Règlement intérieur de la collectivité (ou établissement) …
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 Modèle de règlement intérieur des services Ce modèle de règlement intérieur à destination des collectivités territoriales et établissements publics a été validé par le Comité technique du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59) lors de sa séance du 15 janvier 2015. Il pourra ainsi être adapté au fonctionnement de chaque collectivité et établissement. Le règlement intérieur ne peut être mis en œuvre ou modifié qu’après avoir été soumis à l’avis préalable du Comité technique puis approuvé par l’organe délibérant. Il doit également être communiqué à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement par voie d’affichage et/ou en leur remettant un exemplaire. La Direction de l’Emploi du Cdg59 se tient à votre disposition pour tout complément d’information : emploi@cdg59.fr Les parties soulignées en bleu sont à adapter à la collectivité (ou l’établissement). Règlement intérieur de la collectivité (ou établissement) … Le Maire (ou le Président) de … Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, Préambule Le présent règlement intérieur a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité (ou l’établissement). Il pourra être complété par des notes de service ou circulaires internes, qui seront soumises aux mêmes consultations et formalités que le présent règlement, et modifié, autant que de besoin, pour suivre l’évolution de la réglementation ainsi que les nécessités de service. Le présent règlement s’applique à tous les personnels employés par la collectivité (ou l’établissement), quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels). Il concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches. Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque agent de la collectivité (ou de l’établissement). Il sera en outre consultable au sein du service ressources humaines. Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire. Le temps de travail L’organisation du temps de travail : La durée annuelle de travail effectif est de 1607 heures maximum pour un agent à temps complet, heures supplémentaires non comprises mais journée de solidarité incluse. La délibération, prise après avis du Comité technique, en date du … prévoit que la journée de solidarité est accomplie par (au choix de la collectivité) :
Références : Délibération relative à la journée de solidarité en date du … La durée de travail effectif est considérée comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-dessous :
Le temps de travail hebdomadaire : La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine pour un agent à temps complet (à l’exception de certains cadres d’emplois). L’organe délibérant peut créer des postes à temps non complet. Les agents nommés sur ces postes sont employés pour la durée hebdomadaire fixée par délibération. Ils pourront également bénéficier d’un temps partiel sous certaines conditions. Les agents à temps complet peuvent demander à leur employeur d’accomplir un temps partiel. Celui-ci leur sera accordé de droit ou sur autorisation selon leur situation. Dans tous les cas, il ne peut être inférieur au mi-temps. L’ensemble des modalités liées au temps partiel est fixé par délibération après avis du Comité technique. Références : Délibération relative au temps partiel en date du … Les horaires de travail : L’ensemble des agents doit respecter les horaires de travail fixés par l’autorité territoriale après avis du comité technique compétent. Les horaires de travail de la collectivité (ou établissement) sont les suivants :
Ceux-ci impliquent que :
Les heures supplémentaires et heures complémentaires : Les agents à temps complet peuvent être amenés à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires. Après accord du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale, les heures supplémentaires pourront être soit :
Les agents à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires jusqu’à 35 heures puis des heures supplémentaires au-delà. Celles-ci pourront également être récupérées ou rémunérées après accord du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale. L’ensemble des modalités liées aux heures supplémentaires et complémentaires est fixé par délibération après avis du Comité technique. Références : Délibération relative aux heures supplémentaires et complémentaires en date du… Les astreintes et permanences : Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessités de service, un samedi, un dimanche, ou lors d’un jour férié. Ces périodes d’astreinte ou de permanence donnent lieu :
Les cas de recours aux astreintes ou aux permanences, la liste des emplois concernés et les modalités d’organisation sont fixés par la délibération en date du … après avis du Comité technique. Références : Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale Délibération relative aux modalités d’organisation des astreintes et permanences en date du … Les congés annuels : Tout agent en activité a droit, pour une année de services accomplis, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Les agents arrivant au sein de la collectivité (ou de l’établissement) en cours d’année, ont une durée de congés calculée au prorata de leur temps de présence. Des jours de congés supplémentaires dits de fractionnement sont attribués lorsque l’agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Ceux-ci sont attribués de la façon suivante :
Les congés annuels doivent être demandés, au supérieur hiérarchique, par l’agent préalablement à son départ. La demande doit être formulée via le formulaire prévu à cet effet au moins … jours avant le départ de l’agent. Les congés annuels sont ensuite accordés par le supérieur hiérarchique en fonction des nécessités de service. Les agents doivent prendre la totalité de leurs congés annuels ainsi que les jours de fractionnement avant le 31 décembre. Néanmoins, en cas de congés pour indisponibilité physique prévus par l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (congé de maladie, de longue maladie, maternité…), le report des congés annuels qui n’ont pu être pris de ce fait est automatique. En outre, l’autorité territoriale peut autoriser le report des congés sur l’année suivante et en fixer les modalités. Références : Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux Circulaire COTB1117639C du 8 juillet 2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux Les ARTT : Lorsque la durée de travail hebdomadaire a été fixée à une durée supérieure à 35 heures, les agents acquiert des journées de réduction du temps de travail (RTT), afin d’éviter l’accomplissement d’une durée annuelle de travail excédant 1607 heures. Les absences liées aux congés pour raison de santé réduisent proportionnellement le nombre de jours RTT acquis par les agents. Références : Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat Circulaire n°NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Protocole d’accord relatif à l’organisation du temps de travail en date du … Les jours fériés : Un jour de repos (exemple : jour de temps partiel) tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération ni gratification. Le travail des jours fériés peut être gratifié par une indemnité prévue par la réglementation à l’appui d’une délibération de l’organe délibérant. La fête du 1er mai doit, quant à elle, être obligatoirement chômée et payée, à l’exception des établissements ou des services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail. Par conséquent, le travail du 1er mai exercé dans le cadre de l’obligation de la continuité du service est obligatoirement compensé :
Le compte épargne temps (CET) : Le CET est ouvert à la demande de l’agent titulaire ou non titulaire exerçant ses fonctions de manière continue depuis au moins un an, via le formulaire prévu à cet effet. Le CET peut être alimenté, par journées entières, avant le 31 décembre de chaque année par des :
Le nombre total des jours inscrits sur le CET ne peut excéder soixante jours. En fonction des possibilités ouvertes par délibération après avis du comité technique, le CET peut être utilisé au choix de l’agent par :
Références : Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale Délibération relative au compte épargne temps en date du … Les autorisations d’absence : Ces autorisations d’absence sont fixées sur décision après avis du comité technique. Les autorités territoriales ont la possibilité sous couvert de négociation avec les organisations syndicales de modifier le nombre de jours octroyés. Elles doivent être prises au moment de l’évènement et sur justificatif. Le supérieur hiérarchique peut néanmoins refuser certaines autorisations d’absence pour nécessités de service. Les autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde : Ces autorisations d’absence peuvent être accordées :
Ces autorisations sont accordées par famille et par année civile. Le nombre de jours octroyé est égale aux obligations hebdomadaires plus un jour (soit 6 jours pour un agent à temps complet). Il est possible de porter à deux fois les obligations hebdomadaires de service plus deux jours (soit 12 jours pour un agent à temps complet) lorsque :
Les autorisations d’absence pour évènements familiaux :
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