Vente dans le cadre de l'article l-141-1 du Code Rural et de la peche maritime





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NATURE DE L’ACTE



Le présent acte authentique constate la vente par le VENDEUR, qui s’oblige à toutes les garanties ordinaires et de droit à l’acquéreur qui l’accepte, des biens ci-dessus identifiés au paragraphe « IDENTIFICATION DU BIEN » tels que lesdits biens existent, s’étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances et dépendances, et tous droits actifs y attachés sans exception ni réserve.

Il constate l’intervention de la SAFER, celle-ci s’inscrivant dans le cadre de l’application de l’article L 141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les motivations de l’opération étant définies au paragraphe « CAHIER DES CHARGES » du présent acte.

En conséquence, elle impose le respect d’un cahier des charges accepté par l’acquéreur au paragraphe « CAHIER DES CHARGES », et apporte les garanties prévues au paragraphe « GARANTIE DE VENDEUR PROFESSIONNEL ET PARTAGE DE RESPONSABILITE ».

Cette intervention vaut renonciation à son droit de préemption.


203- SUR LES PERSONNES



a) Vendeur
Est présent : _______________________________________________

Est représenté par ___________________________________________

En vertu de _________________________________________________

Demeuré ci-annexé après mention.
b) Acquéreur
Est présent : _______________________________________________

Est représenté par ___________________________________________

En vertu de _________________________________________________

Demeuré ci-annexé après mention.
c) Intervenants divers


  • SAFER

  • Autres intervenants


  1. SUR LE BIEN


    1. - ORIGINE DE PROPRIETE (trentenaire)


    1. - URBANISME



- Note d'urbanisme
- Certificat d'urbanisme
- Permis de construire (pour construction réalisée par le vendeur) :


  • Date de délivrance :

  • Numéro :

  • Déclaration d'achèvement :

  • Certificat de conformité :

  • Assurances « dommages ouvrages » et « responsabilité civile », pour bâtiments construits depuis moins de 10 ans



    1. SERVITUDES



Le "bien" est grevé :

    1. SITUATION HYPOTHECAIRE



"Le bien vendu" est libre de toute inscription de privilège ou d'hypothèque.

OU

"Le bien vendu" est grevé d'une inscription prise au bureau des hypothèques de _____ ________________________, le ___________________, volume _______________, numéro __________.

Le notaire rédacteur a obtenu du créancier la promesse de main levée moyennant le paiement de la somme de _______ €.

Le vendeur s'engage à rapporter les certificats de radiation à ses frais, dans les 6 mois des présentes.

    1. PURGE DES DROITS DE PREFERENCE ET DE PREEMPTION




      1. DROIT DE PREMPTION DU PRENEUR EN PLACE



        1. CAS D'INTERVENTION DES PRENEURS EN PLACE POUR RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION



Aux présentes sont intervenus :
Monsieur _________________ et Madame _________________, son épouse, demeurant ensemble à___________________________, preneurs en place du "Bien Vendu" en vertu du bail sus énoncé.
Qui, après avoir pris connaissance des présentes par la lecture que leur en a donnée le notaire soussigné, reconnaissent :
- qu'ils étaient déjà au courant du projet de vente formulé par "LE VENDEUR" ainsi que du prix, des charges, conditions et modalités envisagés,
- qu'ils avaient dispensé "LE VENDEUR" de leur faire adresser la notification prévue par l'article L. 412-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime, et qu'ils lui avaient fait savoir leur intention de ne pas se porter acquéreurs.
Ils déclarent expressément réitérer leur affirmation qu'ils ne sont pas acquéreurs ; en conséquence, ils renoncent purement et simplement au droit de préemption que leur accordent les articles L. 412-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, et donnent leur agrément complet à la présente vente, s'interdisant toute action quelconque à ce sujet.
A la suite de quoi, ils dispensent "LE VENDEUR" de leur adresser la notification prévue à l'article L. 412-9, 3ème alinéa du Code Rural et de la Pêche Maritime, et destinée à leur faire connaître la vente dont il s'agit.


