Chambre de metiers et de l’artisanat de la marne préambule





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CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA MARNE






CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA MARNE

68 Boulevard Lundy BP 2746

51062 REIMS CEDEX


Etablissement public départemental

OBJET DU MARCHÉ



Changement de fenêtres du rez de chaussée côté cour.

68 Boulevard Lundy 51062 Reims Cedex
CAHIER DES CHARGES

REGLEMENT DE CONSULTATION

Date limite de remise des offres : Le Jeudi 10 Mai 2012 à 16 Heures



Pouvoir adjudicateur : La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne représentée par son Président Monsieur Michel BOULANT
Dossier suivi par :

Mr Francis DELETTRE (Dossier Administratif)

Tél : 03.26.40.64.94

Fax : 03.26.88.33.97
Mr Marc ARONOWIEZ (Dossier Technique)

Tél : 06.07.46.73.31

CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA MARNE




Préambule


La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne est un établissement public administratif de l’Etat. La loi confie à la Chambre de Métiers la représentation des intérêts généraux de l’Artisanat. L’article 5 du Code de l’Artisanat dispose en effet que la « Chambre de Métiers est auprès des Pouvoirs Publics l’organe représentatif des intérêts généraux de l’Artisanat de sa circonscription ».

Article 1er Objet de la prestation/caractéristiques


L’objet du présent marché porte sur :

  • Changement de fenêtres du rez de chaussée côté cour.

Situés dans l’immeuble sis 68 Boulevard Lundy 51062 Reims

Le marché comporte 1 lot :

  • Menuiseries Extérieures


Article 2 Durée du marché, délais d’exécution, pénalités


Les prestations devront être exécutées et livrées aux dates prévues. Le report des dates des travaux ne pourra être fixé que par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne.

Les dates précises concernant la réalisation des travaux seront arrêtées à l’issue de la commission d’ouverture des plis. Les travaux devront être réalisés dans leur globalité entre le 1er Juin 2012 et le 30 Novembre 2012 dernier délai.

Article 3 Détermination du prix


Les prix sont réputés comprendre le coût des matériaux, de la prestation de service, les frais de déplacement ainsi que toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation.

Article 4 Rémunération du titulaire


Le paiement s’effectue par chèque bancaire dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture du prestataire et après chaque livraison des prestations du marché. La facture sera accompagnée du visa de Monsieur Marc ARONOWIEZ (Maître d’œuvre) en charge du suivi des travaux.

Article 5 Sous-traitance


Le prestataire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties du marché. Toutefois, il est expressément convenu que cette sous-traitance demeure sans effet sur la responsabilité du prestataire qui reste personnellement responsable de l’exécution de la totalité des prestations réalisées. A ce titre, les défaillances des sous-traitants sont des défaillances du prestataire.

L’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance sont exprimés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne par le récépissé ou l’accusé de réception d’une déclaration mentionnant :

  • son contrat d’assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers,

  • son identité bancaire et les modalités de paiement direct ;

  • l’acceptation de faire viser ses courriers par le prestataire.

Tout changement de sous-traitant devra obéir à la même procédure.

Eventuellement, le candidat indiquera dans son offre la part du marché qu’il a l’intention de sous traiter.

Article 6 Assurances


Le titulaire devra justifier sur demande de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne avant tout commencement d’exécution qu’il est titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. La garantie devra être suffisante pour couvrir l’ensemble des risques ; elle devra être illimitée pour les dommages corporels. Un justificatif de l’assurance décennale devra figurer dans le dossier de candidature.

Article 7 Contractualisation


Le présent cahier des charges n’est pas le contrat définitif et fera l’objet d’une contractualisation ultérieure avec le candidat retenu. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne se réserve le droit d’insérer au contrat des dispositions d’ordre technique qui ne figurent pas au présent cahier des charges sans que ces dispositions changent l’économie générale du présent cahier des charges.

Fait en un seul exemplaire original à :




Le




Le prestataire

Mentions manuscrites « Lu et accepté »

Cachet de l’entreprise et signature









CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA MARNE

REGLEMENT DE CONSULTATION


Le règlement de consultation précise les modalités de la procédure mise en œuvre par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne et les conditions de participation des candidats.

Les candidatures ne satisfaisant pas aux obligations de l’article 43 du code des marchés publics ne sont pas recevables (voir la déclaration sur l’honneur figurant dans l’annexe 2 du présent document).

Les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces demandées (ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne seront pas admises).

Article 1er Procédure


Le présent marché est passé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 28/30 du code des marchés publics.

Les délais de remise des candidatures et des offres sont indiqués dans l’avis de publicité et sur le présent cahier des charges.

