Vente dans le cadre de l'article l-141-1 du Code Rural et de la peche maritime





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205- CONTROLE DES STRUCTURES



En application des articles L.331-2-III et R.331-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, « l'avis favorable donné à la rétrocession par le Commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture tient lieu d’autorisation.


La SAFER déclare que le Commissaire du Gouvernement représentant le Ministre chargé de l'Agriculture a donné un avis favorable à la présente rétrocession.




Ce chapitre contient les parties suivantes:

301 - SOLIDARITE


302 - ELECTION DE DOMICILE

303 - CONDITIONS GENERALES

304 - PUBLICITE FONCIERE

305 - DECLARATIONS GENERALES - TITRES

306 - POUVOIRS

307 - AFFIRMATION ET ATTESTATION

308 - CERTIFICATION D'IDENTITE

309 - ANNEXES

310 - CLOTURE DE L'ACTE

  1. SOLIDARITE



Il est expressément stipulé que toutes les obligations pouvant résulter pour l'acquéreur, du présent contrat, notamment en matière de paiement du prix, engageront solidairement toutes les personnes désignées sous cette entité.

302- ELECTION DE DOMICILE



Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, à savoir :
- LA SAFER, en ses bureaux, à son siège administratif,

- L'acquéreur, en l'étude du notaire soussigné,

- Le vendeur, également en l'étude du notaire soussigné.

  1. CONDITIONS GENERALES



Outre les conditions spécifiques prévues au paragraphe « CAHIER DES CHARGES » ci-dessus, l’acquéreur devra :
1) Prendre le bien vendu dans l’état où il se trouve actuellement, avec toutes ses aisances et dépendances, tous droits et tous immeubles par destination pouvant y être rattachés, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour raison de mitoyenneté, communauté, mauvais état du sol, et, s’il en existe, des constructions, erreurs dans la désignation ou dans la superficie indiquée, la différence entre cette contenance et celle réelle, excédât-elle un vingtième en plus ou en moins, devant faire le profit ou la perte de l’acquéreur.
2) Souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever "le bien vendu", sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout s'il en existe, à ses risques et périls, sans aucun recours possible contre le vendeur, et sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit, plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers et non prescrits ou de la loi.
3) Acquitter à compter du _________, les impôts, taxes foncières et charges de toute nature grevant ou pouvant grever le bien vendu.
4) Faire son affaire personnelle, s'il y a lieu, de tous abonnements et traités qui pourraient exister pour le service des eaux, du gaz et de l'électricité et faire opérer les mutations à son nom dans le plus bref délai.
5) S'assurer à son gré et à ses frais et maintenir constamment assuré les biens vendus, tant que dureront les engagements pris envers le vendeur. Le vendeur, quant à lui, résilie à ses frais les polices en cours à compter de ce jour.
6) Dans le cas où le bien vendu serait loué ou occupé, faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur, de la situation énoncée au paragraphe « TRANSFERT – PARTIE 1 ».
7) Enfin, payer tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, notamment ceux d'une copie des présentes pour le vendeur, ainsi qu'éventuellement les frais de géomètre.


  1. PUBLICITE FONCIERE



Pour l'accomplissement de la formalité fusionnée, le présent acte sera publié par les soins du notaire soussigné, à tout bureau des hypothèques compétent, où seront en outre requis tous états utiles. Si, à l'occasion de ces formalités, il se révèle des inscriptions grevant le bien vendu, le vendeur sera tenu d'en rapporter mainlevée et radiation à ses frais, dans les quarante jours de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile élu au paragraphe « ELECTION DE DOMICILE » ci-dessus.

  1. DECLARATIONS GENERALES - TITRES



DECLARATIONS GENERALES
Le vendeur déclare :
 En ce qui concerne la conclusion des présentes :
Qu'il n'existe de son chef, aucun obstacle d'ordre légal, réglementaire ou contractuel à cette conclusion, par suite de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire, action en nullité, dissolution anticipée de la société, confiscation, mise sous séquestre totale ou partielle de ses biens, ou pour tout autre motif.
 En ce qui concerne les servitudes :
Qu'il n'existe à sa connaissance sur le bien vendu aucune servitude autre que celles pouvant résulter de sa situation au regard de l'urbanisme, de l'état naturel des lieux et de la loi, et que celles éventuellement relatées ci-dessus à la rubrique
 En ce qui concerne la situation hypothécaire :
Qu'elle est bien conforme aux indications données ci-dessus au paragraphe « SITUATION HYPOTHECAIRE ».
TITRES
Le vendeur ne sera tenu à la remise d'aucun titre de propriété, mais l'acquéreur est subrogé dans tous ses droits pour se faire délivrer, si bon lui semble et aux frais dudit acquéreur, tous extraits et expéditions d'actes qu'il appartiendra.

  1. POUVOIRS



Tous pouvoirs sont donnés à tous clercs ou collaborateurs du notaire soussigné, à l'effet d'apporter au présent acte tous compléments, modifications et rectifications qui pourraient s'avérer nécessaires pour assurer la publicité foncière.

  1. AFFIRMATION ET ATTESTATION



Le notaire soussigné a informé les parties qui le reconnaissent des sanctions légales applicables aux insuffisances et dissimulations de prix et aux fausses affirmations de sincérité.
Les parties ont affirmé expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
En outre, le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance, le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix.

  1. CERTIFICATION D'IDENTITE



En application de l'article 75 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, le notaire soussigné certifie que l'identité des parties lui a été régulièrement justifiée.

  1. ANNEXES



Demeureront annexés aux présentes, après mention d'usage, les documents ci-après :
- Annexe n° 1 :

- Annexe n° 2 :

_______________

310 - CLOTURE DE L'ACTE



DONT ACTE REDIGE SUR __________ PAGES
Sur la réquisition des personnes identifiée ci-dessus dans leurs qualités ci-dessus exprimées,
Et lecture faite par le notaire, les comparants ont signé avec le notaire le présent acte établi sur _________ pages, dont _________ relevant de la première partie.
Approuvés :
- Renvois : ________________________________

- Mots rayés : ______________________________

- Chiffres rayés : ____________________________

- Lignes rayées : ____________________________

- Barres tirées dans les blancs : ________________




Modèle substitution avant L.O – MAJ mars 2016

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