        1. CAS DE PURGE A LA SUITE D'UNE NOTIFICATION RESTEE SANS REPONSE



Pour satisfaire aux obligations des articles L. 412-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, M et Mme ______________, preneurs en place ci-dessus nommés, ont été informés du projet de vente, suivant exploit de Me ________________, huissier de justice, en date du __________ (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du __________) et contenant l'indication du prix, des charges, conditions et modalités de la vente envisagée.
Un double de cet acte d'huissier (ou de cette lettre recommandée) demeurera annexé aux présentes après mention (annexe n°___). Sur cette notification, les preneurs en place n'ont pas fait connaître au "VENDEUR" dans les délais de droit, leur intention d'exercer leur droit de préemption.





        1. INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT



En outre, l'acquéreur reconnaît que pour satisfaire aux prescriptions de l'article L. 411-69 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le notaire soussigné lui a rappelé les dispositions dudit article, mettant à la charge des bailleurs les indemnités éventuellement dues aux preneurs sortants pour les améliorations apportées au fonds loué et qu'il aurait en conséquence à supporter, à la sortie des preneurs, la charge de l'indemnité éventuellement due à ceux-ci.



      1. DROIT DE PREFERENCE DES PROPRIETAIRES DE PARCELLES BOISEES CONTIGUËS


Ce droit de préférence ne sera pas à purger lorsque le bien vendu est issu d’une préemption par la SAFER (article L 331-19 du CRPM).
La parcelle objet de la vente étant une parcelle boisée d’une superficie inférieure à quatre hectares, la présente vente donne ouverture au droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës, instauré par l’article L331-19 du Code Forestier.


        1. FORMALISME DE LA NOTIFICATION


Selon la situation, il y a lieux d’insérer l’une des déclarations suivantes :

  • Le nombre des propriétaires des parcelles boisées contiguës est inférieur à 10

Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës, le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé.
En l’espèce les bénéficiaires du droit de préférence ont reçu la notification en date du ………, date à compter de laquelle court le délai de deux mois, pour faire savoir au vendeur s’ils exercent leur droit de préférence.


  • Le nombre des propriétaires des parcelles boisées contiguës est supérieur à 10

Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës le prix et les conditions de la cession projetée. Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie durant un mois, et par publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.
En l’espèce la publication du prix et des conditions de vente ont été rendus publics par voie d’affichage en mairie en date du ………, et par voie de publication dans un journal d’annonces légales en date du ……… dates à compter desquelles court le délai de deux mois, pour faire savoir au vendeur s’ils exercent leur droit de préférence.


        1. RENONCIATION AU DROIT DE PREFERENCE


Selon la situation, il y a lieux d’insérer l’une des déclarations suivantes :


  • Les propriétaires des parcelles boisées contiguës ont renoncé à leur droit de préférence avant le délai de 2 mois suivant la notification :

Conformément à l’article L331-19 du Code forestier, les propriétaires des parcelles boisées contiguës bénéficiaires du droit de préférence disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire savoir au vendeur qu’ils exercent leur droit de préférence aux prix et conditions qui leur ont été notifiés.

En l’espèce, M. a renoncé purement et simplement à son droit de préférence.


  • Les propriétaires des parcelles boisées contiguës ne se sont pas prononcés durant le délai de 2 mois suivant la notification :

Conformément à l’article L331-19 du Code forestier, les propriétaires des parcelles boisées contiguës bénéficiaires du droit de préférence disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire savoir au vendeur qu’ils exercent leur droit de préférence aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En l’espèce, M n’a pas exercé son droit de préférence dans ledit délai de deux mois.
204-5 -3 DROIT DE PREFERENCE DES COMMUNES
Art L331-24 du code forestier) « En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété ».



La parcelle objet de la vente étant une parcelle boisée d’une superficie inférieure à quatre hectares, la présente vente donne ouverture au droit de préférence instauré par l’article L331-24 du Code Forestier.


        1. FORMALISME DE LA NOTIFICATION


Une notification comprenant le prix et les conditions de la vente projetée, a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la commune de , conformément à l’article L331-19 du Code forestier.


