Designation d’un cabinet d’expertise comptable a la chambre regionale de metiers et de l’artisanat du languedoc roussillon (crma)





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Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat du Languedoc Roussillon

65 avenue Clément ADER – CS 60006

34173 Castelnau le Lez Cedex



MARCHE PUBLIC DE SERVICES
DESIGNATION D’UN CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE A LA CHAMBRE REGIONALE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DU LANGUEDOC ROUSSILLON (CRMA)


ANNEXES 1 à 4 AU CAHIER DES CHARGES
DATE ET HEURE LIMITES DE DEPOTS DES OFFRES :

XX février 2010 A 16 HEURES

Annexes :
Annexe 1. Nombre de pièces comptables et nombre de lignes

Annexe 2. Bilan (actif et passif) année 2008

Annexe 3. Compte de résultats (charges et produits) année 2008

Annexe 4. Fonctionnement CRMA et règles propres aux CMA


  • date de création de la CRMA (copie JO)

  • Extraits du Règlement intérieur

  • Autres réglementations financières des Chambres de métiers et de l'artisanat

Annexe 1
Nombre de pièces comptables et nombre de lignes :

Exercice 2006 :

  • nombre de pièces comptables : 2 403

  • nombre de lignes : 5 648



Exercice 2007 :

  • nombre de pièces comptables : 2 487

  • nombre de lignes : 5 976



Exercice 2008 :

  • nombre de pièces comptables :1 925

  • nombre de lignes : 4 798

Annexe 2





Annexe 3





Annexe 4 :

Réglementation des Chambres de métiers et de l'artisanat
Les chambres de métiers et de l’artisanat sont des établissements publics administratifs de l’Etat, à compétence locale, ayant la particularité d’être dirigés par des élus. Le rôle d’ordonnateur revient au président, et celui de comptable au trésorier, également élus, mais qui ne sont pas des comptables publics, au sens de l’article 16 du chapitre II de la première partie du décret n° 62 – 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
La réglementation financière des chambres de métiers et de l’artisanat (normes et recommandations, notamment via les circulaires de la direction chargée de l’artisanat à l’attention des préfets et des chambres) se rapproche donc :

  • de celle du décret précité (première partie : principes fondamentaux, et troisième partie, A : établissements publics nationaux, placés sous la tutelle financière du ministre des finances, à caractère administratif, dont les opérations financières et comptables sont réalisées par un ordonnateur et un comptable public, sauf disposition contraire prévue par le texte constitutif de l’établissement),

  • et de l’instruction d’application M 9-1 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique.


Organisation – fonctionnement financier :

Le fonctionnement de la CRMA est régi actuellement par décret.
_________________________
Extraits du règlement intérieur
L’assemblée générale
Article 5 : Attributions

L’assemblée générale :

  • adopte lors de sa 1ère session ordinaire les comptes de gestion de l’exercice précédent ;

  • vote le budget prévisionnel et le budget rectificatif ;

  • détermine chaque année, en ce qui la concerne, le niveau du droit fixe (art. 1601 CGI) et des contributions complémentaires éventuelles pour le financement d’actions en commun. Le financement de cette aide est réparti entre les Chambres de Métiers et de l’Artisanat proportionnellement au nombre d’entreprises de leur circonscription assujetties à la Taxe pour frais des Chambres de Métiers (art. 8, décret 02/11/04) ;

  • fixe par délibération, après avis de la commission des finances, en tenant compte des possibilités financières de la Chambre et dans les limites définies par les arrêtés du 5 février 1985 et du 12 juin 2001 le montant des indemnités mensuelles allouées au président et éventuellement aux autres membres du bureau ;

  • détermine le tarif des frais de déplacements, proposé par le Bureau et après avis de la Commission des Finances.


Article 6 : Sessions

La chambre régionale de métiers et de l’artisanat se réunit deux fois par an en assemblée générale en deux sessions ordinaires, sur convocation du président de la Chambre ou à défaut du préfet (art. 10 décret 30 déc. 1964).

Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d’un tiers des membres, elle est convoquée en assemblée générale extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci par le préfet.

