Faciliter l’Accès aux soins des personnes en situation de handicap





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CAHIER DES CHARGES

APPEL A CANDIDATURE

Mise en place d’actions pour

Faciliter l’Accès aux soins des personnes en situation de handicap


Date de lancement : 30 juin 2017

Date de clôture : 8 septembre 2017

Contexte et objectifs de l’appel à projets
L’accès aux soins des personnes en situation de handicap est un droit réaffirmé par la loi du 11 février 2005.
Le rapport de Monsieur Pascal Jacob sur l’accès aux soins et à la santé des personnes en situation de handicap a conduit à la rédaction de la Charte Romain Jacob, s’inscrivant dans les orientations des politiques publiques, portées par de nombreuses lois en faveur de l’insertion sociale et de la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Par la signature de la Charte en 2015, l’ARS Grand Est a souligné l’urgence d’apporter une réponse aux attentes de l’ensemble des acteurs du soin et de l’accompagnement. L’ARS Grand Est s’est ainsi engagée à promouvoir la fédération des acteurs de la région pour répondre aux besoins spécifiques de l’accès aux soins et à la santé des personnes en situation de handicap ; à promouvoir toute action visant à atteindre cet objectif ; à diffuser les initiatives réussies ayant permis d’améliorer l’accès aux soins et à la santé des personnes en situation de handicap en milieu hospitalier, en institution comme en milieu ordinaire ; à promouvoir l’accès des personnes en situation de handicap aux soins courants et spécifiques en milieu ordinaire, quelle que soit la spécialité médicale ou paramédicale.
En parallèle, dans son relevé de décision du 25 septembre 2013, le comité interministériel du handicap indique que « les personnes handicapées, qu’elles résident en établissement ou à domicile, rencontrent encore des obstacles pour l’accès aux soins courants […], une bonne part de ces soins se reporte à l’hôpital où, là aussi, les prises en charge sont difficiles, notamment aux urgences ».
Dans ce cadre, l’ARS Grand Est lance un appel à candidature en vue du financement, en établissements médico-sociaux et en établissements de santé, d’actions innovantes permettant d’améliorer l’accès aux soins des personnes en situation de handicap.

1 - Cahier des charges
A - Porteur et territoire d’intervention
L’appel à candidature s’adresse aux Etablissements de santé et médico-sociaux de la région Grand Est mettant en œuvre des dispositifs innovants pour l’accès aux soins des personnes handicapées en 2017.
B - Les objectifs et les actions éligibles
L’appel à candidature aura pour objet d’accompagner une action en phase de démarrage ou d’expérimentation ou un projet ayant besoin d’être consolidé.
Les actions innovantes mises en œuvre doivent s’inscrire dans l’un des axes de la Charte Romain Jacob.
La nature des actions éligibles variera en fonction du domaine des établissements porteurs :


  • établissements médico-sociaux :

    • toute action permettant de préparer les personnes handicapées aux actes de soins et à l’environnement sanitaire (notamment par l’achat de matériel),

    • formation du personnel à la santé (notamment à la prévention, au repérage de la douleur),

    • toute action innovante pour améliorer l’accès aux soins des personnes handicapées.




  • établissements de santé :

    • formation permettant de sensibiliser le personnel de santé aux handicaps et permettant d’améliorer à la prise en charge des personnes handicapées.


C- Modalités de financement
Le financement sera assuré au moyen du Fond d’Intervention Régional (FIR).

Les fonds seront versés au porteur de projet au dernier trimestre 2017, avec un démarrage des actions au dernier trimestre 2017.

Ce financement vise des dépenses non reconductibles en priorité. Dans le cas contraire, l’établissement doit s’engager à assurer la poursuite du financement nécessaire (exemple : dépenses amortissables).

Des justificatifs d’utilisation des crédits seront à fournir avant le 31/05/2018 (factures, résultats de l’action).

Le plafond des crédits pouvant être attribués par projet est fixé à 10 000€.
D- Evaluation du projet
Les modalités d’évaluation du projet sont à préciser dans la demande, en fonction du type d’action envisagée.
Des éléments quantitatifs et qualitatifs sont requis, dont à minima :

  • une indication en termes de réalisation du projet,

  • une évaluation de la satisfaction des participants aux actions menées,

  • un bilan à 1 an de l’efficacité des actions mises en œuvre en termes d’amélioration de l’accès aux soins auprès des personnes en situation de handicap.


Pourront par exemple être mesurés :
- Du côté des personnes en situation de handicap dans les ESMS :

  • la mise en confiance des personnes face aux soins,

  • la plus-value de l’accompagnement par aidant ou professionnel référent, de l’outil de liaison….


