Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales





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J.O n° 76 du 30 mars 2007 page 5968
texte n° 74

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales


Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise

NOR: PMEA0720024D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 129-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III de son livre VI ;

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 25 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 février 2007 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1


Toute personne affiliée au régime de protection sociale visé au titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle a cédé à titre onéreux ou gratuit son entreprise individuelle, ou la majorité des parts de la société qu'elle possédait en son nom propre ou, en toute propriété ou en usufruit, avec son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés, peut être le tuteur du cessionnaire d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services, au sens de l'article L. 129-1 du code de commerce.

Article 2


Les actions de tutorat, accomplies en application de la convention de tutorat prévue à l'article L. 129-1 du code de commerce, constituent une prestation de services.

Article 3


La convention de tutorat détermine :

1° Le contenu des actions à engager par le tuteur envers son cessionnaire, celles-ci pouvant notamment porter sur la gestion financière et comptable, les méthodes de vente et de promotion, la gestion de la clientèle et des fournisseurs, ainsi que la connaissance des éléments spécifiques de toute nature liés à l'entreprise cédée, en fonction des besoins du cessionnaire ;

2° Les modalités pratiques de réalisation de ces actions et, si nécessaire, les moyens matériels, techniques ou de toute autre nature mis à la disposition du tuteur par le cessionnaire ;

3° La durée de la convention, les modalités de sa prolongation et, le cas échéant, de sa résiliation anticipée ;

4° Le cas échéant, le montant et les modalités de versement, par le cessionnaire, de la rétribution du tuteur et de remboursement des frais éventuels supportés par ce dernier dans le cadre de sa prestation.

Article 4


La convention de tutorat est conclue au plus tard dans les soixante jours suivant la date de cession de l'entreprise. A titre dérogatoire, ce délai court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour les cessions d'entreprises intervenues à compter du 1er janvier 2006.

La convention est conclue pour une durée minimale de deux mois. Cette durée ne peut excéder un an, y compris les éventuelles prolongations.

Article 5


Lorsque le tuteur perçoit une rétribution, il adresse une copie de la convention de tutorat à la caisse du régime social des indépendants dont il dépend, ainsi que des avenants prolongeant éventuellement la durée de la convention.

Article 6


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas



J.O n° 76 du 30 mars 2007 page 5969
texte n° 75

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales


Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise

NOR: PMEA0720025D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 129-1 ;

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions d'attribution de l'aide en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans prévue à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 ;

Vu le décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1


Pour bénéficier de la prime de transmission prévue au I de l'article 25 de la loi du 2 août 2005 susvisée, le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services qui a conclu, en application de l'article L. 129-1 du code de commerce, une convention de tutorat respectant les dispositions du décret du 29 mars 2007 susvisé doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° Justifier d'un acte de cession de son entreprise individuelle ou de la majorité des parts sociales de sa société ;

2° Etre entré en jouissance des avantages personnels de retraite de base auxquels il peut prétendre au titre du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales ;

3° Produire la convention de tutorat.

Article 2


Les demandes de prime de transmission sont déposées auprès de la caisse du régime social des indépendants, dont relève l'intéressé à la date du dépôt, dans les trois mois suivant la date de liquidation de pension de retraite du demandeur. A titre dérogatoire, ce délai n'est pas opposable aux demandes de liquidation de pension de retraite intervenues entre le 1er janvier 2006 et l'entrée en vigueur du présent décret.

Les demandes d'attribution de la prime de transmission sont examinées par les commissions siégeant auprès des caisses du régime social des indépendants prévues à l'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé.

La décision d'attribution est prise par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

Article 3


Les procédures d'instruction et de gestion des demandes de prime de transmission ainsi que le montant de celle-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et du ministre chargé du budget.

Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale du régime social des indépendants détermine les conditions dans lesquelles ce régime assure la gestion de la prime de transmission.

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé




J.O n° 76 du 30 mars 2007 page 5970
texte n° 77

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales


Arrêté du 29 mars 2007 fixant les règles générales d'attribution de la prime de transmission instituée par l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

NOR: PMEA0720026A


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article L. 129-1 du code du commerce ;

Vu l'article 157 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions d'attribution de l'aide en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans prévue à l'article 106 modifié de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 ;

Vu le décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise ;

Vu le décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise,

Arrêtent :

Article 1


Sont annexées à la demande de prime de transmission :

1° Une copie de l'acte de cession de l'entreprise ou des parts sociales ;

2° Une copie de l'attestation de l'entrée en jouissance de la retraite de base du demandeur ;

3° Une copie de la convention de tutorat établie avec le cessionnaire du demandeur de la prime de transmission, conformément au décret pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise.

Article 2


La demande de prime de transmission est examinée par la commission prévue à l'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé et siégeant auprès de la caisse du régime social des indépendants dont relève le demandeur.

Article 3


Tout dossier déposé fait l'objet d'un accusé de réception et est examiné par la commission mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.

La commission vérifie la recevabilité de la demande, notamment au regard de la réalité et de la qualité de la prestation de tutorat prévue par la convention. A cette fin, elle peut procéder à toute vérification qu'elle juge utile pendant la durée du tutorat et propose, s'il y a lieu, d'attribuer la prime de transmission.

Le versement de la prime de transmission ne peut intervenir avant la date de fin de la période de tutorat.

Article 4


L'ensemble des propositions d'attribution de primes de transmission faites par la commission est porté sur le procès-verbal établi après chaque séance. Pour chacune des propositions d'attribution de prime de transmission, une fiche synthétisant les éléments retenus pour apprécier la validité de la demande et mentionnant la date à compter de laquelle le paiement peut intervenir est jointe au procès-verbal.

Chaque procès-verbal est transmis à la Caisse nationale du régime social des indépendants, pour vérification. Celle-ci transmet les propositions validées au ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales).

Au vu de ces éléments, le ministre chargé du commerce et de l'artisanat prend la décision d'attribution de chaque prime de transmission.

Article 5


Le montant de la prime de transmission est fixé à 1 000 euros.

Article 6


La Caisse nationale du régime social des indépendants transmet, semestriellement, au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales) le bilan des primes attribuées.

Article 7


Les litiges relatifs aux demandes de prime de transmission peuvent faire l'objet d'un recours gracieux adressé au ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales).

Article 8


La convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale du régime social des indépendants, conformément à l'article 3 du décret du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise, détermine notamment les modalités du versement des sommes dues au régime social des indépendants au titre de la prime de transmission.

Article 9


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2007.


Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

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