Conditions generales





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date de publication02.10.2019
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CONDITIONS GENERALES
Ces conditions sont disponibles sur le site www.immobilier.notaires.fr.

En acceptant les termes de cette demande d'agrément et en vous inscrivant sur le site vous assumez le fait que vous avez consulté ces conditions générales et que vous les acceptez.
CONDITIONS PARTICULIERES
Le DEMANDEUR si son offre est retenue :
1°) S’engage à réitérer son offre dans les meilleurs délais à compter de la fin de la réception des offres par la signature d’un avant contrat dans les termes et conditions ci-après :

- Absence de condition suspensive de l’octroi d’un permis de construire, l’acquéreur devant faire son affaire personnelle de l’obtention d’une quelconque autorisation administrative à ce titre.

- Règlement du prix par virement bancaire devant être reçu sur le compte de l’étude au plus tard la veille de la signature.

- Stipulation d'une clause pénale de 10% du prix de vente à défaut d'exécution des conditions de l'avant contrat alors que les conditions suspensives seraient réalisées.

- Remboursement prorata temporis au vendeur de la taxe foncière, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des frais de rôle le jour de la signature de l'acte authentique sur la base de la taxe foncière émise pour l'année précédente à titre de forfait pour le cas où à cette date celle de l'année en cours ne serait pas établie.

- Exonération au profit du vendeur de la garantie des vices cachés ainsi qu'autorisé par l'article 1643 du Code Civil dans le cas où le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier.
2°) S’engage à reconnaître avoir été informé de la situation de l’immeuble au regard de la réglementation notamment, savoir :


  • Plan de prévention des risques naturels et technologiques

  • Diagnostic de performance énergétique

  • Constat amiante avant vente

  • Constat de risque d’exposition au plomb

  • Installation électrique

  • Installation gaz

  • Assainissement collectif


Pour avoir été mis en mesure de consulter dès le stade de la mise en vente le rapport établi par la société DEFIM MANCHE diagnostics SARL 35 rue tour carrée 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN concernant les diagnostics immobiliers et pour avoir été informé par l’étude de Me Amélie DAMOURETTE du Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques de la commune de BRICQUEBEC commune déléguée de BRICQUEBEC-EN-COTENTIN ainsi que noté ci-après :
*Plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques :

-que la commune de BRICQUEBEC n’est pas soumise à un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.

-que l’immeuble est situé dans une commune de sismicité 2 au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité.

*Le diagnostic de performance énergétique:

-que le DPE est vierge concernant les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre.

*Constat amiante

-qu’il a été repéré des matériaux et produits contenant de l’amiante sur jugement de l’opérateur et sur jugement personnel : plaques en fibres-ciment ; ardoises composites ; conduit circulaire d’eaux usées.

*Constat de risque d’exposition au plomb

-qu’il a été repéré des revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur définis par arrêté. Le constat n’a pas été transmis à l’agence régionale de santé.

*Installation électrique

-que l’installation électrique comporte une ou des anomalies et qu’il est recommandé au propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d’éliminer les dangers qu’elles présentent. L’installation fait également l’objet de constatations diverses.

Les anomalies sont :

.la protection différentielle à l’origine de l’installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.

.la prise de terre et l’installation de mise à la terre.

.la protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.

.des matériels électriques vétustes inadaptées à l’usage.

*Installation gaz

-que l’installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement et des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais.
3°) Reconnaît avoir pris connaissance le jour de sa visite du bien :

- de la désignation précise dudit bien,

- du plan cadastral,

- de l’ensemble des diagnostics sus-énoncés,

- des informations relatives au Plan de Prévention des Risques Inondations de la commune de BRICQUEBEC ainsi que sus-relaté,

- des renseignements ci-après relatés concernant le bien :

. chauffage central au fuel (chaudière récente)

. maison desservie par le gaz de ville

. huisseries bois sauf fenêtres de la partie « véranda » en PVC

. pan de la toiture côté rue refait en 2014

. assainissement collectif

. réfection récente d’une partie de l’installation électrique

. existence d’une cheminée actuellement obstruée

. potentiel d’aménagement du grenier
4°) S'engage, dans le cas où il subordonnerait son acquisition à l’obtention d’un prêt, à, savoir :

- produire une attestation d'accord de principe d'un organisme financier au plus tard la veille de la signature du compromis de vente,

- définir le montant de l’emprunt, sa durée et son taux d’intérêt hors assurances aux termes du compromis de vente,

- effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de son ou ses prêts dans les meilleurs délais à compter de la signature du compromis de vente et en justifier à Me Amélie DAMOURETTE, notaire à BRICQUEBEC-EN-COTENTIN (50260) à première demande de cette dernière,

- justifier de l’obtention de son offre de prêt dans les 45 jours du compromis de vente,

- s’engager dès réception de l’offre à la transmettre sans délai pour information à Me Amélie DAMOURETTE, notaire à BRICQUEBEC-EN-COTENTIN (50260).
5°) Déclare être informé :

- des dispositions relatives au délai de rétractation de la loi S.R.U.

- de la procédure immo-Interactif pour avoir consulté le site de l'immobilier des notaires www.immobilier.notaires.fr.

- qu’il n’y a aucun litige en cours sur le bien du chef des actuels propriétaires.

- que le prix offert comprend les émoluments de négociation T.T.C. dus à Me Amélie DAMOURETTE, notaire à BRICQUEBEC-EN-COTENTIN,

- qu’il aura à acquitter en sus du prix les frais d'acquisition dénommés « frais de notaire ».


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