        1. RENONCIATION AU DROIT DE PREFERENCE


Selon la situation, il y a lieux d’insérer l’une des déclarations suivantes :


  • La Commune a renoncé à son droit de préférence avant le délai de 2 mois suivant la notification :

Conformément à l’article L331-24 du Code forestier, la Commune bénéficiaire du droit de préférence dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire savoir au vendeur qu’il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

En l’espèce, la Commune de a renoncé purement et simplement à son droit de préférence.


  • La Commune ne s’est pas prononcé durant le délai de 2 mois suivant la notification :

Conformément à l’article L331-24 du Code forestier, la Commune bénéficiaire du droit de préférence dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire savoir au vendeur qu’il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En l’espèce, la Commune de n’a pas exercé son droit de préférence dans ledit délai de deux mois.


      1. DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES


(Art L331-22 du code forestier) « en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion».


  • La parcelle est classée au cadastre en nature de bois et forêt et fait moins de 4 ha

La parcelle objet de la vente étant une parcelle boisée d’une superficie inférieure à quatre hectares et contigüe à une parcelle boisée appartenant à la commune de et soumise à un document de gestion, la présente vente donne ouverture au droit de préemption instauré par l’article L331-22 du Code Forestier.


  • Le vendeur est une personne publique. Les bois et forêts qui lui appartiennent relèvent du régime forestier, la parcelle fait plus de 4ha et la commune sur laquelle se trouve la parcelle possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion

La parcelle objet de la vente étant une parcelle boisée d’une superficie supérieure à quatre hectares, vendue par une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier, et se situant sur la commune de sur le territoire de laquelle se trouve une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion, la présente vente donne ouverture au droit de préemption instauré par l’article L331-22 du Code Forestier.


        1. FORMALISME DE LA NOTIFICATION


Une notification comprenant le prix et les conditions de la vente projetée, a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la commune de , conformément à l’article L331-22 du Code forestier.


        1. RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION


Selon la situation, il y a lieux d’insérer l’une des déclarations suivantes :


  • La Commune a renoncé à son droit de préemption avant le délai de 2 mois suivant la notification :

Conformément à l’article L331-22 du Code forestier, la Commune bénéficiaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire savoir au vendeur qu’il exerce son droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

En l’espèce, la Commune de a renoncé purement et simplement à son droit de préemption.



  • La Commune ne s’est pas prononcé durant le délai de 2 mois suivant la notification :

Conformément à l’article L331-22 du Code forestier, la Commune bénéficiaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire savoir au vendeur qu’il exerce son droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En l’espèce, la Commune de n’a pas exercé ce droit dans ledit délai de deux mois.


      1. DROIT DE PREEMPTION DE L’ETAT


(Art L331-23 du Code forestier) « En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'Etat bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente. L'officier public chargé de la vente informe le représentant de l'Etat dans le département. En cas de silence pendant trois mois, l'Etat est réputé renoncer à son droit. L'exercice de son droit de préemption par l'Etat prive d'effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-22 ».
La parcelle objet de la vente étant une parcelle boisée d’une superficie inférieure à quatre hectares jouxtant une forêt domaniale, la présente vente donne ouverture au droit de préemption instauré par l’article L331-23 du Code Forestier.


        1. FORMALISME DE LA NOTIFICATION


Le Notaire en qualité d’officier public a informé le représentant de l’Etat dans le département, de la présente vente.


        1. RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION


Selon la situation, il y a lieux d’insérer l’une des déclarations suivantes :


  • L’Etat a renoncé à son droit de préférence avant le délai de 3 mois suivant la notification :

Conformément à l’article L331-23 du Code forestier, l’Etat bénéficiaire du droit de préemption dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification pour faire savoir au vendeur qu’il exerce son droit de préemption, aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

En l’espèce, L’Etat déclare expressément renoncer purement et simplement à son droit de préemption, et donne son agrément complet à la présente vente, s’interdisant toute action quelconque à ce sujet.


