Conseil municipal du mercredi 25 juin 2008





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7 – Délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier (EPF) PACA au titre de la convention cadre signée entre la CANCA et l'Etablissement Public Foncier PACA :
Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 15° et L. 2122-23,
Vu, le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-4, L. 213-2, L. 213-3, L. 300-1 et R. 213-1,
Vu, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), et notamment son article 55,
Vu, le Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur approuvé par délibération du Conseil Communautaire n° 5.1 en date du 1er décembre 2003,
Vu, la délibération du Conseil Communautaire n° 1.5 du 13 novembre 2006 portant approbation de la convention cadre entre l’EPF PACA et la Communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur,
Vu, les délibérations du Conseil Municipal du 10 mars 1987 et 23 juillet 1991 instituant un droit de préemption urbain et définissant le périmètre du droit de préemption urbain,
Vu, la délibération du Conseil Municipal n° 2008-C1 du 3 avril 2008, exécutoire le 15 avril 2008, portant délégation de compétence au Maire pour exercer au nom de la commune par simple décision les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, selon les dispositions prévues au premier alinéa de son article L. 213-3,
Vu, l’avis favorable de la commission municipale de l’aménagement du territoire communal du 12 juin 2008,
Vu, l'avis favorable de la commission municipale du logement du 19 juin 2008,
Dans le cadre de la convention cadre signée entre l’EPF PACA et la Communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur le 27 février 2007, l’EPF PACA propose un accompagnement de la commune de Vence dans sa démarche de prospective foncière en vue de faciliter la réalisation d’opérations favorisant, notamment, la mixité de l’habitat sur des périmètres cadres préalablement repérés.
Ce partenariat doit permettre l’acquisition de terrains en vue de la réalisation à moyen/long terme d’opérations de projets d'ensemble dont des opérations de logements mixtes comportant au moins 20 % de logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU, respectant ainsi les principes d’équilibre et de diversité de l'habitat sur le territoire communal.
L'objectif poursuivi par cette convention est de faciliter la mise en œuvre des objectifs de production de logements définis dans le Programme Local de l’Habitat (PLH), c'est-à-dire un objectif de 885 logements sociaux par an, revalorisés à 1 165 logements sociaux au 1er janvier 2007, suite à l'obtention de la délégation de gestion des aides à la pierre sur la totalité du territoire de la CANCA.
Cet outil permet une intervention réactive de l’EPF par l’acquisition de biens proposés à la vente sur le territoire communal, après étude de la faisabilité programme de logements.
Le secteur d’intervention de l’EPF qui a été pressenti est situé dans le quartier Chagall (cf carte annexée). Ce secteur a été validé par le comité de pilotage foncier de la Communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur le 5 juillet 2007 et notifié à l’EPF le 26 novembre 2007
Les acquisitions pourront être effectuées par l’EPF, soit à l’amiable, soit à travers l’exercice du droit de préemption urbain délégué au cas par cas par la commune, soit par voie d’expropriation sur la base d’une déclaration d’utilité publique dont l’EPF serait titulaire.

Il est précisé que ce dispositif est un outil auquel la commune reste libre de recourir, au cas par cas, et qui ne la dépossède pas de la possibilité de réaliser elle-même les acquisitions qu'elle souhaiterait.
Cette démarche permettra à la commune de mettre en œuvre sa politique locale de l’habitat en accompagnement de la démarche de PLH engagée sur le territoire communautaire.
Il est proposé, par conséquence, au Conseil Municipal :


  • D’autoriser le Maire à déléguer, au cas par cas, le droit de préemption urbain à l’EPF PACA par décision municipale, à l’occasion de l’aliénation des biens situés dans le périmètre cadre définis dans la convention cadre signée avec la Communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur en vue de la réalisation de logements mixtes dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme.


Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :


  • Autorise le Maire à déléguer, au cas par cas, le droit de préemption urbain à l’EPF PACA par décision municipale, à l’occasion de l’aliénation des biens situés dans le périmètre cadre définis dans la convention cadre signée avec la Communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur en vue de la réalisation de logements mixtes dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme.


Ce par : 28 voix pour de M. Christian IACONO, M. Régis LEBIGRE, Mme Marie-Laure MAUREL, Mme Sophie CORALLO-LOMBARD, M. Michel MONTAGNAC, Mme Jacqueline GLOSSIC, M. Hervé TESTARD, Mme Laurence THIEBAUT, M. Bernard AMISION (par procuration), M. Jérôme LECLAIRE, M. Jean-Claude PELOU, Mme Paule VERTENELLE (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME, Mme Liliane SIGUIER, Mme Muriel LECOMTE (par procuration), M. Marc CHAIX, M. Gérard BILSKI, M. Bernard DANDREIS, Mme Marie ZARTARIAN, M. Denis HERNANDEZ, M. Didier TEALDI, Mme Claudia WOLFF, Mme France DESCAMPS, M. Simon PEGURIER, Mme Claudia ANNAN (par procuration), M. Jean-Claude COCHAT, Mme Catherine ALINAT et Mme Philippe PERRET ;
5 abstentions de M. Yves ROUSGUISTO, M. Patrice MIRAN, Mme Catherine LE LAN, M. Loïc DOMBREVAL et Mme Laurence IMPERAIRE-BORONAD.