Les convocations sont adressées par le président, par tout moyen permettant d’en attester la réception, aux membres en exercice à leur domicile au moins huit jours avant la date de la réunion. Elles indiquent l’ordre du jour de la séance.

Les assemblées peuvent avoir lieu soit dans la ville du siège de la chambre régionale, soit dans une autre ville de la région.
Article 7 : Ordre du jour

L'ordre du jour des assemblées générales ordinaires comporte :

  • l'adoption du procès-verbal de la séance précédente ;

  • la communication du président et le compte-rendu d'activité ;

  • l’approbation des comptes à l'assemblée générale de printemps et, éventuellement, le vote du budget rectificatif ; le vote du budget à l'assemblée d'automne ;

  • les rapports des travaux des commissions ;

  • l'émission d'avis à la demande des Pouvoirs Publics.


Article 8 : Quorum – Scrutin

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si le quorum des membres présents, constaté en début de séance, dépasse la moitié des membres en exercice. Lorsque le quorum n’est pas atteint, il est procédé dans le mois qui suit à une deuxième assemblée générale, convoquée au moins huit jours avant la date de la réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée se tient valablement si le nombre des membres présents constaté en début de séance atteint le tiers du nombre des membres en exercice.

Les votes par mandats, procurations ou correspondance ne sont pas admis.

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le vote s’effectue en principe à main levée. Toutefois à la demande de la majorité des membres présents, le vote peut s’effectuer selon une autre forme :

  • scrutin nominal avec appel des membres

  • Vote à bulletin secret. Ce dernier mode est de droit pour l’élection des membres du bureau et lorsque la question concerne une personne déterminée.

Le vote électronique peut être substitué à ces différentes formes de vote pourvu, en ce qui concerne le vote à bulletin secret, qu’il en respecte l’anonymat.

Le résultat du vote est constaté par le président et le secrétaire. Il est reproduit dans le procès-verbal de séance. En cas de scrutin nominal, le vote de chaque membre est consigné.
Article 9 : Séances

En début de séance, le secrétaire procède à l’appel nominatif des membres présents. Le président constate que le nombre de membres présents permet de délibérer valablement.

Le président ouvre et clôt les débats, les dirige, fait observer le règlement et assure la police des débats.

En cas d’empêchement du président, un vice-président dans l'ordre du tableau préside l'assemblée.

Toute discussion de caractère confessionnel ou politique, toute attaque personnelle sont rigoureusement interdites.

Si celles-ci venaient à se produire ou, de façon générale, en cas de propos inadmissible, le président arrête les débats et une motion de blâme peut être déposée par tout membre présent, son vote ayant lieu au scrutin secret et sans discussion préalable. Le blâme voté entraîne l’expulsion de la séance de celui ou de ceux qui l’ont subi.

Sur tout sujet, la question préalable tendant à faire déclarer qu'il n'y a pas lieu de délibérer en l'état peut toujours être posée, par tout membre présent ; elle est mise aux voix par priorité. La question préalable est irrecevable lors du vote du budget, de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’approbation des comptes par l’assemblée générale. L’assemblée délibère sur les questions portées à l'ordre du jour

Article 10 : Publicité des séances

Participent aux séances à titre officiel avec voix consultative :

  • le ministre en charge de l'artisanat, les ministres de l’éducation nationale, du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

  • le préfet de région ou son représentant peut se faire assister de fonctionnaires appartenant aux administrations compétentes.

Le secrétaire général siège de droit avec voix consultative.

Le président avec l’accord du Bureau peut inviter toute personnalité ou représentants des pouvoirs publics : Président du Conseil Régional, Président du Conseil Economique et Social, Présidents des Chambres Consulaires Régionales…

Le président peut également inviter à titre consultatif toute personnalité susceptible d’apporter un concours technique ou administratif, compte tenu de sa compétence particulière sur les problèmes à l’ordre du jour.

Le président peut convoquer, à titre d'auditeurs, les agents de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat, les secrétaires généraux des chambres de métiers et de l’artisanat de la région.

Sauf décision préalable contraire du bureau, les séances sont ouvertes aux ressortissants.

