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Statuts types proposés aux associations

à la Fédération française de danse

STATUTS DE L’ASSOCIATION [Titre de l’association]

TITRE I - BUT ET COMPOSITION

Article 1er - Dénomination et Durée
Entre les personnes réunies le [ Date ], à [ Ville ], au [ adresse exacte ], en assemblée générale de création et toutes celles qui adhéreront au présent statut, désignées « membres », il a été créée une association dénommée [ Titre de l’association ] régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ou lorsqu’elle a son siège dans les département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79.II du code civil local.
Cette association a été déclarée à la (sous-)Préfecture de [ Ville ], le [ Date ].
Sa durée est illimitée.

Article 2 - Objet et Moyens


  1. Cette association a pour objet :




  • d’organiser et développer la pratique de la discipline [ Nom de la discipline] éventuellement d’autres formes de danse de loisirs régies par la FFDanse,

  • de donner le goût des pratiques et de l’esprit sportif en compétition,

  • d’organiser des manifestations sportives et de toutes natures autorisées par la loi, allant dans la mise en pratique de cet objet.


L’association sportive s’interdit toute discrimination, tout prosélytisme et veille au respect de ces principes.

Elle garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.

Elle respecte les règles d’ordre public et de bonnes mœurs.

Elle applique les règles de parité et l’égal accès des hommes et des femmes à ses instances dirigeantes.
Elle s’applique à introduire des pratiques de développement durable dans chaque activité.



  1. Les présents statuts peuvent s’appliquer à une association sportive pluridisciplinaire, à condition qu’elle respecte les dispositions recommandées par la fédération « agréée » Sport de chacune des autres disciplines affiliées à l’association.

A l’inverse, dans cette hypothèse de pluridisciplinarité, une autre rédaction statutaire ne saurait empêcher la compatibilité avec les règles régissant la FFdanse, en sa qualité de fédération agréée « Sport ».

Article 3 - Siège social
Le siège social est fixé à [ Ville : préciser seulement le nom de la commune, afin de faciliter un éventuel transfert dans cette même commune ]. Il pourra être transféré dans cette ville par simple décision du comité directeur ratifiée par l'assemblée générale.

Article 4 - les Membres
L'association se compose de membres actifs.


  • Le titre de « membre actif » s'acquiert par le paiement d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale et par la signature d’un bulletin d’adhésion.

  • La cotisation annuelle, le montant de la licence, éventuellement le certificat médical sont joints au bulletin signé.

  • Le bulletin d’adhésion signé atteste que le présent statut, le règlement intérieur s’il existe, les délibérations de la dernière assemblée générale, ont été mis à disposition du membre.


L’adhésion est prise à tout moment, elle est valable jusqu’au 31/08 de chaque année, pour la seule structure soumise aux présents statuts. La remise du bulletin signé par le président ou son délégué vaut carte de membre. La campagne d’adhésion d’une saison sportive peut être lancée avant le début de celle-ci.
Un membre n’est considéré à jour ou en règle que s’il a tout payé en application des tarifs affichés ou a fait l’objet d’un accord de paiement différé. Tout retard de paiement doit être autorisé par le bureau.
L’adhésion ne peut être refusée à une personne déjà membre d’une autre association affiliée à la FFDanse et titulaire d’une licence en cours de validité.
L’adhésion ne peut être refusée que par décision motivée du Comité Directeur.
Sauf dispositions réglementaires ou statutaires contraires, les communications dématérialisées internes à l’association valent preuve par écrit.
Les membres peuvent accéder et/ou obtenir copie de tout document statutaire, administratif, comptable, contractuel, ou émanant d’un contrôleur ou de la justice.
Toute personne membre ou non, peut faire des dons de toute nature à l’association en application des articles 200 ou 238 bis du code général des impôts (CGI).


Article 5 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre est incessible, intransmissible, insaisissable.
La qualité de membre se perd par :


  • la démission,

  • le décès,

  • la radiation prononcée par le comité directeur, notamment pour non-paiement de la cotisation dans le délai d’un mois après l’exercice budgétaire ou pour motif grave,

  • la radiation disciplinaire.