Article 2 Allotissement


Le présent marché fait l’objet d’un seul lot.

Article 3 Négociation


Si nécessaire, une négociation pourra être engagée avec un ou plusieurs candidats sur la base du présent cahier des charges.

Les candidats s’engagent à veiller à la confidentialité de toute information autre que celle figurant sur le présent cahier des charges et intéressant le fonctionnement interne du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne qu’ils pourraient être amenés à obtenir au cours de la phase de négociation.

Article 4 Commandes supplémentaires


La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne pourra, si nécessaire, commander au titulaire du marché, dans le cadre de la même prestation, une quantité supplémentaire de prestations sans que cette quantité dépasse 10% du marché.

La commande sera effectuée aux conditions prévues par le cahier des charges.



Article 5 Critères de sélection des candidatures


Les candidats devront justifier de la capacité technique requise et des moyens financiers et humains pour la réalisation de la prestation dans le délai imparti.

  • références professionnelles (à détailler dans le dossier de candidature)

  • capacité technique du candidat (délais de livraison)

Article 6 Critères de choix des offres


L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-après.




CRITERES

%

1

Valeur technique, délai de livraison

60%

2

Références professionnelles




3

Prix

40 %


Les candidats doivent justifier de références professionnelles et sérieuses.

Afin d’aider la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne à juger de la qualité de la prestation, les candidats fourniront des exemples déjà réalisés pour d’autres clients. En cas d’impossibilité ou, pour les entreprises ne pouvant se prévaloir de réalisations similaires, une note descriptive et argumentée devra être jointe à l’offre.

Article 7 Présentation des candidatures et des offres


Les candidatures/offres seront adressées exclusivement par courrier à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne au plus tard à la date indiquée dans l’avis de publicité. Toute offre reçue postérieurement à cette date sera rejetée. Les candidatures doivent impérativement contenir les documents suivants :

Enveloppe « contenu »


  • Lettre de candidature (DC1) dûment complétée et signée ;

  • Déclaration du candidat (DC2) dûment complétée et signée ;

  • Attestations fiscales et sociales ou état annuel des certificats reçus (DC7) ou attestation sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant qu’il a satisfait à ses obligations sociales et fiscales.



Candidatures groupées :

Ne remplir qu’un seul acte d’engagement pour le groupement d’entreprises. Le groupement sera solidaire/conjoint.

Les formulaires types (DC1, DC2, DC7, etc), demandés aux candidats lors des consultations, peuvent être obtenus directement sur le site du MINEFI : http/www.minefi.gouv.fr (thème marchés publics).



Article 8 Pièces constitutives du marché


En cas de contradiction entre elles, les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité les suivantes :

  • l’acte d’engagement et le devis du candidat ;

  • le présent cahier des charges, dont l’exemplaire conservé dans les archives de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne fait seule foi ;



Article 9 Durée de validité des offres


La durée de validité des offres est fixée à 3 mois (à compter de la date limite de réception des offres).

Article 10 Variantes

Les variantes sont admises



Cahier des clauses administratives particulières

ARTICLE 1ER – Objet et durée du marché
Changement de fenêtres du rez de chaussée côté cour situé dans l’immeuble sis 68 Boulevard Lundy 51062 Reims Cedex
La procédure utilisée est celle du marché adapté.

Le délai d’exécution du marché sera compris entre le 1er Juin 2012 et le 30 Novembre 2012.

Le départ de la prestation à réaliser est déclenché par la simple notification du marché prévue par le décret n°2006-975 du 1er Août 2006 portant code des marchés publics.
ARTICLE 2 – Documents contractuels

Le marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :

  • l’acte d’engagement et ses annexes, y compris le mémoire du candidat sur la méthodologie et les moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation ;

  • le présent cahier des clauses administratives particulières dont l’exemplaire conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi ;

  • le cahier des clauses techniques particulières ;

  • le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles option B (décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 modifié).


ARTICLE 3. Confidentialité- Droit de propriété du support informatique
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne s’interdit toute diffusion des supports techniques et documentaires remis par les candidats.
ARTICLE 4- Conditions d’exécution de la prestation
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne a désigné Monsieur Marc ARONOWIEZ coordinateur des travaux, chargé de :

- Apporter toutes les informations techniques (sur place ou sur plans)

- Définir le planning des travaux,

- D’assurer le suivi et la coordination des travaux entre l’entreprise et les services de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

- Viser les factures ou acomptes avant paiement par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne.
ARTICLE 5– Conditions financières

A. Le règlement sera effectué conformément aux conditions énoncées dans l’article 4 du cahier des charges.
Les prix de ce marché sont fermes pour toute la durée de validité du contrat.
B. Délais de règlement

Le mode de règlement proposé est le chèque bancaire à 15 jours maximum à compter de la réception de la demande du titulaire qui est accompagnée des justificatifs de paiement.

