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MARCHE PUBLIC DE SERVICES DESIGNATION D’UN CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE A LA CHAMBRE REGIONALE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DU LANGUEDOC ROUSSILLON (CRMA) ANNEXES 1 à 4 AU CAHIER DES CHARGES DATE ET HEURE LIMITES DE DEPOTS DES OFFRES : XX février 2010 A 16 HEURES Annexes : Annexe 1. Nombre de pièces comptables et nombre de lignes Annexe 2. Bilan (actif et passif) année 2008 Annexe 3. Compte de résultats (charges et produits) année 2008 Annexe 4. Fonctionnement CRMA et règles propres aux CMA
Annexe 1 Nombre de pièces comptables et nombre de lignes : Exercice 2006 :
Exercice 2007 :
Exercice 2008 :
Annexe 2 ![]() ![]() Annexe 3 ![]() ![]() Annexe 4 : Réglementation des Chambres de métiers et de l'artisanat Les chambres de métiers et de l’artisanat sont des établissements publics administratifs de l’Etat, à compétence locale, ayant la particularité d’être dirigés par des élus. Le rôle d’ordonnateur revient au président, et celui de comptable au trésorier, également élus, mais qui ne sont pas des comptables publics, au sens de l’article 16 du chapitre II de la première partie du décret n° 62 – 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. La réglementation financière des chambres de métiers et de l’artisanat (normes et recommandations, notamment via les circulaires de la direction chargée de l’artisanat à l’attention des préfets et des chambres) se rapproche donc :
Organisation – fonctionnement financier : Le fonctionnement de la CRMA est régi actuellement par décret. _________________________ Extraits du règlement intérieur L’assemblée générale Article 5 : Attributions L’assemblée générale :
Article 6 : Sessions La chambre régionale de métiers et de l’artisanat se réunit deux fois par an en assemblée générale en deux sessions ordinaires, sur convocation du président de la Chambre ou à défaut du préfet (art. 10 décret 30 déc. 1964). Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d’un tiers des membres, elle est convoquée en assemblée générale extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci par le préfet. Les convocations sont adressées par le président, par tout moyen permettant d’en attester la réception, aux membres en exercice à leur domicile au moins huit jours avant la date de la réunion. Elles indiquent l’ordre du jour de la séance. Les assemblées peuvent avoir lieu soit dans la ville du siège de la chambre régionale, soit dans une autre ville de la région. Article 7 : Ordre du jour L'ordre du jour des assemblées générales ordinaires comporte :
Article 8 : Quorum – Scrutin L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si le quorum des membres présents, constaté en début de séance, dépasse la moitié des membres en exercice. Lorsque le quorum n’est pas atteint, il est procédé dans le mois qui suit à une deuxième assemblée générale, convoquée au moins huit jours avant la date de la réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée se tient valablement si le nombre des membres présents constaté en début de séance atteint le tiers du nombre des membres en exercice. Les votes par mandats, procurations ou correspondance ne sont pas admis. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le vote s’effectue en principe à main levée. Toutefois à la demande de la majorité des membres présents, le vote peut s’effectuer selon une autre forme :
Le vote électronique peut être substitué à ces différentes formes de vote pourvu, en ce qui concerne le vote à bulletin secret, qu’il en respecte l’anonymat. Le résultat du vote est constaté par le président et le secrétaire. Il est reproduit dans le procès-verbal de séance. En cas de scrutin nominal, le vote de chaque membre est consigné. Article 9 : Séances En début de séance, le secrétaire procède à l’appel nominatif des membres présents. Le président constate que le nombre de membres présents permet de délibérer valablement. Le président ouvre et clôt les débats, les dirige, fait observer le règlement et assure la police des débats. En cas d’empêchement du président, un vice-président dans l'ordre du tableau préside l'assemblée. Toute discussion de caractère confessionnel ou politique, toute attaque personnelle sont rigoureusement interdites. Si celles-ci venaient à se produire ou, de façon générale, en cas de propos inadmissible, le président arrête les débats et une motion de blâme peut être déposée par tout membre présent, son vote ayant lieu au scrutin secret et sans discussion préalable. Le blâme voté entraîne l’expulsion de la séance de celui ou de ceux qui l’ont subi. Sur tout sujet, la question préalable tendant à faire déclarer qu'il n'y a pas lieu de délibérer en l'état peut toujours être posée, par tout membre présent ; elle est mise aux voix par priorité. La question préalable est irrecevable lors du vote du budget, de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’approbation des comptes par l’assemblée générale. L’assemblée délibère sur les questions portées à l'ordre du jour Article 10 : Publicité des séances Participent aux séances à titre officiel avec voix consultative :