Le secrétaire tient un registre spécial sur lequel il inscrit les délibérations de l’assemblée générale par ordre de date. Ce registre est signé par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause de leur empêchement.

Un compte-rendu de chaque séance de l'assemblée générale est dressé par le secrétaire. Il est adressé aux membres qui peuvent formuler des observations par écrit. Il est soumis à l’approbation de l’assemblée générale qui suit.

Un exemplaire de ce compte-rendu est adressé dans la quinzaine au préfet de région. Les éventuelles observations reçues sont également communiquées. Il est précisé qu’il s’agit d’un compte rendu, non d’un procès-verbal.

Les délibérations, le compte-rendu des séances de l’assemblée générale, ainsi que le projet de budget, le budget voté et les comptes sont communicables dans les conditions prévues par la Loi n° 78-752 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Les Commissions
La chambre régionale de métiers et de l’artisanat comprend quatre commissions obligatoires (art 6 al. 2 décret CRM) :

  • commission des finances chargée de l’examen du projet de budget préparé par le président et le bureau et de la vérification et de l’apurement des comptes dressés par le trésorier. Elle est composée de membres désignés par l’assemblée générale, en son sein, en dehors des membres du bureau. Le président et le trésorier sont entendus par elle.

  • commission du développement économique chargée des questions relatives à l’accompagnement des entreprises dans les différentes phases de développement. Elle est composée de membres désignés par l’assemblée générale en son sein ;

  • commission de la formation professionnelle chargée de l’étude de toutes les questions d’apprentissage, de formation professionnelle…Elle se compose des membres désignés à l’assemblée générale en son sein.

  • commission d’appel d’offre chargée d’examiner et de classer les offres lors de la mise en concurrence des candidats à un appel d’offre de la Chambre. Elle est compétente pour l’étude des questions ressortissant aux marchés passés par la Chambre (voir art 12 concernant sa composition).



Le Bureau

Article 14 : Attributions

Le bureau de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat :

· arrête le projet de budget préparé par le président pour le présenter à la commission des finances ;

· établit l'ordre du jour des assemblées générales ;

· saisit les commissions et coordonne leurs travaux ;

· veille à l'exécution des décisions des assemblées générales et, à cet effet, assiste le président autant que de besoin ;

· prend toutes mesures utiles au fonctionnement de la chambre dans la limite des décisions prises par l'assemblée générale ;

· autorise le président à agir en justice 

 procède au déclassement des biens mobiliers autres que d’usage courant en vue de leur aliénation onéreuse ou gratuite (vente, donation) ;

· dans le cadre de l'organisation administrative de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat, sur proposition du secrétaire général, directeur des services ou, à défaut de proposition exprimée, après avis, est chargé :

  • d'établir un règlement des services,

  • d'établir le projet de grille des emplois de la chambre de métiers qui est soumis à l'assemblée générale,

  • de créer, le cas échéant, de nouveaux emplois dans la limite des crédits budgétaires adoptés par l'assemblée générale. Ces créations doivent être portées à la grille des emplois de la chambre et ratifiées par la plus proche assemblée,

  • de proposer éventuellement à l'assemblée les suppressions d'emplois permanents dans les conditions fixées par le statut du personnel. Les modifications (création ou suppression) de la grille des emplois doivent être soumises pour approbation au Préfet.

· désigne les représentants de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat aux différentes instances auprès desquelles la chambre régionale de métiers et de l’artisanat est représentée sous réserve de validation par l’assemblée (solution alternative à l’article 5 du règlement intérieur) ;

  • propose à l’assemblée générale le projet de règlement intérieur et ses modifications éventuelles.

  • Est consulté par le président pour avis sur toutes décisions de révocation d’un agent. Son accord est obligatoire concernant la nomination et la révocation du secrétaire général (article 55 et 60 du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat).

  • détermine le tarif des frais de déplacements à soumettre, après avis de la commission des Finances, à l’Assemblée Générale.