  • L’Etat ne s’est pas prononcé durant le délai de 3 mois suivant la notification :

Conformément à l’article L331-23 du Code forestier, L’Etat bénéficiaire du droit de préemption dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification pour faire savoir au vendeur qu’il exerce son droit de préemption, aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En l’espèce, L’Etat n’a pas exercé ce droit dans ledit délai de trois mois.


    1. REPRISE DES ENGAGEMENTS ET CONTRATS





      1. OBLIGATIONS de REPRISE LIEES AUX MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES ET CLIMATIQUES


Le nouvel exploitant des parcelles objet de la vente, s’engage à reprendre les contrats MAEC (comprenant des mesures systèmes, des mesures localisées, et des mesures de protection des ressources génétiques), et à respecter le cahier des charges souscrit pour les dites parcelles.

Il s’engage par ailleurs à déposer une demande de transfert des contrats auprès de la Chambre d’Agriculture ou de tout autre organisme compétent, au plus tard à l’occasion de la première déclaration annuelle de situation.



      1. OBLIGATIONS DE REPRISE LIEES AUX AIDES A LA CONVERSION ET AU MAINTIEN EN AGRICUTLURE BIOLOGIQUE


Le nouvel exploitant des parcelles objet de la vente, s’engage à reprendre les engagements liés aux aides à la conversion et au maintient de l’agriculture biologique, et à respecter le cahier des charges souscrit pour les dites parcelles.

Il s’engage par ailleurs à déposer une demande de transfert des contrats auprès de la Chambre d’Agriculture ou de tout autre organisme compétent, au plus tard à l’occasion de la première déclaration annuelle de situation.


      1. OBLIGATION D'ENTRETIEN EN VUE D’UNE GARANTIE DE GESTION DURABLE


Il s'engage, en ce qui concerne les parcelles boisées ayant bénéficié d'aides publiques (réduction des droits de mutation à titre gratuit, DEFI travaux…), à transmettre à ses futurs acquéreurs, le plan simple de gestion ou l'engagement d'entretien résultant du code des bonnes pratiques sylvicoles qui a été pris sur ces parcelles, pour la période restant à courir.


      1. ENGAGEMENTS LIES AUX PRIMES D'ARRACHAGES DE VERGERS


Il s'engage en ce qui concerne les primes d'arrachage de vergers :
- à ne pas effectuer de plantations de vergers sur les surfaces reprises concernées par les primes d'arrachage et pendant la durée restant à courir de l'engagement initial,
- à ne pas accroître les surfaces en vergers qu'il détiendrait déjà, pendant la durée restant à courir.

204-7 - CONFORMITE AUX NORMES DES BATIMENTS ET DES OUVRAGES



Texte à adapter en fonction de l’évolution de la législation
Conformément aux réglementations en vigueur, l'Acquéreur déclare être parfaitement informé de la situation des terres, bâtiments, équipements et matériels recensés au paragraphe « DESIGNATION DES BIENS » et dont la désignation précise est reprise en tant que de besoin en annexe.

Il accepte cette situation et, en cas de besoin, s’engage à la mettre en conformité à ses frais

204-7-1 – PROTECTION CONTRE LES RISQUES LIES A LA PRESENCE D’AMIANTE



204-7-2 – PROTECTION CONTRE LES TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES
204-7-3 – LUTTE CONTRE LE SATURNISME
204-7-4 – CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ NATUREL
204-7-5 – CONTROLE DE L'INSTALLATION INTERIEURE ELECTRIQUE
204-7-6 - DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
204-7-7 – ETAT DES INSTALLATONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFS
204-7-8 – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
204-7-9 – INSTALLATIONS CLASSEES ET PLAN DE MAITRISE DES POLLUTIONS D’ORIGINES AGRICOLES


204-7-10 – NON REMBLAIEMENT ET NON CONTAMINATION DES SOLS





204-8 - CONFORMITE DU MATERIEL



En application des dispositions de l'article R 233-77 du Code du travail, le vendeur déclare n'avoir apporté depuis son acquisition aucune modification au matériel qu'il transmet dans l'état où il l'a acquis du précédent propriétaire.

