Mémo sur la problématique soulevée par la loi votée par l’Assemblée Nationale en date du 14 mai 2014, relative à la fusion des régimes ae (Auto Entrepreneur) et micro bnc (Bénéfices Non Commerciaux) et autres lois…





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Ministère de la Culture

Cabinet du Ministre

3 rue de Valois

75001 PARIS
Paris, le 30 septembre 2014

RDV du avec :

Monsieur Laurent Dréano, conseiller création artistique,


Monssieur,
Suite à nos sollicitations, vous avez accepté de recevoir Monsieur Jorge Alvarez, Vice-Président de l’UPP (Union des Photographes Professionnels). Ce dernier m’a demandé de l’accompagner afin d’exposer de façon plus technique la problématique née de la fusion des régimes Auto Entrepreneur et Micro BNC ainsi que deux autres problématiques.
Vous trouverez ci-dessous un mémo que j’ai rédigé pour cette rencontre.
Vous en souhaitant bonne lecture, je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.

Eric Hainaut

Expert-Comptable

Mémo sur la problématique soulevée par la loi votée par l’Assemblée Nationale en date du 14 mai 2014, relative à la fusion des régimes AE (Auto Entrepreneur) et micro BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et autres lois….

PREMIERE PARTIE : FUSION DU REGIME AE ET MICRO BNC
Préambule
La fusion des régimes AE et micro BNC est compréhensible car elle concerne pratiquement les mêmes entrepreneurs, même si le mode d'imposition des deux régimes n'est pas identique, leur coexistence n'est pas nécessaire.

Toutefois, nous attirons l’attention du législateur sur les répercussions de l’application en l'état de cette loi pour les Artistes Auteurs relevant de la MDA (Maison Des Artistes) ou de l'Agessa.

I - Les différences dans le fonctionnement des régimes susvisés au niveau fiscal
Les professions libérales sont fiscalement imposées dans la catégorie des BNC.

Fiscalement, deux modes d'imposition existent :

- le BNC au réel, appelé également Déclaration Contrôlée (la comptabilité est contrôlable par l'administration). L’impôt est calculé sur le résultat de la différence entre les recettes et les frais professionnels,

- le micro BNC. La base d'imposition correspond aux recettes diminuées d'un abattement pour frais professionnels de 34%.

Dans les deux cas, le barème de l'impôt progressif, par tranche, sur les revenus, est applicable.
Concernant le régime de l'AE, sauf cas exceptionnel, l’impôt fait l'objet d'un versement libératoire de 2,2 % des recettes professionnelles.

En matière fiscale, cette fusion ne posera aucun problème et sera probablement plus avantageuse pour les faibles revenus.
Notons que les plafonds de franchise de seuil sont identiques pour les AE et les micro BNC (32900 euros en 2014).
Notons également que cette fiscalité s'applique aussi bien aux artistes auteurs (sauf ceux qui ont choisi de déclarer leurs revenus dans la catégorie des Traitements et Salaires tels que les écrivains, les scénaristes et les auteurs compositeurs) qu'aux autres professions libérales.

II - Les différences dans le fonctionnement des régimes susvisés au niveau social
Qu'il soit en micro BNC ou au réel, le professionnel libéral devra payer ses cotisations sociales, auprès du RSI, sur la base du revenu imposable (taux environ 50 %).
L'AE jouit d'un mécanisme identique pour ses charges sociales et son imposition. Le taux du prélèvement libératoire des charges sociales est de 24,6 % (si le professionnel relève du RSI) ou 23,3 % (s'il relève de la CIPAV).
A noter que l'AE doit toujours acquitter ses cotisations sociales selon le mode du prélèvement libératoire. Toutefois, si le revenu imposable de son foyer fiscal dépasse certains seuils, le barème progressif est appliqué.
III - Le statut des artistes auteurs relevant de la MDA ou de l'Agessa
Il ne faut pas négliger cette population de contribuables qui représentent 316 432 personnes (au 31/12/2010), dont :

- 29 674 artistes plasticiens,

- 23 336 photographes,

- 97 650 graphistes, designers.
Au niveau social, les artistes auteurs ne relèvent pas de l'Urssaf ni du RSI mais d'une catégorie spéciale du régime général de la Sécurité Sociale (celui des salariés) dont les droits sont validés par la MDA ou l'Agessa.

C'est à ce titre que ces deux organismes collectent les cotisations sociales des artistes auteurs soit :

- sous forme de précomptes reversés par les diffuseurs (les clients des artistes auteurs),

- sous forme d'appels de cotisations émanant de ces deux organismes.
Notons qu'une fusion de ces deux organismes est prévue mais qu'aucun changement n'est envisagé ni dans le calcul, ni dans le recouvrement des cotisations sociales.
Notons également le paiement par le diffuseur (le client de l'artiste auteur) d'une "contribution diffuseur" de 1,1 % que l'artiste soit précompté ou qu'il paye ses cotisations en direct auprès de la MDA ou de l'Agessa.
IV - La problématique
S'il est impossible pour un artiste auteur d'exercer son activité sous le régime AE, il paraît inconcevable d'appliquer un versement libératoire des cotisations dans un nouveau régime de l'auto-entreprise tel qu'il est présenté dans le texte de loi.

