Absents : Mme Muriel frezier (pouvoir à M. Pierre joigne), Yolande troisvallets-riglet (pouvoir à Mme Marie-Antoinette metral) m laurent bouclier





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PRESENTS : Mme Marie-Antoinette METRAL, , MM Alain RAMELLA-PRALUNGO, Jean-Maurice DE NAVACELLE, Jacky MILON, Yannick DESGRANGES, Florent ALLAMAND, Pierre JOIGNE, Eric MISSILLIER, Jérôme PERRET,

ABSENTS : Mme Muriel FREZIER (pouvoir à M. Pierre JOIGNE), Yolande TROISVALLETS-RIGLET (pouvoir à Mme Marie-Antoinette METRAL) M Laurent BOUCLIER


A la demande de Mme Marie-Antoinette METRAL, le Conseil Municipal observe une minute de silence en hommage à M. Pierre DEVANT décédé dans la nuit du 3 au 4 avril dernier.

 URBANISME



Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Madame la Présidente présente la carte de zonage modifiée suite aux remarques émises par le commissaire-enquêteur et les services consultés : Préfecture, Chambre d’agriculture, Institut national de l’Origine et de la qualité, ONF, Centre régional de la propriété forestière , Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre de commerce et d’industrie, SIVOM de Cluses, Conseil Général, CDCEA, commission départementale de consommation des espaces agricoles, Conseil Régional.


  • Suppression des orientations d’aménagements : OA 2,3, 4 et 5 aux Aires et aux Bas-Choseaux à la demande des services de l’état, du commissaire-enquêteur et de la chambre d’agriculture car ces 2 zones :

  • ne correspondent pas à l’objectif d’organisation de l’urbanisation défini par le PADD qui s’articule autour de 2 pôles : le chef-lieu et la Pallaz

  • représentent une trop grande consommation de l’espace agricole.

  • estiment que l’enveloppe urbaine existante est suffisante pour répondre aux besoins.




  • Suppression de l’orientation d’aménagement N°1 à la Pallaz en amont de la RD 206 à la demande de la Chambre d’agriculture et ce pour ne pas morceler l’espace agricole

Et Création d'une zone UA autour de l’école en remplacement de la zone UB pour le maintien des orientations du PADD autour de 2 pôles ; Chef-lieu + Pallaz
La zone UA permet un habitat plus densifié qu’une zone UB : correspond à un habitat de type collectif (pas de limitation d’emprise au sol, hauteur à la sablière à 9 m, on peut construire plus prés des limites séparatives et de la voie publique).
Zone UA : habitat densifié de type résidentiel et collectif

Zone UB : habitant de type résidentiel


  • Suppression des secteurs non compatibles avec la loi Montagne c'est-à-dire discontinuité du bâti à la demande des services de l’Etat et du commissaire-enquêteur :

  • Secteur du Jourdil qui correspond à l’OA N°8

  • La zone UAe entre le Planey et les Tattes : terrain communal avec projet d’un bâtiment technique et logement.




  • Suppression des emplacements réservés N°13 et 13 b concernant le projet d’une mini-station d’épuration en raison du raccordement sur Cluses.




  • Agrandissement de l’ER N°7 à la Corbassière à la demande de l’Office National des Forêts (ONF) pour création d’une plateforme de retournement.




  • Création d’emplacements réservés (ER 12 et ER 13) à la demande de l’ONF pour l’arrivée d’un câble au Chevran.




  • Modifications de zonage U en zonage NU dans les secteurs urbanisés où l’assainissement collectif ne peut-être réalisé dans les 10 ans à venir à la demande services de l’Etat: concerne : Le Châtelard, Les Vercaires, Les Hauts-Choseaux, Agy


Zone NU :

  • les constructions sont moins denses que dans la zone U




  • Elles sont autorisées uniquement dans les dents creuses et sous couvert d’une étude prouvant qu’un assainissement autonome est réalisable pour les parcelles en zone orange ou à cheval sur une zone orange et rouge




  • Les agrandissements sont limités.


Ce classement en zone NU ne correspond pas tout à fait à la demande des services de l’Etat qui souhaitaient un classement en Nh encore plus restrictif mais volonté du Conseil Municipal de permettre des constructions en cas d’avis favorable pour l’assainissement.