Le bureau est compétent pour traiter, notamment en situation d’urgence, de tout sujet autre que le fonctionnement courant de la chambre de métiers et de l’artisanat. Ses décisions sont alors soumises à la plus proche assemblée générale aux fins d’approbation.
Article 18 : le Président

Le président :

  • représente la chambre régionale de métiers et de l’artisanat auprès des pouvoirs publics et en particulier auprès des instances régionales et partout où besoin est ;

 exerce les fonctions d'ordonnateur des dépenses. Il peut, avec l’agrément du bureau, déléguer ses fonctions d’ordonnateur à un vice-président ;

  • peut déléguer ses pouvoirs dans d’autres fonctions à d’autres membres élus sans pouvoir se départir de la totalité de ses compétences. Les délégations de pouvoir sont écrites, nominatives et conservées par le secrétaire du bureau dans les archives de la chambre. Elles sont affichées dans les locaux de la chambre et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture après transmission à cette dernière ;

  • peut déléguer, en outre, notamment au secrétaire général, la signature des pièces ou correspondances courantes ;

 prépare le projet de budget, le soumet après qu’il ait été arrêté par le bureau, pour avis, à la commission des finances et le propose, pour adoption, à l'assemblée générale ;

  • certifie avec le trésorier les comptes de gestion ;

 transmet le budget et les comptes au préfet pour approbation ;

 convoque et préside les réunions de bureau et rend compte de son activité et de celle du bureau à l'assemblée générale ;

 convoque et préside les assemblées générales et y assure la police des débats ;

 adresse le compte-rendu des assemblées générales aux membres de la chambre, au préfet de région et au ministre chargé de l’artisanat ;

 assure l'exécution des décisions de l'assemblée générale et du bureau ;

 est membre de droit de toutes les commissions, sauf de celle des finances et peut les présider ;

  • convoque les commissions ;

  • représente la chambre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

  • procède au déclassement des biens mobiliers du domaine public de la chambre de métiers dont la valeur ne dépasse pas 1000 € en vue de leur aliénation ;

  • peut confier à des membres de l’assemblée générale des missions de représentation ou d'études particulières dont il détermine l’objet et fixe les limites ainsi que les moyens. Les rapports lui sont adressés. Il doit les soumettre au bureau ;

  • est chargé de l'application du règlement intérieur et du règlement des services ;

  • assure la gestion des affaires courantes de la chambre ;

  • est responsable de la gestion administrative de la chambre;

  • il est seul habilité à donner des directives au secrétaire général, directeur des services, qui est responsable devant lui et devant le bureau ;(annexe 1 du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat)

  • nomme aux emplois permanents sur proposition du secrétaire général, directeur des services et chef du personnel, et conformément aux dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat dont il assure l'application ;

  • signe la correspondance, extraits, pièces officielles, etc. ;

  • est la personne responsable des marchés de la chambre (PRM). En tant que personne responsable du marché, arrête les projets de marchés, décide d’engager les procédures de mise en concurrence et choisit le candidat ;

  • signe les marchés

  • peut conclure des transactions après autorisation, soit par délibération de l’assemblée, soit par décision du bureau en cas d’urgence, et sous réserve des dispositions du statut du personnel. Le projet de transaction est soumis à approbation du préfet au-delà d’un certain seuil fixé par le ministre chargé de l’artisanat. Il est réputé approuvé à défaut de décision contraire dans les 30 jours.


En cas d’empêchement du président et, en l’absence de délégation préalable, les fonctions d’ordonnateur sont exercées par un vice-président dans l’ordre du tableau.
Article 20 : le Trésorier

Le trésorier assure les fonctions de comptable de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.

Il certifie avec le président les comptes de gestion.

Il procède au paiement des dépenses sur mandat régulièrement ordonnancé par le président.

Il présente les comptes à la commission des finances et à l'assemblée générale.

Il assiste à l'examen des comptes à la préfecture.

Il peut, avec l’agrément du bureau, déléguer ses fonctions au trésorier-adjoint.

En cas d’empêchement du trésorier et, en l’absence de délégation préalable, les fonctions de comptable sont exercées par le trésorier-adjoint.

En cas d’empêchement du trésorier et du trésorier-adjoint, une assemblée générale extraordinaire, réunie par le président, le premier vice-président, ou à défaut à l’initiative du préfet, désigne leurs remplaçants.
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