Ou

La SAFER a fait établir à ses frais un diagnostic de conformité du matériel par la Chambre d’Agriculture en date du XXXX. L'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance dudit diagnostic. Seul le matériel conforme est cédé. Le matériel non conforme reste sur la propriété à l'état de ferraille.


204-9 - GARANTIE DE VENDEUR PROFESSIONNEL ET PARTAGE DE RESPONSABILITE



La participation de la SAFER dans cette opération engage sa responsabilité en qualité de vendeur professionnel, le vendeur intervenant en tant que ___________________ et l’acquéreur en tant que ____________________.
Compte tenu de la diversité des partenaires avec lesquels la SAFER conclut des actes dacquisition et de rétrocession, il conviendra d'adapter les clauses de responsabilité admises par la jurisprudence en fonction de la qualité des intervenants, la SAFER étant considérée comme vendeur professionnel mais le vendeur ou l'acquéreur pouvant être, au sens de la jurisprudence, « des non professionnels », (apporteurs de capitaux),« des professionnels de même spécialité ( viticulteur ou éleveur pour une propriété viticole ou d'élevage) voire des "professionnels de même spécialité ayant la maîtrise technique" (viticulteur en Côte du Rhône pour une propriété viticole située en AOC Cote du Rhône, éleveur avicole bressans pour une propriété d’élevage avicole située dans le pays de Bresse).
204-10- MISE EN OEUVRE DES MESURES DE PROTECTION DE L’ACQUEREUR
204-10-1 - DISPOSITIF SRU
En application des dispositions des article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation et L. 312-2 du Code de la consommation les parties déclarent :
Selon la situation, il y a lieu d’insérer l’une des déclarations suivantes :



  1. que les biens vendus comprenant des immeubles d'habitation mais acquis dans un cadre professionnel, les dispositions relatives au délai de rétractation devant profiter à l’acquéreur ne trouvent pas à s’appliquer.

  2. que les biens vendus ne constituant pas des immeubles d’habitation, les dispositions relatives au délai de rétractation devant profiter à l’acquéreur ne trouvent pas à s’appliquer.

  1. que les biens vendus constituant des immeubles d’habitation, l’acquéreur a disposé d’un délai de rétractation de 10 jours avant son engagement définitif.


204-10-2 - DISPOSITIF SCRIVENER
En application des dispositions des articles L 312-1 et suivants du Code de la consommation les parties déclarent :
Selon la situation, il y a lieu d’insérer l’une des déclarations suivantes 


  1. que les biens vendus comprenant des immeubles d’habitation qui, par l’usage auquel ils sont destinés, sont des biens professionnels, les dispositions relatives à la condition suspensive d’obtention d’un financement ne trouvent pas à s’appliquer

  1. que quoique les biens vendus constituent des immeubles d’habitation, l’acquéreur ayant préalablement déclaré ne pas avoir recours à un emprunt pour financer l’acquisition, les dispositions relatives à la condition suspensive d’obtention d’un financement ne trouvent pas à s’appliquer

  1. que les biens vendus constituant des immeubles d’habitation, l’acquéreur, qui avait préalablement déclaré avoir recours à un emprunt pour financer l’acquisition, a justifié de l’obtention de ce financement qui concoure au paiement du prix.



    1. - DROIT DE PREFERENCE EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX


Si, avant l'expiration du délai prévu au paragraphe « PACTE DE PREFERENCE – PARTIE 1 » ci-dessus et sauf si la dérogation fait l'objet d'un refus en vertu des dispositions du paragraphe « DEMANDE DE DEROGATION » suivant, une aliénation à titre onéreux intervient, la SAFER (s'il s'agit de la rétrocession à un bailleur ajouter "dans le cas où le droit de préemption du preneur en place ne serait pas exercé), aura un droit de préférence indépendant du droit de préemption qu'elle peut détenir de la loi, pour se rendre acquéreur aux conditions, charges, modalités et prix qui devront lui être communiqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ce droit de préférence s’exercera tant sur l’immeuble objet du présent acte que sur toute cession totale ou partielle d’actions ou de parts de la société dont dépendrait l’immeuble en cause suite à acquisition ou apport en nature qui en aurait été fait.