- Du côté des professionnels :

  • leur connaissance du handicap,

  • leur gestion de la douleur,

  • leur capacité à se coordonner pour les suites et accompagnement,

  • leur utilisation des nouvelles technologies,

  • Le taux de recours à la HAD.



2 - Procédure de l’appel à candidature
A - Modalités d’accès
Les informations relatives au présent appel à candidature sont publiées sur le site internet de l’agence https://www.grand-est.ars.sante.fr/ à la date de lancement de l’appel à candidatures.
B – Calendrier


  • Lancement de l’appel à projet : 30/06/2017

  • Clôture du dépôt des dossiers : 08/09/2017

  • Commission spécifique de sélection pour l’appel à candidature : octobre 2017

  • Notification et paiement FIR : dernier trimestre 2017.


C - Contenu du dossier et grille d’analyse
Dans son dossier le porteur devra montrer que les actions prévues s’inscrivent dans l’objectif défini.
Le dossier devra respecter les éléments suivants :

  • Présentation du porteur de projet et des acteurs mettant en place l’action relative à l’accès aux soins des personnes handicapées,

  • Attestation d’action en phase de démarrage ou d’expérimentation ou de projet ayant besoin d’être consolidé,

  • Eléments descriptifs du projet : objectifs, moyens mis en œuvre (personnel, matériel…), modalités d’organisation envisagées pour la mise en place des actions, date de début de l’action, évaluation,

  • Budget prévisionnel de l’action, devis ou factures lorsque nécessaire.


Un même établissement ne peut présenter qu’une seule demande, dans le respect du plafond de 10 000 € d’aide sollicitée.
Le dépôt du dossier doit être effectué par l’établissement dans le respect du calendrier fixé, à savoir avant le 8 septembre 2017.
D - Critères de sélection
Un comité de sélection sera constitué par l’ARS.
Il étudiera les projets au regard des critères suivants :

  • La complétude du dossier déposé ;

  • La pertinence des actions proposées au regard de l’objectif et de l’impact escompté sur la facilitation de l’accès aux soins des personnes handicapées ;

  • Les modalités d’évaluation des actions conduites ;

  • Le respect du plafond d’aide par projet, à hauteur de 10 000€ ;

  • Les actions innovantes et les actions reproductibles seront privilégiées ;

  • Les actions partenariales feront également l’objet d’une attention particulière.


Afin de garantir une répartition des crédits à l’échelle de la grande région, une priorisation de certains projets par territoire pourra être opérée.
E - Modalités de réponse
Le dossier de demande (annexe 1) devra être retourné par voie électronique, avant le 08/09/2017 minuit à l’adresse : ars-grandest-dms-aap-aac@ars.sante.fr.

ANNEXE 1




  1. Le porteur du projet


Nom de l’Etablissement :

Numéro Finess établissement :

Adresse :

Personne à contacter sur ce dossier (nom, fonction, mail et téléphone) :


  1. Le contexte et le déroulement du projet (à remplir et à argumenter le plus exhaustivement possible)


Situation antérieure :

  • lancement d’une dynamique sur ce thème  oui  non

  • poursuite d’actions existantes   oui  non


Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette demande (préciser l’axe de la Charte Romain Jacob visé) :

Action (s) prévue (s) :

Les acteurs impliqués :

Les modalités concrètes de réalisation le cas échéant (lieu, organisation…) :


La communication autour du projet :

  1. L’évaluation du projet



Modalités d’évaluation des actions qui seront conduites :

Indicateurs de suivi des actions prévus :


Commentaires complémentaires éventuels de l’Etablissement :



  1. Synthèse de la demande


Etablissement :

Numéro Finess :



Actions prévues

Type d’actions

Axe de la Charte Romain Jacob visé

Calendrier prévisionnel

Indicateurs (réalisation, mesures des effets attendus)

Budget total de l’action

Aide ARS sollicitée











































































































Rappel relatif au type d’actions éligibles pour les établissements :

  • établissements médico-sociaux :

    • toute action permettant de préparer les personnes handicapées aux actes de soins et à l’environnement sanitaire (notamment par l’achat de matériel),

    • formation du personnel à la santé (notamment à la prévention, au repérage de la douleur),

    • toute action innovante pour améliorer l’accès aux soins des personnes handicapées.

  • établissements de santé :

    • formation permettant de sensibiliser le personnel de santé aux handicaps et permettant d’améliorer à la prise en charge des personnes handicapées.




  1. Eléments complémentaires


Caractère innovant de l’action :  oui  non

Précisions :


Caractère modélisable de l’action :  oui  non

Précisions :


Caractère partenarial :  oui  non

Précisions :


M
Merci de mettre en pieces jointes toutes les pièces utiles à la compréhension de votre projet.

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ARS Grand Est / DMS / CD

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