Tout membre qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être informé par lettre recommandée avec accusé réception des motifs de l’ouverture de la procédure.
Il dispose de 15 jours au moins pour faire valoir ses droits à la défense. Il peut être entendu, s’il le souhaite, par le comité directeur; il peut se faire assister par un défenseur de son choix.



TITRE II - AFFILIATION

Article 6 - Engagements de l’association
L'association s’engage à s’affilier à la FFDanse qui organise la pratique de toutes les disciplines sportives de danse ainsi que toutes les autres formes de danse dont elle fait la promotion, et ce, dès sa déclaration en (Sous)-Préfecture et sa publication au Journal Officiel.
L’affiliation engage l’association à :


  1. licencier à la FFDanse chacun de ses membres ;




  1. veiller à l'observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité National Olympique et Sportif Français (C.N.O.S.F.) et à respecter les règles d'encadrement, d'hygiène et de sécurité applicables aux disciplines pratiquées, définies par la loi et la FFDanse ;




  1. se conformer aux statuts et règlements de la FFDanse ;




  1. se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient valablement infligées par application des règlements de la FFDanse ;




  1. solliciter des autorités fédérales la mise à jour de son affiliation et informer ces dernières de toute modification de son organisation (ex : modification de la composition de son comité directeur);




  1. veiller au respect de toutes les dispositions précitées par chacun de ses membres.


TITRE III - ASSEMBLEE GENERALE

Article 7 - Rôle
L’assemblée générale définit, oriente et contrôle le programme d’action de l’association.
Elle contrôle le respect des engagements énumérés à l’article 6 des présents statuts, notamment en ce qui concerne l’obligation de licencier ses membres.
Elle délibère sur le rapport moral, le rapport d’activité, le compte de résultats, le bilan, le budget de l’exercice en cours, le montant de la cotisation et autres sujets que le comité directeur aura souhaité porter à la délibération de l’assemblée générale.
Elle élit les membres chargés de représenter l’association et porteurs de ses droits de suffrages aux instances prévues par les statuts des comités départementaux, régionaux, fédéraux de la FFDanse.

Article 8 - Composition
L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'association. Les mineurs âgés de moins de 16 ans le jour de l’assemblée générale peuvent être présents ; toutefois pour les délibérations, ils sont représentés par un parent ou un représentant légal.
D’autres personnes qui ne sont pas membres de l’association peuvent être invitées.

Article 9 - Réunion
L’assemblée générale est présidée par le Président de l’association ou à défaut par un
Vice-président ou un membre du comité directeur délégué.
L’assemblée générale, pour être valablement tenue, doit réunir au moins 50 % des membres présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée à nouveau, dans un délai de quinze jours au moins. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
L’assemblée générale est convoquée par le Président de l’association. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le comité directeur dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice budgétaire et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur.

L’assemblée générale est convoquée par le président si une pétition manuscrite de 50 % des membres majeurs de l’association à jour de leur cotisation le demande. L’ordre du jour est celui décrit dans la pétition. Les autres règles relatives à l’organisation d’une assemblée générale s’appliquent.
Les convocations sont adressées avec l’ordre du jour à tous les membres de l’association, 30 jours au moins avant la réunion. Ce délai peut être réduit à 15 jours sur la deuxième convocation.

L’ordre du jour est fixé par le comité directeur. Tous documents appelés à être discutés à l’assemblée générale doivent être envoyés aux membres au moins une semaine avant la réunion.
Seules les questions inscrites à l’ordre du jour, fixé par le comité directeur et indiqué sur la convocation, pourront être traitées.
Le cas échéant il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres du comité directeur sortants.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Ces procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.

