Consultation publique sur l’intervention des collectivités territoriales dans le domaine des communications électroniques : Article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales





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Juillet 2004

Consultation publique sur l’intervention des collectivités territoriales dans le domaine des communications électroniques : Article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

(15 juillet 2004 – 30 septembre 2004)


Collectivités Territoriales et haut débit



Sommaire

Q1. Introduction 3

Contexte 3

Problématique 3

Organisation de la consultation publique 4

Q2. Les objectifs de l’intervention des collectivités territoriales 5

La couverture du territoire 5

Obtenir d’offres compétitives 6

L’anticipation des nouveaux services et usages 6

Q3. Le cadre de l’intervention 8

L’article L. 1425-1 8

Le partage d’infrastructures 11

Formes d’intervention 14

Etudes préalables 17

Q4. Les modalités de l’intervention 19

Cohérence des projets d’initiative publique 19

Choix techniques 19

La gestion des équipements de réseau 22

Le cas particulier des délégations de service public 22

L’équipement des zones non desservies 23

Q5. Enjeux concurrentiels 25

L’influence sur les acteurs déjà présents 25

L’ouverture des réseaux publics créés 26

Le droit communautaire et les aides d’Etat 27

Fixation des tarifs pratiqués par la collectivité 30

Q6. Rôle de l’ART 32

Gestion des déclarations d’opérateurs et délivrance des autorisations d’utiliser des fréquences 32

Recueil des descriptions de projets 33

Q7. Annexes 34

Annexe 1 : présentation synthétique de l’article L. 1425-1 du CGCT 34

Annexe 2 : le texte de l’article L. 1425-1 38

Annexe 3 : schéma simplifié des composantes d’un réseau de télécommunications. 40



Q1. Introduction




Contexte



Il y a encore cinq ans, seules les plus grandes entreprises disposaient classiquement d'un accès au haut débit. Le début du siècle a marqué une rupture décisive, dont le sommet de Lisbonne en 2000 semble avoir donné le signal. La demande des entreprises, mais aussi des particuliers, s'est largement développée, alors que les tarifs baissaient rapidement, permettant l'émergence d'un marché de masse du haut débit en Europe et dans le monde.
En termes purement quantitatifs, la situation française peut sembler globalement satisfaisante pour le grand public : les tarifs des offres haut débit sont parmi les plus bas du monde, la croissance du nombre d'abonnés est plus rapide que dans la plupart des autres pays européens, et le taux de souscription au haut débit a dépassé en France la moyenne européenne, pour se rapprocher de ceux de la Finlande ou des Etats-Unis.

Les besoins sont plus importants pour les entreprises qui exigent des capacités de collecte croissante (SDSL, VDSL, etc.).
En termes géographiques, la situation est plus mitigée. La croissance rapide de la demande n'a pas été complètement relayée par le rythme des investissements des acteurs du secteur. Il semble que ni l'opérateur historique ni les opérateurs alternatifs n'aient pu trouver les financements nécessaires pour équiper de manière homogène l'ensemble du territoire. Ainsi, les offres haut débit de France Télécom desservent plus de 80% des particuliers et des entreprises, mais moins de 50% du territoire. Les réseaux des opérateurs dégroupeurs sont concentrés dans les 20 à 40 plus grandes villes, desservent environ 50% de la population, mais seulement dix pour cent du territoire.
Le décalage entre besoins locaux en haut débit et capacité d'investissement du secteur marchand a conduit le législateur, dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, à renforcer les capacités d'action des collectivités en matière d'aménagement numérique de leur territoire (à l’instar de ce qui s’est passé dans les autres pays et comme le l’autorise désormais la Commission européenne).

Le nouvel article L.1425-1 du CGCT leur permet ainsi d'intervenir plus facilement sur les marchés de gros des télécommunications et, sous certaines réserves, sur les marchés de détail.

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