La lettre recommandée dont il s'agit devra préciser formellement qu'elle est adressée en exécution des stipulations du présent contrat, faute de quoi le délai ci-après indiqué ne s'ouvrira pas. La SAFER disposera alors d'un délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre pour définir sa position au sujet de ce droit de préférence et faire connaître au cédant son refus ou son acceptation. Son silence équivaudra à une renonciation à son droit de préférence.

Si elle estime que le prix et les conditions d'aliénation notifiés sont exagérés en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles du même ordre, elle pourra en demander la fixation par le Tribunal de Grande Instance ; le cédant devra alors être avisé, dans le même délai de trois mois, de cette décision de saisir le Tribunal.

Si le cédant n'accepte pas les décisions du Tribunal il pourra renoncer à la vente. Dans le cas de vente, les frais de l'instance seront partagés entre le cédant et la SAFER. Dans le cas où la vente n'a pas lieu, ils seront à la charge de la partie qui refuse la décision du Tribunal.

Le présent pacte de préférence constitue une disposition essentielle et déterminante des présentes, sans laquelle le contrat ne serait pas intervenu.


    1. DEMANDE DE DEROGATION AU CAHIER DES CHARGES



Au cas où, avant l'expiration du délai prévu ci-dessus au paragraphe « CAHIER DES CHARGES », l'acquéreur (ou ses ayant-droits) ou le Responsable de la Mise en Valeur (ou même simplement l'un d'eux s'ils sont plusieurs) désire obtenir une dérogation aux engagements souscrits, il devra adresser à la SAFER une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi que l’imprimé type correspondant précisant la nature de l’opération envisagée, ses conditions, charges et modalités, l’identité, l’adresse et la situation de famille et professionnelle du cocontractant pressenti.

La lettre recommandée dont il s'agit devra préciser formellement qu'elle est adressée en exécution des stipulations du présent contrat, faute de quoi le délai ci-après indiqué ne s'ouvrira pas. A défaut de réponse émise dans les trois mois suivant la réception de la lettre recommandée, la SAFER sera réputée avoir donné son agrément.

En cas de décès de l'exploitant, preneur en place, cette obligation ne s'imposera pas au conjoint, aux descendants et aux ascendants pouvant prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 411-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Les frais d'instruction éventuels de la demande seront recouvrés auprès du demandeur selon la tarification en vigueur arrêtée par le Conseil d'Administration de la SAFER.

Les bénéficiaires des dérogations ci-dessus visées et le cessionnaire en cas de mutation, seront tenus de remplir toutes les charges imposées à l'acquéreur, et/ou au Responsable de la Mise en Valeur par les présentes et sous les mêmes sanctions.
En cas de vente aux enchères publiques par adjudication, qu'elle soit volontaire ou forcée, le cahier des charges préalable à la vente devra contenir l'obligation, pour l'adjudicataire, de se conformer aux clauses et conditions imposées par le présent acte.
Si l'acquéreur a bénéficié du fonds d'intervention pour le foncier au service de l'installation en agriculture en Aquitaine-Atlantique (FIFIAA) par la prise en charge par la SAFER d'une partie des frais notariés relatifs au présent acte, il est informé qu'en cas de demande de dérogation au cahier des charges, le remboursement de cette aide sera étudiée par le Comité de Direction de la SAFER et pourra lui être réclamé quand bien même la SAFER autoriserait la dérogation.

