Adresse : Nom de la personne en charge du dossier





titreAdresse : Nom de la personne en charge du dossier
date de publication02.10.2019
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Direction GENERALE

des médias
ET DES Industries culturelles



FONDS D’aide aux publications nationales d’information politique et générale
à faibles ressources publicitaires


décret n° 86-616 du 12 mars 1986 Modifié

DEMANDE D’AIDE POUR L’ANNÉE 2017
FORMULAIRE





NB : En application de la décision n° 395948 du 22 février 2017 du Conseil d’État, le présent formulaire ne peut être rempli pour les publications hebdomadaires.




Les dossiers doivent être renvoyés en recommandé avec accusé de réception, impérativement au plus tard le 31 mai 2017 à :
Direction générale des médias et des industries culturelles

Bureau du régime économique de la presse

182, rue Saint Honoré

75001 Paris
Titre de la publication :
Numéro de CPPAP :
Entreprise éditrice :
Numéro de SIRET :
Adresse :





Nom de la personne en charge du dossier :



.
Téléphone :
Télécopie :
Courriel :

Je soussigné(e)

expert-comptable inscrit auprès de l’Ordre des experts-comptables ou commissaire aux comptes, certifie l’exactitude des éléments renseignés dans le présent formulaire ou joints à celui-ci.

Le

(cachet et signature)
Je soussigné(e)

représentant légal de la société éditrice demandeuse, certifie l’exactitude des éléments renseignés dans le présent formulaire ou joints à celui-ci.

Le ………………………………………...

(cachet et signature)




Documents à joindre :


  • le tableau de données (page 4 du formulaire) ;

  • la liste des derniers directeur/trice(s) de la publication (page 5 du formulaire) ;

  • un extrait K bis de l’année en cours ;

  • un relevé d’identité bancaire ou postal ;

  • un certificat justifiant la régularité de la situation fiscale de l’entreprise (Imprimé 3666 des services fiscaux) ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur du dirigeant de l’entreprise ;

  • un certificat justifiant la régularité de la situation de l’entreprise au regard de l’ASSEDIC et de l’URSSAF de rattachement ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur du dirigeant de l’entreprise ;

  • Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;

  • Un exemplaire du premier numéro de l’année ;

  • la photocopie du procès-verbal du contrôle de diffusion effectué par l’association OJD ou un organisme équivalent pour l’année 2016 ou, à défaut, une déclaration des chiffres de diffusion payante certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes et attestée par un extrait du grand livre des comptes ou de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de l’année écoulée ;

  • La liste présentant le/la/les directeur/trice(s) de la publication entre 2007 et 2017 et la déclaration sur l’honneur du directeur de la publication attestant l’absence de condamnations, devenues définitives au cours des cinq années précédant la demande d’aide, sur le fondement des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, remplie et signée (pages 5 et 6 du formulaire) ;



Vous pouvez joindre une copie de toute pièce justificative utile permettant de vérifier la validité des informations fournies.

« La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par tous moyens d’investigation.
« Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les journaux demandeurs habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de presse, tels que imprimeurs, agences de publicité, sociétés de messagerie, etc., à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles. » (décret n° 86-616 du 12 mars 1986, art. 4).



Tableau de données

Prix de vente au numéro au 1er janvier 2017 :

Prix de vente par abonnement annuel au 1er janvier 2017 :

Nombre de parutions en 2016 :

Tirage annuel en 2016 (en exemplaires) :

Diffusion annuelle payante en France en 2016 (en exemplaires) :

dont nombre de ventes au numéro (en exemplaires) :

dont nombre de ventes par abonnement postal (en exemplaires) :

Diffusion annuelle payante à l’étranger en 2016 (en exemplaires) :
Recettes en 2016 (en euros, hors taxes) :

Ventes d’abonnement payé par l’abonné destinataire brutes (A) :

– Frais de portage et/ou de postage B) :

Ventes d’abonnement payé par l’abonné destinataire nettes (C = A – B) :
Ventes au numéro brutes (D)  :

– Remises aux agents de la vente et/ou frais de messagerie (E) :

= Ventes au numéro nettes (F = D – E) :
Ventes en nombre payées par tiers (hôtels, aéroports...) brutes (G) :

– Frais de mise à disposition et d’acheminement (H) :

= Ventes en nombre payées par tiers nettes (I = G – H) :
Recettes de publicité papier brutes (J) :

– Commissions de publicité et/ou frais de régie (papier) (K) :

= Recettes de publicité papier nettes (L = J – K) :
Recettes de presse en ligne hors publicité (ventes de contenu média) (M) :

Subventions publiques (N) :

dont aide aux revues du Centre national du livre :

Autres recettes de ventes de contenu média (O) :
Recettes totales hors taxes (P = C + F + I + L + M + O) : €

Directeur/trice(s) de la publication entre 2007 et 2017


NOM DE FAMILLE (nom patronymique)

NOM D’USAGE

(par exemple : nom d’épouse)

PRENOMS

DATE DE NAISSANCE

LIEU DE NAISSANCE

(le cas échéant, préciser l’arrondissement)

PERIODE

(période durant laquelle la personne a été directeur/directrice de la publication)

Précisez les mois et années



















































































DECLARATION SUR L’HONNEUR

DE NON-CONDAMNATION

établie en application de l’article 3-1 du décret n°86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Je soussigné(e)
NOM DE FAMILLE (Nom patronymique) :…………………………………………………….
NOM D’USAGE :…………………………………………………………………………….…..
PRENOMS :………………………………………………………………………………………..
NE(E) LE :……. /………/………… A : …………………………………
DE : …………………………………………...et …………………………………………………

(Nom et prénom du père) (Nom de naissance et prénom de la mère)
DEMEURANT :……………………………………………………………………………………
CODE POSTAL : …………………….COMMUNE : ……………...…………………………..
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DE ………………………………………………………...

(Titre de la publication)
DEPUIS LE…………………………………………………………………………………………

DECLARE SUR L’HONNEUR :
- n’avoir pas été condamné définitivement au cours des cinq années précédant la demande d’aide, en tant que directeur de la publication, sur le fondement des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- que le contenu de la publication n’a donné lieu à aucune condamnation devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d’aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Fait à …………………………………………… le…………………………………………..
Signature :




Rappel :

extrait de l’article 441-6 du code pénal :

« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu ».


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