Le règlement financier est subordonné à la production préalable de facture en un original portant outre les mentions légales, les indications suivantes :

  • La référence du marché

  • La domiciliation bancaire

  • La période d’exécution des prestations

Ces documents doivent être transmis à la personne assurant la responsabilité administrative du suivi des formations à l’adresse suivante :
Monsieur le Président

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne

68 bd Lundy BP 2746

51062 REIMS CEDEX

ARTICLE 6 – Assurances

Le titulaire assurera la responsabilité complète tant civile que pénale des accidents pouvant survenir à son personnel, du personnel de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et aux locaux du fait de l’exécution du présent marché.
ARTICLE 7- Dispositions applicables en cas de titulaire étranger

La loi française est seule applicable au présent marché. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

La monnaie de compte du marché est l’euro.

Tout rapport, toute documentation, toute correspondance relatifs au présent marché doivent être rédigés en français.



Marché public de travaux



  • Changement de fenêtres du Rez de Chaussée côté cour situés dans l’immeuble sis 68 Boulevard Lundy 51062 Reims Cedex


ACTE D’ENGAGEMENT

(A.E.)

MENUISERIES EXTERIEURES

Date du marché : Année 2012
Montant du marché : € HT soit €TTC


Maître d’ouvrage : CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA MARNE

Personne habilitée Monsieur Michel BOULANT Président
Marché après procédure adaptée, passé en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics.

Personne habilitée à donner les renseignements prévus aux articles 109 et 111 du code des Marchés Publics : Monsieur Francis DELETTRE Responsable du Service et Monsieur Marc ARONOWIEZ Responsable du dossier technique 06.07.46.73.31
Ordonnateur : Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne
Paiements : CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA MARNE

ACTE D’ENGAGEMENT
Changement de fenêtres du Rez de Chaussée côté cour situés dans l’immeuble sis 68 Boulevard Lundy 51062 Reims Cedex
ARTICLE 1- CONTRACTANT
Je soussigné,

Nous soussignés,
Agissant en mon nom personnel

domicilié à :
immatriculé à l’I.N.S.E.E  sous le n° :
n° d’identité d’entreprise (SIREN) :
code d’activité économique principale (APE) :
n° d’inscription au registre du commerce :
Agissant au nom et pour le compte de :

au capital de :

dont le siège social est :

immatriculé à l’I.N.S.E.E. sou le n° :

n° d’identité d’entreprise (SIREN) :

code d’activité économique principal (APE) :

n° d’inscription au registre du commerce :
après avoir pris connaissance du document valant RCE, CCAP et CCTP, et des documents qui y sont mentionnés et après avoir établi les déclarations, remis une attestation sur l’honneur indiquant mon/notre intention ou non de faire appel pour l’exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère, et, dans l’affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France,
et après avoir produit tous les renseignements et/ou documents demandés par le CLIENT dans le règlement de consultation en application des articles 44, 45 et 46 du Code des Marchés Publics,
M’ENGAGE

NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées dans les conditions ci-après définies.

L’offre ainsi présentée ne me

ne nous lie toutefois que si son acceptation m’est

nous est notifiée dans un délai de 60 jours à compter de la date de remise des offres fixées par le document valant RCE, CCAP et CCTP

ARTICLE 2- PRIX
Les modalités de révision ou d’actualisation des prix sont fixées dans le document valant RCE, CCAP et CCTP.
Offre de base :


Montant hors T.V.A €

T.V.A au taux de €

Montant T.V.A incluse  €

(en chiffre)
Le montant total des prestations TTC est ainsi arrêté à : …………………………………………………………………………………………………€

(en lettres)

ARTICLE 3 – LIEU et DELAIS DE LIVRAISON

Les prestations devront être livrées conformément à l’article 2 du cahier des charges à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne, ou toutes autres adresses convenues avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne.


ARTICLE 3 – LIEU et DELAIS DE LIVRAISON

Les prestations devront être livrées conformément à l’article 2 du cahier des charges à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert par le bénéficiaire ci-dessous :


  • Nom :




  • Domiciliation :


- Agence :

Code établissement code guichet
N° compte clé

J’affirme,

Nous affirmons sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à
Mes

Nos torts exclusifs ne pas tomber
Ses torts exclusifs que la Société pour laquelle

Le groupement d’intérêt économique pour lequel j’interviens ne tombe pas

Leurs torts exclusifs, que les Sociétés pour lesquelles nous intervenons ne tombent pas

Sous le coup des interdictions découlant de l’article 43 du code des marchés publics.
Fait en un seul original,
A le
Mention(s) manuscrite(s)

« Lu et approuvé »

Signature(s) du (des) fournisseur(s)


Est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement.
A , le

La personne habilitée

Le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne

Michel BOULANT


ANNEXE 2
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je Soussigné ,…………………………………………………………………………………..