Article 10 - Vote
Les membres de l'association, à jour de leur cotisation, disposent chacun d’une voix délibérative ainsi que les parents des membres mineurs dans les conditions fixées à l’article 8 ci-dessus.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité absolue au premier tour et relative au second tour, des suffrages valablement exprimés. Les éventuelles abstentions, bulletins blancs et bulletins nuls, n’entrent pas dans le décompte des suffrages valablement exprimés.
Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
Tout membre physiquement présent, et a jour de sa cotisation, peut détenir une procuration au maximum et doit en respecter les consignes.
Le vote par correspondance n’est pas admis.
Le Président, assisté des membres du bureau et du comité directeur, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.


TITRE IV - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
SOUS-TITRE 1 - Le comité directeur

Article 11 - Rôle
Le comité directeur est l’organe chargé d’administrer et de diriger l’association.
Il exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe de l’association.

Il examine et délibère sur le budget avant la date de début d’exercice.

Tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, et un membre du comité directeur son conjoint ou un proche, d’autre part, doit être préalablement soumis pour autorisation au comité directeur et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.
Article 12 – Composition-Eligibilité-Election


  1. Composition


Le comité directeur de l’association comprend au moins 3 membres (7 pour les associations visées à l’article 1er et soumises au Code civil local).
La représentation des femmes est assurée au sein du comité directeur en leur attribuant un nombre minimum de sièges déterminé par le rapport entre le nombre de femmes éligibles et le nombre total de membres éligibles. En cas d’insuffisance de candidat(e)s, les postes doivent être réservés.


  1. Eligibilité


Est éligible tout membre jouissant de ses droits civiques, ayant adhéré à l’association depuis 6 mois au moins et à jour de ses cotisations. La moitié au moins d’entre eux doit être majeure le jour de l’élection.
Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent se voir confier ni délégation de signature ou de pouvoir ni fonction exécutive.
Les candidatures manuscrites par chaque intéressé doivent parvenir au Président de l'association quinze jours au moins avant l'assemblée.
La liste close des candidats est portée immédiatement à la connaissance des membres de l’association.


  1. Election


Les membres du comité directeur sont élus par l’assemblée générale pour une durée de 4 ans, correspondant à une olympiade. Le nombre de mandats n’est pas limité.
Les élections au comité directeur sont organisées à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La majorité requise au premier tour est la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
Le second tour éventuel se joue entre les candidats non élus du premier tour. La majorité requise est la majorité relative des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

Article 13 - Réunion
Le comité directeur ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Le comité directeur se réunit au moins 3 fois par an. La date des réunions est fixée par le bureau. Le comité directeur doit également se réunir si la moitié au moins de ses membres en fait la demande par pétition.
Les convocations doivent être envoyées aux membres par le Président au moins
15 jours avant la date fixée pour la réunion.
L’ordre du jour, établi par le président, doit être envoyé avec la convocation.

En cas d’absence du Secrétaire général, le Président désigne un membre pour établir le compte-rendu de la séance.
Après lecture de l’ordre du jour, les membres du comité directeur peuvent proposer des ajouts aux questions inscrites ou des modifications à l’ordre dans lequel elles seront examinées.
Une fois l’ordre du jour épuisé, le comité directeur peut mettre à l’examen toute autre question de son choix et décider d’entendre toute communication ou proposition nouvelle.
Le Président peut suspendre la séance mais il ne peut la lever avant l’épuisement de l’ordre du jour qu’avec l’accord de la majorité des membres présents.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Ces procès-verbaux sont établis sous huitaine et signés par le président et le secrétaire.
S’ils s’avèrent nécessaires, des imprimés internes, un règlement intérieur (RI) et/ou un règlement financier (RF) peuvent être établis et modifiés à l’initiative du comité directeur. Ils sont approuvés par l’assemblée générale initialement et en modification. Aucune de leur disposition ne peuvent venir en contradiction des présents statuts.
Tout membre du comité directeur qui, sans justification, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, est considéré comme démissionnaire. Il en reçoit notification par le président. Il peut contester cette décision en application de l’article 4 alinéa 5.