Ce nouveau régime ne peut faire disparaître :

- le taux favorable des cotisations sociales des artistes auteurs (actuellement de 16 % + un forfait retraite complémentaire ; en 2015, la retraite complémentaire devenant variable, le taux global sera de 24 %),

- l'appartenance au régime général de la Sécurité Sociale.
V - Les solutions
Plusieurs solutions peuvent être envisagées :
1ère solution : laisser pour les artistes auteurs le régime micro BNC en lieu et place du régime AE proposé :

=> Cela va à l’encontre du législateur d'une simplification des régimes.

2ème solution : l’impossibilité pour un artiste auteur de relever du régime micro et donc l’obligation d’être au réel :

=> Trop coûteux puisque cela obligerait tous les artistes auteurs à tenir une comptabilité et d'être assujettis à la TVA.


3ème solution : permettre, sous le régime AE, aux artistes auteurs de ne pas s’acquitter des cotisations sociales sous forme de prélèvement libératoire mais de garder la forme du recouvrement actuel (précomptes ou cotisations en direct) :
=> Solution envisageable mais qui nécessite une modification du régime AE obligeant l'auto liquidation des charges sociales.
4ème solution : aménager le régime AE pour l’ouvrir aux artistes auteurs avec un prélèvement à la source des cotisations sociales, reversées à la MDA ou à l'Agessa, avec à terme disparition du système des précomptes (d'une lourdeur administrative considérable).
=> Solution optimale qui va dans le sens de la simplification voulue par le législateur, notamment en simplifiant le mécanisme du précompte (Faut-il alors maintenir la contribution diffuseur en l'état ou l'inclure dans les cotisations dues par l'artiste auteur ?).

Conclusion

Si la simplification de deux régimes dits "simplifiés" est une aubaine pour le freelance souvent perdu dans la multitude des statuts et régimes, il ressort qu'une grande population d'entrepreneurs a purement et simplement été oubliée dans la loi votée le 14 mai 2014 à l'Assemblée Nationale.

Nous espérons que ce mémo permettra la mise en évidence de cet oubli et ouvrira une piste de réflexion sur un léger aménagement du régime de l'AE rendant compatible ce régime et le statut spécifique des artistes auteurs.

Mémo sur la problématique soulevée par la loi votée par l’Assemblée Nationale en date du 18 juin 2014, concernant l’aménagement des régimes déclaratifs spécial et micro social
DEUXIEME PARTIE : AMENAGEMENT DES REGIMES DECLARATIFS SPECIAL ET MICRO SOCIAL
Préambule
Dans le prolongement de la loi précédemment évoquée, la loi Pinel a aménagée le régime déclaratif spécial et le micro social. A cet effet, et pour éviter de trop grosses régularisations de charge social il est convenu qu’à compter des arrêtées au 31/12/2015, le professionnel libéral qui dépasserait les seuils (32 900 et 34 900 euros) resterait en régime micro jusqu’à la fin de l’année pour passer en statut réel l’année suivante.
I - Les différences concernant les seuils des artistes auteurs
Si les seuils évoqués dans le texte de loi (voir texte ci-joint) sont bien de 32 600 et 34 600 euros, il en existe de spécifiques concernant les artistes auteurs à savoir 42 300 et 52 000 euros.

II - La problématique
La loi passe sous silence cette spécificité qui permet aux artistes auteurs de continuer à facturer sans TVA la vente de leurs œuvres tout en ayant l’obligation de passer « au réel » dans leur déclaration fiscale.

A noter que ces seuils spécifiques concernent également les avocats et les artistes interprètes.
III – La solution
Il s’agit simplement de préciser le sort de ces seuils spécifiques et leur application dans la nouvelle loi de simplification Pinel

FUSION MAISON DES ARTISTES ET AGESSA

TROISIEME PARTIE : FUSION DES DEUX ORGANISMES PREVU POUR LE 1ER OCTOBRE 2014
Préambule
Nous avons tout lu et tout entendu sur cette fusion et ses détracteurs. Lancée en mars 2013, elle devait être effective en octobre 2014.
I – L’article de trop ?
Un article de M. Remy Aron, publié il y a quelque jour sur le site de l’association pour la Maison des Artistes n’annonce plus une fusion mais une disparition (voir article en PJ).
II – L’information
Toute la communauté des artistes auteurs se demande ou en est cette « fusion » et les modalités qui l’accompagnent ?

Eric Hainaut

Expert-Comptable


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