Le secrétaire général siège de droit avec voix consultative. Le président avec l’accord du Bureau peut inviter toute personnalité ou représentants des pouvoirs publics : Président du Conseil Régional, Président du Conseil Economique et Social, Présidents des Chambres Consulaires Régionales… Le président peut également inviter à titre consultatif toute personnalité susceptible d’apporter un concours technique ou administratif, compte tenu de sa compétence particulière sur les problèmes à l’ordre du jour. Le président peut convoquer, à titre d'auditeurs, les agents de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat, les secrétaires généraux des chambres de métiers et de l’artisanat de la région. Sauf décision préalable contraire du bureau, les séances sont ouvertes aux ressortissants. Le secrétaire tient un registre spécial sur lequel il inscrit les délibérations de l’assemblée générale par ordre de date. Ce registre est signé par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause de leur empêchement. Un compte-rendu de chaque séance de l'assemblée générale est dressé par le secrétaire. Il est adressé aux membres qui peuvent formuler des observations par écrit. Il est soumis à l’approbation de l’assemblée générale qui suit. Un exemplaire de ce compte-rendu est adressé dans la quinzaine au préfet de région. Les éventuelles observations reçues sont également communiquées. Il est précisé qu’il s’agit d’un compte rendu, non d’un procès-verbal. Les délibérations, le compte-rendu des séances de l’assemblée générale, ainsi que le projet de budget, le budget voté et les comptes sont communicables dans les conditions prévues par la Loi n° 78-752 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les Commissions La chambre régionale de métiers et de l’artisanat comprend quatre commissions obligatoires (art 6 al. 2 décret CRM) :
Le Bureau Article 14 : Attributions Le bureau de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat : · arrête le projet de budget préparé par le président pour le présenter à la commission des finances ; · établit l'ordre du jour des assemblées générales ; · saisit les commissions et coordonne leurs travaux ; · veille à l'exécution des décisions des assemblées générales et, à cet effet, assiste le président autant que de besoin ; · prend toutes mesures utiles au fonctionnement de la chambre dans la limite des décisions prises par l'assemblée générale ; · autorise le président à agir en justice procède au déclassement des biens mobiliers autres que d’usage courant en vue de leur aliénation onéreuse ou gratuite (vente, donation) ; · dans le cadre de l'organisation administrative de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat, sur proposition du secrétaire général, directeur des services ou, à défaut de proposition exprimée, après avis, est chargé :
· désigne les représentants de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat aux différentes instances auprès desquelles la chambre régionale de métiers et de l’artisanat est représentée sous réserve de validation par l’assemblée (solution alternative à l’article 5 du règlement intérieur) ;
Le bureau est compétent pour traiter, notamment en situation d’urgence, de tout sujet autre que le fonctionnement courant de la chambre de métiers et de l’artisanat. Ses décisions sont alors soumises à la plus proche assemblée générale aux fins d’approbation. Article 18 : le Président Le président :
exerce les fonctions d'ordonnateur des dépenses. Il peut, avec l’agrément du bureau, déléguer ses fonctions d’ordonnateur à un vice-président ;
prépare le projet de budget, le soumet après qu’il ait été arrêté par le bureau, pour avis, à la commission des finances et le propose, pour adoption, à l'assemblée générale ;
transmet le budget et les comptes au préfet pour approbation ; convoque et préside les réunions de bureau et rend compte de son activité et de celle du bureau à l'assemblée générale ; convoque et préside les assemblées générales et y assure la police des débats ; adresse le compte-rendu des assemblées générales aux membres de la chambre, au préfet de région et au ministre chargé de l’artisanat ; assure l'exécution des décisions de l'assemblée générale et du bureau ; est membre de droit de toutes les commissions, sauf de celle des finances et peut les présider ;
En cas d’empêchement du président et, en l’absence de délégation préalable, les fonctions d’ordonnateur sont exercées par un vice-président dans l’ordre du tableau. Article 20 : le Trésorier Le trésorier assure les fonctions de comptable de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat. Il certifie avec le président les comptes de gestion. Il procède au paiement des dépenses sur mandat régulièrement ordonnancé par le président. Il présente les comptes à la commission des finances et à l'assemblée générale. Il assiste à l'examen des comptes à la préfecture. Il peut, avec l’agrément du bureau, déléguer ses fonctions au trésorier-adjoint. En cas d’empêchement du trésorier et, en l’absence de délégation préalable, les fonctions de comptable sont exercées par le trésorier-adjoint. En cas d’empêchement du trésorier et du trésorier-adjoint, une assemblée générale extraordinaire, réunie par le président, le premier vice-président, ou à défaut à l’initiative du préfet, désigne leurs remplaçants. |
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