Article 14 - Vote
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Ni le vote par correspondance ni la procuration ne sont autorisés.
Toute proposition de modification des statuts ou de dissolution de l’association doit cependant respecter les modalités particulières prévues aux articles 21 et 22 des présents statuts.

Article 15 - Vacance et Révocation du comité directeur


  1. Vacance


En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un ou plusieurs postes d’élus au comité directeur autre que le poste de président, dont les modalités de remplacement sont prévues à l’article 16-3 ci-dessous, le comité directeur peut, par cooptation, pourvoir à leur remplacement. Ce remplacement est soumis à ratification lors de la plus proche assemblée générale. Si le nombre de postes vacants atteint la moitié au moins des membres du comité directeur, une élection anticipée sera organisée pour la totalité des postes.

Les membres cooptés peuvent être consultés lors des réunions tenues avant la date de l’assemblée générale prononçant leur ratification.

Le mandat des membres élus suite à une vacance prend fin à la date où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.



  1. Révocation du comité directeur


L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions suivantes :


  • l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande de
    50 % de ses membres actifs majeurs ;

  • les deux tiers des membres actifs majeurs doivent être présents ;

  • la révocation doit être décidée à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages valablement exprimés.


SOUS-TITRE 2 - Président et bureau
Article 16 - Le Président


  1. Rôle


Le Président de l’association préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau.

Il ordonnance les dépenses et représente l’association dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans les instances régionales et départementales dont fait partie l’association. Le Président peut déléguer un autre membre du comité directeur.

Il peut ester en justice après autorisation expresse du comité directeur.

Le Président assume les déclarations et actes prévus par la réglementation relative aux associations déclarées, les immatriculations, formalités privées ou publiques nécessaires à l’activité de l’association, que ce soit sous forme écrite ou numérique. Il en est de même du statut, des modifications qui peuvent y être apportées, à communiquer aux administrations publiques et partenaires privés en tant que de besoin et ce dans le délai de trente jours.


  1. Election


Le comité directeur élit en son sein le Président de l’association au scrutin secret, à la majorité simple des suffrages valablement exprimés.


  1. Vacance


En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du comité directeur, élu par le comité directeur selon les modalités prévues à l’article 16-2 ci-dessus, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Article 17 - Le bureau


  1. Rôle


Le bureau supervise la préparation, le suivi du budget et la gestion de la trésorerie. Il vérifie la validité des candidatures au comité directeur.
Le bureau est habilité par délégation du comité directeur à prendre toutes les décisions d’administration courantes et toutes dispositions d’urgence ou mesures conservatoires destinées à sauvegarder les intérêts ou l’autorité de l’association.



  1. Composition-Election


Le bureau comprend obligatoirement les 3 membres suivants, choisis parmi ceux du comité directeur : le Président, le Secrétaire général et le Trésorier. Peuvent en outre être désignés 1 ou deux Vice-président(s), un Trésorier-Adjoint et un Secrétaire général adjoint.
Une fois le comité directeur élu, ses membres désignent ceux du bureau, sur proposition du Président.


  1. Réunion


Le bureau ne peut valablement délibérer que si au moins 2 des 3 membres obligatoires sont présents. Le cas échéant, le Trésorier et le Secrétaire général peuvent néanmoins se faire remplacer par leur adjoint.
Le bureau se réunit au moins une fois tous les deux mois et autant de fois qu'il est nécessaire, sur convocation du Président ou à la demande de deux de ses membres.
Dans le cas d’une association comprenant moins de 3 ou 7 membres au comité directeur, le bureau et le comité directeur peuvent se réunir ensemble.

Article 18 - Durée des mandats
Les mandats du Président et des membres du bureau prennent fin avec celui du comité directeur.


TITRE V - FINANCES ET GESTION

Article 19 - Ressources et Dépenses
Les ressources annuelles de l'association comprennent :


  • des ressources financières constituées des cotisations des membres de l’association et des recettes réalisées à l’occasion des manifestations que l’association organise (billetterie, droit de participation/inscription, vente de programmes, etc…) ;

  • des ressources en nature (mise à disposition d’une salle ou encore d’équipement nécessaire à la réalisation de l’activité de l’association) ;

  • des subventions publiques ;

  • des dons ;

  • les produits financiers et toutes autres ressources autorisées par la Loi et dans ses limites.