8 – Délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier (EPF) PACA au titre de la convention multi-sites signée entre la CANCA et l'Etablissement Public Foncier PACA :
Vu, le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 15° et L. 2122-23,
Vu, le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-4, L. 213-2, L. 213-3, L. 300-1 et R. 213-1,
Vu, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), et notamment son article 55,
Vu, le Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur approuvé par délibération du Conseil Communautaire n° 5.1 en date du 1er décembre 2003,
Vu, la délibération du Conseil Communautaire n° 1.5 du 13 novembre 2006 portant approbation de la convention "multi-sites  pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixtes" entre l’EPF PACA et la Communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur,
Vu, la convention "multi-sites" signée le 27 février 2007 entre l’EPF PACA et la Communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur, rendue exécutoire le 1er mars 2007,
Vu, l’avenant n° 1 à la convention précitée en date du 30 octobre 2007, exécutoire au 31 octobre 2007, consécutivement à la délibération du conseil communautaire n° 1.1 du 24 septembre 2007,

Vu, les délibération du Conseil Municipal du 10 mars 1987 et 23 juillet 1991 instituant un droit de préemption urbain et définissant le périmètre du droit de préemption urbain,
Vu, la délibération du Conseil Municipal n° 2008-C1 du 3 avril 2008, exécutoire le 15 avril 2008 portant délégation de compétence au Maire pour exercer, au nom de la commune, par simple décision les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme selon les dispositions prévues au premier alinéa de son article L. 213-3,
Vu l’avis favorable de la commission municipale de l’aménagement du territoire communal du 12 juin 2008,
Vu, l'avis favorable de la commission municipale du logement du 19 juin 2008,
L’EPF PACA et la Communauté d’Agglomération Nice Côte d’Azur ont engagé un partenariat d’objectif par la signature d’une "Convention multi-sites pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixtes", convention dite "Habitat à caractère multi-sites". Cet accord doit permettre l’acquisition de terrains en vue de la réalisation à court terme d’opérations de logements mixtes portant sur 600 logements et comportant globalement 50 % (cf convention multi-sites, article 1) de logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU, respectant ainsi les principes d’équilibre et de diversité de l'habitat sur tout le territoire de l’agglomération, en accord avec les communes concernées.
L'objectif poursuivi par cette convention est de faciliter la mise en œuvre des objectifs de production de logements définis dans le Programme Local de l’Habitat (PLH), c'est-à-dire un objectif de 885 logements sociaux par an, revalorisés à 1 165 logements sociaux au 1er janvier 2007, suite à l'obtention de la délégation de gestion des aides à la pierre, sur la totalité du territoire communautaire, dont 68 logements, compte tenu des obligations imposées à la commune par la loi SRU.
Cet outil permet, en effet, une intervention réactive de l’EPF par l’acquisition de biens proposés à la vente sur le territoire communal, après étude de la faisabilité technique, juridique et financière d'un programme de logements.
Les critères de localisation des secteurs d’intervention de l’EPF sont :

  • Le centre ville et en continuité des tissus urbains existants ;

  • Les dents creuses des zones urbaines ;

  • Les sites de renouvellement urbain des quartiers périphériques ou de reconversion de friches urbaines ;

  • Les sites d’optimisation de périmètres déjà acquis par les communes ou l’EPCI ;

  • Les sites déjà repérés dans le cadre de l’étude de stratégie foncière et du PLH, et répondant aux critères de sites mutables rapidement.


Les acquisitions pourront être effectuées par l’EPF, soit à l’amiable, soit à travers l’exercice du droit de préemption urbain délégué au cas par cas par la commune, soit par voie d’expropriation sur la base d’une déclaration d’utilité publique dont l’EPF serait titulaire.

Il est précisé que ce dispositif est un outil auquel la commune reste libre de recourir, au cas par cas, et qui ne la dépossède pas de la possibilité de réaliser elle-même les acquisitions qu'elle souhaiterait.
Considérant que cette démarche permettra à la commune de mettre en œuvre sa politique locale de l’habitat en accompagnement de la démarche de PLH engagée sur le territoire communautaire, et par là même, d’encourager la production de logements locatifs sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU, auquel elle est soumise.
Considérant qu’il convient que l’EPF PACA procède aux acquisitions, notamment par délégation au cas par cas du droit de préemption urbain de la commune à ce dernier,
Il est proposé, par conséquent, au Conseil Municipal :


  • D’autoriser Monsieur le Maire à déléguer, au cas par cas, le droit de préemption urbain à l’EPF PACA par simple décision municipale à l’occasion de l’aliénation de biens situés dans les sites d’intervention répondant aux critères définis dans la convention multi-sites en vue de la réalisation de programmes de logements mixtes dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme.


Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :


  • Autorise Monsieur le Maire à déléguer, au cas par cas, le droit de préemption urbain à l’EPF PACA par simple décision municipale à l’occasion de l’aliénation de biens situés dans les sites d’intervention répondant aux critères définis dans la convention multi-sites en vue de la réalisation de programmes de logements mixtes dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme.


Ce par : 28 voix pour de M. Christian IACONO, M. Régis LEBIGRE, Mme Marie-Laure MAUREL, Mme Sophie CORALLO-LOMBARD, M. Michel MONTAGNAC, Mme Jacqueline GLOSSIC, M. Hervé TESTARD, Mme Laurence THIEBAUT, M. Bernard AMISION (par procuration), M. Jérôme LECLAIRE, M. Jean-Claude PELOU, Mme Paule VERTENELLE (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME, Mme Liliane SIGUIER, Mme Muriel LECOMTE (par procuration), M. Marc CHAIX, M. Gérard BILSKI, M. Bernard DANDREIS, Mme Marie ZARTARIAN, M. Denis HERNANDEZ, M. Didier TEALDI, Mme Claudia WOLFF, Mme France DESCAMPS, M. Simon PEGURIER, Mme Claudia ANNAN (par procuration), M. Jean-Claude COCHAT, Mme Catherine ALINAT et Mme Philippe PERRET ;
5 abstentions de M. Yves ROUSGUISTO, M. Patrice MIRAN, Mme Catherine LE LAN, M. Loïc DOMBREVAL et Mme Laurence IMPERAIRE-BORONAD.


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