    1. SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES



Le non respect des clauses du cahier des charges constitue un manquement aux engagements contractuels que les parties conviennent de constater et sanctionner selon les modalités suivantes :

      1. Constat de manquement, mise en demeure



Pendant la durée d'application du cahier des charges, les attributaires, propriétaire et responsable de la mise en valeur sont tenus de respecter les engagements souscrits au paragraphe « CAHIER DES CHARGES ».
Tout manquement à l'un des engagements souscrits relevé par la SAFER sera constaté par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier sus évoqué précisera qu'à défaut de reprise et de tenue des engagements dans le mois suivant cette notification, la SAFER mettra en application les sanctions contractuellement convenues suivantes :
- l'indemnité à titre de clause pénale définie au paragraphe « INDEMNITE A TITRE DE CLAUSE PENALE » suivant

OU

- le délaissement, instauré par l'article L. 141-1 II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et défini au paragraphe « PROCEDURE DE DELAISSEMENT » suivant.
Le même courrier précisera les date, heure et conditions dans lesquelles la SAFER procédera à une visite approfondie et contradictoire du bien rétrocédé en vue de déterminer les améliorations effectuées et les dépréciations commises.
L’acquéreur et le responsable de la mise en valeur, s’il n’est pas acquéreur, s'engagent irrévocablement à accepter cette visite, et y engagent leurs ayant droits.


      1. Indemnité à titre de clause pénale



A défaut d'exécution des clauses énoncées dans le cahier des charges, après mise en demeure de s'y conformer, l'acquéreur, l'exploitant désigné ou leurs ayant cause acquitteront à la SAFER, à titre de clause pénale, une indemnité d'un montant de 10 % du prix figurant au présent contrat en raison du préjudice subi pour cause de non respect des engagements personnels souscrits et des répercussions qui s'en suivent pour la SAFER, indépendamment des dommages-intérêts qu'elle pourra réclamer par voie judiciaire.

La SAFER s'assurera du recouvrement de cette indemnité par tout moyen de droit.


      1. Procédure de délaissement



A défaut d'exécution des engagements énoncés dans le cahier des charges, après mise en demeure par la SAFER - par lettre recommandée avec accusé de réception conformément au paragraphe « CONSTAT DE MANQUEMENT – MISE EN DEMEURE » du présent acte - s'opposant à la modification intervenue et intimant le respect des engagements initiaux, il est expressément convenu que la SAFER pourra décider, de sa seule initiative et sans préjuger du recours à d'autres sanctions, de l'acquisition du bien objet des engagements selon la procédure de délaissement instaurée par l'article L. 141-1 III du Code Rural et de la Pêche Maritime.




Détermination de l'indemnité


La mise en œuvre de la procédure de délaissement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la SAFER à l'attributaire ou à l'exploitant défaillant comportera une proposition d'indemnité compensatoire établie de la façon suivante :
 prix principal d'acquisition réactualisé sur la base des données chiffrées du prix des terres agricoles par petite région agricole et par type de production communiqué, chaque année, par le Ministère de l'Agriculture au Journal Officiel ; la référence au jour de la proposition étant la dernière publiée,
 augmenté des impenses utiles faites par l'attributaire à qui il appartiendra de produire les justificatifs nécessaires,
 et diminué, à savoir :
- de la valeur de toutes les dépréciations subies par le bien vendu, l'acquéreur ayant alors à sa charge toutes causes de dépréciations, sans préjudice de tous dommages-intérêts que la SAFER pourra, si bon lui semble, lui réclamer dans les termes de droit commun,
- de tous frais engagés par la SAFER en raison de la non-exécution du présent engagement et s'il y a lieu, tous frais de purge des hypothèques et de mainlevées,
- des sommes éventuellement versées par la SAFER à la place de l'acquéreur ou de ses ayant droits.
Les impenses et dépréciations seront de préférence déterminées à l'amiable, soit par état des lieux contradictoire ou expertise, l'expert devant être choisi sur la liste des experts agréés auprès des Tribunaux.
A défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de Grande Instance de la situation du bien pour demander une expertise judiciaire et les mesures conservatoires nécessaires.
Si la notification faite par la SAFER à l'attributaire défaillant ne comporte aucune proposition ou si elle ne fait pas expressément référence au prix tel que les éléments ci-dessus mentionnés sont définis, le prix sera alors fixé conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, par le Juge de l'expropriation saisi par la partie la plus diligente.
204-14 - CLAUSES VITICOLES

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