix des repas sera prise en charge par la collectivité et le calcul du montant remboursé sera étudié en fonction du quotient familial.

Le mode de calcul du Quotient Familial est le suivant :
Revenus annuels déclarés prestations familiales

avant tout abattement / 12 mois + (allocations, PAGE, complément familial)

QF =______________________________________________________________________ Nombre de parts


Le nombre de part par foyer se calcule comme ci-dessous :

Nombre de parts

Parent isolé ou couple

2

Avec un enfant




2.5

Avec 2 enfants




3

Avec 3 enfants




4

Avec 4 enfants

4.5

par enfant supplémentaire




0.5



Il est aussi proposé les tranches de remboursement suivantes :


Un débat s’engage au sein du conseil municipal.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à 8 voix pour et 1 abstention :
Accepte le calcul du montant remboursé énoncé ci-dessus pour les années 2012-2013 / 2013-2014
Autorise le Maire à régler la dépense aux familles concernées sur présentation de factures acquittées.


Tranche de Quotien Familial

Tarif de remboursement par repas

0-900

1 €

> 900

0 €


Objet : EAU POTABLE

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de I’eau potable - Année 2013

Conformément au décret du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement, toute collectivité doit établir un rapport annuel sur son service de l'eau ou de l'assainissement, quel que soit le mode de gestion et quelle que soit la taille de ce service.
Ce rapport est élaboré à destination des usagers (consultation possible en Mairie) pour plus de transparence sur le service qui leur est rendu, il est présenté dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné soit au plus tard au 30 juin.
Le rapport est présenté pour l'exercice 2013 (pièce en annexe à la présente).

Lecture est donnée de ce document.
Le conseil Municipal

Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable exercice 2013.

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