Nom de l’Entreprise ……………………………………………………………………………
Atteste sur l’honneur n’entrer dans aucun cas mentionnés à l’article 43 du code des marchés publics et indiqués ci-dessous :

Ne sont pas admises à soumissionner :

1er Les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le deuxième alinéa de l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 411-7, par le premier et deuxième alinéas de l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l’article L.152-6 du code du travail et par l’article 1741 du code général des impôts ;

2ème Les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail ;

3ème Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L.620-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l’article L.625-2 du même code, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l’article L.620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ;

4ème Les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n’ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date.

Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
De même, ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l’obligation définie à l’article L.323-1 du code du travail qui, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit la déclaration visée à l’article L.323-8-5 du même code ou n’ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l’article L.323-8-2 de ce code (article 29 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005).
Date : Signature

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

OBJET DE LA CONSULTATION
La consultation a pour objet :
Changement de fenêtres du Rez de Chaussée côté cour situés dans l’immeuble sis 68 Boulevard Lundy 51062 Reims Cedex

DUREE DU MARCHE, DELAIS D’EXECUTION, PENALITES
Les prestations devront être exécutées et livrées aux dates prévues. Le report des dates des travaux ne pourra être fixée que par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Marne.
Les dates précises concernant la réalisation des travaux seront arrêtées à l’issue de la commission d’ouverture des plis. Les travaux devront être réalisés dans leur globalité entre le 1er Juin 2012 et le 30 Novembre 2012 dernier délai.

Rénovation de fenêtres du Rez de Chaussée coté cour de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.


  • MENUISERIES EXTERIEURES


Dossier suivi par :

Mr Francis DELETTRE (Dossier Administratif)

Tél : 03.26.40.64.94

Fax : 03.26.88.33.97
Mr Marc ARONOWIEZ (Dossier Technique)

Tél : 06.07.46.73.31

MENUISERIES EXTERIEURES.

Fourniture et pose de menuiseries en bois exotique dito parties déjà remplacées,

laquées « blanc cassé » en usine (une couche d'impression et deux couches de finitions).
Double vitrage isolant thermique 4/16/4 FE+Argon.
Modèle reprenant l'esthétique de l'existant. Pose en rénovation en conservant les anciens

dormants afin d'éviter les dégâts du côté interne (staff, moulures, peinture et

revêtement...).

Dépose des anciennes croisées, y compris des impostes fixes. Découpe des traverses

intermédiaires avec enlèvement à la décharge publique. Rabotage de la partie basse

(pièce d'appui).

Pose des nouvelles menuiseries sur ancien dormant soit en recouvrement soit à

fleur avec mise en place d'un champlat mouluré. Calfeutrement de l'ensemble.

A l'extérieur, plat rapporté mouluré laqué blanc venant en recouvrement de l'ancien

dormant.
Voir les détails sur les parties déjà remplacées.
Petit bureau accueil :
1- porte fenêtre avec soubassement plein à panneau ht 0,72

imposte fixe traverse ht 2,76 1,37 x 3,46 une unité

Salle Chemin:
1- fenêtre, un vantail OB avec imposte fixe traverse ht 1,90

0,73 x 2,62 deux unités

2- porte fenêtre latérale avec soubassement plein à panneau ht 0,72

imposte fixe traverse ht 2,76 1,07 x 3,48 deux unités

3- Porte fenêtre centrale avec soubassement plein à panneau double ht 0,72

imposte fixe traverse ht 2,76 1,95 x 3,48 une unité
Petite salle de réunion :
1- porte fenêtre avec soubassement plein à panneau ht 0,72

imposte fixe traverse ht 2,76 1,36 x 3,43 deux unités
Sanitaire:
1- fenêtre à deux vantaux dont un OB, vitrage granité

1,36 x 3,43 une unité
Cuisine logement concierge :
1- fenêtre à deux vantaux dont un OB, imposte fixe traverse ht 2,09

1,23 x 2,80 deux unités

2- fenêtre à deux vantaux dont un OB, imposte fixe traverse ht 1,20

1,25 x 1,89 une unité


Prévoir le remplacement des bavettes zinc aux endroits nécessaires, ainsi que toutes sujétions de

mises en œuvre (modification des coffres de volets roulant, dépose des volets...).


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