  • Mise en espace boisé classé (EBC) à la demande de l’ONF du versant situé sous le plateau d’Agy et en amont du village du Châtelard.

EBC :

  • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation

  • le défrichement est interdit.

Au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 novembre au 21 décembre 2012, 25 demandes ont été formulées concernant essentiellement des requêtes d’intégration de parcelles privées dans la zone constructible et des précisions sur les emplacements réservés. Celles-ci ont fait l’objet d’un avis consigné dans le rapport du commissaire-enquêteur disponible en mairie et sur le site internet de la commune.

En raison de l’application de La Loi Montagne, La Loi sur l’Eau et la loi SRU ainsi que de l’obligation, imposée par les Services de l'État de satisfaire les besoins d'urbanisation à l'intérieur de l'enveloppe urbaine, il n’a pu être possible d’accéder favorablement à toutes les requêtes.
Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté est prêt à être approuvé conformément à l’article L123-10 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de Plan Local d’Urbanisme

Le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Sigismond aux jours et heures habituels d'ouverture soit le lundi de 16h00 à 20h00, le mercredi de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 14h00 à 17h30 ainsi qu’à la préfecture, conformément à l’article L .123-10 du code de l’urbanisme.
La présente délibération produit ses effets juridiques un mois suivant sa transmission au Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au plan local d’urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications, conformément à l’article L.123-12 du code de l’Urbanisme, et dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues au 1er alinéa de l’article R123-25 du code de l’urbanisme ; la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Approbation du Schéma d’Assainissement

VU la délibération du conseil municipal du 29 juin 2012 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme et le zonage d’assainissement,

VU l’arrêté municipal n° 23.2012 en date du 23 octobre 2012 mettant à l'enquête publique le projet de zonage d’assainissement,

CONSIDERANT que l’enquête publique s’est déroulée du 19/11 2012 au 21/12/2012 inclus,

CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a en date du 12 février 2013 rendu ses conclusions et émet un avis favorable à l’élaboration du plan de zonage d’assainissement tel que présenté à l’enquête publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE D’APPROUVER le plan de zonage d’assainissement tel que présenté

- DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local diffusé dans le département.

- DIT que le zonage d’assainissement approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Sigismond aux jours et heures habituels d'ouverture soit le lundi de 16h00 à 20h00, le mercredi de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 14h00 à 17h30 ainsi qu’à la préfecture de Haute-Savoie,

- DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous les actes et documents nécessaires,

- DIT que la présente délibération sera rendue exécutoire dès l’accomplissement des mesures de publicité légale.


Institution du droit de préemption urbain

VU l’article L 211-1 et suivants du code de l’urbanisme offrant la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé d’instituer un droit de préemption sur toute ou partie des zones urbaines (U) ou à urbaniser ‘AU) délimitées par ce plan.

Madame le Maire précise que ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Ce droit pouvant être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d’aménagement (article L 210-1 du code de l’urbanisme)

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

- DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain sur toutes les zones U (zones urbaines) et AU (zones à urbaniser) du PLU approuvé le 10 avril 2013 et conformément au plan annexé à la présente,

- DONNE délégation à Madame le Maire, conformément à l’article L2122-22-15 du CGCT, pour exercer le droit de préemption urbain sur le périmètre défini au plan annexé à la présente,

- DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département conformément à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme et qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme.

- DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les délibérations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par l’exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.


 FINANCES



Madame le Maire remercie de sa présence Monsieur Jean Pierre WELEMANE, receveur municipal de la commune.
Compte de Gestion 2012

L’approbation du compte de gestion est reportée à une date ultérieure suite à la présence d’anomalie.
Compte Administratif 2012

Le compte administratif 2012 qui s’établit comme suit a été approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal :


SECTION de FONCTIONNEMENT







Prévisions

Réalisations

Dépenses




998 976

625 876.38

Recettes




998 976

1 009 049,18

Excédent






383 172,80

SECTION D'INVESTISSEMENT







Prévisions

Réalisations

Dépenses




1 301 743

955 812,62

Recettes




1 301 743

669 480,32

Déficit







286 332,30


Affectation des résultats 2012

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement 2012 soit 255 495,10 euros à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement du budget primitif 2013 et d’inscrire le reliquat soit 127 677,70 euros en excédent reporté de la section de fonctionnement du budget primitif 2013. 
Décision en matière de taux d’imposition des taxes locales directes

Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité les taux d’imposition ci-dessous proposés, qui n’ont pas progressé depuis 5 ans :


Taxes

Bases prévisionnelles

2013

Taux 2013

Produit 2013 attendu

Taxe habitation

1 053 000

17,45%

183 749

Taxe foncière (bâti)

687 800

14,16%

97 392

Taxe foncière (non bâti)

10 000

133,79%

13 379




294 520


Budget Primitif 2013

Madame Marie-Antoinette METRAL présente le projet de budget primitif 2013 qui s’établit comme suit





Dépenses

Recettes

Investissement

737 408

737 408

Fonctionnement

789 326

789 326


La section de fonctionnement s’inscrit dans la continuité de l’exercice précédent.

Les grandes lignes de la section d’investissement se composent notamment de l’acquisition de terrains, des travaux récurrents de voirie communale, l’installation du chauffage dans l’église, des travaux de mise en valeur du patrimoine forestier et pastoral …


Ø Demande de subvention au titre du Fonds Départemental pour le Développement des Territoires.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Général a institué l’an dernier un nouveau partenariat avec les collectivités avec la création du Fonds Départemental pour le Développement des Territoires (FDDT).

Puis elle précise que cette politique de soutien aux collectivités a été reconduite en 2013 et que le FDDT a été doté de 20 000 000 euros.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de présenter une demande de subvention au titre de ce nouveau fonds pour les projets d’investissements suivants :

Travaux de restructuration de voirie, étude et travaux sur bâtiments communaux notamment l’église.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE de solliciter du Conseil Général de la Haute Savoie au titre du Fonds Départemental des Territoires une subvention pour les travaux précisés ci-dessus pour un montant de 253 300 euros H.T.
Subventions aux associations

Madame le Maire fait part des demandes de subventions reçues au titre de l’année 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’ATTRIBUER les subventions suivantes :


ASSOCIATION

Montant

ASSOCIATION

Montant

Le Souvenir français

200

Ecole Tom Morel




Collège G. ANTHONIOZ DE GAULLE

154

Classe de voile

2 000

Collège Jacques BREL

1 140

Dépenses administratives

400

Bébés du coeur

200

Cours de ski de fond

250

La Lyre Républicaine

2 200

Ecole de Musique Chatillon




Nous aussi Cluses

200

Sur Cluses/Saint Sigismond

3 000

TOTAL

9 744


Ø Travaux d’enfouissement de réseaux au chef lieu.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le projet d’enfouissement des lignes était inscrit dans le programme du mandat actuel. L’étude réalisée en concertation avec le SYANE et le Cabinet BRIERE, a été décalée dans le temps, en raison des travaux d’aménagement et de sécurisation du cœur de village.

Mme le Maire précise alors l’urgence d’actualiser cette étude et de lancer les travaux correspondants pour ne pas perdre le bénéfice de subvention et de pouvoir coordonner les travaux avec ceux afférents à la mise en place d’un assainissement collectif au chef lieu et d’un réseau de fibre optique.
Ø Convention de partenariat avec ERDF.

ERDF, en tant que concessionnaire, doit intervenir régulièrement sur les réseaux électriques de distribution, pour des travaux programmés. Ces interventions nécessitent généralement des coupures électriques, qui de ce fait affectent la collectivité locale et donc les administrés.

Dans ce contexte, ERDF propose la mise en place d’un dispositif de communication adapté entre ERDF, la commune de SAINT SIGISMOND et les habitants. Un service gratuit dénommé « Prévenance travaux » a déjà été expérimenté dans plusieurs municipalités. Il consiste en l’envoi d’une information nominative, rapide et détaillée auprès des administrés par e-mail et à terme SMS. Cette démarche se fait uniquement pour les habitants qui choisissent de renseigner leurs cordonnées sur le portal internet dédié.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la mise en place d’un partenariat avec ERDF et autorise Mme le Maire à signer la convention correspondante.
La séance est levée à 22h
Madame le Maire

Marie-Antoinette METRAL


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