Les dépenses de l’association comprennent :


  • les frais administratifs ;

  • les frais de personnels en cas de recrutement ;

  • la charge de l’affiliation à la FFdanse ;

  • les frais financiers ;

  • les frais d’équipement ;

  • le remboursement des frais : de déplacement des bénévoles, des frais et souscriptions ;

  • en général toutes les dépenses autorisées par la Loi et dans ses limites.


Article 20 - Gestion financière et comptable
Afin de garantir une bonne gestion financière de son activité, l’association, par l’intermédiaire de son trésorier général, trésorier adjoint et/ou de son comptable, applique les dispositions suivantes :


  • tenue d’une comptabilité unique pour les recettes et les dépenses dans le respect des règles comptables en vigueur ;

  • élaboration d’un budget annuel, qui devra être adopté par le comité directeur de l’association avant le début de l’exercice concerné ;

  • établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), qui seront soumis à l’approbation des membres de l’assemblée générale dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l’exercice ;

  • établissement des règles financières à faire respecter.


TITRE VI - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 21 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale réunie en séance extraordinaire, sur proposition du comité directeur ou des 2/3 au moins des membres.
La convocation à l’assemblée générale extraordinaire doit être adressée par le Président à tous ses membres au moins 30 jours avant sa réunion, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications.
L’assemblée générale extraordinaire ne peut modifier les statuts que si les 2/3 des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale extraordinaire est convoquée selon les mêmes modalités, avec le même ordre du jour, à 7 jours au moins d'intervalle. Elle délibère alors valablement à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents ou représentés en un tour unique.

Article 22 - Dissolution de l’association
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que si elle est convoquée spécialement à cet effet en assemblée générale extraordinaire, dans les conditions et selon les modalités prévues pour la modification des statuts.
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires, membres de l’association ou non, professionnels ou non, chargés de la liquidation de ses actifs et du règlement des dettes de l’association. Elle attribue l’actif net, s’il existe, conformément à la loi, dans l’ordre de prévalence décroissante ci-dessous :


  • en toute propriété à une association poursuivant le même objet, affiliée à la FFDanse dépendant du même département,

  • en pension au comité départemental FFDanse,

  • en pension au comité régional FFDanse,

  • en toute propriété à la FFDanse.


Les délibérations de l’assemblée générale concernant la dissolution de l’association et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la FFDanse et au comité territorialement compétent.
Sauf remboursement de leurs créances, de leurs prêts formalisés ou souscriptions non liquidées ou apports avec droit de reprise, les membres ou les tiers ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de l’association. Si des actifs sont mis officiellement en vente, les membres ou les tiers peuvent en acheter au prix de marché, sans priorité.
Le ou les commissaires désignés à la liquidation sont chargés des formalités administratives de dissolution en temps voulu.
Dans le délai maximal d’un an après la date de la dissolution, le ou les commissaires rendent compte par écrit des résultats des opérations administratives et de liquidation, en convoquant les membres à jour de leur cotisation le jour de la dissolution, sans obligation de quorum.


TITRE V - FORMALITES ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 23 - Formalités pour déclaration de modification
Le Président doit impérativement déclarer à la (Sous) Préfecture ou au tribunal pour les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, au comité de danse territorialement compétent et à la FFDanse :


  • toute modification apportée aux statuts ;

  • le changement de titre de l'association ;

  • le transfert de siège social ;

  • les changements de membres du bureau et du comité directeur ;

  • la fusion de l’association ;

  • la dissolution de l’association.



Article 24 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le comité directeur, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Les présents statuts sont adoptés en assemblée générale extraordinaire (ou) de création tenue le [ Date ], à [ Lieu ].


Noms, prénoms, signatures

Le Président Le Secrétaire général





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